Fiscal

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Taxes sur les véhicules de tourisme

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Chaque année, les entreprises peuvent être tenues de déclarer les véhicules de tourismes affectés à leur activité qu’elles utilisent et s’acquitter de deux taxes, l’une sur les émissions de CO2 et l’autre relative aux émissions de polluants atmosphériques (qui correspondent aux deux composantes de l’ancienne taxe sur les véhicules de société, dite « TVS »). À noter que les entrepreneurs individuels n’en sont, en principe, pas redevables et que certains véhicules (voitures électriques, notamment) en sont exonérés.

Taxes sur les véhicules de tourisme sur la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025

Barème progressif de la taxe annuelle sur les émissions de CO2 (dispositif d’immatriculation NEDC)
Fraction des émissions de dioxyde de carbone (en grammes par kilomètre) Tarif marginal (en euros/g/km)
Inférieur ou égal à 7 0
De 8 à 41 1
De 42 à 48 2
De 49 à 74 3
De 75 à 91 4
De 92 à 107 10
De 108 à 124 50
De 125 à 140 60
Supérieur à 140 65
Barème progressif de la taxe annuelle sur les émissions de CO2 (dispositif d’immatriculation WLTP)
Fraction des émissions de dioxyde de carbone (en grammes par kilomètre) Tarif marginal (en euros/g/km)
Inférieur ou égal à 9 0
De 10 à 50 1
De 51 à 58 2
De 59 à 90 3
De 91 à 110 4
De 111 à 130 10
De 131 à 150 50
De 151 à 170 60
Supérieur à 170 65
Barème progressif de la taxe annuelle sur les émissions de CO2 pour les autres véhicules détenus ou loués par l’entreprise
Fraction de la puissance fiscale (en chevaux-vapeur) Tarif marginal (en euros)
Inférieure ou égale à 3 1 750
De 4 à 6 2 500
De 7 à 10 4 250
De 11 à 15 5 000
Supérieure à 15 6 250
Barème de la taxe sur les émissions de polluants atmosphériques
Catégorie d’émission de polluants Type de véhicule Tarif (en euros)
E Véhicules électriques ou hydrogènes ou combinant les 2 0
1 Véhicules thermiques à allumage commandé Euro 5 ou Euro 6 100 €
Autres Véhicules les plus polluants 500 €
Pourcentage de la taxe due par l’entreprise pour les véhicules possédés ou pris en location par ses salariés ou dirigeants pour effectuer des déplacements professionnels et pour lesquels l’entreprise rembourse des frais kilométriques représentant plus de 15 000 kilomètres.
– Tarif applicable depuis le 1er janvier 2006 (application d’un abattement de 15 000 €) –
Nombre de kilomètres remboursés par l’entreprise Pourcentage de la taxe à verser
De 0 à 15 000 0 %
De 15 001 à 25 000 25 %
De 25 001 à 35 000 50 %
De 35 001 à 45 000 75 %
Supérieur à 45 000 100 %

Historique

Taxe sur les véhicules de tourisme pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024

Barème progressif de la taxe annuelle sur les émissions de CO2 (dispositif d’immatriculation NEDC)
Fraction des émissions de dioxyde de carbone (en grammes par kilomètre) Tarif marginal (en euros/g/km)
Inférieur ou égal à 12 0
De 13 à 45 1
De 46 à 52 2
De 53 à 79 3
De 80 à 95 4
De 96 à 112 10
De 113 à 128 50
De 129 à 145 60
Supérieur à 145 65
Barème progressif de la taxe annuelle sur les émissions de CO2 (dispositif d’immatriculation WLTP)
Fraction des émissions de dioxyde de carbone (en grammes par kilomètre) Tarif marginal (en euros/g/km)
Inférieur ou égal à 14 0
De 15 à 55 1
De 56 à 63 2
De 64 à 95 3
De 96 à 115 4
De 116 à 135 10
De 136 à 155 50
De 156 à 175 60
Supérieur à 175 65
Barème progressif de la taxe annuelle sur les émissions de CO2 pour les autres véhicules détenus ou loués par l’entreprise
Fraction de la puissance fiscale (en chevaux-vapeur) Tarif marginal (en euros)
Inférieure ou égale à 3 1 500
De 4 à 6 2 250
De 7 à 10 3 750
De 11 à 15 4 750
Supérieure à 15 6 000
Barème de la taxe sur les émissions de polluants atmosphériques
Catégorie d’émission de polluants Type de véhicule Tarif (en euros)
E Véhicules électriques ou hydrogènes ou combinant les 2 0
1 Véhicules thermiques à allumage commandé Euro 5 ou Euro 6 100 €
Autres Véhicules les plus polluants 500 €
Pourcentage de la taxe due par l’entreprise pour les véhicules possédés ou pris en location par ses salariés ou dirigeants pour effectuer des déplacements professionnels et pour lesquels l’entreprise rembourse des frais kilométriques représentant plus de 15 000 kilomètres.
– Tarif applicable depuis le 1er janvier 2006 (application d’un abattement de 15 000 €) –
Nombre de kilomètres remboursés par l’entreprise Pourcentage de la taxe à verser
De 0 à 15 000 0 %
De 15 001 à 25 000 25 %
De 25 001 à 35 000 50 %
De 35 001 à 45 000 75 %
Supérieur à 45 000 100 %
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Barème de l’impôt sur les revenus 2024 (pour une part)

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Pour l’imposition des revenus de 2024, chaque limite des tranches du barème de l’impôt sur le revenu, qui sera liquidé en 2025, a été revalorisée de 1,8 % par rapport à l’année précédente.

Barème de l’impôt

Barème de l’impôt sur les revenus 2024 pour une part
Tranches en euros Impôt 2025 (sur revenus 2024)
Jusqu’à 11 497 € 0
De 11 498 à 29 315 € 11 %
De 29 316 à 83 823 € 30 %
De 83 824 à 180 294 € 41 %
Plus de 180 294 € 45 %

Historique : barèmes de l’impôt sur les revenus

2023

Barème de l’impôt sur les revenus 2023 pour une part
Tranches en euros Impôt 2024 (sur revenus 2023)
Jusqu’à 11 294 € 0
De 11 295 à 28 797 € 11 %
De 28 798 à 82 341 € 30 %
De 82 342 à 177 106 € 41 %
Plus de 177 106 € 45 %

2022

Barème de l’impôt sur les revenus 2022 pour une part
Tranches en euros Impôt 2023 (sur revenus 2022)
Jusqu’à 10 777 € 0
De 10 778 à 27 478 € 11 %
De 27 479 à 78 570 € 30 %
De 78 571 à 168 994 € 41 %
Plus de 168 994 € 45 %

2021

Barème de l’impôt sur les revenus 2021 pour une part
Tranches en euros Impôt 2022 (sur revenus 2021)
Jusqu’à 10 225 € 0
De 10 226 à 26 070 € 11 %
De 26 071 à 74 545 € 30 %
De 74 546 à 160 336 € 41 %
Plus de 160 336 € 45 %

2020

Barème de l’impôt sur les revenus 2020 pour une part
Tranches en euros Impôt 2021 (sur revenus 2020)
Jusqu’à 10 084 € 0
De 10 085 à 25 710 € 11 %
De 25 711 à 73 516 € 30 %
De 73 517 à 158 122 € 41 %
Plus de 158 122 € 45 %
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Frais de repas déductibles : les seuils pour 2025

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Les exploitants individuels relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC) selon un régime réel, qui sont contraints de prendre leur repas sur leur lieu d’exercice de l’activité en raison de la distance qui sépare celui-ci de leur domicile, peuvent déduire de leur résultat imposable les frais supplémentaires de repas. Ces frais correspondent à la fraction de la dépense qui excède le montant d’un repas pris à domicile, montant évalué forfaitairement par l’administration fiscale à 5,45 € TTC pour 2025. Mais attention, la dépense engagée ne doit pas être excessive. Elle ne doit ainsi pas dépasser, selon l’administration, pour 2025, 21,10 € TTC. En conséquence, le montant déduit par repas ne peut pas excéder 15,65 € TTC (soit 21,10 € – 5,45 €). La fraction qui excède ce montant peut néanmoins être admise en déduction si l’exploitant justifie de circonstances exceptionnelles, notamment en l’absence de possibilités de restauration à moindre coût à proximité du lieu d’exercice de l’activité.

À savoir : pour être déductibles, les frais supplémentaires de repas doivent être justifiés. En outre, l’éloignement entre le lieu d’exercice de l’activité et le domicile doit être considéré comme normal par l’administration au regard de divers critères (configuration des agglomérations, nature de l’activité de l’entreprise, implantation de la clientèle…) et ne pas résulter de la seule volonté de l’exploitant.


BOI-BNC-BASE, actualité du 19 février 2025

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Loi de finances pour 2025 : les principales mesures fiscales

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Durée : 02 min 11 sec

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Utilisation d’un crédit de TVA

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Mon entreprise étant souvent en situation de crédit de TVA, comment puis-je utiliser cette créance fiscale ?

Outre l’imputation de votre crédit de TVA sur vos prochaines déclarations, vous pouvez, sous conditions, demander un remboursement ou choisir de l’utiliser pour vous acquitter de certaines échéances fiscales à venir (taxe sur les salaires, impôt sur les sociétés, taxes annuelles sur les véhicules de tourisme…). Dans ce dernier cas, vous devrez joindre le premier volet du formulaire n° 3516 à votre demande de remboursement de crédit de TVA, au plus tard 30 jours avant l’échéance concernée. Puis le second volet devra être envoyé au moment de cette échéance, avant sa date limite de paiement, à votre service des impôts des entreprises (SIE) via la messagerie sécurisée de votre espace professionnel. Sachant que votre SIE vous informera par courrier de la suite donnée à votre demande (rejet ou admission).

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Associés de Sel : attention au prélèvement à la source de votre impôt !

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Les rémunérations perçues depuis le 1er janvier 2024 par les associés de société d’exercice libéral (Sel), au titre de leur activité libérale dans cette société, sont imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), et non plus dans celle des traitements et salaires. En conséquence, les associés devront désormais, chaque année à partir de 2025, déposer une déclaration de résultats n° 2035, et reporter le résultat sur la déclaration n° 2042-C-PRO.

Précision : les associés relevant du régime micro-BNC indiqueront leur résultat directement dans la déclaration n° 2042-C-PRO.

Un changement de régime fiscal qui a une incidence sur les modalités du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. En effet, jusqu’à l’imposition des revenus de 2023, les rémunérations techniques donnaient lieu à une retenue effectuée par la Sel qui les versait. Mais, à compter de l’imposition des revenus de 2024, la déclaration de ces rémunérations en BNC entraînera le calcul d’acomptes, applicables, chaque mois, à compter de septembre 2025.

À savoir : les associés peuvent opter pour des acomptes trimestriels, plutôt que mensuels, au plus tard le 1er octobre de l’année N-1 pour une application à partir du 1er janvier N (par exemple : jusqu’au 1er octobre 2025 pour des prélèvements trimestriels dès 2026).

Créer un acompte sans attendre

À ce titre, l’administration fiscale invite les associés concernés, si cela n’est pas déjà fait, à se rendre d’ores-et-déjà dans leur espace particulier du site impots.gouv.fr, à la rubrique « Gérer mon prélèvement à la source », afin de créer un acompte et ainsi éviter, le cas échéant, une régularisation trop importante en 2026 de l’impôt sur les revenus de 2025.

En pratique, les associés doivent sélectionner le menu « Actualiser suite à une hausse ou à une baisse de vos revenus ». Divers renseignements sont à fournir, notamment une estimation des revenus perçus en 2025. Après confirmation de l’actualisation, un échéancier de prélèvement des acomptes sera disponible dans l’onglet « Gérer vos acomptes ».

Rappel : pour permettre aux associés de Sel de déclarer leurs revenus professionnels en 2025, l’administration fiscale a indiqué qu’ils devaient compléter un questionnaire, accessible sur le site internet www.impots.gouv.fr, et l’adresser au SIE gestionnaire de la Sel dont ils sont associés.


impots.gouv.fr, actualité du 3 février 2025

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Comment récupérer la TVA facturée à tort

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La récupération de la TVA facturée à tort est soumise à une procédure spécifique visant à éviter les risques de pertes fiscales pour l’administration. Présentation de la procédure à suivre.

Une facturation erronée

En principe, dès lors qu’un fournisseur de biens ou de services facture de la TVA, il doit la reverser à l’administration fiscale, même si cette taxe n’était en réalité pas due.

Exemple : le fournisseur soumet à la TVA une opération non imposable à cette taxe ou applique un taux supérieur à celui correspondant à l’opération.

Du côté du client, destinataire de la facture, la seule mention de la TVA sur une facture ne suffit pas à justifier son droit à déduction. Il faut que le fournisseur soit légalement en droit de la faire figurer. En conséquence, le client ne peut pas déduire une TVA facturée à tort.

Une possibilité de régularisation

Toutefois, l’administration fiscale admet que l’émetteur de la facture puisse récupérer cette TVA facturée par erreur. Pour cela, il doit justifier de l’envoi d’une facture rectificative à son client.

Jusqu’à présent, l’émission de cette nouvelle facture supposait de pouvoir démontrer sa bonne foi. Une condition que l’administration vient d’abandonner lorsqu’il n’y a pas de risque de perte de recettes fiscales. Tel est le cas, notamment, lorsque le fournisseur a récupéré et détruit la facture avant son utilisation par le client ou que l’administration a remis en cause, de façon définitive, la déduction opérée par le client.

À noter : l’administration n’exige plus que la facture rectificative fasse expressément référence à la facture initiale et qu’elle porte mention explicite de l’annulation de cette dernière.

Les modalités pratiques

En principe, l’entreprise récupère la TVA facturée à tort par voie d’imputation, en renseignant la ligne 21 de la déclaration CA3 si elle est placée sous le régime réel normal ou la ligne 25 de la déclaration annuelle CA12 si elle relève du régime réel simplifié.

À noter : lorsque le montant de la TVA à récupérer excède celui de la taxe collectée, l’excédent se reporte sur la ou les déclarations suivantes.

Si l’imputation n’est pas possible, l’entreprise peut régulariser la situation en demandant le remboursement de la TVA concernée auprès du service des impôts à l’aide de l’imprimé fiscal n° 3519 accompagné de sa dernière déclaration CA3. Pour rappel, ce remboursement est, en principe, annuel à partir d’un crédit de TVA d’au moins 150 €. Mais il peut être mensuel ou trimestriel pour les entreprises déposant leurs déclarations de TVA selon cette même périodicité sous réserve d’un crédit de TVA au moins égal à 760 €, voire semestriel pour celles placées sous le régime simplifié.

Précision : la demande d’imputation ou de remboursement doit intervenir au plus tard le 31 décembre de la 2e année qui suit celle au cours de laquelle s’est produit l’évènement ouvrant droit à la récupération de la TVA.

Quant au client, il est tenu, à la réception de la facture rectificative, de reverser la TVA indûment récupérée en apportant les corrections correspondantes dans sa déclaration de TVA relative au mois au cours duquel il a connaissance de la rectification.

Un nouveau délai de régularisation

Une régularisation de la TVA facturée à tort doit s’effectuer dans les délais prévus pour les réclamations fiscales, à savoir au plus tard le 31 décembre de la 2e année qui suit le paiement de la TVA considérée ou la réalisation de l’événement qui motive la réclamation. À ce titre, l’administration vient de préciser que la remise en cause de la déduction de la TVA chez le client, autrement dit un redressement fiscal, constitue un tel événement, ce qui ouvre donc au fournisseur un nouveau délai pour rectifier sa facture erronée et, le cas échéant, au client pour régulariser la déduction opérée.

Illustration : en 2022, un fournisseur a facturé une TVA de manière erronée. Auparavant, il ne pouvait envoyer une facture rectificative que jusqu’au 31 décembre 2024. Désormais, si l’administration fiscale procède à un redressement chez le client en 2025, le fournisseur peut régulariser la facture erronée jusqu’au 31 décembre 2027. Pour rappel, l’administration peut procéder à un redressement chez le client jusqu’au 31 décembre de la 3e année suivant l’exigibilité de la TVA.

La marche à suivre pour le client

Pour obtenir la restitution de la TVA facturée à tort, le client doit prioritairement s’adresser à son fournisseur si celui-ci n’a pas pris l’initiative de lui rembourser l’indu correspondant. Et c’est seulement à titre subsidiaire qu’il peut se tourner vers l’administration fiscale si l’obtention de la restitution de la taxe indue auprès du fournisseur est excessivement difficile, voire impossible. Il en va ainsi, notamment, en cas d’insolvabilité du fournisseur ou si ce dernier a fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire.

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Les plafonds 2025 des investissements locatifs sont connus

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Les particuliers peuvent bénéficier, au titre de certains investissements immobiliers locatifs, d’un crédit d’impôt, d’une réduction d’impôt, d’une déduction des revenus fonciers de l’amortissement du logement acquis ou construit ou encore d’une déduction spécifique au titre des revenus fonciers. Toutefois, ces dispositifs d’incitation fiscale ne peuvent s’appliquer que sur une base plafonnée et sont, en outre, soumis à des plafonds de loyers et, le cas échéant, à des conditions tenant aux ressources du locataire qui diffèrent selon le dispositif concerné.

À ce titre, révisés chaque début année, les plafonds pour les dispositifs Duflot, Pinel et Denormandie (applicables aux baux conclus ou renouvelés en 2025) viennent d’être publiés.

Plafonds mensuels de loyer par mètre carré
Zones
A bis A B1 B2 et C
19,50 € 14,49 € 11,68 € 10,15 €
Plafonds annuels de ressources des locataires
Zones
A bis A B1 B2 et C
Personne seule 43 953 € 43 953 € 35 825 € 32 243 €
Couple 65 691 € 65 691 € 47 842 € 43 056 €
Personne seule ou couple ayant une personne à charge 86 112 € 78 963 € 57 531 € 51 778 €
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge 102 812 € 94 585 € 69 455 € 62 510 €
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge 122 326 € 111 971 € 81 705 € 73 535 €
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge 137 649 € 126 001 € 92 080 € 82 873 €
Majoration par personne à charge à partir de la cinquième + 15 335 € + 14 039 € + 10 273 € + 9 243 €

BOI-BAREME-000017 du 17 février 2025

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De nouveaux seuils pour le relevé des frais généraux des entreprises

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Sous peine d’une amende, les entreprises exerçant une activité industrielle ou commerciale et relevant de l’impôt sur le revenu d’après le bénéfice réel, ainsi que celles soumises à l’impôt sur les sociétés, doivent joindre à leur déclaration annuelle de résultats un relevé des frais généraux n° 2067 lorsque leur montant excède certains seuils.

À noter : les associations passibles de l’impôt sur les sociétés sont également tenues de fournir ce relevé des frais généraux.

Les rémunérations

À ce titre, elles doivent notamment y faire figurer les rémunérations directes et indirectes, dont les remboursements de frais, des dirigeants et salariés les mieux rémunérés. Jusqu’à présent, le seuil d’inscription sur le relevé de cette catégorie de frais était fixé à 300 000 € pour les entreprises de plus de 200 salariés au titre des 10 personnes les mieux rémunérées, à 150 000 € pour les entreprises de moins de 200 salariés au titre des 5 personnes les mieux rémunérées et à 50 000 € au titre de l’une de ces personnes prise individuellement.

Depuis le 2 février dernier, le seuil de 300 000 € a été relevé à 540 000 € et celui de 150 000 € à 270 000 €. Le seuil de 50 000 € restant, quant à lui, inchangé.

Attention : les dépenses engagées à ce titre peuvent être réintégrées dans les bénéfices imposables de l’entreprise si elles sont excessives et n’ont pas été engagées dans son intérêt direct.

Les autres catégories de frais

Un certain nombre d’autres catégories de frais doivent figurer sur le relevé, à savoir :
– les frais de voyage et de déplacement exposés par les personnes les mieux rémunérées lorsqu’ils excèdent 15 000 € ;
– les dépenses et les charges relatives aux véhicules et autres biens dont ces mêmes personnes peuvent disposer en dehors des locaux professionnels ainsi que celles relatives aux immeubles qui ne sont pas affectés à l’exploitation, à partir d’un seuil total de 30 000 € ;
– les cadeaux, à l’exception de ceux spécialement conçus pour la publicité et dont la valeur unitaire n’excède pas 73 € TTC par bénéficiaire, à partir d’un seuil de 3 000 € ;
– les frais de réception, y compris les frais de restauration et de spectacle, s’ils dépassent 6 100 €.

À savoir : l’administration fiscale exige la production des renseignements relatifs à toutes les catégories de frais dès lors qu’un seul seuil est dépassé. Une position plus stricte que celle du Conseil d’État qui considère que l’obligation de fournir le relevé s’applique aux seules catégories de frais pour lesquels les seuils sont franchis.

Une obligation allégée pour les entrepreneurs individuels

Les entreprises individuelles sont dispensées de fournir le relevé des frais généraux mais elles doivent indiquer les cadeaux et les frais de réception, dans un cadre dédié de l’annexe 2031 bis à leur déclaration de résultats, lorsque leur montant dépasse les seuils précités.


Arrêté du 28 janvier 2025, JO du 1er février

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Bientôt la taxe 2025 sur les bureaux en Île-de-France et en Provence-Côte d’Azur

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Une taxe annuelle s’applique sur les locaux à usage de bureaux, sur les locaux commerciaux, sur les locaux de stockage et sur les surfaces de stationnement situés en région Île-de-France ou dans les départements des Bouches-du-Rhône (13), du Var (83) et des Alpes-Maritimes (06), sauf exonérations.

À noter : ne sont pas taxables, notamment, les bureaux d’une superficie inférieure à 100 m2, les locaux commerciaux d’une superficie inférieure à 2 500 m2, les locaux de stockage d’une superficie inférieure à 5 000 m2 et les surfaces de stationnement de moins de 500 m2.

Cette taxe est due, en principe, par les personnes (y compris les associations) propriétaires, au 1er janvier de l’année d’imposition, de tels locaux. Son montant étant égal à la superficie en m2 des locaux concernés multipliée par un tarif variable en fonction de leur nature et/ou de leur localisation.

Les tarifs de cette taxe pour 2025 sont les suivants :

Tarifs par m2 pour 2025 (hors cas particuliers)
Localisation Île-de-France(1) Provence-Côte d’Azur
Zone 1 Zone 2 Zone 3 Zone 4
Bureaux(2) 25,77 € 21,70 € 11,87 € 5,74 € 0,99 €
Locaux commerciaux 8,84 € 8,84 € 4,60 € 2,35 € 0,41 €
Locaux de stockage 4,62 € 4,62 € 2,35 € 1,21 € 0,22 €
Surface de stationnement(3) 2,92 € 2,92 € 1,58 € 0,83 € 0,15 €
(1) Zone 1 (1er, 2e, 7e, 8e, 9e, 10e, 15e, 16e et 17e arrondissements de Paris et communes de Boulogne-Billancourt, Courbevoie, Issy-les-Moulineaux, Levallois-Perret, Neuilly-sur-Seine et Puteaux), zone 2 (autres arrondissements de Paris et autres communes des Hauts-de-Seine), zone 3 (autres communes de l’unité urbaine de Paris), zone 4 (autres communes de la région Île-de-France).
(2) Certaines associations bénéficient d’un taux réduit au titre de leurs bureaux en Île-de-France.
(3) Une taxe additionnelle peut être due au titre des surfaces de stationnement en Île-de-France, nécessitant une déclaration spéciale n° 6705 TS.

En pratique, les redevables de cette taxe doivent déposer une déclaration n° 6705 B, accompagnée du paiement correspondant, avant le 1er mars de chaque année, auprès du comptable public du lieu de situation des locaux. Pour les impositions dues au titre de 2025, ces démarches doivent être effectuées au plus tard le 28 février prochain.

Précision : quatre communes ont été retirées de l’unité urbaine de Paris et ont donc basculé dans d’autres zones, à savoir Bazoches-sur-Guyonne, Ennery, Le Tremblay-sur-Mauldre et Saint-Rémy-l’Honoré.


BOI-IF-AUT-50-20 du 5 février 2025

Arrêté du 28 novembre 2024, JO du 5 décembre

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