Fil d’actus

Posted on 21 mai 2021

Aide à la numérisation : certaines associations sont éligibles

Posted by Les Echos Publishing on 21/05/2021 | Featured

Si le numérique est un levier de développement pour le secteur marchand, il l’est également pour l’économie sociale et solidaire. Raison pour laquelle le chèque France Num mis en place par le ministère de l’Économie et des Finances pour aider les petites structures à développer leur activité en ligne pendant la crise sanitaire peut bénéficier aux entreprises comme à certaines associations.

Concrètement, ces associations, pour être éligibles, doivent remplir les conditions suivantes :
– être assujetties aux impôts commerciaux ou employer au moins un salarié (mais moins de 11) ;
– avoir débuté leur activité avant le 30 octobre 2020 ;
– réaliser un chiffre d’affaires annuel ou un total de bilan inférieur à 2 M€ ;
– être à jour de leurs obligations sociales et fiscales.

Quel type de dépenses ?

Cette aide prend la forme d’un chèque forfaitaire de 500 € destiné à couvrir tout ou partie des dépenses engagées dans l’achat ou dans l’abonnement à une solution numérique (sites internet, paiement en ligne, place de marché, contenus, logiciels de caisse…) ou bien dans un service d’accompagnement à la numérisation proposé par un consultant référencé sur le site de France Num.

Ces dépenses doivent avoir été facturées (via une ou plusieurs factures) entre le 30 juin 2020 et le 30 juin 2021 et leur montant cumulé doit être au moins égal à 450 €.

Sous quels délais ?

Pour les factures datées d’avant le 28 janvier 2021, la demande doit être déposée avant le 28 mai 2021. Pour celles datées entre le 28 janvier 2021 et le 30 juin 2021, la demande est recevable jusqu’au 31 juillet 2021.

La demande s’effectue en ligne en une seule fois. Chaque structure ne pouvant effectuer qu’une seule demande.

Partager cet article

Tags: Boucle Vidéo, Le Guide du Chef d'Entreprise, Aides à l'entreprise, Multimédia

Posted on 21 mai 2021

Activité partielle : 1 607 heures indemnisables en 2021 !

Posted by Les Echos Publishing on 21/05/2021 | Featured

Depuis le début de la crise sanitaire, nombre d’entreprises sont contraintes de recourir à l’activité partielle, en particulier celles qui ont dû fermer leurs portes. Pour les aider à passer ce cap difficile, les pouvoirs publics ont renforcé ce dispositif, notamment en relevant le montant de l’allocation versée aux employeurs pour chaque heure non travaillée. Mais ce n’est pas tout : le nombre annuel d’heures indemnisables au titre de l’activité partielle a également été relevé, une première fois pour l’année 2020, puis récemment pour l’année 2021.

Ainsi, pour 2021, les employeurs peuvent percevoir une allocation d’activité partielle pour chaque heure non travaillée, dans la limite de 1 607 heures par salarié (contre 1 000 heures par an en temps normal). Sachant que dans des cas exceptionnels résultant de la situation particulière de l’entreprise, cette limite peut être dépassée sur décision conjointe des ministres chargés de l’Emploi et du Budget.

Attention : le contingent d’heures indemnisables en cas de transformation, de restructuration et de modernisation de l’entreprise reste fixé à 100 heures par an et par salarié.

Arrêté du 10 mai 2021, JO du 13

Partager cet article

Tags: Boucle Vidéo, Covid19, Le Guide du Chef d'Entreprise, Rémunération

Posted on 21 mai 2021

Les SCPI se portent bien

Posted by Les Echos Publishing on 21/05/2021 | Featured

L’ASPIM et l’IEIF viennent de publier leurs statistiques portant sur le marché des SCPI de rendement au 1^er trimestre 2021. Selon ces statistiques, les SCPI ont collecté 1,68 milliard d’euros lors de ce trimestre, un volume en hausse de 6 % par rapport au trimestre précédent, confirmant ainsi l’amélioration déjà observée lors des deux derniers trimestres de 2020. Toutefois, sur un an, la collecte du 1^er trimestre 2021 reste inférieure de 35 % à celle du 1^er trimestre 2020, impactée par la crise sanitaire à partir de la fin du mois de mars. À noter que ce sont les SCPI de bureaux qui ont porté la collecte (639 M€), devançant les SCPI spécialisées (491 M€) et les SCPI diversifiées (448 M€). Arrivent en queue de peloton, les SCPI « résidentiels » (63 M€) et les SCPI de commerces (35 M€).

Précision : les SCPI permettent à des particuliers d’investir dans l’immobilier sans détenir directement un appartement, un local commercial, une maison. L’investissement porte sur l’acquisition de parts de capital de ces sociétés qui détiennent elles-mêmes un patrimoine immobilier et redistribuent aux différents investisseurs les loyers qu’elles perçoivent.

Côté investissements, les SCPI ont réalisé pour 1,5 Md€ d’acquisitions au 1^er trimestre 2021, contre 2,45 Md€ au 4^e trimestre 2020. Les bureaux représentent toujours la majorité des acquisitions en valeur (80 %), devant la santé et l’éducation (9 % pour les Ehpad, centres de santé, crèches et écoles), les commerces (7 %), la logistique et locaux d’activité (2 %), le résidentiel (2 % pour le logement et les résidences de services gérées).

D’un point de vue géographique, les acquisitions se sont recentrées sur l’Île-de-France (61 %, dont 6 % à Paris) au détriment de l’étranger (21 %, dont 7 % en Allemagne, 4 % en Europe de l’Est et 3,5 % au Royaume-Uni). Le reste des investissements a été réalisé en régions (18 %).

Soulignons que la capitalisation des SCPI (hors fiscales) s’élève à 72,8 Md€ au 31 mars 2021, en hausse de 2 % sur un trimestre. Autre information, le montant des parts de SCPI qui se sont échangées sur le marché secondaire (marché de « seconde main ») au 1^er trimestre 2021 s’est établi à 313 M€, en baisse de 21 % sur un trimestre.

Partager cet article

Tags: Le Guide du Chef d'Entreprise, Immobilier, Placement, Droit des particuliers, Boucle Vidéo

Posted on 20 mai 2021

Sages-femmes : de nouvelles mesures pour la profession

Posted by Les Echos Publishing on 20/05/2021 | Featured

Adoptée à la suite du Ségur de la santé de juillet 2020, la loi Rist entend poursuivre la modernisation de notre système de santé, améliorer le quotidien des soignants et la prise en charge des patients. Elle contient plusieurs mesures intéressant les sages-femmes.

La loi supprime, tout d’abord, la limite des 15 jours d’arrêts de travail que les sages-femmes pouvaient prescrire et les autorise à les prolonger. Elle simplifie également le circuit de mise à jour de la liste de médicaments des sages-femmes en supprimant la saisine préalable de l’ANSM (Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé). Cette liste devra être actualisée dès la mise sur le marché d’un nouveau médicament entrant dans le champ de leur pratique.

La loi prévoit aussi une nouvelle compétence pour les sages-femmes avec la prescription de bilans et le traitement des infections sexuellement transmissibles chez les femmes et les partenaires de leurs patientes.

Et elle crée un nouveau statut de sage-femme référente, coordonnatrice de la prise en charge périnatale, qui garantira le lien avec la maternité afin de fluidifier, renforcer et rationaliser le parcours des femmes enceintes. Enfin, un nouveau dispositif permet aux sages-femmes d’orienter directement leurs patientes, si nécessaire, vers un médecin spécialiste.

Des textes d’application devraient être publiés prochainement pour permettre l’entrée en vigueur de certaines de ces dispositions.

Loi n° 2021-502 du 26 avril 2021, JO du 27

Partager cet article

Tags: Le Guide du Chef d'Entreprise

Posted on 20 mai 2021

Un protocole sanitaire adapté au déconfinement

Posted by Les Echos Publishing on 20/05/2021 | Featured

Pour accompagner les employeurs dans la lutte contre la propagation de l’épidémie, « le protocole national visant à assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de Covid-19 » est régulièrement adapté. Aussi, compte tenu de la réouverture récente de nombreux commerces, ce protocole a de nouveau été modifié.

Ainsi, le protocole incite les employeurs à accompagner les salariés de retour dans l’entreprise et à les sensibiliser sur les mesures de protection mises en place, en particulier les nouveaux arrivants et les jeunes travailleurs. Et pour les aider dans cette démarche, l’Anact (Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail) a élaboré un guide intitulé « Covid-19 – Reprise d’activité après fermeture de l’entreprise : comment accompagner les salariés ». L’objectif étant d’aider les salariés à se réapproprier les gestes professionnels nécessaires à leur sécurité, parfois non pratiqués depuis plusieurs mois.

Ventilation et dépistage

Autre point important développé par le protocole : l’aération et la ventilation des lieux de travail. Il est ainsi préconisé d’aérer les locaux par une ventilation naturelle ou mécanique en état de marche. Idéalement, les portes et fenêtres doivent rester ouvertes en permanence ou au minimum 5 minutes toutes les heures. Et, lorsque cela est possible, les pièces doivent être ventilées par deux points distincts (porte et fenêtre, par exemple).

Par ailleurs, les entreprises, qui étaient déjà autorisées à réaliser des campagnes de dépistage du Covid-19 via des tests antigéniques, peuvent désormais mettre des autotests à la disposition de leurs salariés, dans le respect des règles de volontariat, de secret médical et d’information par un professionnel de santé. En cas de test positif, le salarié doit s’isoler et réaliser un test RT-PCR pour confirmer ce résultat.

Enfin, les employeurs sont encouragés à informer leurs salariés sur les modalités d’accès à la vaccination par le service de santé au travail de l’entreprise. Dans ce cadre, les salariés sont autorisés à s’absenter sur leur temps de travail.

En complément : le principe du télétravail à 100 % (avec la possibilité de revenir un jour par semaine en entreprise) pour les salariés qui peuvent effectuer l’ensemble de leurs missions à distance reste de mise. Cette règle pourrait cependant être assouplie à compter du 9 juin prochain.

Partager cet article

Tags: Boucle Vidéo, Covid19, Le Guide du Chef d'Entreprise, Conditions de travail

Posted on 20 mai 2021

Dépenses professionnelles déductibles : à justifier !

Posted by Les Echos Publishing on 20/05/2021 | Featured

Dans une affaire récente, un notaire, qui exerçait sa profession à titre individuel, avait fait l’objet d’une vérification de comptabilité à la suite de laquelle l’administration fiscale avait refusé la déduction de frais de représentation de son résultat imposable au motif qu’ils constituaient des dépenses personnelles.

À défaut pour le notaire d’établir que les sommes qu’il avait déduites constituaient des dépenses nécessitées par l’exercice de sa profession, les juges ont validé le redressement fiscal. En effet, en matière de bénéfices non commerciaux, pour être admises en déduction, les dépenses professionnelles doivent pouvoir être justifiées par le contribuable. Il revient donc à ce dernier d’apporter la preuve de la réalité et du paiement de ces dépenses.

Précision : dans cette affaire, l’administration fiscale avait remis en cause le caractère professionnel de certaines dépenses relatives, notamment, à des frais de restauration, d’hôtellerie, de parking et d’autoroute au motif qu’elles avaient été engagées, souvent dans le sud de la France, les vendredis, samedis et dimanches ainsi que pendant les congés scolaires, et qu’elles concernaient deux ou trois personnes. Selon les juges, le notaire, qui produisait seulement un tableau mettant en correspondance, la date, le lieu et l’affaire professionnelle traitée, ne justifiait pas que ces dépenses étaient nécessitées par l’exercice de sa profession.

Conseil d’État (na), 9 novembre 2020, n° 439845

Partager cet article

Tags: Fiscalité professionnelle, Boucle Vidéo, Le Guide du Chef d'Entreprise, Jurisprudence, Fiscalité des résultats

Posted on 20 mai 2021

Dispositif d’aide à la numérisation des TPE : de nouvelles modifications

Posted by Les Echos Publishing on 20/05/2021 | Featured

Pour inciter les petites entreprises à numériser leur activité, le gouvernement a mis en place une aide exceptionnelle de 500 €, leur permettant ainsi de maintenir ou développer leur activité en ligne pendant la crise sanitaire. Les modalités d’octroi de cette aide viennent d’être réaménagées.

S’agissant des bénéficiaires, toutes les entreprises de moins de 11 salariés sont désormais éligibles, quel que soit leur secteur d’activité, sous réserve, notamment, de réaliser un chiffre d’affaires annuel inférieur à 2 M€ HT. Sont également éligibles à cette aide certaines associations exerçant une activité économique (associations employeuses ou assujetties aux impôts commerciaux) réalisant également moins de 2 M€ de chiffre d’affaires. Il est ajouté que les entrepreneurs individuels, ou les dirigeants majoritaires dans le cadre de sociétés, ne peuvent en bénéficier s’ils sont titulaires, depuis le 30 octobre 2020, d’un contrat de travail à temps complet, sauf si l’effectif salarié de l’entreprise est supérieur ou égal à 1.

Une demande devant être adressée avant le 31 juillet

Le décret supprime également les obligations d’avoir fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public à compter du 30 octobre 2020 ou d’être inscrit au RCS ou au répertoire des métiers.

Enfin, il prévoit que la demande d’aide doit être envoyée avant le 31 juillet 2021 pour les factures datées à compter du 28 janvier 2021 (alors que les entreprises avaient un délai de 4 mois pour envoyer les factures datées d’avant le 28 janvier 2021).

Rappel : ces demandes sont à adresser à l’Agence de services et de paiement par l’intermédiaire d’un téléservice accessible à l’adresse suivante : https://cheque.francenum.gouv.fr/ecom/.

Décret n° 2021-555 du 6 mai 2021, JO du 7

Partager cet article

Tags: Boucle Vidéo, Le Guide du Chef d'Entreprise, Multimédia

Posted on 19 mai 2021

Commerçants : des précisions sur l’aide aux stocks saisonniers

Posted by Les Echos Publishing on 19/05/2021 | Featured

Le gouvernement l’avait annoncé il y a déjà plusieurs semaines : pour amortir les pertes occasionnées par l’impossibilité d’écouler leur stock saisonnier en raison de la mesure de fermeture dont ils ont fait l’objet pendant le confinement, certains commerces de détail vont percevoir une aide de l’État.

Les conditions d’octroi de cette aide viennent d’être précisées par décret.

Ainsi, peuvent bénéficier de cette aide les entreprises (entrepreneurs individuels, sociétés ou associations) qui sont fiscalement résidentes en France et qui :
– exercent leur activité principale dans le commerce de détail de l’habillement, des chaussures, de la maroquinerie et des articles de voyage ainsi que des articles de sport en magasin spécialisé, ou dans le commerce de détail de textiles, de l’habillement et des chaussures sur éventaires et marchés ;
– ont perçu l’aide du fonds de solidarité pour le mois de novembre 2020 ;
– ont fait l’objet d’une mesure d’interdiction d’accueil du public ;
– n’ont pas fait l’objet d’une fermeture administrative pour cause de non-respect des obligations sanitaires.

Cette aide leur sera versée, en une fois, à compter du 25 mai. Elle correspondra à 80 % du montant de celle qu’ils ont perçue du fonds de solidarité au titre du mois de novembre 2020.

À noter : l’aide ne sera versée que si son montant est au moins égal à 100 €.

En pratique, cette aide sera automatiquement versée par les services de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP). Les entreprises concernées n’ont donc aucun formulaire à remplir pour en bénéficier.

Attention, l’aide n’est versée que dans les territoires ayant fait l’objet d’un confinement au mois de novembre 2020, donc en métropole et à la Martinique.

Rappel : les commerces appartenant à ces secteurs qui réalisent un chiffre d’affaires mensuel moyen de plus de 1 M€ ne sont pas éligibles à cette nouvelle aide. Leurs pertes seront prises en charge dans le cadre d’un autre dispositif, également complémentaire du fonds de solidarité, communément baptisé « coûts fixes ».

Décret n° 2021-594 du 14 mai 2021, JO du 16

Partager cet article

Tags: Covid19, Le Guide du Chef d'Entreprise, Aides à l'entreprise, Commerce/Consommation, Boucle Vidéo

Posted on 19 mai 2021

Aviculteurs : indemnisation des pertes dues à la grippe aviaire

Posted by Les Echos Publishing on 19/05/2021 | Featured

Le ministre de l’Agriculture a récemment dévoilé le dispositif d’indemnisation prévu en faveur des éleveurs de volailles ayant subi des pertes économiques en raison du récent épisode de grippe aviaire.

Ainsi, c’est une enveloppe de 40 M€ qui devrait être débloquée à cette fin. À en croire le ministère, les premières indemnisations seront versées, dans un premier temps sous forme d’avances, entre août et octobre prochains, le paiement du solde devant avoir lieu à la fin de l’année. En pratique, les demandes d’indemnisation seront à formuler en juin-juillet prochain auprès de FranceAgriMer, selon des modalités qui restent à préciser.

Par ailleurs, une somme de 30 M€ sera destinée aux accouveurs et aux éleveurs d’animaux reproducteurs. Une autre, de 500 000 €, est prévue en faveur des éleveurs de poules pondeuses pour l’indemnisation des œufs détruits.

Quant à la filière gibier, elle se verra attribuer « rapidement » une aide de 2,5 M€, à laquelle s’ajoutera, d’ici à la fin de l’année, une enveloppe de 6,5 M€ pour l’indemnisation des pertes économiques.

À noter : selon le ministère, les acomptes pour pertes sanitaires ont été versés, « à quelques exceptions près », à tous les éleveurs directement impactés par l’épizootie de grippe aviaire, pour un montant de plus de 18 M€.

Partager cet article

Tags: Le Guide du Chef d'Entreprise

Posted on 19 mai 2021

Pour tenir un registre des accidents du travail bénins…

Posted by Les Echos Publishing on 19/05/2021 | Featured

Lorsqu’un accident du travail se produit au sein de l’entreprise, l’employeur a l’obligation de le déclarer, dans les 48h où il en a connaissance, auprès de la Caisse primaire d’assurance maladie (ou de la Mutualité sociale agricole). Toutefois, si cet accident ne génère ni soins ni arrêt de travail, l’employeur n’est pas tenu d’effectuer cette déclaration. Il peut, à la place, consigner l’accident dans le registre dit « des accidents bénins ».

Mais auparavant, pour tenir un tel registre, l’employeur devait obtenir l’autorisation préalable de la Caisse d’assurance retraite et de la santé au travail (Carsat) ou de la Mutualité sociale agricole (MSA). Depuis le 1^er mai 2021, il doit simplement informer cet organisme, sans délai et par tout moyen permettant de dater cette information, de la tenue du registre.

Conditions : sont autorisés à tenir un registre des accidents bénins les employeurs qui disposent de la présence permanente d’un médecin, d’un pharmacien, d’un infirmier diplômé d’État ou d’une personne chargée d’une mission d’hygiène et de sécurité dans l’entreprise et détentrice d’un diplôme national de secouriste complété par le diplôme de sauveteur secouriste du travail délivré par l’Institut national de recherche et de sécurité ou par les Carsat. Et à condition, également, que l’entreprise soit dotée d’un poste de secours d’urgence et, lorsqu’elle compte au moins 11 salariés, d’un comité social et économique.

L’employeur doit conserver le registre des accidents bénins au sein de l’entreprise, pour chaque année civile, sur le support de son choix (papier ou numérique) et durant un délai de 5 ans. Quant aux mentions qui doivent y figurer, elles sont inchangées, à savoir le nom de la victime, la date et le lieu de l’accident, les circonstances dans lesquelles il s’est produit, la nature et le siège des lésions assortis du visa du donneur de soins, etc.

Attention : le registre doit être tenu à la disposition, notamment, des agents de contrôle de la Carsat (ou de la MSA) et de l’inspecteur du travail.

Décret n° 2021-526 du 29 avril 2021, JO du 30

Partager cet article

Tags: Boucle Vidéo, Le Guide du Chef d'Entreprise, Autre droit social