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Posted on 19 janvier 2021

De nouvelles précisions pour le dispositif Pinel

Posted by Les Echos Publishing on 19/01/2021 | Featured

Avec la loi de finances pour 2021, le dispositif Pinel connaît quelques évolutions. D’une part, le taux de la réduction d’impôt est, dans certains cas, revu à la baisse de manière progressive en 2023 et 2024. D’autre part, pour les logements neufs (acquisitions de logements neufs ou en l’état futur d’achèvement), l’avantage fiscal n’est désormais octroyé qu’aux logements faisant partie d’un bâtiment d’habitation collectif. Cette dernière notion étant floue, l’administration fiscale vient de publier des commentaires apportant quelques précisions.

Selon l’administration, la notion de bâtiment d’habitation collectif nécessite la réalisation d’un nombre minimal de logements, qui doit obligatoirement être supérieur à deux. Des logements qui doivent être groupés dans un seul et même bâtiment pour que celui-ci puisse recevoir la qualification de « collectif ». Étant précisé que ce regroupement n’implique pas nécessairement la superposition verticale des logements, ces derniers pouvant également être alignés ou en bande. Quelle que soit la configuration des logements, la construction doit se présenter comme un seul bâtiment caractérisé par une unité de structure (fondation, toiture, gros œuvre…).

En outre, le fisc donne des exemples de constructions ne pouvant être considérées comme collectives. Tel est le cas des villas individuelles construites au sein d’une copropriété et des villas construites de manière jumelée voire en bande.

BOI-RES-000079

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Tags: Fiscalité, Le Guide du Chef d'Entreprise, Impots sur le revenu, Avantages fiscaux, Immobilier

Posted on 18 janvier 2021

Prêt garanti par l’État : pas de remboursement pendant les 2 premières années

Posted by Les Echos Publishing on 18/01/2021 | Featured

Lancés en mars dernier, au tout début de la crise sanitaire, pour soutenir les entreprises, les prêts garantis par l’État (PGE) peuvent être souscrits jusqu’au 30 juin 2021.

Rappel : sont éligibles au PGE les entreprises, quelles que soient leur taille et leur forme juridique, à l’exception de certaines sociétés civiles immobilières, des établissements de crédit et des sociétés de financement, ainsi que les associations. Le montant du prêt, à réclamer auprès des banques ou de plates-formes de prêt ayant le statut d’intermédiaire en financement participatif, est plafonné à 3 mois de chiffre d’affaires (réalisé en 2019) ou à 2 ans de masse salariale pour les entreprises innovantes ou créées depuis le 1^er janvier 2019. Sa durée est de 6 ans maximum. S’agissant des taux, négociés avec les banques françaises, les TPE et PME qui souhaitent étaler le remboursement de leur PGE peuvent se voir proposer une tarification comprise entre 1 et 2,5 %, garantie de l’État comprise, en fonction du nombre d’années de remboursement.

Jusqu’à maintenant, le différé de remboursement d’un PGE était d’un an seulement. Autrement dit, les entreprises n’avaient pas à rembourser le prêt au cours de la première année. Nouveauté : elles pourront dorénavant demander à bénéficier d’un différé de remboursement d’un an supplémentaire (soit 2 années au total de différé). Annoncée récemment par le ministre de l’Économie et des Finances, cette mesure, convenue avec la Fédération bancaire française, concerne toutes les entreprises, quelles que soient leur taille et leur activité.

En pratique : les entreprises sont invitées à aller voir leur conseiller bancaire pour mettre en place le plan de remboursement de leur PGE.

Annonces du ministre de l’Économie et des Finances du 14 janvier 2021

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Tags: Covid19, Le Guide du Chef d'Entreprise, Aides à l'entreprise, Trésorerie/Délais de paiement, Contrats, Financement d'entreprise

Posted on 18 janvier 2021

Un crédit d’impôt pour la rénovation énergétique des locaux

Posted by Les Echos Publishing on 18/01/2021 | Featured

Un crédit d’impôt est mis en place pour accompagner les entreprises dans leur transition écologique. Objectif affiché : participer à la réduction de la consommation d’énergie finale des bâtiments d’au moins 40 % en 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050 par rapport à 2010.

Quelles entreprises sont concernées ?

Sont concernées les petites et moyennes entreprises (PME), sans distinction de secteur d’activité, soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel, qu’elles soient propriétaires ou locataires de leurs locaux. Par PME, il faut entendre les entreprises employant moins de 250 salariés et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 M€ ou le total de bilan annuel est inférieur à 43 M€.

Quels travaux sont éligibles ?

Pour bénéficier du crédit d’impôt, les entreprises doivent engager certains travaux d’amélioration de l’efficacité énergétique des bâtiments ou parties de bâtiments à usage tertiaire (commerces, bureaux, entrepôts…) affectés à leur activité (commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole). Sont, en particulier, éligibles les dépenses engagées au titre de l’acquisition et de la pose :
– d’un système d’isolation thermique (combles, murs, notamment) ;
– d’un chauffe-eau solaire collectif ;
– d’une pompe à chaleur, autre que air/air ;
– d’un système de ventilation mécanique ;
– d’une chaudière biomasse ;
– d’un système de régulation ou de programmation du chauffage et de la ventilation.

Un arrêté fixera la liste et les caractéristiques techniques des équipements ouvrant droit au crédit d’impôt ainsi que les travaux pour lesquels l’entreprise qui les réalisera doit être qualifiée RGE (« reconnu garant de l’environnement »).

Précision : le bâtiment doit être achevé depuis plus de 2 ans à la date d’exécution des travaux.

Quel est le montant du crédit d’impôt ?

Le crédit d’impôt s’élève à 30 % du prix de revient hors taxes des dépenses éligibles, engagées entre le 1^er octobre 2020 et le 31 décembre 2021, déduction faite des aides publiques et des aides perçues au titre des certificats d’économie d’énergie à raison des opérations ouvrant droit au crédit d’impôt. Son montant, par entreprise, ne pouvant excéder 25 000 € sur toute la durée du dispositif. Ce crédit sera imputable sur l’impôt dû par l’entreprise au titre de l’année civile d’engagement des dépenses. Et si l’avantage fiscal dépasse l’impôt dû, l’excédent lui sera versé.

À noter : une déclaration spécifique devra être souscrite avec la déclaration de résultats.

Art. 27, loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020, JO du 30

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Tags: Fiscalité professionnelle, Avantages fiscaux, Le Guide du Chef d'Entreprise

Posted on 18 janvier 2021

Dons aux associations : réduction d’impôt plus favorable

Posted by Les Echos Publishing on 18/01/2021 | Featured

Les particuliers qui effectuent des dons à des associations peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu dont le taux est fixé à 66 % des montants versés, dans la limite de 20 % du revenu imposable.

Ce taux de 66 % est porté à 75 % du montant versé lorsque le don est effectué au profit d’une association :
– qui fournit gratuitement des repas à des personnes en difficulté, qui contribue à favoriser leur logement ou qui procède, à titre principal, à la fourniture gratuite de soins médicaux ;
– qui exerce des actions concrètes en faveur des victimes de violence domestique, qui leur propose un accompagnement ou qui contribue à favoriser leur relogement.

Toutefois, ce taux de 75 % est appliqué uniquement sur la fraction des dons qui ne dépasse pas un certain montant revalorisé chaque année et qui s’élevait initialement à 552 € pour l’imposition des revenus perçus en 2020.

La crise sanitaire et économique liée à l’épidémie de Covid-19 a conduit le gouvernement à revaloriser ce plafond de 552 € à 1 000 € pour l’imposition des revenus de l’année 2020. Et cette mesure est reconduite en 2021 afin de favoriser les dons aux organismes aidant les personnes en difficulté ou les victimes de violence conjugale.

Autrement dit, les particuliers qui effectuent des dons à ces organismes jusqu’au 31 décembre 2021 bénéficient d’une réduction d’impôt au taux de 75 % pour leur part allant jusqu’à 1 000 €. La fraction des dons dépassant le montant de 1 000 € ouvre droit, elle, à une réduction d’impôt au taux de 66 % dans la limite de 20 % du revenu imposable.

Art. 187, loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020, JO du 30

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Tags: Covid19, Avantages fiscaux, Fiscalité personnelle, Le Guide du Chef d'Entreprise

Posted on 18 janvier 2021

Sport : interdictions des manifestations sur les routes fréquentées

Posted by Les Echos Publishing on 18/01/2021 | Featured

Les jours de trafic intense prévisible, les associations ne peuvent pas organiser de manifestations sportives (courses à pied, randonnées cyclistes…), ni de rassemblements de véhicules terrestres à moteur sur les routes à grande circulation.

Un récent arrêté dresse la liste de ces dates pour l’année 2021. Sont notamment concernés, au niveau national, le week-end de la Pentecôte (sauf le dimanche 23 mai), le jeudi 13 mai (Ascension) ainsi que tous les samedis du 3 juillet au 14 août.

De nombreuses autres dates sont également visées au niveau régional, entre autres, pour les vacances d’hiver, les vacances de Pâques et les vacances estivales (Île-de-France, Auvergne-Rhône-Alpes, Occitanie, Provence-Alpes-Côte d’Azur, etc.).

Arrêté du 23 décembre 2020, JO du 27

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Tags: Le Guide du Chef d'Entreprise

Posted on 18 janvier 2021

Formation professionnelle : quel taux de contribution appliquer ?

Posted by Les Echos Publishing on 18/01/2021 | Featured

Les employeurs doivent chaque année payer, à leur opérateur de compétences (ex-OPCA), une contribution à la formation professionnelle dont le taux dépend de leur effectif. Ainsi, ce taux est fixé à 0,55 % des rémunérations versées à leurs salariés pour ceux de moins de 11 salariés et à 1 % pour ceux d’au moins 11 salariés.

Les entreprises qui atteignent ou dépassent ce seuil de 11 salariés depuis le 1^er janvier 2020 continuent de bénéficier du taux de 0,55 % pendant 5 ans. Autrement dit, le taux de 1 % ne leur est applicable que si elles conservent un effectif d’au moins 11 salariés pendant 5 années consécutives.

Un dispositif particulier de lissage existait pour les entreprises ayant atteint ou dépassé le seuil de 11 salariés avant le 1^er janvier 2020. Celles-ci restaient soumises au taux de 0,55 % pour les 3 premières années, puis ce taux était progressivement augmenté pour atteindre 1 % la 6^e année.

Ce dispositif a été modifié par la loi de finances pour 2021. Ainsi, les employeurs qui, pour la première fois, ont atteint ou dépassé l’effectif de 11 salariés au titre des années 2018 ou 2019 continuent de bénéficier du taux de 0,55 % pour cette année-là et les quatre années suivantes.

Le tableau ci-dessous présente les taux de la contribution à la formation professionnelle désormais applicables à ces entreprises dans les prochaines années.

Taux de la contribution à la formation professionnelle
Année	Seuil de 11 salariés atteint ou dépassé en 2018	Seuil de 11 salariés atteint ou dépassé en 2019
2018	0,55 %	0,55 %
2019	0,55 %	0,55 %
2020	0,55 %	0,55 %
2021	0,55 %	0,55 %
2022	0,55 %	0,55 %
2023	1 %	0,55 %
2024	1 %	1 %

Art. 159, loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020, JO du 30

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Tags: Autre droit social, Le Guide du Chef d'Entreprise

Posted on 15 janvier 2021

Les employeurs à l’épreuve du couvre-feu

Posted by Les Echos Publishing on 15/01/2021 | Featured

La mesure était attendue, elle vient d’être officialisée par le Premier ministre : le couvre-feu, applicable de 18h à 6h, est généralisé à l’ensemble du territoire national à compter du samedi 16 janvier 2021, et ce pour au moins 15 jours. Une mesure destinée à limiter les interactions sociales (notamment entre 18h et 20h) propices à la propagation du virus et, peut-être, à éviter un nouveau confinement de la population. Mais quels sont les impacts de ces restrictions de déplacement pour les employeurs ?

À savoir : durant le couvre-feu, les commerces ne doivent pas recevoir de public ni recourir à la vente à emporter. Seules les livraisons sont autorisées.

Bien évidemment, le couvre-feu ne remet pas en cause le travail en présentiel lorsque celui-ci est nécessaire. Aussi, les salariés sont autorisés à se déplacer, y compris pendant le couvre-feu, pour se rendre sur leur lieu de travail, pour revenir à leur domicile, pour effectuer les trajets entre leurs différents lieux de travail et pour effectuer les déplacements professionnels indispensables à leur activité.

Pour ce faire, ils doivent disposer d’un justificatif de déplacement professionnel délivré par l’employeur. Ce document, établi pour une durée fixée par l’employeur, est disponible sur le site du ministère de l’Intérieur.

Précision : munis de ce justificatif, les salariés ne sont pas tenus de remplir une attestation de déplacement dérogatoire pour les trajets liés à leur activité professionnelle.

Concrètement, rien n’oblige actuellement les employeurs à réaménager les horaires de travail des salariés afin que ces derniers soient rentrés à leur domicile pour 18h. Rappelons toutefois que le télétravail, lorsqu’il peut être mis en place, doit rester la règle.

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Tags: Covid19, Le Guide du Chef d'Entreprise, Conditions de travail

Posted on 15 janvier 2021

Fonds de solidarité : le formulaire pour le mois de décembre est disponible

Posted by Les Echos Publishing on 15/01/2021 | Featured

Créé pour soutenir les TPE mises en difficulté par la crise sanitaire et les mesures de couvre-feu et de confinement, le fonds de solidarité a été reconduit mois après mois depuis mars 2020. Le formulaire qui permet d’obtenir cette aide au titre du mois de décembre a été mis en ligne le 15 janvier 2021. Les entreprises éligibles sont, dès lors, invitées à déposer leur demande sur le site www.impots.gouv.fr (sur l’espace « particulier » du chef d’entreprise) au plus tard le 28 février 2021.

Les entreprises sans limite de taille

D’abord réservé aux TPE, le fonds de solidarité s’est peu à peu ouvert aux structures de plus grande taille. Au titre du mois de décembre 2020, les entreprises le plus durement frappées peuvent ainsi y prétendre, quel que soit leur effectif. Il s’agit de celles qui ont été fermées (bars, salles de spectacles…) ou qui, appartenant à un des secteurs sinistrés (citées en annexe 1 du décret du 30 mars 2020), ont perdu plus de 50 % de leur chiffre d’affaires en décembre.

Le montant de l’aide correspond à leur perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 € ou, si le mode de calcul est plus favorable, dans la limite de 15 ou 20 % de leur chiffre d’affaires mensuel moyen de 2019 ou de décembre 2019, plafonnée à 200 000 €.

Les entreprises de 50 salariés au plus

Pour les autres entreprises, c’est-à-dire celles qui n’ont pas été administrativement fermées en décembre ou qui n’appartiennent pas à l’un des secteurs sinistrés (annexe 1 du décret du 30 mars 2020), une limite d’effectif à 50 salariés a été posée. Pour obtenir le fonds de solidarité, ces entreprises doivent avoir perdu plus de 50 % de leur chiffre d’affaires en décembre. Quant au montant de l’aide, en fonction notamment de leur secteur d’activité, il est plafonné à 1 500 € ou à 10 000 €.

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Tags: Covid19, Le Guide du Chef d'Entreprise, Aides à l'entreprise

Posted on 15 janvier 2021

Le prêt de main-d’œuvre est assoupli

Posted by Les Echos Publishing on 15/01/2021 | Featured

Dans le contexte actuel, certaines entreprises sont confrontées à des interruptions d’activité qui les contraignent à placer leurs salariés en activité partielle alors que d’autres font face à des difficultés de recrutement pouvant les empêcher d’assurer la continuité de leur activité.

Aussi, afin de faciliter le transfert de salariés entre ces entreprises, le gouvernement avait assoupli les règles encadrant le prêt de main-d’œuvre à but non lucratif. Cette mesure, qui devait prendre fin le 31 décembre 2020, est prolongée jusqu’au 30 juin 2021.

Rappel : le prêt de main-d’œuvre à but non lucratif consiste, pour une entreprise prêteuse, à mettre un ou plusieurs salariés à disposition d’une entreprise utilisatrice. Les contrats de travail des salariés prêtés ne sont ni rompus ni suspendus. L’entreprise prêteuse leur verse leur salaire dans les conditions habituelles, puis refacture à l’entreprise utilisatrice ces salaires, les cotisations sociales correspondantes ainsi que les frais professionnels remboursés au salarié.

Ainsi, la convention de mise à disposition signée entre l’entreprise prêteuse et l’entreprise utilisatrice peut concerner plusieurs salariés (contre un seul normalement).

En outre, il n’est plus exigé que l’avenant au contrat de travail conclu entre le salarié prêté et son employeur précise les horaires d’exécution du travail au sein de l’entreprise utilisatrice à condition toutefois qu’il mentionne le volume hebdomadaire des heures de travail pendant lesquelles le salarié est mis à disposition. Les horaires de travail sont alors déterminés par l’entreprise utilisatrice avec l’accord du salarié.

Enfin, dès lors qu’elle a recours à l’activité partielle, l’entreprise prêteuse peut facturer à l’entreprise utilisatrice un montant inférieur au coût réel de la mise à disposition, voire ne rien lui facturer. Une règle qui, depuis le 1^er janvier 2021, s’applique quelle que soit l’activité de l’entreprise utilisatrice.

Précision : jusqu’au 31 décembre 2020, l’entreprise utilisatrice devait relever d’un des quatre secteurs d’activité suivants : sanitaire, social et médico-social, construction aéronautique, industrie agro-alimentaire ou transport maritime.

Ordonnance n° 2020-1597 du 16 décembre 2020, JO du 17

Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2020-1597 du 16 décembre 2020

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Tags: Le Guide du Chef d'Entreprise, Autre droit social