Le « forfait mobilités durables » versé par l’employeur est exonéré d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales dans la limite de 500 € par an et par salarié.
Les employeurs ont la possibilité de prendre en charge, dans le cadre du « forfait mobilités durables », les frais de transport des salariés qui effectuent les trajets entre leur domicile et leur lieu de travail en utilisant leur vélo (classique ou électrique), le covoiturage (passager ou conducteur), les transports publics de personnes (hors frais d’abonnement) ou des services de mobilité partagée (service de location de vélo ou services d’autopartage de véhicules électriques, par exemple).
Ce forfait est, dans une certaine limite, exonéré de CSG-CRDS et de cotisations sociales. Une limite qui est portée, depuis le 1er janvier 2021, de 400 à 500 € par an et par salarié.
Et il est exonéré d’impôt sur le revenu dans la limite de 500 € (et non plus de 400 €) à compter de l’imposition des revenus versés en 2020.
Attention toutefois, ce plafond inclut également, le cas échéant, la prime de transport allouée par l’employeur (dans la limite de 200 € pour les frais de carburant).
En complément : à compter du 1er janvier 2022, le forfait mobilités durables concernera aussi les déplacements domicile-travail effectués par les salariés au moyen d’un engin de déplacement personnel motorisé (trottinette électrique, par exemple).
Loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020, JO du 30
À lire également
Gestion à horizon
La gestion à horizon est un mode de gestion qui permet à l’assuré de déléguer à son assureur la gestion de son épargne retraite … Read More
N’oubliez pas de déclarer vos biens immobiliers !
En cas de changement de situation d’occupation de l’un de vos biens immobiliers, vous devez le signaler à l’administration fiscale au plus tard le 1 juillet 2026 … Read More
Le bénévolat : un atout pour les associations !
Environ 10 millions de bénévoles contribuent à l’action des associations en France. Pour autant, le besoin de bonnes volontés des associations est loin d’être comblé. Leur défi consiste … Read More