Taux de l’usure en %

Publié le

Le taux de l’usure correspond au taux maximum d’intérêt qu’un prêteur ne peut légalement dépasser. Ainsi, le taux effectif global d’un prêt doit obligatoirement être inférieur au taux de l’usure.

Taux de l’usure (en %)
Nature À compter du 1er janvier 2024 À compter du 1er avril 2024
PRÊTS accordés AUX PERSONNES PHYSIQUES AGISSANT POUR LEURS BESOINS PROFESSIONNELS ET AUX PERSONNES MORALES AYANT UNE ACTIVITÉ INDUSTRIELLE, COMMERCIALE, ARTISANALE, AGRICOLE OU PROFESSIONNELLE NON COMMERCIALE (1)
Découverts en compte 18,31 18,68
PRÊTS AUX PERSONNES MORALES N’AYANT PAS D’ACTIVITÉ INDUSTRIELLE, COMMERCIALE, ARTISANALE, AGRICOLE OU PROFESSIONNELLE NON COMMERCIALE
Prêts > 2 ans – taux variable 8,11 7,96
Prêts > 2 ans et < 10 ans – taux fixe 6,96 6,95
Prêts > ou =  10 ans et < 20 ans – taux fixe 6,91 7,08
Prêts > ou = 20 ans – taux fixe 7,01 7,09
Découverts en compte 18,31 18,68
Autres prêts < ou = 2 ans 6,80 6,91
PRÊTS AUX PARTICULIERS
Prêts immobiliers (article L. 313-1 1° du Code de la consommation ou constituant une opération de crédit d’un montant supérieur à 75 000 € destinée à financer, pour les immeubles à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation, les dépenses relatives à leur réparation, leur amélioration ou leur entretien)
Prêts à taux fixe – Prêts < 10 ans : 4,53
– Prêts > ou = 10 ans et < 20 ans : 6,01
– Prêts > ou = 20 ans : 6,29
– Prêts < 10 ans : 4,56
– Prêts > ou = 10 ans et < 20 ans : 6,13
– Prêts > ou = 20 ans : 6,39
Prêts à taux variable 5,63 5,85
Prêts relais 6,35 6,76
Prêts à la consommation (Hors article L. 313-1 1° du Code de la consommation ou ne constituant pas une opération de crédit d’un montant supérieur à 75 000 € destinée à financer, pour les immeubles à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation, les dépenses relatives à leur réparation, leur amélioration ou leur entretien)
Prêts < ou = 3 000 € 22,00 22,32
Prêts > 3 000 € et < ou = 6 000 € 12,93 13,60
Prêts > 6 000 € 7,35 7,75
Partager cet article

À lire également

Comment calculer les cotisations sociales dues sur les dividendes ?

Les cotisations sociales des travailleurs indépendants sont dues sur les dividendes qu’ils perçoivent sans application de l’abattement fiscal de 40 % … Lire la suite

Comment bien déclarer vos revenus 2023 ?

Vous devrez bientôt déclarer vos revenus de 2023 afin de permettre à l’administration fiscale de calculer votre imposition définitive. Présentation des principales règles et nouveautés à … Lire la suite

Déclaration des biens immobiliers : le formulaire est disponible

Pour les personnes n’ayant pas accès à internet, un nouveau formulaire papier permet d’effectuer la déclaration des biens immobiliers … Lire la suite

Comments are closed.
Your browser is out-of-date!

Update your browser to view this website correctly.Update my browser now

×

Your browser is out-of-date!

Update your browser to view this website correctly.Update my browser now

×