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Posted on 05 mai 2021

Commerçants : l’aide aux stocks saisonniers sera bientôt versée !

Posted by Les Echos Publishing on 05/05/2021 | Featured

Le ministre de l’Économie et des Finances, Bruno Le Maire, et le ministre délégué en charge des PME, Alain Griset, l’avaient annoncé à la fin du mois de mars dernier : pour amortir les pertes occasionnées par l’impossibilité d’écouler leur stock saisonnier en raison de la mesure de fermeture dont ils ont fait l’objet pendant le confinement, les commerçants des secteurs de l’habillement, de la chaussure, de la maroquinerie et des vêtements de sport vont percevoir une aide forfaitaire correspondant à 80 % du montant du fonds de solidarité qu’ils ont perçu au titre du mois de novembre 2020.

Cette aide sera versée dès le 25 mai prochain. Elle s’ajoutera aux aides existantes.

À noter : selon le ministre de l’Économie et des Finances, 36 000 entreprises de moins de 50 salariés vont percevoir cette aide, pour un montant moyen de 5 600 € par commerce.

En pratique, cette aide sera automatiquement versée par les services de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP). Les entreprises concernées n’ont donc aucun formulaire à remplir pour en bénéficier.

Rappel : les commerces appartenant à ces secteurs qui réalisent un chiffre d’affaires mensuel moyen de plus de 1 M€ ne sont pas éligibles à cette nouvelle aide. Leurs pertes seront prises en charge dans le cadre d’un autre dispositif, également complémentaire du fonds de solidarité, communément baptisé « coûts fixes ».

Ministère de l’Économie et des Finances, communiqué de presse du 4 mai 2021

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Tags: Commerce/Consommation, Boucle Vidéo, Covid19, Le Guide du Chef d'Entreprise, Aides à l'entreprise

Posted on 05 mai 2021

Dons aux organismes caritatifs : les Français ont été généreux en 2020

Posted by Les Echos Publishing on 05/05/2021 | Featured

Alors que s’ouvre la période de déclaration de revenus 2020, Apprentis d’Auteuil présente les résultats de la seconde édition de son baromètre de la solidarité à l’épreuve du coronavirus réalisé auprès de l’ensemble des Français et des hauts revenus (revenus supérieurs à 120 000 € net par an ).

Des intentions de dons stables

Selon ce baromètre, près d’un Français sur deux déclare avoir fait au moins un don en 2020 (49 %), un chiffre stable par rapport à 2019 (-2 points). Chez les Français les plus aisés, la part de donateurs est plus élevée et se maintient également à un niveau constant (77 % en 2020).

Quant aux intentions de dons pour 2021, elles s’établissent à 54 % (51 % d’intentions en 2020 et 49 % qui ont effectivement donné). Parmi ces 54 %, 25 % ont déjà donné au 1^er trimestre. Chez les plus aisés, les tendances sont proches avec des intentions de dons globales à 81 % pour l’ensemble de l’année 2021 (contre 82 % l’an dernier pour 77 % effectivement réalisés). Parmi eux, 51 % déclarent avoir déjà fait des dons depuis le début de l’année.

Hausse du montant moyen des dons

En 2020, les Français déclarent avoir donné en moyenne 395 €, un montant en forte hausse (+95 €) par rapport aux dons réalisés en 2019. Les montants de dons en 2020 sont assez hétérogènes : 53 % des donateurs déclarent avoir donné 100 € ou moins, 33 % entre 101 € et 500 € et 14 % plus de 500 €. Les plus aisés déclarent, quant à eux, avoir donné 2 463 € en moyenne, soit 323 € de plus qu’en 2019.

Parmi les Français qui ont donné en 2020, un peu plus de 3 sur 10 prévoient de donner un montant plus élevé en 2021 contre 25 % l’an passé. À l’inverse, la part de donateurs qui comptent donner moins est en baisse (13 %, -5 points). À l’image de l’an passé, un peu moins de la moitié des donateurs les plus aisés prévoit de donner plus en 2021 qu’en 2020 (48 %, -1 point). 14 % souhaitent à l’inverse donner moins (-5 points).

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Tags: Fiscalité, Avantages fiscaux, Boucle Vidéo, Le Guide du Chef d'Entreprise

Posted on 05 mai 2021

Agroforesterie : zoom sur les applis Auxil’haie et Auxil’herbe

Posted by Les Echos Publishing on 05/05/2021 | Featured

Efficace contre l’érosion des sols et l’épuration naturelle des polluants, et permettant la création d’habitats pour les auxiliaires de culture comme certains insectes entomophages, l’agroforesterie est de plus en plus utilisée (ou réutilisée) pour le maintien de certaines espèces de flore spontanées à proximité des champs. Mais le recours à ces pratiques agricoles ne donne des résultats positifs que si elles permettent de constituer un écosystème bien équilibré.

Des applications pour aider les agriculteurs

Pour aider les agriculteurs et les conseillers agricoles à mettre en place ces pratiques, les chambres d’agriculture ont développé deux applications web en libre accès. La première, Auxil’haie, permet de composer des séquences ligneuses (haies champêtres, systèmes agroforestiers) attractives pour des invertébrés auxiliaires de culture et de répondre à une problématique éventuelle de ravageurs de culture. La seconde, Auxil’herbe, a pour objet d’aider son utilisateur à connaître l’intérêt de la flore spontanée pour des invertébrés auxiliaires de culture et de répondre aussi à une problématique éventuelle de ravageurs de culture.

Auxil’haie fournit des conseils pour tous les départements de France métropolitaine (hors Corse). Quant à Auxil’herbe, elle est également opérationnelle pour tous les départements de France métropolitaine, mais hors Corse et zones de montagne.

Concrètement, l’utilisateur est d’abord invité à sélectionner le type de culture engagée sur la parcelle (arboriculture, grandes cultures, maraîchage, viticulture), puis le département dans lequel elle est située. Ensuite, il va pouvoir préciser s’il souhaite lutter contre des ravageurs ou attirer des auxiliaires de culture. Des menus déroulants permettent d’identifier les ravageurs et les auxiliaires. À l’issue de cette démarche, une liste d’espèces végétales adaptées est proposée.

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Tags: Le Guide du Chef d'Entreprise

Posted on 05 mai 2021

Associations : les aides financières allouées aux entreprises sont aussi pour vous !

Posted by Les Echos Publishing on 05/05/2021 | Featured

Le gouvernement vient de rappeler, dans un communiqué de presse, que les associations peuvent, sous certaines conditions, obtenir les aides financières accordées aux entreprises.

Le fonds de solidarité

Peuvent bénéficier du fonds de solidarité les associations qui exercent une activité économique si elles :
– sont assujetties aux impôts commerciaux ou emploient au moins un salarié ;
– respectent toutes les conditions d’éligibilité (perte de plus de 50 % du chiffre d’affaires notamment) ;
– exercent une activité éligible (activité interdite d’accueil du public, activité dans les secteurs de la culture, du sport, du tourisme, de l’événementiel…).

À noter : l’aide du fonds de solidarité au titre du mois de mars 2021 peut être demandée jusqu’au 31 mai 2021 sur le site www.impots.gouv.fr.

L’aide « coûts fixes »

Les associations peuvent également percevoir les aides financières destinées à compenser leurs coûts fixes, mais à condition notamment que leur chiffre d’affaires soit supérieur à 1 million d’euros par mois. Une condition de chiffre d’affaires qui n’est toutefois pas exigée pour certaines activités comme les salles de sport, les jardins et parcs zoologiques ou encore les cafés, hôtels, restaurants et résidences de tourismes situés en montagne.

Cette aide s’élève à :
– 70 % des coûts fixes pour une association de 50 salariés et plus ;
– 90 % des coûts fixes pour une association de moins de 50 salariés.

En pratique, les associations demandent l’aide « coûts fixes » via le site www.impots.gouv.fr:
– pour les mois de janvier et de février 2021, dans un délai de 30 jours après le versement de l’aide par le fonds de solidarité au titre du mois de février 2021 ;
– pour les mois de mars et d’avril 2021, dans un délai de 15 jours après le versement de l’aide par le fonds de solidarité au titre du mois d’avril 2021 ;
– pour les mois de mai et de juin 2021, dans un délai de 15 jours après le versement de l’aide par le fonds de solidarité au titre du mois de juin 2021.

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Tags: Boucle Vidéo, Covid19, Le Guide du Chef d'Entreprise, Aides à l'entreprise

Posted on 05 mai 2021

Vente d’invendus aux salariés : un avantage exonéré de cotisations

Posted by Les Echos Publishing on 05/05/2021 | Featured

Les employeurs peuvent vendre à leurs salariés, à des tarifs préférentiels, les produits ou services proposés par l’entreprise. Ces avantages en nature ne sont pas soumis aux cotisations et contributions sociales si la réduction tarifaire accordée au salarié ne dépasse pas 30 % du prix de vente au public TTC.

Depuis le 1^er janvier 2021, une règle spécifique s’applique cependant aux produits invendus. Ainsi, sont exonérées de cotisations et contributions sociales les réductions tarifaires allant jusqu’à 50 % du prix de vente public TTC octroyées aux salariés sur les invendus de l’entreprise ou du groupe auquel celle-ci appartient. Sachant que cette réduction doit être accordée dans la limite du seuil de revente à perte (revente à un prix inférieur au prix d’achat effectif).

Précision : sont des produits invendus les produits initialement destinés à la vente dont la mise à disposition sur le marché prend fin. Ne sont toutefois pas concernés les produits qui ne peuvent plus être vendus en raison d’une décision des pouvoirs publics.

Le Bulletin officiel de la Sécurité sociale vient de préciser que cette règle ne concernait toutefois que les produits invendus non alimentaires.

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Tags: Boucle Vidéo, Autre droit social, Cotisations sociales, Le Guide du Chef d'Entreprise

Posted on 04 mai 2021

Travailleurs indépendants : comment régler vos dettes de cotisations sociales ?

Posted by Les Echos Publishing on 04/05/2021 | Featured

Depuis le début de la crise sanitaire, les travailleurs non salariés (artisans, commerçants, professionnels libéraux et exploitants agricoles) ont la possibilité de reporter le paiement de leurs cotisations sociales personnelles. Et ceux qui rencontrent aujourd’hui des difficultés pour régulariser leur situation peuvent conclure un plan d’apurement de leur dette avec l’Urssaf ou la Mutualité sociale agricole (MSA), voire obtenir une remise de cotisations sociales.

Un plan pour apurer la dette sociale

Les travailleurs non salariés ont la possibilité de conclure, avec l’Urssaf ou la MSA, un plan visant à échelonner le remboursement de leur dette de cotisations sociales personnelles constatée au 31 juillet 2021 pour les exploitants agricoles ou au 30 septembre 2021 pour les artisans, commerçants et professionnels libéraux.

Pour être établi, le plan doit faire l’objet d’une demande de la part du travailleur non salarié ou d’une proposition du directeur de l’Urssaf ou de la MSA. Et ce, avant le 31 octobre 2021 pour les exploitants agricoles ou le 31 décembre 2021 pour les autres TNS.

Une remise partielle de cotisations

Les travailleurs non salariés qui ne sont pas en mesure de respecter la totalité des échéances de leur plan d’apurement peuvent solliciter une remise partielle des cotisations sociales personnelles restant dues au titre de l’année 2020.

Mais à condition, notamment :
– qu’ils aient subi une perte de chiffre d’affaires (CA) d’au moins 50 % du 1^er février au 31 mai 2020 ou, au choix du non-salarié, du 15 mars au 15 mai 2020 par rapport à la même période de 2019 ou, au choix du non-salarié, par rapport au CA mensuel moyen de 2019 ramené sur 2 ou 4 mois ;
– qu’ils n’aient pas bénéficié de la réduction exceptionnelle de cotisations sociales instaurée lors de la première vague de l’épidémie ;
– qu’ils soient à jour de leurs obligations déclaratives sociales au jour de la demande.

Quant au montant maximal de la remise, il est fixé au regard de la perte de CA du travailleur non salarié. Ainsi, il s’établit à :
– 300 € lorsque la baisse de CA est au moins égale à 50 % mais inférieure à 60 % ;
– 500 € lorsque cette baisse est d’au moins 60 % mais inférieure à 70 % ;
– 700 € lorsque cette baisse est d’au moins 70 % mais inférieure à 80 % ;
– 900 € lorsque cette baisse atteint au moins 80 %.

En pratique : la remise de cotisations doit être demandée par les travailleurs non salariés au moyen d’un formulaire dédié qui devrait prochainement être mis en ligne sur les sites de l’Urssaf et de la MSA.

Décret n° 2021-316 du 25 mars 2021, JO du 26

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Tags: Cotisations sociales, Le Guide du Chef d'Entreprise, Covid19, Boucle Vidéo

Posted on 04 mai 2021

Architectes : choisir un médiateur de la consommation

Posted by Les Echos Publishing on 04/05/2021 | Featured

Depuis le 1^er janvier 2016, les professionnels sont tenus de proposer aux consommateurs le recours gratuit à une médiation en vue de résoudre à l’amiable un litige. Une obligation qui concerne, bien évidemment, les architectes dès lors qu’ils sont amenés à réaliser une prestation pour un consommateur, c’est-à-dire un particulier qui n’agit pas dans le cadre de son activité professionnelle.

En pratique, l’architecte doit indiquer, de manière visible et lisible, les coordonnées du médiateur dont il relève sur son site internet et sur les contrats qu’il signe avec des consommateurs. Et pour les aider à répondre à cette obligation, le Conseil national de l’Ordre des architectes (CNAO) a décidé, en octobre 2017, d’expérimenter, pour une période de 3 ans, un service de médiation propre à la profession.

Un dispositif peu adapté

À l’issue de cette période d’expérimentation, le CNAO a estimé que le dispositif était peu adapté au secteur de l’architecture. Pour le Conseil, « les raisons tiennent notamment à la nature des litiges ainsi qu’aux responsabilités particulières supportées par les architectes. En effet, la résolution de la plupart des litiges relève du champ assurantiel qui nécessite, avant même d’envisager un règlement amiable, une expertise préalable de l’assureur ». En conséquence de quoi, le dispositif n’a pas été reconduit et a pris fin le 2 mai 2021.

Concrètement, les architectes ont donc l’obligation de choisir leur propre médiateur de la consommation pour tous les contrats signés avec des consommateurs après le 2 mai et pour tous les contrats signés antérieurement mais toujours en cours (via un avenant).

Communiqué du CNAO

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Tags: Le Guide du Chef d'Entreprise

Posted on 04 mai 2021

Insertion : un appel à projets pour développer l’insertion par l’activité économique

Posted by Les Echos Publishing on 04/05/2021 | Featured

Les structures d’insertion par l’activité économique (SIAE), que sont les associations intermédiaires, les ateliers et chantiers d’insertion, les entreprises d’insertion et les entreprises de travail temporaire d’insertion, œuvrent afin de favoriser l’accès ou le retour à l’emploi des personnes qui rencontrent, en raison, par exemple, de leur âge, de leur absence de diplôme ou de la précarité de leur situation, des difficultés sociales et professionnelles.

En 2020, le plan de soutien des SIAE mis en place par les pouvoirs publics avait permis de soutenir 2 300 projets, de préserver les 140 000 emplois existants et de créer 34 000 emplois supplémentaires.

Conscient des difficultés que les SIAE rencontrent encore en cette période de crise sanitaire et économique, le gouvernement, via le Fonds de développement de l’Inclusion, lance un nouvel appel à projets doté de 150 millions d’euros. Ce budget vise à créer 30 000 emplois supplémentaires dont au moins 10 000 en 2021.

Toutes les SIAE qui ont un projet créateur d’emploi à court terme sont éligibles à cet appel avec toutefois une priorité donnée à celles qui œuvrent dans certaines filières :
– économie circulaire ;
– mobilité solidaire (mise à disposition de véhicules, co-voiturage, garages solidaires, préparation au code…) ;
– grand âge et autonomie (partenariats durables avec des Ehpad, par exemple) ;
– filière alimentaire (production locale, circuits courts, manger mieux…) ;
– rénovation thermique des bâtiments ;
– restauration du patrimoine ;
– renouvellement urbain ;
– Services aux entreprises (numérique, comptabilité…) ;
– Innovation en entreprise (garde d’enfants, conciergerie…).

Le montant de l’aide accordée à la SIAE correspond à 55 % maximum du coût du projet. Il peut être porté à 75 % pour les projets situés dans les zones de revitalisation rurale, les quartiers prioritaires de la politique de la ville, les territoires ultramarins et les zones blanches.

En pratique : les associations doivent transmettre leur dossier au plus tard le 15 juin 2021 via le site www.demarches-simplifiees.fr. Deux liens sont prévus :
un pour les projets locaux et l’autre pour les projets groupés.

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Tags: Le Guide du Chef d'Entreprise

Posted on 04 mai 2021

Bénéficiaires effectifs des sociétés : le registre est accessible

Posted by Les Echos Publishing on 04/05/2021 | Featured

Depuis 2017, les sociétés non cotées (SARL, EURL, SAS, Sasu, SA, sociétés civiles…) ont l’obligation de déclarer au greffe du tribunal de commerce dont elles relèvent l’identité de leur(s) « bénéficiaire(s) effectif(s) », c’est-à-dire de la (des) personne(s) physique(s) qui contrôle(nt) directement ou indirectement la société, ainsi que les modalités du contrôle qu’elle(s) exerce(nt) sur la société.

Rappel : le(s) bénéficiaire(s) effectif(s) est (sont) la (les) personne(s) physique(s) :
– qui détien(nen)t, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital ou des droits de vote de la société ;
– ou qui exerce(nt), par tout autre moyen, un pouvoir de contrôle sur la société, soit parce qu’elle(s) détermine(nt) en fait, par les droits de vote dont elle(s) dispose(nt), les décisions dans les assemblées générales de cette société, soit, lorsqu’elle(s) est (sont) associée(s) ou actionnaire(s) de cette société, parce qu’elle(s) dispose(nt) du pouvoir de nommer ou de révoquer la majorité des membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance de celle-ci.

Transmises par les greffes à l’Inpi (Institut national de la propriété industrielle) qui les centralise, les informations relatives aux bénéficiaires effectifs sont désormais accessibles gratuitement au grand public sur le site data.inpi.fr. Cet accès est toutefois restreint, le public ne pouvant se voir communiquer ni les jour et lieu de naissance du bénéficiaire effectif, ni son adresse personnelle, ni encore la date à laquelle la personne est devenue bénéficiaire effectif.

À noter : pour les professionnels de la lutte contre le blanchiment (autorités judiciaires, administration fiscale, administration des douanes, Tracfin, officiers de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale), l’accès à l’intégralité de ces informations s’effectue par le biais de licences gratuites qui leur sont accordées par l’Inpi.

Inpi, communiqué du 13 avril 2021

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Tags: Boucle Vidéo, Le Guide du Chef d'Entreprise, Fomalités/Déclarations, Droits des sociétés, Sociétés