Fil d’actus

Posted on 12 janvier 2021

L’accès aux marchés publics est facilité !

Posted by Les Echos Publishing on 12/01/2021 | Featured

Pour faciliter la conclusion de marchés publics et l’accès des TPE et des PME à ces derniers, les pouvoirs publics ont, une nouvelle fois, relevé le seuil en dessous duquel une personne publique (administration, établissement public, collectivité territoriale) peut passer un marché public de travaux sans avoir à respecter la procédure habituelle, c’est-à-dire sans procéder à une publicité ni à une mise en concurrence préalables.

Rappel : en principe, un acheteur public peut conclure un marché public sans respecter la procédure habituelle pour répondre à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 40 000 € HT ou pour des lots dont le montant est inférieur à 40 000 € HT.

Seuil relevé à 100 000 € HT

Ainsi, depuis le 9 décembre dernier et jusqu’au 31 décembre 2022 inclus, les acheteurs publics peuvent conclure un marché de travaux sans publicité, ni mise en concurrence préalables pour répondre à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 € HT.

Rappel : ce seuil avait déjà été temporairement relevé à 70 000 € HT au mois de juillet dernier.

Sachant que lorsqu’un marché public est divisé en plusieurs lots, cette dispense de procédure est applicable aux lots qui portent sur des travaux dont le montant est inférieur à 100 000 € HT, à la condition que le montant cumulé de ces lots n’excède pas 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots de ce marché.

À noter : dans le même ordre d’idées, les acheteurs publics sont désormais autorisés à ne pas recourir à une procédure de publicité et de mise en concurrence préalables en présence d’un motif « d’intérêt général ». L’objet de cette mesure étant de faciliter la conclusion de marchés publics avec des PME qui ne disposent pas nécessairement des moyens techniques et humains pour s’engager dans une procédure de mise en concurrence. Un décret à paraître doit venir préciser les cas dans lesquels ce motif pourra être invoqué par un acheteur public.

Art. 131 et 142, loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020, JO du 8

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Tags: Fomalités/Déclarations, Contrats, Le Guide du Chef d'Entreprise

Posted on 12 janvier 2021

Où en est-on des arrêts de travail « Covid-19 » pour les salariés ?

Posted by Les Echos Publishing on 12/01/2021 | Featured

Les salariés qui ne peuvent pas télétravailler ont la possibilité, dans certaines situations, de bénéficier d’un arrêt de travail adapté à l’épidémie de Covid-19.

Ces arrêts de travail dits « dérogatoires » ouvrent droit au versement d’indemnités journalières de Sécurité sociale sans délai de carence et sans que soit exigé le respect des conditions habituelles d’ouverture du droit.

Attention : l’employeur doit compléter ces indemnités journalières afin de maintenir, en principe, au moins 90 % de la rémunération brute du salarié pendant les 30 premiers jours d’arrêt. Comme pour le versement des indemnités journalières, ce maintien de salaire s’applique, pour ces arrêts de travail dérogatoires, sans délai de carence et sans condition d’ancienneté. Et il est exceptionnellement applicable aux salariés travaillant à domicile, aux salariés saisonniers, aux salariés intermittents et aux salariés temporaires.

Qui est concerné ?

Depuis le 1^er janvier 2021 et jusqu’au 31 mars 2021, ont droit à ces arrêts de travail dérogatoires les salariés qui font l’objet d’une mesure d’isolement en tant que « contact à risque de contamination ».

Depuis le 10 janvier 2021 et jusqu’au 31 mars 2021, ces arrêts de travail sont également ouverts aux salariés qui :
– présentent un résultat positif à un test de détection du Covid-19 ;
– présentent des symptômes d’infection au Covid-19, à condition de faire réaliser un test de dépistage dans les 2 jours du début de l’arrêt de travail et pour la durée courant jusqu’à la date d’obtention de son résultat.

Rappel : ne peuvent pas bénéficier d’un arrêt de travail dérogatoire les salariés susceptibles de développer une forme grave d’infection au Covid-19 (« personnes vulnérables »), ni les salariés contraints de garder leur enfant de moins de 16 ans ou leur enfant handicapé quel que soit son âge (établissement d’accueil ou classe fermé, enfant identifié comme « cas contact » et faisant l’objet d’une mesure d’isolement). Ces salariés sont, le cas échéant, placés en activité partielle.

Comment demander ces arrêts de travail ?

Les salariés demandent ces arrêts de travail via les téléservices dédiés, soit :
– declare.ameli.fr pour les salariés non agricoles ;
– declare.msa.fr pour les salariés agricoles.

Décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021, JO du 9

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Tags: Le Guide du Chef d'Entreprise, Covid19

Posted on 12 janvier 2021

Professionnels du droit et du chiffre : vers une refonte des règles disciplinaires ?

Posted by Les Echos Publishing on 12/01/2021 | Featured

L’Inspection générale de la justice (IGJ) vient de publier son rapport sur la discipline des professions du droit et du chiffre. Un rapport qui dresse un tableau d’ensemble pour neuf professions : avocats aux conseils, avocats, notaires, huissiers de justice, commissaires-priseurs judiciaires, greffiers auprès des tribunaux de commerce, commissaires aux comptes, administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires.

Le rapport souligne notamment le malaise général qui touche chacune de ces professions dû, pour la plupart d’entre elles, aux évolutions fortes qu’elles ont connues et qui ont modifié leur équilibre économique touchant parfois à l’essence même de leur métier. Avec ces évolutions, le contrôle et la discipline revêtent une acuité nouvelle. De leur efficacité et de leur capacité à répondre aux nouveaux défis dépendra la bonne santé « déontologique » de ces professions. Or, la mission du IGJ a relevé de sérieux obstacles pour y parvenir. L’hétérogénéité et la complexité des régimes, leurs failles et leur lourdeur au plan procédural sont pointées unanimement. Longtemps acceptée, cette diversité est aujourd’hui source de confusion et peut être considérée comme un obstacle à la mise en œuvre du « disciplinaire », lequel concentre par ailleurs toujours des critiques de fond (distanciation insuffisante, impartialité aléatoire de l’enquêteur).

Face à ces lacunes, l’IGJ a formulé une série de recommandations. Des recommandations qui ne concernent toutefois pas certaines professions du chiffre dont les dispositifs de contrôle et de discipline, plus récents et aboutis n’appellent pas d’évolutions. Voici quelques recommandations marquantes :
– création d’un bureau de la déontologie et de la discipline ;
– réappropriation du processus légistique en matière de discipline ;
– élaboration d’une circulaire de politique d’action publique sur la surveillance et la discipline ;
– élaboration d’un code des professions du droit avec un volet consacré à la déontologie et à la discipline regroupant les règles déontologiques communes, la règlementation et la procédure disciplinaire ;
– élaboration d’une nouvelle échelle de sanctions identique pour toutes les professions ;
– création d’un fichier national des sanctions disciplinaires pour toutes les professions.

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Tags: Le Guide du Chef d'Entreprise

Posted on 12 janvier 2021

Insertion : durée des contrats à durée déterminée

Posted by Les Echos Publishing on 12/01/2021 | Featured

Les associations peuvent recourir à différents contrats de travail destinés à favoriser l’insertion des personnes rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d’accès à l’emploi.

Ces contrats sont, en principe, conclus pour une durée maximale de 24 mois. Cependant, afin que ces publics fragiles ne soient pas pénalisés par l’interruption ou la baisse d’activité subie par leur employeur pendant la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19, le gouvernement avait, en mars dernier, permis aux associations de conclure des contrats de travail d’une durée plus longue. Cette possibilité, qui aurait dû prendre fin en janvier, est prolongée jusqu’à mi-août 2021.

Ainsi, jusqu’au 16 août 2021, les contrats suivants peuvent être renouvelés pour une durée totale maximale de 36 mois, contrat initial inclus :
– les contrats à durée déterminée d’insertion conclus par les entreprises d’insertion, les associations intermédiaires et les ateliers et chantiers d’insertion ;
– les contrats de mission des entreprises de travail temporaire d’insertion ;
– les contrats d’accompagnement dans l’emploi ;
– les contrats à durée déterminée dits « tremplins » conclus par les entreprises adaptées avec des travailleurs handicapés.

À noter : dans certaines circonstances ou pour certains publics (salariés âgés d’au moins 50 ans, par exemple), ces contrats peuvent être conclus pour une durée supérieure à 36 mois.

Art. 3, ordonnance n° 2020-1639 du 21 décembre 2020, JO du 23

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Tags: Le Guide du Chef d'Entreprise

Posted on 11 janvier 2021

Du changement pour la fiscalité des véhicules

Posted by Les Echos Publishing on 11/01/2021 | Featured

L’an dernier, la fiscalité des véhicules a fait l’objet d’une importante réforme, laquelle se poursuit cette année dans la loi de finances pour 2021.

Remaniement de la taxe sur les véhicules de sociétés

Le taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) est égale à la somme de deux composantes. Dans la plupart des cas, la première est fonction du taux d’émission de CO2 en g/km du véhicule. La seconde dépend du carburant utilisé et de l’année de première mise en circulation du véhicule.

Pour la TVS due au titre de 2021, à verser en janvier 2022, le barème de la première composante est modifié pour les véhicules relevant du nouveau dispositif d’immatriculation. L’ancien barème par tranche est ainsi remplacé par un barème établi à partir du nombre exact de grammes de CO2/km émis par le véhicule.

À noter : les véhicules qui relèvent du « nouveau dispositif d’immatriculation » tiennent compte de la méthode européenne de détermination des émissions de CO2, baptisée WLTP (Worldwide harmonized Light vehicles Test Procedures).

Par ailleurs, à compter de 2022, la première et la seconde composante de la TVS seront remplacées par deux taxes annuelles, respectivement une taxe sur les émissions de CO2 et une taxe relative aux émissions de polluants atmosphériques, dites « taxes à l’utilisation ». Un aménagement qui ne devrait toutefois pas modifier les redevables de ces taxes.

Durcissement du malus auto

Le nouveau malus automobile, qui devait entrer en vigueur à compter du 1^er janvier 2021, est alourdi sur 3 ans. Ainsi, il se déclenche à partir d’un taux de CO2 de 133 g/km en 2021, de 128 g/km en 2022 et de 123 g/km en 2023, contre 138 g/km en 2020. La dernière tranche du barème s’applique, quant à elle, au-delà d’un taux de CO2 de 218 g/km pour un tarif de 30 000 € en 2021, de 223 g/km pour 40 000 € en 2022 et de 225 g/km pour 50 000 € en 2023, au lieu de 212 g/km pour un tarif de 20 000 € en 2020.

À noter : le barème qui dépend de la puissance administrative du véhicule est, lui aussi, renforcé.

En revanche, le malus frappant les véhicules dont la première immatriculation intervient à compter du 1^er janvier 2022 sera limité à 50 % de leur prix d’acquisition.

Rappel : le malus auto regroupe la taxe sur les véhicules d’occasion, la taxe sur les véhicules puissants, le malus à l’achat et le malus annuel.

Un malus « au poids »

À partir de 2022, un malus lié au poids du véhicule s’ajoutera au malus automobile. Son tarif est, en principe, fixé à 10 €/kg pour la fraction du poids excédant 1,8 T. Sachant que le cumul des deux taxes ne peut pas excéder le tarif maximal du malus auto.

Art. 55 et 171, loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020, JO du 30

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Tags: Fiscalité professionnelle, Taxes diverses, Le Guide du Chef d'Entreprise

Posted on 11 janvier 2021

Associations : taxe sur les salaires 2021

Posted by Les Echos Publishing on 11/01/2021 | Featured

Les limites des tranches du barème de la taxe sur les salaires sont relevées au titre des rémunérations versées à compter du 1^er janvier 2021. Compte tenu de cette revalorisation annuelle, le barème 2021 de la taxe sur les salaires est le suivant :

Taxe sur les salaires 2021
Taux (1)	Tranches de salaire brut pour un salarié
Taux (1)	Salaire mensuel	Salaire annuel
4,25 %	≤ 668 €	≤ 8 020 €
8,50 %	> 668 et ≤ 1 334 €	> 8 020 et ≤ 16 013 €
13,60 %	> 1 334 €	> 16 013 €
(1) Taux de 2,95 % en Guadeloupe, Martinique et à La Réunion et de 2,55 % en Guyane et à Mayotte (toutes tranches confondues)

À savoir : l’abattement sur la taxe sur les salaires, dont bénéficient les organismes sans but lucratif, passe de 21 044 € en 2020 à 21 086 € en 2021.

Loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020, JO du 30

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Tags: Cotisations sociales, Le Guide du Chef d'Entreprise

Posted on 11 janvier 2021

Insertion : salariés mis à disposition par les associations intermédiaires dans des Ehpad

Posted by Les Echos Publishing on 11/01/2021 | Featured

Les associations intermédiaires embauchent des personnes qui rencontrent des difficultés d’accès au marché du travail et accompagnent leur insertion professionnelle en les mettant à la disposition de tiers (collectivités, particuliers, associations, entreprises…).

En cette période de crise sanitaire, le gouvernement encourage les associations intermédiaires à proposer leurs services aux établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), notamment pour la désinfection et l’entretien des locaux, la restauration ou encore l’entretien du linge.

À ce titre, Brigitte Klinkert, ministre déléguée chargée de l’Insertion, et Brigitte Bourguignon, ministre déléguée chargée de l’Autonomie, ont annoncé que les associations intermédiaires mettant à disposition des salariés au sein d’un Ehpad perçoivent une aide financière de 1,50 € pour chaque heure de travail réalisée. Cette mesure s’appliquant du 1^er décembre 2020 au 28 février 2021.

Communiqué de presse du 30 novembre 2020, ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion

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Tags: Le Guide du Chef d'Entreprise

Posted on 11 janvier 2021

Congés payés et RTT obligatoires pour les salariés

Posted by Les Echos Publishing on 11/01/2021 | Featured

Lors du premier confinement, au mois de mars dernier, le gouvernement avait adapté les règles applicables aux salariés en matière de congés payés et de jours de réduction du temps de travail (RTT). Ces mesures, qui auraient dû prendre fin au 31 décembre 2020, sont prolongées jusqu’au 30 juin 2021 compte tenu de l’évolution défavorable de la situation sanitaire et de la fermeture de nombreuses entreprises (bars, restaurants, discothèques, salles de spectacles, etc.).

Imposer des congés payés

À condition d’y être autorisé par un accord d’entreprise ou, à défaut, un accord de branche, un employeur peut imposer à ses salariés la prise de congés payés acquis (une prise qui peut intervenir avant l’ouverture de la période au cours de laquelle ils doivent normalement être pris soit, en principe, avant le 1^er mai) ou modifier les dates des congés payés déjà posés.

Ces mesures ne peuvent toutefois porter que sur 6 jours ouvrables maximum (ce qui correspond à une semaine de congés payés).

L’employeur doit prévenir le salarié conformément au délai prévu dans l’accord collectif sachant que ce délai doit être d’au moins un jour franc.

Précision : un jour franc ne correspond pas à un délai de 24 heures mais à un jour entier de minuit à minuit. Concrètement, si l’employeur prévient le salarié le 12 janvier (peu importe l’heure), le premier jour de congés payés imposé pourra être le 14 janvier.

Cet accord peut également permettre à l’employeur de fractionner le congé principal sans l’accord du salarié et de ne pas respecter la règle selon laquelle les conjoints ou les partenaires de Pacs travaillant dans la même entreprise bénéficient d’un congé simultané.

Imposer des jours de repos

Sans avoir besoin d’y être autorisé par un accord de branche ou d’entreprise et lorsque « l’intérêt de l’entreprise le justifie eu égard aux difficultés économiques liées à la propagation du Covid-19 », l’employeur peut :
– imposer à ses salariés, aux dates qu’il choisit, de prendre des jours de RTT ou de repos attribués dans le cadre d’un accord de réduction du temps de travail ou d’un accord d’aménagement du temps de travail sur une période de référence supérieure à la semaine ou modifier unilatéralement les dates de prise de ces jours de repos ;
– pour les salariés en forfait-jours, décider de la prise, à des dates qu’il choisit, des jours de repos prévus par une convention de forfait ou modifier unilatéralement les dates de prise de ces jours de repos ;
– imposer aux salariés, à des dates qu’il choisit, la prise de jours de repos affectés sur un compte épargne-temps.

À savoir : les entreprises doivent en informer leur comité social et économique sans délai et par tout moyen. Son avis, qui est rendu dans le délai d’un mois, peut intervenir après que l’employeur ait imposé ou modifié des jours de repos.

Le nombre total de jours concernés par ces décisions de l’employeur est de 10 maximum. Par ailleurs, l’employeur doit prévenir le salarié au moins un jour franc avant.

Ordonnance n° 2020-1597 du 16 décembre 2020, JO du 17

Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2020-1597 du 16 décembre 2020

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Tags: Conditions de travail, Le Guide du Chef d'Entreprise, Covid19

Posted on 08 janvier 2021

Impôt sur le revenu : les nouveautés fiscales 2021

Posted by Les Echos Publishing on 08/01/2021 | Featured

Comme chaque année, la loi de finances contient plusieurs mesures venant impacter la fiscalité des particuliers. Particulièrement pauvre cette fois-ci, elle ne vient pas chambouler les règles du jeu. Elle s’illustre, notamment, par quelques baisses d’impôts et par l’évolution du dispositif Pinel.

Barème de l’impôt sur le revenu

Comme prévu l’année dernière, le barème de l’impôt sur le revenu voit le taux de sa deuxième tranche passer de 14 à 11 %. En outre, les limites des tranches du barème de l’impôt sur les revenus de 2020, qui sera liquidé en 2021, sont revalorisées de 0,2 %. Ce taux correspondant à la hausse prévisible des prix hors tabac pour 2020. Le barème applicable aux revenus de 2020 est donc le suivant :

Imposition des revenus 2020
Fraction du revenu imposable (une part)	Taux d’imposition
Jusqu’à 10 084 €	0 %
De 10 085 € à 25 710 €	11 %
De 25 711 € à 73 516 €	30 %
De 73 517 € à 158 122 €	41 %
Plus de 158 122 €	45 %

Le dispositif Pinel reconduit

Dans ce budget, les pouvoirs publics ont, cette année encore, touché au dispositif Pinel. Outre sa prorogation jusqu’au 31 décembre 2024, il a été décidé de recentrer la réduction d’impôt dédiée aux investissements locatifs intermédiaires sur les seuls bâtiments d’habitation collectifs pour les investissements réalisés à compter du 1^er janvier 2021. En clair, pour les logements qu’un contribuable fait construire (acquisition de logements neufs ou en l’état futur d’achèvement) et pour lesquels une demande de permis de construire est déposée à compter du 1^er janvier 2021, il n’est plus question d’octroyer un avantage fiscal aux logements individuels. À noter que la notion de bâtiment d’habitation collectif (BHC) est encore floue. Le législateur devrait prochainement préciser ce qu’elle recouvre.

En revanche, cette condition « de bâtiment d’habitation collectif » ne vaut pas pour les investissements réalisés dans des logements anciens.

À noter : ces aménagements ne concernent en effet pas le dispositif Denormandie qui reste inchangé.

Autre modification, les taux de la réduction d’impôt seront revus à la baisse de manière progressive en 2023 et 2024, le gouvernement ayant pour objectif de proposer un nouveau dispositif ensuite. Mais, par exception, les taux de réduction actuels seront maintenus pour, d’une part, les logements situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville et, d’autre part, les logements qui affichent un niveau de qualité (performance énergétique et environnementale, notamment) supérieure à ce qu’impose la règlementation. Un décret à venir devant préciser ces critères.

Taux de la réduction d’impôt du dispositif Pinel
Durée de l’engagement	Investissements réalisés depuis 2014	Investissements réalisés en 2023	Investissements réalisés en 2024
– Location de 6 ans – 1^re prorogation triennale – 2^nde prorogation triennale	12 % 6 % 3 %	10,5 % 4,5 % 2,5 %	9 % 3 % 2 %
– Location de 9 ans – 1^re prorogation triennale	18 % 3 %	15 % 2,5 %	12 % 2 %

Maintien temporaire du CITE

Le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE), qui vise à encourager la réalisation de travaux d’amélioration énergétique dans l’habitation principale, est devenu, en 2020, une prime forfaitaire pour les ménages les plus modestes. Toutefois, ce crédit d’impôt a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2020 pour les ménages aux revenus « intermédiaires » jusqu’à sa suppression définitive en janvier 2021. Pas tout à fait définitive puisque le budget 2021 maintient toutefois un crédit d’impôt pour l’installation de bornes de charge pour véhicule électrique non éligible à la nouvelle prime. Globalement, ce crédit d’impôt répond aux mêmes conditions que le CITE, mais bénéficie à davantage de contribuables. Il est ouvert aux personnes domiciliées en France et est réservé aux dépenses engagées (équipement et pose), entre 1^er janvier 2021 et le 31 décembre 2023, par les propriétaires et les locataires pour équiper leur résidence principale et/ou leur résidence secondaire (dans la limite d’une résidence secondaire par contribuable). Le taux du crédit d’impôt est égal à 75 % des dépenses engagées, dans la limite de 300 € par système de recharge. Le montant maximal de l’aide pouvant atteindre 1 200 € si un couple marié installe deux systèmes de charge dans sa résidence principale et deux autres dans sa résidence secondaire.

À noter : sont ajoutés à la liste des équipements éligibles au crédit d’impôt pour la transition énergétique les foyers fermés ainsi que les inserts fonctionnant avec des bûches ou avec des granulés installés en 2020. Le montant forfaitaire maximum du crédit d’impôt est fixé à 600 €.

Souscription au capital d’entreprises de presse

Les particuliers peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu égale à 30 % ou à 50 %, selon les cas, des versements effectués au titre de la souscription au capital d’entreprises de presse, retenus dans la limite de 5 000 € pour un célibataire ou de 10 000 € pour un couple soumis à une imposition commune. Pour les versements effectués en 2021, ces plafonds annuels passent respectivement à 10 000 € et à 20 000 €. Autre avantage fiscal, un crédit d’impôt de 30 % (sous réserve de parution du décret) vient également d’être instauré en faveur des ménages qui souscrivent, jusqu’au 31 décembre 2022, un premier abonnement, d’une durée minimale de 12 mois, à un journal, à une publication de périodicité au maximum trimestrielle ou à un service de presse en ligne. Une publication qui doit présenter un caractère d’information politique et générale.

Loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020, JO du 30

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Tags: Fiscalité, Impots sur le revenu, Fiscalité personnelle, Le Guide du Chef d'Entreprise

Posted on 08 janvier 2021

Avances remboursables et prêts bonifiés : disponibles jusqu’au 30 juin 2021

Posted by Les Echos Publishing on 08/01/2021 | Featured

Pour soutenir la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise sanitaire du Covid-19 et qui n’ont pas trouvé de solutions de financement auprès de leur banque ou d’un financeur privé, les pouvoirs publics ont mis en place un dispositif d’aides sous la forme d’avances remboursables et de prêts à taux bonifié. L’aide étant destinée à financer leurs besoins en investissements ou en fonds de roulement.

Initialement ouvert jusqu’au 31 décembre 2020, ce dispositif vient d’être prolongé jusqu’au 30 juin 2021.

Par ailleurs, ses modalités d’application ont été légèrement aménagées et le plafond du montant de l’aide pouvant être attribuée a été relevé pour les entreprises appartenant aux secteurs en grande difficulté. Le point sur les règles désormais applicables (depuis le 24 décembre 2020).

Entreprises éligibles

Ce dispositif est réservé :
– aux petites et moyennes entreprises (c’est-à-dire à celles qui emploient moins de 250 salariés et qui dégagent un chiffre d’affaires annuel compris entre 2 M€ et 50 M€ ou dont le total de bilan est compris entre 2 M€ et 43 M€) et aux entreprises de taille intermédiaire (celles qui emploient moins de 5 000 salariés et qui dégagent un chiffre d’affaires compris entre 50 M€ et 1 500 M€ ou dont le total de bilan est compris entre 43 M€ et 2 000 M€) ;
– qui n’ont pas obtenu de prêt garanti par l’État (PGE) suffisant pour financer leur exploitation, le cas échéant, même après l’intervention du médiateur du crédit ;
– qui justifient de perspectives réelles de redressement de l’exploitation ;
– qui ne faisaient pas l’objet d’une procédure collective (procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) au 31 décembre 2019.

À noter : les entreprises redevenues en bonne santé financière à la suite de l’arrêté d’un plan de sauvegarde ou de redressement sont éligibles au dispositif.

Forme de l’aide

L’aide est attribuée sous la forme, selon les cas, d’une avance remboursable ou d’un prêt à taux bonifié.

Ainsi, elle prend la forme :
– d’une avance remboursable ou (nouveauté) d’un prêt à taux bonifié lorsque son montant est inférieur ou égal à 800 000 € ;
– d’un prêt à taux bonifié lorsque son montant est supérieur à 800 000 €.

Rappel : s’agissant de l’avance remboursable, la durée d’amortissement est limitée à 10 ans et le différé d’amortissement en capital est limité à 3 ans. Quant au prêt à taux bonifié, la durée d’amortissement est limitée à 6 ans, comprenant un différé d’amortissement en capital d’un an, à un taux d’intérêt fixe prévu par la Commission européenne.

Montant de l’aide

Le montant de l’aide est limité à :
– la masse salariale en France estimée sur les deux premières années d’activité, pour les entreprises créées à compter du 1^er janvier 2019 ;
– 25 % du chiffre d’affaires hors taxes 2019 (ou, le cas échéant, du chiffre d’affaires hors taxes du dernier exercice clos disponible), pour les entreprises créées avant le 1^er janvier 2019.

Nouveauté : les entreprises appartenant aux secteurs d’activité les plus en difficulté (la liste de ces secteurs, dits S1 et S2, figure aux annexes 1 et 2 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020) peuvent obtenir une avance remboursable plus élevée, dans la limite de 800 000 € toutefois, lorsqu’elles ont subi une perte de chiffre d’affaires (CA) d’au moins 50 % sur l’année 2020 par rapport au CA moyen de l’année précédente ou, si ce critère est plus favorable, par rapport au CA annuel moyen des années 2019, 2018 et 2017. L’entreprise qui souhaite bénéficier de cette avance majorée doit présenter un document établi par son expert-comptable attestant qu’elle remplit bien la condition de perte de chiffre d’affaires ci-dessus.

À qui demander l’aide ?

Pour bénéficier de l’aide, les entreprises doivent en faire la demande auprès du comité départemental d’examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI) dont elles dépendent. Ce dernier est situé à la Direction départementale des finances publiques ou au Service des impôts des entreprises.

Le Comité rend ensuite un avis sur la demande de financement en prenant en compte le positionnement économique et industriel de l’entreprise, et notamment son caractère stratégique et son savoir-faire reconnu, sa position critique dans une chaîne de valeur et son importance au sein du bassin d’emploi local.

La décision d’attribution de l’aide fait l’objet d’un arrêté du ministre de l’Économie.

Décret n° 2020-1653 du 23 décembre 2020, JO du 24

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Tags: Trésorerie/Délais de paiement, Aides à l'entreprise, Le Guide du Chef d'Entreprise, Covid19, Financement d'entreprise