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Professionnels de santé : ouverture de la téléexpertise à tous les patients

La téléexpertise permet à deux professionnels d’échanger sur le cas d’un patient sans nécessairement la présence de celui-ci. L’intéressé doit tout de même avoir donné son accord après avoir été préalablement informé des conditions de réalisation de cette téléexpertise. Concrètement, le médecin contacte, par exemple, un spécialiste, via une messagerie sécurisée, pour connaître son avis sur la pathologie de son patient. Le spécialiste sollicité lui transmet alors un compte-rendu et lui indique si le cas du patient nécessite une prise en charge en urgence ou non. Avec ce dispositif, les délais d’attente chez les spécialistes sont réduits et l’accès aux soins est amélioré dans les déserts médicaux.

Tous les médecins sont concernés

Jusqu’à présent réservée aux patients atteints d’une affection de longue durée (ALD) ou d’une maladie rare, aux personnes résidant en Ehpad ou encore aux détenus, la téléexpertise est, depuis le 1er avril dernier, ouverte à tous les patients. Tout médecin peut y recourir ou la réaliser, quels que soient sa spécialité, son secteur d’exercice et son lieu d’exercice, en ville ou en établissement de santé. Les pharmaciens, masseurs-kinésithérapeutes, auxiliaires médicaux (infirmiers, etc.) et orthophonistes sont également concernés.

Attention : la téléexpertise ne peut pas entraîner de dépassement d’honoraire et n’est pas cumulable avec d’autres actes ou majorations, mais elle reste totalement prise en charge par l’Assurance maladie.


Décret n° 2021-707 du 3 juin 2021, JO du 4

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Transmission d’une société : les conditions d’application du « Pacte Dutreil »

Transmettre à ses descendants, par donation ou par succession, les parts ou les actions d’une société est, en principe, génératrice de droits de mutation à la charge de ces derniers. Cette imposition peut toutefois être fortement atténuée si les titres ainsi transmis font l’objet d’un « pacte Dutreil ». En effet, ce dispositif permet d’exonérer, sous certaines conditions, les transmissions à hauteur de 75 % de leur valeur, sans limitation de montant.

À noter : cette exonération s’applique aux sociétés ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.

Pour cela, les titres en cause doivent, en principe, faire l’objet d’un engagement collectif de conservation d’au moins 2 ans pris par le défunt ou le donateur, avec un ou plusieurs autres associés. Cet engagement devant porter sur une quote-part de titres représentant au moins 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote pour une société non cotée. Puis, lors de la transmission, chaque bénéficiaire (héritier, légataire ou donataire) doit s’engager individuellement à conserver les titres transmis pendant au moins 4 ans. En outre, l’un des associés ayant souscrit l’engagement collectif de conservation des titres ou l’un des bénéficiaires ayant pris l’engagement individuel doit exercer, pendant la durée de l’engagement collectif et les 3 ans qui suivent la transmission, une fonction de direction dans la société.

À ce titre, l’administration fiscale a précisé que, par tolérance, cette fonction de direction peut être exercée par un associé signataire du pacte qui a transmis tous les titres qui y sont soumis. Autrement dit, après la transmission, le donateur peut continuer à assurer cette fonction de direction même s’il ne détient plus de titres soumis au pacte Dutreil.

Précision : dans certains cas, l’engagement collectif peut être « réputé acquis ». L’administration fiscale exige alors que la fonction de direction soit exercée, à compter de la transmission, par l’un des bénéficiaires du pacte, et non plus par le donateur. Cependant, elle admet qu’un autre associé, y compris le donateur, puisse en parallèle exercer une autre fonction de direction dans la société.


BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10 du 21 décembre 2021

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Crédit d’impôt pour congé de l’exploitant agricole : quels justificatifs ?

Les exploitants agricoles dont l’activité requiert leur présence quotidienne sur l’exploitation et qui engagent du personnel pour assurer leur remplacement pendant leurs congés peuvent, en principe, bénéficier d’un crédit d’impôt. Son taux est fixé à 50 % des dépenses ainsi engagées, dans la limite annuelle de 14 jours de remplacement. Sachant que le coût d’une journée est plafonné. Ce taux est porté à 60 % pour les dépenses engagées, à compter du 1er janvier 2022, en raison d’un remplacement pour maladie ou accident du travail.

Précision : le coût d’une journée est plafonné à 42 fois le taux horaire du minimum garanti en vigueur au 31 décembre de l’année. Ainsi, le crédit d’impôt maximal est égal à 1 097 € pour 2021.

Pour bénéficier du crédit d’impôt, les exploitants doivent justifier de la réalité des versements effectués et du respect des conditions particulières propres à cet avantage fiscal. Ils doivent donc être en mesure de présenter, à la demande de l’administration fiscale, la copie de la facture de la prestation de service de remplacement ou une copie du contrat de travail mentionnant le coût du salaire du remplaçant et le nombre de jours de remplacement. À ce titre, l’administration a précisé que ces justificatifs s’étendent également à tout document justifiant que le congé est lié à un accident du travail ou à une maladie pour l’application du taux majoré de 60 %, notamment le volet 3 de l’arrêt de travail ou du certificat médical.

Rappel : ce crédit d’impôt a été prorogé jusqu’à fin 2024 (au lieu du 31 décembre 2022 auparavant).


BOI-BA-RICI-20-50 du 23 mars 2022

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Contrats en alternance : des aides jusqu’à fin juin 2022

Depuis l’été 2020, le gouvernement octroie une aide financière exceptionnelle aux employeurs qui embauchent des jeunes dans le cadre d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation. Prolongée à plusieurs reprises, cette aide s’applique uniquement aux contrats conclus jusqu’au 30 juin 2022.

Jusqu’au 30 juin 2022

Ouvrent droit au versement de l’aide financière exceptionnelle, à condition qu’ils soient conclus jusqu’au 30 juin 2022 :
– les contrats d’apprentissage visant à préparer un titre ou un diplôme allant du CAP au master (BTS, licence…) ;
– les contrats de professionnalisation permettant à un jeune de moins de 30 ans de préparer un titre ou un diplôme allant du CAP au master, d’obtenir une qualification ouvrant droit à un certificat de qualification professionnelle de branche ou interbranche ou bien d’acquérir des compétences définies par l’employeur, l’OPCO et le salarié.

Cette aide, accordée uniquement pour la première année du contrat, s’élève à :
– 5 000 € maximum pour le recrutement d’un salarié de moins de 18 ans ;
– 8 000 € maximum pour celui d’un salarié majeur.

Et à compter du 1er juillet 2022 ?

Les contrats d’apprentissage conclus à compter du 1er juillet 2022 ouvrent droit à l’aide unique à l’apprentissage s’ils sont destinés à préparer un titre ou un diplôme équivalent au plus au baccalauréat. Cette aide étant accordée uniquement aux entreprises de moins de 250 salariés. Son montant maximal est fixé à :
– 4 125 € pour la première année du contrat ;
– 2 000 € pour la deuxième année ;
– 1 200 € pour la troisième.

Les employeurs qui recrutent un salarié dans le cadre d’un contrat de professionnalisation bénéficient, eux, d’une aide d’un montant de 2 000 € maximum lorsque le contrat est conclu avec :
– un demandeur d’emploi âgé d’au moins 45 ans ;
– un demandeur d’emploi âgé d’au moins 26 ans rencontrant des difficultés d’insertion dans un emploi durable.

Enfin, les contrats de professionnalisation conclus jusqu’au 31 décembre 2022 avec un demandeur d’emploi de longue durée (quel soit son âge) permettent aux employeurs de se voir accorder, au titre de la première année du contrat, une aide de 8 000 € maximum.

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Se former à la sécurité numérique

Compte tenu de l’impact grandissant des cyberattaques, chaque personne doit pouvoir devenir acteur de sa propre sécurité numérique, qu’il s’agisse d’étudiants, de salariés, de dirigeants d’entreprises, d’élus… Pour l’ANSSI, il est donc indispensable de former le plus grand nombre de citoyens aux enjeux de la cybersécurité. Pour répondre à cet objectif, elle a créé le MOOC SecNumacadémie qui s’adapte aux besoins des différents publics non experts, en proposant des contenus pédagogiques ludiques et accessibles à tout moment, gratuitement.

Une attestation de réussite

Ce MOOC permet de s’initier à la cybersécurité ou d’approfondir ses connaissances, pour pouvoir protéger efficacement ses outils numériques. Il est composé de 4 modules : Panorama de la SSI, Sécurité de l’authentification, Sécurité sur Internet et Sécurité du poste de travail et nomadisme. Le suivi intégral du dispositif de formation permet d’obtenir une attestation de réussite. Une série de tests d’auto-évaluation est en effet proposée à la fin de chaque unité pour juger du niveau de compréhension du sujet. Un score de 80 % à l’évaluation permet de valider l’unité en vue de l’obtention de l’attestation de réussite finale.

Pour en savoir plus : secnumacademie.gouv.fr

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Le marché de l’art en ligne continue sa progression

Selon la dernière édition de l’Online Art Trade Report de l’assureur Hiscox, le marché de l’art en ligne continue sa forte progression. Les maisons de vente aux enchères ont pu confirmer cette tendance. Ainsi, la maison Heritage Auctions a déclaré 903 millions de dollars de chiffre d’affaires en ligne en 2021, en hausse de 79 % par rapport à 2020. Pour sa part, Phillips a connu une croissance de 70 % de ses ventes aux enchères exclusivement en ligne, tandis que Christie’s a affiché une croissance de 41 % de ses ventes en ligne en 2021. Les ventes exclusivement en ligne de Sotheby’s ont progressé de 22 % en 2021 après une croissance vertigineuse en 2020 (824 % !). Fort de cette performance record, Sotheby’s représente, à lui seul, 65,8 % des ventes en ligne réalisées par les trois maisons de ventes aux enchères l’an dernier. Globalement, le marché de l’art en ligne a connu une croissance de 72 % au premier semestre 2021, après une année 2020 en croissance de 64 %, permettant d’estimer à 13,5 milliards de dollars l’ensemble des ventes en ligne sur l’année passée.

Du côté des acheteurs, la confiance dans ce marché dématérialisé est en hausse. Plus de la moitié des acheteurs d’art en ligne interrogés en 2022 (53 %) ont indiqué que la pandémie et le virage en ligne du marché de l’art avaient augmenté leur confiance dans l’achat d’art et d’objets de collection en ligne, contre 42 % en 2020. Et la vente en ligne a permis également l’émergence d’une nouvelle génération d’acheteurs d’art. Ainsi, trois jeunes collectionneurs sur dix (31 %) ont acheté leur première œuvre d’art en ligne, contre 14 % en 2020. Près de la moitié (47 %) des nouveaux acheteurs d’art (ceux qui ont commencé à acheter de l’art il y a moins de trois ans) ont réalisé leur premier achat en ligne. Ce chiffre était de 30 % en 2020. Le marché de l’art en ligne est devenu ainsi une porte d’entrée dans le monde de l’art pour les nouveaux acheteurs d’art, nombre d’entre eux n’ayant jamais « mis les pieds » dans une galerie ou une maison de vente aux enchères.


Hiscox Online Art Trade Report 2021

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Éleveurs : l’importation de viandes aux antibiotiques de croissance est interdite

Depuis le 22 avril 2022, l’importation et la mise sur le marché en France de viandes et de produits à base de viandes issues d’animaux, élevés dans les pays hors Union européenne, ayant reçu des antibiotiques pour favoriser la croissance ou augmenter le rendement des animaux sont désormais interdites.

Cette mesure nationale a été adoptée en réaction au retard de l’entrée en application d’une disposition européenne en la matière. Une disposition qui aurait dû être prise avant le 28 janvier 2022 en application du règlement européen du 11 décembre 2018 sur les médicaments vétérinaires. Les importateurs doivent donc désormais mettre « en œuvre des diligences raisonnables aux fins de s’assurer » que les viandes et produits à base de viande qu’ils envisagent d’importer de pays tiers à l’Union européenne et de mettre sur le marché français n’ont pas reçu des médicaments antimicrobiens prohibés.

Concrètement, il leur revient d’obtenir de leurs fournisseurs la garantie que les viandes importées n’ont pas reçu ces traitements médicamenteux. Cela suppose de collecter les informations sur la provenance des animaux dont sont issus les viandes et produits à base de viande importés, de procéder à l’évaluation du risque que les animaux à l’origine des produits importés aient été traités aux antibiotiques et, lorsque le risque est réel, d’obtenir des garanties des exportateurs.

Une demande des éleveurs français

Lors de la publication de l’arrêté, en février dernier, l’interprofession du bétail et des viandes (Interbev) avait salué la mise en place de cette mesure, réclamée depuis longtemps par la filière, qui, selon elle, « est un premier pas d’intérêt majeur en faveur de la réciprocité des normes de production agricole dans les échanges commerciaux », même si elle ne constitue pas la « mesure miroir » européenne qu’elle appelle de ses vœux.


Arrêté du 21 février 2022, JO du 22

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Allocation d’activité partielle : quel est son montant minimal ?

Les employeurs qui recourent à l’activité partielle doivent, pour chaque heure non travaillée, régler à leurs salariés une indemnité au moins égale à 60 % de leur rémunération horaire brute (prise en compte dans la limite de 4,5 Smic). Sachant que cette indemnité ne peut être inférieure au Smic horaire net, soit, à compter du 1er mai 2022, à 8,59 €.

En contrepartie, les employeurs perçoivent de l’État une allocation d’activité partielle correspondant à 36 % de la rémunération horaire brute de leurs salariés (prise en compte dans la limite de 4,5 Smic). Mais cette allocation ne peut pas être inférieure à un montant plancher fixé par décret. Compte tenu de l’augmentation du Smic début mai, cette allocation minimale est revalorisée, passant ainsi de 7,53 à 7,73 €.

Précision : les nouveaux montants minimaux de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle s’appliquent aux heures non travaillées à compter du 1er mai 2022.

Les employeurs qui recourent à l’activité partielle de longue durée, eux, ont droit à une allocation d’activité partielle correspondant à 60 % de la rémunération horaire brute de leurs salariés. Le montant minimal de cette allocation s’élève à 8,59 € à compter du 1er mai 2022.

À noter : cette allocation plancher de 8,59 € (à compter du 1er mai 2022) concerne également les employeurs dont les salariés sont dans l’impossibilité de continuer à travailler parce qu’ils sont considérés comme des personnes vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d’infection au Covid-19 ou parce qu’ils doivent garder leur enfant de moins de 16 ans ou leur enfant en situation de handicap en raison notamment de la fermeture pour raison sanitaire de sa section, de sa classe ou de son établissement d’accueil.


Décret n° 2022-654 du 25 avril 2022, JO du 26

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Avocats : signature électronique pour le divorce par consentement mutuel

La loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, dite loi « Belloubet », a autorisé le recours à la signature électronique pour le divorce par consentement mutuel extrajudiciaire.

Pour rendre cette possibilité effective, le Conseil national des barreaux a annoncé le lancement d’un nouveau dispositif sécurisé de signature en ligne de la convention de divorce par consentement mutuel.

Ainsi, à partir du 1er juin 2022, les avocats et leurs clients auront à leur disposition un outil, baptisé « e-DCM », permettant de dématérialiser cette convention. En pratique, l’e-DCM sera intégré à la plate-forme e-Actes d’avocat. Ce module permettra de réaliser des actes d’avocat natifs électroniques garantissant la concomitance des signatures et la localisation des parties et de leurs avocats. En outre, une fois la e-convention de divorce finalisée, elle pourra être transmise au notaire par voie électronique directement depuis la plate-forme e-Actes d’avocat.


cnb.avocat.fr, actualité du 5 avril 2022

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Politique de la ville : financement 2022 des associations nationales

Les pouvoirs publics lancent la campagne 2022 de demande de subvention pour les associations nationales qui contribuent à l’animation et à la qualification des acteurs de terrain ou qui conduisent des projets dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.

Cette année, sont subventionnés en priorité les projets portant sur :
– la réussite éducative et scolaire dès le plus jeune âge, la persévérance scolaire, les actions de tutorat et d’accompagnement des jeunes publics pour leur émancipation ;
– l’émancipation (accès aux droits, aux pratiques culturelles et sportives, à la santé), la promotion de la citoyenneté et le renforcement du lien social, notamment par la médiation sociale (aller-vers, occupation de l’espace public le soir et le week-end, mobilité) ;
– l’insertion professionnelle des personnes les plus éloignées de l’emploi et les actions en faveur du développement économique (promotion de l’esprit d’entreprise, mise en réseau des acteurs économiques du territoire, appui aux modèles économiques innovants, etc.) ;
– l’amélioration du cadre de vie (animation des espaces publics et coconstruction d’actions renforçant l’appropriation du territoire par ses habitants et la valorisation de l’image des quartiers).

À savoir : les projets associatifs doivent inclure des objectifs de promotion de l’égalité femmes-hommes et des droits des femmes.

Les associations doivent envoyer leur demande de subvention via le portail Dauphin au plus tard le 13 mai 2022.

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