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Posted on 14 janvier 2021

L’affiliation des loueurs en meublé professionnel au régime des indépendants

Posted by Les Echos Publishing on 14/01/2021 | Featured

Les personnes qui pratiquent une activité de location meublée doivent respecter différentes règles, notamment fiscales et sociales. Fiscalement, la location meublée est considérée comme une activité exercée à titre professionnel (statut de loueur en meublé professionnel ou LMP) lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
– les recettes annuelles tirées de cette activité par l’ensemble des membres du foyer fiscal excèdent 23 000 € ;
– ces recettes excèdent les autres revenus d’activité (salaires, BIC, BNC, BA…) du foyer fiscal soumis à l’impôt sur le revenu.

Précision : une autre condition, abrogée le 8 février 2018, prévoyait que, pour être considéré comme LMP, un membre au moins du foyer fiscal devait être inscrit au RCS.

Du point de vue social, les personnes qui exercent ce type d’activité et qui relèvent du statut de LMP sont, en principe, affiliées au régime de la Sécurité sociale des indépendants. Afin de mettre en cohérence le droit fiscal et le droit social, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021 revoit les critères d’affiliation au régime des indépendants. Concrètement, le texte reprend les critères établis par le droit fiscal, à savoir : des recettes annuelles excédant 23 000 € et les autres revenus d’activités du foyer fiscal.

Précision : sur option, les loueurs de meublés de courte durée peuvent, sous conditions, s’affilier au régime général des salariés. Sous réserve de respecter certains critères (plafonds de recettes annuelles ou chiffre d’affaires, notamment), cette démarche peut être réalisée directement sur le site internet de l’Urssaf.

En pratique, en étant affilié au régime de la Sécurité sociale des travailleurs indépendants, les loueurs en meublé professionnel sont redevables de cotisations sociales et non plus de prélèvements sociaux.

Loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020, JO du 15

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Tags: Fiscalité, Immobilier, Cotisations sociales, Le Guide du Chef d'Entreprise

Posted on 14 janvier 2021

Sécurité numérique : les bonnes pratiques à adopter au quotidien

Posted by Les Echos Publishing on 14/01/2021 | Featured

Intensification des usages numériques, diversification des équipements utilisés, effacement de la frontière entre la sphère professionnelle et la vie privée… Autant de tendances de fond qui n’ont pas manqué de mettre la puce à l’oreille des pirates informatiques ! Et pour cause, puisqu’elles offrent un formidable terrain de jeu aux escrocs en quête d’opportunités pour mener leurs actions malveillantes.

Un constat qui a récemment amené le portail www.cybermalveillance.gouv.fr à diffuser une liste de 10 mesures essentielles. L’objectif ? Aider les internautes à adopter les bons réflexes leur permettant d’éviter les pièges et d’assurer leur sécurité numérique au quotidien.

Damer le pion aux cybercriminels : mode d’emploi

Pour commencer, le portail gouvernemental rappelle l’importance de protéger ses données sensibles à travers des mots de passe suffisamment longs, complexes et différents pour chaque service utilisé. Et de les changer régulièrement, en prévention, pour renforcer leur sécurité. De même, les experts en cybersécurité soulignent la nécessité de réaliser des sauvegardes fréquentes, par le biais d’un support de stockage externe (disque dur, clé USB…), pour mettre ses données personnelles (photos, fichiers, contacts, messages…) à l’abri d’une mauvaise surprise.

Autre conseil : appliquer sans tarder les mises à jour proposées pour ses différents équipements, afin de corriger au plus vite les éventuelles failles de sécurité qui pourraient faciliter la tâche aux escrocs, et protéger ses appareils à travers un logiciel antivirus (gratuit ou payant) pouvant identifier, neutraliser et éliminer des logiciels malveillants.

En outre, si la prudence est de mise lorsqu’il s’agit d’installer de nouvelles applications (pour limiter les risques, mieux vaut privilégier les plates-formes officielles, telles que Apple App Store ou Google Play Store), cybermalveillance.gouv.fr met également en garde contre tout message inattendu ou alarmiste, envoyé par email, par SMS ou par chat. Et ce, même lorsque celui-ci semble provenir d’une source sûre. En cas de doute, pour éviter toute tentative d’hameçonnage, il est donc conseillé de contacter l’émetteur prétendu par le biais d’un autre moyen de contact, afin de lui demander confirmation avant de divulguer des données sensibles (mots de passe, coordonnées bancaires…).

À ce titre, les sites de commerce en ligne et les réseaux sociaux constituent également des zones à risque. Raison pour laquelle les experts conseillent notamment de bien sécuriser ses accès en choisissant des mots de passe robustes, de se méfier des offres trop alléchantes (qui pourraient, en réalité, cacher une démarche frauduleuse) et de partager ses informations personnelles à bon escient.

Un principe de prudence qui devrait également s’appliquer à l’utilisation des réseaux wi-fi publics qui, souvent mal protégés, peuvent présenter des failles de sécurité importantes. Sans surprise, il vaut donc mieux éviter d’y réaliser des opérations sensibles (quitte à privilégier, en cas d’urgence, la connexion 4G de son abonnement téléphonique) et utiliser, si possible, un réseau privé virtuel (VPN).

Enfin, s’il peut être tentant de mélanger ses usages (voire ses équipements) personnels et professionnels, ceci est vivement déconseillé. En effet, si le piratage d’un accès personnel peut porter préjudice à l’entreprise, une attaque informatique visant l’entreprise peut aussi, inversement, impacter la sécurité des données personnelles d’un collaborateur.

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Tags: Multimédia, Tendances, Le Guide du Chef d'Entreprise

Posted on 14 janvier 2021

Professionnels de santé : la vaccination contre le Covid est élargie

Posted by Les Echos Publishing on 14/01/2021 | Featured

Alors que deux premiers vaccins ont obtenu une autorisation de mise sur le marché (AMM), la Haute autorité de la santé (HAS) a donné des recommandations de priorisation de vaccination des personnes : celles les plus vulnérables (personnes âgées et présentant des comorbidités) et celles les plus exposées au risque de Covid-19, à savoir les professionnels de santé, y compris les professionnels libéraux ; le personnel des établissements de santé et médico-sociaux intervenant auprès des personnes vulnérables ; les pompiers ; et les aides à domicile intervenant auprès des personnes vulnérables.

Pour rappel, les comorbidités identifiées par la HAS sont les suivantes : l’obésité (IMC >30), particulièrement chez les plus jeunes ; la BPCO et l’insuffisance respiratoire ; l’hypertension artérielle compliquée ; l’insuffisance cardiaque ; le diabète (de type 1 et de type 2) ; l’insuffisance rénale chronique ; les cancers et maladies hématologiques malignes actifs et de moins de 3 ans ; le fait d’avoir une transplantation d’organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques.

Les professionnels de santé à risque éligibles sont invités à se présenter, dès à présent, dans l’un des centres dédiés à la vaccination des praticiens. Pour connaître le centre le plus proche de son domicile, une liste est disponible sur le site du ministère de la Santé : https://sante.fr.

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Tags: Le Guide du Chef d'Entreprise

Posted on 14 janvier 2021

CET, taxe foncière : baisse des impôts de production

Posted by Les Echos Publishing on 14/01/2021 | Featured

Appliquant l’une des mesures du plan de relance de l’économie, la loi de finances met en œuvre un allègement des impôts dits « de production », dès 2021. Cela vise, en pratique, la contribution économique territoriale (CET), composée de la cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE) et de la cotisation foncière des entreprises (CFE), ainsi que la taxe foncière acquittée au titre des établissements industriels.

Réduction de la CVAE

La CVAE est due, au profit des collectivités territoriales, par les entreprises dont le chiffre d’affaires hors taxes excède 500 000 €. Cette taxe est désormais réduite de moitié pour toutes les entreprises qui en sont redevables. Cette réduction correspondant à la part de l’impôt qui revient aux régions.

Parallèlement, le taux du plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée passe de 3 à 2 %. Une diminution qui vise à éviter que la réduction de 50 % de la CVAE n’entraîne une baisse corrélative du dégrèvement lié à ce plafonnement. Car, dans ce cas, la mesure ne serait pas réellement bénéfique aux entreprises.

À noter : la CET ne doit pas dépasser un pourcentage de la valeur ajoutée produite par l’entreprise (« le plafonnement »). À défaut, l’entreprise bénéficie, sur demande, d’un dégrèvement à hauteur du différentiel entre la CET payée et le plafonnement.

Exonération de CET en cas de création d’établissements

Sur délibération des collectivités bénéficiaires de l’imposition, une exonération totale de CFE, et donc de CVAE, pendant 3 ans, peut être instaurée pour les créations et extensions d’établissements réalisées à partir de 2021.

Cette exonération peut donc s’appliquer, au plus tôt :
– aux impositions dues au titre de 2022 pour les créations d’établissements (l’année d’ouverture étant déjà exonérée) ;
– aux impositions dues au titre de 2023 pour les extensions d’établissements (la période de référence utilisée pour calculer la CFE étant l’avant-dernière année précédant celle de l’imposition).

Pour en profiter, les entreprises doivent en faire la demande auprès du service des impôts dont relève l’établissement.

Réduction de la CFE et de la taxe foncière dues par les établissements industriels

Pour l’imposition à la CFE et à la taxe foncière, la valeur locative des établissements industriels est normalement évaluée selon une méthode comptable. Cette méthode est basée sur l’application de taux d’intérêts au prix de revient des différents éléments (bâtiment, terrain) de l’établissement. Taux qui sont désormais réduits de moitié, permettant d’alléger significativement la CFE et la taxe foncière dues pour ces établissements.

Art. 8, 29 et 120, loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020, JO du 30

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Tags: Fiscalité professionnelle, Taxes locales/Impôts locaux, Le Guide du Chef d'Entreprise

Posted on 13 janvier 2021

Éleveurs : vous pouvez demander les aides animales 2021 !

Posted by Les Echos Publishing on 13/01/2021 | Featured

La procédure de déclaration des aides animales au titre de 2021 est ouverte depuis le 1^er janvier dernier. Ainsi, depuis cette date, les éleveurs d’ovins, de caprins, de bovins laitiers (en zone de montagne et hors zone de montagne), de bovins allaitants ou de veaux sous la mère peuvent formuler leurs demandes d’aides de même que la prime aux petits ruminants dans les départements d’outre-mer.

Plus précisément, s’agissant des aides ovines et caprines, les demandes doivent être transmises au plus tard le 1^er février 2021. Il en est de même pour la prime aux petits ruminants dans les départements d’outre-mer.

Les aides bovines devront, quant à elles, être demandées le 17 mai 2021 au plus tard.

Pour les départements d’outre-mer, l’aide au développement et au maintien du cheptel allaitant pourra s’effectuer du 1^er mars au 15 juin 2021.

En pratique : les demandes d’attribution de ces aides doivent, comme d’habitude, être déposées sur le site Telepac.

Aides ovines et caprines

S’agissant des aides ovines et caprines, les demandes doivent donc être déclarées au plus tard le 1^er février 2021. Sachant qu’une période supplémentaire de 25 jours calendaires, soit jusqu’au 26 février 2021, est prévue pour les retardataires. Mais les éleveurs qui déposent leur demande pendant cette période subiront une pénalité.

Rappelons que pour bénéficier de l’aide ovine ou caprine, les éleveurs doivent s’engager à détenir un nombre d’animaux au moins égal à celui pour lequel l’aide est demandée pendant une période de 100 jours minimum à compter du 2 février 2021 (lendemain de la date limite de dépôt de la demande), soit au moins jusqu’au 12 mai 2021.

Pour l’aide ovine, l’éleveur doit détenir au moins 50 brebis éligibles. En outre, il doit respecter un ratio de productivité, qui correspond au quotient du nombre d’agneaux vendus l’année précédant celle de la demande (2020) par le nombre de brebis présentes au 1^er janvier de cette même année (1^er janvier 2020). Ce ratio devant être supérieur ou égal à 0,5 agneau par brebis. Si ce ratio n’est pas atteint, le nombre maximal de brebis primables est réduit en proportion.

À noter : les nouveaux producteurs, c’est-à-dire ceux qui détiennent un cheptel ovin depuis moins de 3 ans, donc qui ont démarré leur activité d’élevage ovin entre le 1^er février 2018 et le 31 janvier 2021, peuvent demander une aide complémentaire à ce titre.

Quant à l’aide caprine, l’éleveur doit détenir au moins 25 chèvres éligibles. Le nombre d’animaux primés étant égal au nombre d’animaux éligibles dans la limite de 400 par exploitation.

À noter : pour 2021, le montant de l’aide ovine est estimé à 21 € par brebis et à 6 € pour l’aide complémentaire aux nouveaux producteurs. Quant au montant de l’aide caprine, il est estimé à 16 € par chèvre.

Consultez les notices d’information pour les aides ovines et l’aide caprine pour la campagne 2021.

Aides bovines

Les aides bovines (aide aux bovins laitiers, aide aux bovins allaitants, aide aux veaux sous la mère et aux veaux issus de l’agriculture biologique) doivent, quant à elles, être demandées le 17 mai 2021 au plus tard. Sachant toutefois que, là aussi, les dépôts restent possibles pendant une période supplémentaire de 25 jours calendaires, soit jusqu’au 11 juin 2021, mais que des pénalités pour dépôt tardif seront alors appliquées.

Rappelons que pour bénéficier de l’aide bovine laitière (tant hors zone de montagne qu’en zone de montagne) ou de l’aide aux bovins allaitants, l’éleveur doit s’engager à détenir sur son exploitation des vaches et génisses éligibles pendant au moins 6 mois à compter du lendemain de la date de dépôt de la demande d’aides ou au plus tard à compter du 18 mai 2021 en cas de dépôt tardif.

En outre, s’agissant de l’aide bovine laitière (tant hors zone de montagne qu’en zone de montagne), l’éleveur doit avoir produit du lait entre le 1^er avril 2020 et le 31 mars 2021. Bien entendu, pour avoir droit à l’aide laitière en zone de montagne (plus élevée que celle servie hors zone de montagne), il doit avoir le siège de son exploitation en zone de haute-montagne, de montagne ou de piémont.

À noter : pour 2021, le montant unitaire de l’aide bovine laitière est estimé à 75 € en zone de montagne plafonnée à 30 vaches et à 37 € hors zone de montagne plafonnée à 40 vaches.

Quant à l’aide aux bovins allaitants, l’éleveur doit, pour pouvoir en bénéficier, détenir, au jour de la demande (ou, au plus tard, le 17 mai 2021), des animaux éligibles (vaches, brebis ou chèvres) dont le nombre correspond à au moins 10 UGB, et maintenir sur son exploitation au moins 3 vaches éligibles pendant la période de détention obligatoire de 6 mois.

À noter : pour 2021, le montant unitaire de l’aide aux bovins allaitants est estimé à 161 € de la 1^re à la 50^e vache, à 117 € de la 51^e à la 99^e vache et à 59 € de la 100^e à la 139^e vache.

Consultez les notices d’information pour l’aide aux bovins laitiers, l’aide aux bovins allaitants et les aides aux veaux sous la mère et aux veaux bio pour la campagne 2021.

Communiqué du ministère de l’Agriculture, 4 janvier 2021

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Tags: Le Guide du Chef d'Entreprise

Posted on 13 janvier 2021

La réduction d’impôt Sofica est prorogée

Posted by Les Echos Publishing on 13/01/2021 | Featured

Les investissements dans les Sofica (sociétés pour le financement de l’industrie cinématographique ou de l’audiovisuel) contribuent au financement de la production cinématographique et audiovisuelle en France. Rappelons qu’en contrepartie d’un investissement dans une Sofica, les souscripteurs bénéficient d’une réduction d’impôt sur le revenu égale à 30 % des sommes effectivement versées à ce titre au cours de l’année d’imposition, retenues dans la double limite de 25 % du revenu net global et de 18 000 €, soit une réduction maximale de 5 400 €. Étant précisé que le taux de la réduction peut être porté à 36 % ou à 48 % lorsque notamment la société bénéficiaire s’engage à réaliser au moins 10 % de ses investissements directement dans le capital de sociétés de réalisation avant le 31 décembre de l’année suivant celle de la souscription. Attention toutefois, pour bénéficier de cet avantage fiscal, il est nécessaire de conserver ses parts pendant au moins 5 ans.

Alors que la réduction d’impôt Sofica devait prendre fin au 31 décembre 2020, la loi de finances pour 2021 proroge le dispositif pour trois années supplémentaires, soit jusqu’au 31 décembre 2023. En outre, les investissements éligibles à la réduction d’impôt ont été revues. Jusqu’à présent, seules les œuvres réalisées en version originale en langue française et produites dans un État membre de la Communauté européenne étaient éligibles. Désormais, pour faciliter l’investissement dans des œuvres réalisées en langue étrangère, ces œuvres peuvent être intégralement ou principalement réalisées en français ou dans une langue régionale en usage en France.

Articles 115 et 116, loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020, JO du 30

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Tags: Le Guide du Chef d'Entreprise, Placement, Fiscalité, Impots sur le revenu

Posted on 13 janvier 2021

Quid des arrêts de travail « Covid-19 » des non-salariés ?

Posted by Les Echos Publishing on 13/01/2021 | Featured

Comme l’année dernière, les travailleurs non salariés peuvent bénéficier d’un arrêt de travail dérogatoire adapté à l’épidémie de Covid-19. Sachant que ces arrêts sont autorisés uniquement lorsque les non-salariés ne peuvent pas télétravailler.

Précision : le délai de carence normalement applicable pour le versement des indemnités journalières ainsi que les conditions habituelles d’ouverture du droit (durée minimale d’affiliation notamment) sont supprimés pour ces arrêts de travail.

Bénéficient de ces arrêts de travail dérogatoires les non-salariés :
– qui présentent un résultat positif à un test de détection du Covid-19 ;
– qui présentent les symptômes d’infection au Covid-19 à condition de faire réaliser un test de détection dans les 2 jours du début de l’arrêt de travail, et pour la durée courant jusqu’à la date d’obtention de son résultat ;
– qui sont identifiés comme « cas contact » d’une personne testée positive au Covid-19 et font donc l’objet d’une mesure d’isolement ;
– qui sont contraints de garder leur enfant de moins de 16 ans ou leur enfant handicapé quel que soit son âge (établissement d’accueil ou classe fermé, enfant identifié comme « cas contact » et faisant l’objet d’une mesure d’isolement) ;
– qui sont susceptibles de développer une forme grave d’infection au Covid-19 (personnes de 65 ans et plus, non-salariées au 3^e trimestre de grossesse, personnes ayant des antécédents cardio-vasculaires, un diabète non équilibré ou une insuffisance rénale chronique dialysée, personnes obèses, etc.).

En pratique : les travailleurs non salariés effectuent leur demande d’arrêt de travail via le téléservice declare.ameli.fr, ou, pour les exploitants agricoles, declare.msa.fr. À l’exception, cependant, de ceux qui présentent un résultat positif à un test de détection du Covid-19 pour lesquels l’arrêt de travail est prescrit par un médecin.

Décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021, JO du 9

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Tags: Le Guide du Chef d'Entreprise, Covid19

Posted on 12 janvier 2021

Renouvellement des agroéquipements : les aides peuvent être demandées

Posted by Les Echos Publishing on 12/01/2021 | Featured

Vous le savez sans doute : parmi les nombreuses mesures qu’il comporte, le volet agricole du plan de relance de l’économie prévoit notamment le financement d’aides à l’investissement des exploitations dans certains matériels plus performants en termes de respect de l’environnement. Les exploitants agricoles intéressés peuvent demander ces aides auprès de FranceAgriMer depuis le 4 janvier dernier et jusqu’au 31 décembre 2022. Explications.

Aides à l’acquisition d’équipements agroécologiques

Ainsi, d’une part, l’attribution d’une aide à la conversion (remplacement ou acquisition) des équipements est prévue pour inciter les agriculteurs à se doter de matériels plus performants en matière environnementale et plus sobres en intrants (réduction de l’usage des produits phytosanitaires ou de fertilisants, amélioration de l’épandage des effluents d’élevage).

Le montant de l’aide s’élèvera, selon les cas, à 20 % (certains matériels de précision), à 30 % (matériels assurant la préservation de la qualité de l’air, matériels d’épandage d’effluents donnant des gages de précision, pulvérisateurs permettant d’accroître la précision d’application et de réduire la dérive…) ou à 40 % (équipements se substituant à l’usage de produits phytosanitaires) du coût des investissements qui seront ainsi réalisés ; ce taux étant majoré de 10 points en présence d’un jeune agriculteur ou d’un nouvel installé depuis moins de 5 ans ainsi que pour les Cuma.

Le montant minimal et le plafond des dépenses sont respectivement fixés à 2 000 € HT et à 40 000 € HT (150 000 € HT pour les Cuma).

En pratique : la téléprocédure pour demander cette aide est disponible sur le site internet de FranceAgriMer. Et attention, les demandes seront traitées par ordre d’arrivée et les aides ne seront attribuées que dans la limite de l’enveloppe disponible, à savoir 215 M€. Étant précisé qu’il n’est pas possible de demander plusieurs financements pour le même matériel mais qu’il est possible de demander des aides pour financer plusieurs équipements.

Pour en savoir plus sur cette aide, rendez-vous sur le site de FranceAgriMer.

Aides à l’acquisition de matériels de protection contre les aléas climatiques

Dans le même ordre d’idées, le plan de relance entend encourager les exploitants agricoles, en particulier ceux qui exercent leur activité dans les secteurs viticoles ou arboricoles, à investir dans des matériels de prévention et de lutte contre les aléas climatiques (gel, grêle, sécheresse, tempêtes), dont l’intensité et la fréquence ne cessent d’augmenter.

À ce titre, une aide pourra, là encore, leur être octroyée. Son montant est fixé à 30 % du coût HT des investissements ; taux majoré de 10 points en présence d’un jeune agriculteur, d’un jeune installé depuis moins de 5 ans ainsi que pour les Cuma.

Les dépenses éligibles ne peuvent pas être inférieures à 2 000 € HT ni dépasser 40 000 € HT (300 000 € HT pour les Cuma).

Sont notamment éligibles les pivots déplaçables basse pression, les rampes d’irrigation de précision (sécheresse), les brise-vent, les éoliennes mobiles (gel), les filets paragrêle ou encore les grillages de protection.

En pratique : la téléprocédure pour demander cette aide est également disponible sur le site internet de FranceAgriMer. Là encore, les demandes seront traitées par ordre d’arrivée et les aides ne seront attribuées que dans la limite de l’enveloppe disponible (70 M€).

Pour en savoir plus, rendez-vous sur le site de FranceAgriMer.

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Tags: Aides à l'entreprise, Le Guide du Chef d'Entreprise, Equipement