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Médico-social : comment anticiper et gérer les températures hivernales ?

Le Guide national relatif à la prévention et à la gestion des impacts sanitaires et sociaux liés aux vagues de froid rappelle les mesures que les établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées ou des personnes handicapées doivent mettre en place afin d’anticiper et de gérer les températures hivernales.

Ainsi, ces établissements doivent disposer d’un plan bleu prévoyant les modalités d’organisation à déclencher en cas de crise sanitaire ou météorologique (vague de froid, épisode intense de neige ou de verglas).

De plus, il convient entre autres de déclencher la campagne de vaccination contre la grippe saisonnière ainsi que toute vaccination pertinente au regard de l’âge ou de la vulnérabilité du public accueilli, de s’assurer de la sécurité des personnes hébergées en cas de défaillance énergétique et de prévoir les matériels et fournitures nécessaires pour le sablage et le salage (granulats pour le sablage, sel, pelles à neige…) ainsi qu’un équipement adéquat des véhicules (chaînes métalliques ou textiles, raclette à neige pour nettoyer les pare-brises et vitres latérales, dégivrant…).

Enfin, pendant une vague de froid ou un épisode intense de neige ou de verglas, les établissements doivent veiller à limiter les activités extérieures au strict nécessaire, surveiller la température des pièces, rendre la voirie, les portes et portails et les abords des bâtiments accessibles et anticiper pour assurer la disponibilité de la nourriture et des médicaments.


Instruction N° DGS/VSS2/DGOS/DGCS/DGT/DGSCGC/DIHAL/2021/224 du 4 novembre 2021 relative à la prévention et la gestion des impacts sanitaires et sociaux liés aux vagues de froid 2021-2022

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Le Smic fixé à 10,57 € en 2022

En 2022, le Smic augmente de 0,9 %. Une hausse qui est donc limitée à la revalorisation légale sans « coup de pouce » gouvernemental.

Son taux horaire brut s’établit donc à 10,57 € à compter du 1er janvier 2022, contre 10,48 € jusqu’alors

Quant au Smic mensuel brut, il progresse de 13,65 € et s’élève ainsi à 1 603,12 € en 2022, pour une durée de travail de 35 heures par semaine.

Précision : le montant brut du Smic mensuel est calculé selon la formule suivante : 10,57 x 35 x 52/12 = 1 603,12 €.

Smic mensuel au 1er janvier 2022 en fonction de l’horaire hebdomadaire
Horaire hebdomadaire Nombre d’heures mensuelles Montant brut du Smic*
35 H 151 2/3 H 1 603,12 €
36 H(1) 156 H 1 660,37 €
37 H(1) 160 1/3 H 1 717,63 €
38 H(1) 164 2/3 H 1 774,88 €
39 H(1) 169 H 1 832,14 €
40 H(1) 173 1/3 H 1 889,39 €
41 H(1) 177 2/3 H 1 946,65 €
42 H(1) 182 H 2 003,90 €
43 H(1) 186 1/3 H 2 061,15 €
44 H(2) 190 2/3 H 2 129,83 €
* calculé par la rédaction
(1) Les 8 premières heures supplémentaires (de la 36e à la 43e incluse) sont majorées de 25 %, soit 13,2125 € de l’heure.
(2) À partir de la 44e heure, les heures supplémentaires sont majorées de 50 %, soit 15,855 € de l’heure.


Décret n° 2021-1741 du 22 décembre 2021, JO du 23

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L’AMF met en garde les épargnants contre les placements alternatifs

Avec la crise sanitaire du Covid-19 et les différents confinements, l’Autorité des marchés financiers (AMF) et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) ont observé un regain d’offres frauduleuses d’investissement, d’épargne et de crédit en tous genres. Dans un environnement de taux d’intérêt bas, les épargnants sont à la recherche de placements rémunérateurs. Et les placements dits « alternatifs » peuvent répondre à cet objectif.

Selon l’AMF, après une accalmie pendant deux ans, les escroqueries au trading sur le Forex, le marché non régulé des devises, et sur les « crypto-actifs » ont fortement repris en 2020 et en 2021, causant des préjudices importants, de l’ordre de 38 000 et 20 000 euros par épargnant respectivement selon les déclarations des victimes auprès de l’AMF.

Précision : le Forex (Foreign exchange) est un terme qui désigne le marché sur lequel s’échangent les différentes monnaies internationales. Ouvert aux particuliers comme aux professionnels, ce marché présente de nombreux risques. Quant aux crypto-actifs, il s’agit d’unités de compte numériques adossées à un protocole informatique qui assurent des transactions cryptées et décentralisées (blockchain).

Avec l’objectif de protéger les épargnants, l’Autorité des marchés financiers (AMF) et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) mettent régulièrement à jour leurs listes noires de sites identifiés comme proposant des investissements sur le marché des changes non régulé (Forex) et sur des produits dérivés dont le sous-jacent est constitué de crypto-actifs, sans y être autorisés.

Ainsi, en 2021, l’AMF et l’ACPR ont ajouté 61 noms sur la liste des sites non autorisés à proposer des investissements sur le Forex, le double de l’an dernier (30 en 2020), reflétant la recrudescence des offres frauduleuses et des signalements d’épargnants dans ce domaine. Le nombre de sites ajoutés dans la catégorie des produits dérivés sur crypto-actifs est resté stable en 2021, à 24 contre 25 en 2020. Cette nouvelle liste est consultable en cliquant ici.

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Quelle gratification pour les stagiaires en 2022 ?

L’entreprise doit verser une gratification minimale au stagiaire qui effectue en son sein, au cours d’une même année scolaire ou universitaire, un stage de plus de 2 mois, consécutifs ou non.

Cette gratification minimale correspond à 15 % du plafond horaire de la Sécurité sociale. Comme ce plafond reste fixé à 26 € en 2022, le montant minimal de la gratification est inchangé au 1er janvier 2022 et s’élève donc à 3,90 € de l’heure.

Son montant mensuel est calculé en multipliant 3,90 € par le nombre d’heures de stage réellement effectuées au cours d’un mois civil.

Exemple : la gratification minimale s’établit à 546 € pour un mois civil au cours duquel le stagiaire a effectué 140 heures de stage. Cette somme est calculée ainsi : 3,90 x 140 = 546 €.

Les sommes versées aux stagiaires qui n’excèdent pas le montant de cette gratification minimale ne sont pas considérées comme des rémunérations et ne sont donc pas soumises à cotisations et contributions sociales.

À noter : si la gratification accordée au stagiaire est supérieure au montant minimal de 3,90 € de l’heure, la différence entre le montant effectivement versé et ce montant minimal est soumise à cotisations et contributions sociales.


Arrêté du 15 décembre 2021, JO du 18

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Le Conseil d’analyse économique prône une réforme de la fiscalité des successions

Le Conseil d’analyse économique (CAE) vient de publier une note sur l’héritage en France. Une note qui montre que la part de la fortune héritée dans le patrimoine total représente désormais 60 %, contre 35 % au début des années 1970. Ce retour de l’héritage, extrêmement concentré, nourrit une dynamique de renforcement des inégalités patrimoniales fondées sur la naissance et dont l’ampleur est beaucoup plus élevée que les inégalités observées pour les revenus du travail. Afin de tenter de réduire ces inégalités patrimoniales, les auteurs de la note ont ainsi formulé plusieurs recommandations.

Amélioration du système d’information

D’abord, le Conseil d’analyse économique déplore le fait qu’il n’existe aujourd’hui aucune donnée fiable de la part de l’administration fiscale. Jusqu’en 2006, l’administration réalisait des enquêtes régulières afin de suivre l’évolution de la distribution (et de la taxation) des successions et des donations. Ce manque de données a des conséquences négatives et ne permet pas notamment de piloter correctement une politique fiscale sur la thématique de la transmission. Face à la complexité et à la multiplicité des dispositifs, la faible qualité de l’information fiscale serait également de nature à favoriser les abus. Le CAE appelle les pouvoirs publics à construire un véritable système d’information à la DGFiP sur la base des déclarations des notaires et des assureurs (sur le modèle de FICOVIE) et de constituer un registre de données anonymisées versées au Centre d’accès sécurisé aux données (CASD), de façon à améliorer la qualité de la statistique publique et permettre le développement de recherches indépendantes sur ces données fiscales.

Mise en place d’une politique de taxation sur le flux successoral total

Les inégalités de patrimoine total hérité tout au long de la vie sont fortes. Il a été observé que les plus riches héritiers bénéficient de multiples transmissions patrimoniales au cours de leur vie. Et comme chaque transmission est taxée séparément, il est possible, par le jeu des différents dispositifs fiscaux, d’optimiser ces transmissions. Bien que des mesures aient été prises par le passé pour tenter d’atténuer ce phénomène (réduction du délai de rappel fiscal et des abattements, progressivité des taux d’imposition…), ce sont finalement les plus petites transmissions qui ont été pénalisées.

Partant de ce constat, le Conseil d’analyse économique invite à la mise en place d’une assiette des droits fondée sur la somme des flux successoraux totaux perçus par un même individu tout au long de sa vie. Dans ce système, le taux d’imposition dépendrait uniquement de la valeur des héritages reçus, quelle que soit la façon dont le patrimoine a été transmis. Le Conseil donne un exemple concret : un héritier ayant bénéficié de trois donations de 100 000 euros au cours de sa vie, et d’un héritage de 200 000 euros de la part de chacun de ses deux parents, paye le même impôt que celui qui hérite de 700 000 euros d’un de ses parents uniquement. L’impôt sur l’héritage au cours de la vie offrirait donc la possibilité d’une redistribution des opportunités davantage ciblée et efficace.

Refonte de l’assiette des droits de succession

Toujours dans ce souci d’équilibre et d’équité, le Conseil d’analyse économique recommande de refondre l’assiette des droits de succession pour pouvoir in fine éliminer ou réformer certains dispositifs fiscaux. Sont visés principalement l’assurance-vie, le démembrement de propriété, le Pacte Dutreil et l’effacement des plus-values au moment du décès. Cette refonte serait également l’occasion de mettre en place des taux nominaux du barème plus bas mais réellement progressifs. Avec ces réformes, il serait possible de réduire les droits de succession pour 99 % de la population, tout en générant un surplus de recettes substantiel de 12 milliards d’euros.

Création d’une garantie de capital pour tous

Enfin, autre recommandation, garantir un capital pour tous. Ce dernier serait versé à la majorité afin de limiter les inégalités les plus extrêmes. Un versement opéré à 18 ou à 25 ans et qui pourrait représenter de 10 000 à 40 000 €. Ce capital permettrait, en partie, de lever les contraintes de crédit/liquidité qui affectent négativement l’accès à l’éducation, à l’investissement, au logement dans le bas de la distribution des héritages.


Conseil d’analyse économique – Repense l’héritage, décembre 2021

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Crédit d’impôt recherche : comment saisir le comité consultatif ?

Lorsque, dans le cadre d’une procédure de rectification contradictoire portant sur le crédit d’impôt recherche (CIR), un désaccord persiste entre une entreprise et l’administration fiscale, le litige peut être soumis, pour avis, au comité consultatif. Le comité étant saisi à la demande de l’entreprise.

À noter : l’entreprise dispose d’un délai de 30 jours à compter de la réception de la réponse de l’administration rejetant ses observations contre la proposition de rectification issue du contrôle fiscal pour demander l’intervention du comité. Le litige devant porter sur la réalité de l’affectation à la recherche ou à l’innovation des dépenses retenues pour le calcul du CIR ou du crédit d’impôt innovation.

Sachant que si le litige porte sur des dépenses de recherche, l’entreprise est invitée à transmettre à l’administration fiscale, dans les 60 jours de sa demande, un document de synthèse de ses contestations.

À ce titre, l’administration fiscale a précisé que ce document doit être établi à l’aide du formulaire n° 2211, disponible en ligne sur les sites www.impots.gouv.fr et www.enseignementsup-recherche.gouv.fr. Un document qui peut être envoyé par tout moyen (courriel, notamment).

En pratique : l’administration a indiqué que le délai de 60 jours est un délai franc. Ainsi, par exemple, pour une demande de saisine du comité consultatif reçue le mercredi 28 avril 2021, le délai de 60 jours commence à courir à partir du jeudi 29 avril. Le 60e jour étant atteint le dimanche 27 juin, le dernier jour pour envoyer le document de synthèse correspond au lundi 28 juin 2021.

Point important, le délai de 60 jours n’a pas de caractère contraignant ! Cependant, l’administration explique que l’envoi du document de synthèse dans ce délai permet au comité consultatif d’instruire le litige dans les meilleures conditions possibles.


BOI-CF-CMSS-60-20 du 17 novembre 2021

Décret n° 2021-2 du 4 janvier 2021, JO du 6

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Chirurgiens-dentistes : ouverture de 8 sites universitaires en odontologie

Le gouvernement a annoncé l’ouverture de ces 8 sites qui s’ajouteront aux 15 UFR déjà existantes. Les objectifs poursuivis étant à la fois d’orienter les professionnels de santé vers les territoires les plus fragiles du point de vue démographique en nombre de chirurgiens-dentistes, mais aussi d’augmenter de 14 % les capacités d’accueil en formation en odontologie sur la période 2021-2026. Les sites retenus sont Amiens, Caen/Rouen, Dijon/Besançon, Grenoble, Poitiers et Tours.

7 265 étudiants formés d’ici à 2025

Ces créations permettront également de répondre aux remarques contenues dans le rapport de l’Observatoire national de la démographie des professions de santé (ONDPS) publié le 20 avril dernier, qui indique notamment que pour faire face au manque de praticiens dans les années à venir, 7 265 étudiants en odontologie doivent être formés d’ici à 2025, soit une augmentation d’environ 20 % par rapport au numerus clausus actuel. Et que les jeunes formés issus des régions sans facultés dentaires ne reviennent plus aussi souvent dans leur région d’origine que les générations précédentes.

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Baisse de la cotisation chômage-intempéries pour la campagne 2021-2022

Les entreprises du bâtiment et des travaux publics (BTP) doivent verser à la Caisse des congés payés une cotisation destinée à financer un fonds de réserve pour l’indemnisation des salariés empêchés de travailler pour cause d’intempéries.

Cette cotisation est prélevée sur l’ensemble des salaires après déduction d’un abattement dont le montant est fixé, pour la période allant du 1er avril 2021 au 31 mars 2022, à 82 000 €.

Quant aux taux de cette cotisation, ils diminuent pour s’établir à :
– 0,68 % pour les entreprises de gros œuvre et de travaux publics (0,74 % précédemment) ;

– 0,13 % pour les entreprises de second œuvre (0,15 % précédemment).


Arrêté du 7 décembre 2021, JO du 18

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Pour protéger vos salariés exposés au froid…

En tant qu’employeur, vous avez l’obligation de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de vos salariés. Vous devez ainsi identifier et réduire au maximum les risques professionnels auxquels vos salariés sont exposés, y compris les risques liés aux vagues de grand froid.

Pour vous y aider, les pouvoirs publics ont publié un « Guide national relatif à la prévention et à la gestion des impacts sanitaires et sociaux liés aux vagues de froid ». Un guide qui préconise, en particulier :

– d’aménager les postes de travail en prévoyant, notamment, un chauffage adapté des locaux de travail, l’accès à des boissons chaudes et un moyen de séchage et/ou de stockage de vêtements de rechange ;

– d’organiser le travail, par exemple, en limitant le temps de travail au froid et en organisant des pauses adaptées et un temps de récupération supplémentaire après des expositions à des températures très basses ;

– de fournir aux salariés des vêtements et équipements contre le froid, ces derniers devant être compatibles avec les équipements de protection individuelle habituellement utilisés.

Précision : ces consignes concernent les salariés qui travaillent dans un local (entrepôts) ou à l’extérieur (BTP, industrie des transports, commerce de détail, etc.). Elles s’appliquent aussi dans les secteurs où les salariés doivent, pour leur activité professionnelle, utiliser un véhicule dans des conditions de verglas ou de neige.

Et pour anticiper au mieux les vagues de grand froid, un dispositif de vigilance météorologique est mis en place. Il consiste en une carte nationale de vigilance et en un bulletin de suivi actualisés au moins deux fois par jour. Ces outils sont disponibles sur le site de Météo-France.

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Aviculteurs : interdiction de nouvelles installations d’élevages de poules pondeuses en cage

On se souvient que la loi Agriculture et Alimentation du 30 octobre 2018 est venue interdire la mise en construction de tout nouveau bâtiment ou le réaménagement de tout bâtiment existant destiné à l’élevage de poules pondeuses en cage. L’objectif de cette mesure étant d’inciter les éleveurs à adopter progressivement un mode d’élevage alternatif (élevage au sol, élevage en plein air, élevage bio).

Mais pour pouvoir entrer en application, cette interdiction devait faire l’objet de précisions, en particulier sur ce qu’il convient d’entendre par « réaménagement » d’un bâtiment existant. C’est désormais chose faite grâce à la parution d’un décret en la matière.

Ainsi, ce décret précise que :

– constitue un nouveau bâtiment la construction ou la reconstruction, totale ou partielle, d’un bâtiment destiné à l’élevage de poules pondeuses en cage ;

– constituent un réaménagement les travaux ou aménagements d’un bâtiment existant pour le destiner à l’élevage de poules pondeuses en cage ou conduisant à augmenter le nombre de poules pondeuses pouvant y être élevées en cage.

Important : les bâtiments organisés en cages qui sont aujourd’hui en production ne sont pas concernés par cette mesure. Celle-ci ne remet donc nullement en cause l’activité actuellement exercée par un éleveur ou la reprise de l’activité par un autre éleveur.

Bien entendu, les associations de protection animale sont insatisfaites de ce décret, estimant que les interdictions édictées par les pouvoirs publics sont trop restrictives car elles n’empêchent pas les réaménagements à neuf de bâtiments existants.


Décret n° 2021-1647 du 14 décembre 2021, JO du 15

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