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Arboriculteurs : le fonds d’urgence pourra atteindre 5 000 € par exploitation

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Suite aux épisodes de gel intervenus entre le 1er et le 4 avril 2022, le Premier ministre, Jean Castex, avait annoncé la mise en place d’un fonds d’urgence destiné à venir renforcer la trésorerie des exploitations les plus touchées, très nombreuses dans le secteur de la production fruitière à noyaux. Le 15 avril dernier, une circulaire est venue préciser les conditions d’attribution de ce fonds doté de 20 M€, qui, rappelle le texte, « n’a pas vocation à se substituer aux indemnités qui seront versées dans un second temps, notamment au travers des calamités agricoles ».

Des dossiers instruits par la préfecture

L’aide, plafonnée à hauteur de 5 000 € par exploitation, sera allouée par les préfets de département sous l’égide des préfets de région. En pratique, les dossiers seront examinés en cellule départementale de crise, laquelle réunit les services de l’État et les représentants de la profession agricole et des établissements bancaires. Dans la limite du plafond, « le montant de l’aide peut être modulé au choix des préfets de département, en fonction de critères objectifs et non discriminatoires, tels que la production principale, la localisation et le niveau de difficulté auquel fait face l’exploitation », précise la circulaire.

Des critères de priorisation, visant notamment à favoriser les jeunes agriculteurs, les exploitants récemment installés et ceux ayant été plusieurs fois sinistrés ces dernières années en raison d’aléas climatiques, ont également été actés.

Enfin, « pour les exploitations ayant connu une perte de production due au gel supérieure à 70 % en 2021, reconnue au titre de la procédure des calamités agricoles ou de leur contrat d’assurance, et qui seraient de nouveau affectées par une perte estimée du même ordre (…), l’aide pourra être portée au montant estimé nécessaire pour aider l’exploitation à faire face à ses besoins de trésorerie, dans la limite du plafond de minimis », indique la circulaire. Rappelons que ce plafond est fixé à 20 000 € par entreprise, sur une période de 3 exercices fiscaux, quels que soient la forme et l’objectif des aides « de minimis » allouées sur la période de référence.


Circulaire du 15 avril 2022 relative à la mise en place d’un fonds d’urgence en vue de soutenir les exploitations agricoles les plus fragiles économiquement et touchées par l’épisode de gel de début avril 2022 (NOR : AGRT2212024C)

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Notaires : secret professionnel et communication de l’identité d’héritiers

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Il est fréquent qu’au décès de l’un des copropriétaires d’un bien immobilier, le syndicat des copropriétaires cherche à connaître, auprès du notaire chargé du règlement de la succession, l’identité de ses héritiers afin de leur réclamer le paiement des charges demeurées impayées. Ce dernier peut alors opposer le secret professionnel auquel il est astreint.

Ainsi, dans une affaire récente, confronté au refus du notaire de lui délivrer l’identité des héritiers, un syndicat de copropriétaires avait agi en justice afin d’obtenir la levée du secret professionnel que le notaire avait invoqué. La cour d’appel avait fait droit à sa demande et ordonné au notaire de lui communiquer l’identité et l’adresse des héritiers réservataires. Ce dernier s’était alors pourvu en cassation.

Et la Cour de cassation a infirmé la décision de la cour d’appel. En effet, elle a rappelé que « le secret professionnel s’impose au notaire, qui ne peut en être délié par l’autorité judiciaire que pour la délivrance des expéditions et la connaissance des actes qu’il a établis ». Or, dans cette affaire, le notaire n’avait pas encore dressé l’acte de notoriété car, d’une part, certains héritiers n’avaient pas encore pris position sur l’acceptation de la succession, et d’autre part, la qualité de l’un d’entre eux était contestée. Pour les juges de la Cour de cassation, le notaire ne pouvait donc pas être contraint de communiquer un acte qu’il n’avait pas établi ni des informations qu’il détenait et qui étaient soumises au secret professionnel.


Cassation civile 1re, 20 avril 2022, n° 20-13160

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Aide à l’acquisition de matériels agricoles innovants

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Une aide destinée à permettre aux exploitants agricoles (exploitants individuels, Gaec, EARL, SCEA, autres sociétés agricoles, Cuma…) d’acquérir des matériels innovants vient d’être mise en place. Doté d’une enveloppe de 20 M€, ce dispositif, qui s’inscrit dans le cadre du plan France 2030, a pour objectif, grâce à l’investissement technologique, de favoriser l’agriculture de précision, de réduire l’usage des intrants (produits phytosanitaires, fertilisants) par les agriculteurs et de déployer des alternatives aux produits phytosanitaires traditionnels.

Sont éligibles à l’aide les drones de télédétection, les capteurs connectés, les matériels connectés et innovants, les robots désherbeurs autonomes et les innovations techniques de filière (systèmes de stimulation physique des plantes, systèmes de tri optique, couvertures flottantes de fosse et dispositif de récupération de biogaz).

Le seuil minimal et le plafond des dépenses à présenter dans la demande sont respectivement fixés à 2 000 € HT et à 40 000 € HT. Pour les Cuma, le plafond des dépenses éligibles est porté à 150 000 € HT.

Une aide d’un taux de 20 % à 40 % des dépenses

Le taux de l’aide s’élève, selon les équipements, à 20 %, 30 % ou 40 % du coût HT de l’investissement réalisé. Sachant que ces taux sont majorés de 10 points pour les entreprises agricoles qui comptent dans leur rang des nouveaux installés ou des jeunes agriculteurs détenant au moins 20 % du capital social et pour les Cuma. Les achats d’occasion ou en crédit-bail n’étant pas éligibles à l’aide.

En pratique : les demandes pour bénéficier d’une aide en la matière doivent être déposées sur la plate-forme dédiée du site de FranceAgriMer jusqu’au 31 décembre 2023. Mais attention, elles ne pourront être satisfaites que dans la limite des crédits disponibles et selon leur ordre d’arrivée. Les exploitants intéressés sont donc invités à ne pas trop tarder…

Les critères d’éligibilité, le montant de l’aide, le calendrier d’instruction des demandes et la liste des équipements éligibles sont précisés dans l’instruction technique du 7 avril 2022.


Instruction technique DGPE/SDFE/2022-280 du 7 avril 2022

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BDESE : de nouvelles informations à intégrer pour les consultations du CSE

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La loi « portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets » a fait entrer la protection de l’environnement dans les relations collectives de travail.

Ainsi, dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le comité social et économique (CSE) doit être informé des conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise lors des consultations récurrentes portant sur ses orientations stratégiques, sa situation économique et financière et sa politique sociale, ses conditions de travail et l’emploi.

La base de données économiques et sociales (BDES), que doit mettre en place l’employeur en vue de ces consultations récurrentes, est désormais rebaptisée la « base de données économiques, sociales et environnementales » (BDESE). Et elle doit dorénavant inclure les informations relatives aux conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise.

À ce titre, un récent décret détaille les informations qui doivent être intégrées dans la BDESE en l’absence d’accord d’entreprise ou de branche sur ce sujet. Ainsi, le thème « environnement » de la BDESE doit inclure trois rubriques :
– politique générale en matière environnementale ;
– économie circulaire ;
– changement climatique.

Les informations à inclure dans ces trois rubriques varient selon l’effectif de l’entreprise. Elles sont résumées dans les tableaux suivants.

Informations environnementales dans les entreprises de moins de 300 salariés
Politique générale en matière environnementale – Organisation de l’entreprise pour prendre en compte les questions environnementales et, le cas échéant, les démarches d’évaluation ou de certification en matière d’environnement
Économie circulaire – Prévention et gestion de la production de déchets : évaluation de la quantité de déchets dangereux et faisant l’objet d’une émission du bordereau de suivi de déchets
– Utilisation durable des ressources : consommation d’eau et consommation d’énergie
Changement climatique – Identification des postes d’émissions directes de gaz à effet de serre produites par les sources fixes et mobiles nécessaires aux activités de l’entreprise (communément appelées « émissions du scope 1 ») et, lorsque l’entreprise dispose de cette information, évaluation du volume de ces émissions de gaz à effet de serre
– Bilan des émissions de gaz à effet de serre (entreprises de plus de 500 salariés ou, dans les DOM, de plus de 250 personnes) ou bilan simplifié pour les entreprises de plus de 50 salariés ayant bénéficié des crédits du Plan de relance et non soumises au bilan des émissions de gaz à effet de serre
Informations environnementales dans les entreprises d’au moins 300 salariés
Pour les entreprises soumises à la déclaration de performance extra-financière (1)
Politique générale en matière environnementale – Informations environnementales présentées dans la déclaration
Économie circulaire – Prévention et gestion de la production de déchets : évaluation de la quantité de déchets dangereux et faisant l’objet d’une émission du bordereau de suivi de déchets
Changement climatique – Bilan des émissions de gaz à effet de serre (entreprises de plus de 500 salariés ou, dans les DOM, de plus de 250 personnes) ou bilan simplifié pour les entreprises de plus de 50 salariés ayant bénéficié des crédits du Plan de relance et non soumises au bilan des émissions de gaz à effet de serre
Pour les entreprises qui ne sont pas soumises à la déclaration de performance extra-financière
Politique générale en matière environnementale – Organisation de l’entreprise pour prendre en compte les questions environnementales et, le cas échéant, les démarches d’évaluation ou de certification en matière d’environnement
Économie circulaire – Prévention et gestion de la production de déchets : évaluation de la quantité de déchets dangereux et faisant l’objet d’une émission du bordereau de suivi de déchets
– Utilisation durable des ressources : consommation d’eau et consommation d’énergie
Changement climatique – Identification des postes d’émissions directes de gaz à effet de serre produites par les sources fixes et mobiles nécessaires aux activités de l’entreprise (communément appelées « émissions du scope 1 ») et, lorsque l’entreprise dispose de cette information, évaluation du volume de ces émissions de gaz à effet de serre
– Bilan des émissions de gaz à effet de serre (entreprises de plus de 500 salariés ou, dans les DOM, de plus de 250 personnes) ou bilan simplifié pour les entreprises de plus de 50 salariés ayant bénéficié des crédits du Plan de relance et non soumises au bilan des émissions de gaz à effet de serre
(1) Société ayant, à la date de clôture de l’exercice, un total du bilan de plus de 100 millions d’euros, un montant net du chiffre d’affaires de plus de 100 millions d’euros et ayant employé en moyenne sur l’exercice plus de 500 salariés permanents.


Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, JO du 24

Décret n° 2022-678 du 26 avril 2022, JO du 27

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Contrôle fiscal : informez l’administration d’un changement d’adresse !

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Lorsqu’elle envoie une proposition de rectification à une société, l’administration fiscale est, en principe, tenue de lui envoyer à la dernière adresse que celle-ci lui a communiquée, et non pas à l’adresse du siège social. En cas de changement d’adresse, il appartient à la société d’aviser l’administration de sa nouvelle adresse.

À ce titre, dans une affaire récente, à la suite d’une vérification de comptabilité, une société avait fait l’objet d’un redressement en matière de TVA et d’impôt sur les sociétés. Un redressement dont la société avait contesté la régularité au motif que l’administration avait notifié la proposition de rectification à l’adresse de son ancien siège social. Or, selon elle, cette notification aurait dû être effectuée à sa nouvelle adresse puisque, préalablement à l’envoi de la proposition de rectification, le transfert de son siège social avait été publié au registre du commerce et des sociétés (RCS).

À tort, a jugé le Conseil d’État. En effet, pour les juges, la publication au RCS ne suffit pas, à elle seule, à informer l’administration de la nouvelle adresse de la société. Autrement dit, la société aurait dû expressément indiquer ce changement à l’administration pour pouvoir recevoir ses courriers à sa nouvelle adresse. Dans cette affaire, la notification était donc valable dans la mesure où elle avait été envoyée par l’administration à la dernière adresse communiquée par la société. En conséquence, le redressement a été confirmé par les juges.


Conseil d’État, 15 novembre 2O21, n° 443190

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Comment gérer les frais des bénévoles ?

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Un bénévole a le droit d’être remboursé des dépenses qu’il effectue dans le cadre de ses activités associatives. Il peut néanmoins décider de renoncer à ce remboursement au profit de son association.

Un remboursement de frais…

Les associations doivent rembourser aux bénévoles les frais qu’ils engagent, personnellement et réellement, lors de leurs missions en lien avec l’objet associatif. Les remboursements doivent être effectués sur présentation de justificatifs (billets de train, factures d’achat, notes de restaurant…) et correspondre au montant réellement dépensé.

Toutefois, lorsque le bénévole utilise son propre véhicule pour l’activité de l’association, ses frais peuvent être évalués forfaitairement selon un barème d’indemnités kilométriques établi par l’administration fiscale. Cette indemnité s’élève à 0,324 € par kilomètre pour une voiture et à 0,126 € par kilomètre pour un vélomoteur, un scooter ou une moto.

Important : le remboursement forfaitaire des frais des bénévoles est plus simple à utiliser pour les associations qu’un remboursement à l’euro près et sur justificatifs. Mais, sauf pour les frais kilométriques, il est déconseillé, car ces sommes pourraient être considérées comme des salaires par l’Urssaf. Et s’il existe, en plus, un lien de subordination entre l’association et le bénévole, ce dernier risque d’être requalifié en salarié par les tribunaux.

… ou un abandon de frais

Le bénévole qui renonce au remboursement de ses frais peut bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu, cet abandon étant analysé comme un don au profit de l’association. Cette renonciation doit intervenir sans contrepartie pour le bénévole (sauf contrepartie symbolique ou de faible valeur).

En pratique, elle prend la forme d’une mention explicite rédigée par le bénévole sur sa note de frais : « Je soussigné (nom et prénom) certifie renoncer au remboursement des frais ci-dessus et les laisser à l’association en tant que don ».

Ces frais doivent être constatés dans les comptes de l’association, celle-ci devant conserver les justificatifs de frais et la déclaration d’abandon. L’association délivre un reçu fiscal au bénévole et ce dernier indique, dans sa déclaration de revenus, le montant des frais abandonnés.

À savoir : comme les autres dons, seuls les abandons de frais consentis à certaines associations, dont celles d’intérêt général ayant notamment un caractère éducatif, social, humanitaire ou concourant à la défense de l’environnement naturel, ouvrent droit à une réduction d’impôt.

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Sanitaire et social : bilan de l’emploi au 4 trimestre 2021

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Après trois trimestres de hausse, les effectifs salariés des associations du secteur sanitaire et social avaient diminué de 0,3 % au 3e trimestre 2021. Une tendance à la baisse qui se confirme au 4e trimestre 2021 (-0,2 %).

Par rapport à leur niveau d’avant-crise (4e trimestre 2019), ces effectifs ont augmenté de 1,4 % au 4e trimestre 2021. Dans le détail, les associations œuvrant dans le domaine de la santé ont vu le nombre de leurs salariés progresser de 3,7 %, celles dont l’activité relève de l’hébergement médico-social et social de 2,2 % et celles œuvrant dans l’action sociale sans hébergement de 0,3 %.

À titre de comparaison, sur cette même période, l’emploi salarié a progressé de 3,2 % dans les autres secteurs associatifs, de 2,1 % dans le monde associatif (tous secteurs confondus) et de 1,9 % dans l’ensemble du secteur privé.


Bilan de l’emploi associatif sanitaire et social au 4e trimestre 2021, Uniopss et Recherches & Solidarités, mars 2022

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Intéressement et participation : un paiement d’ici fin mai

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Les employeurs qui versent des primes d’intéressement et/ou de participation à leurs salariés doivent les informer des sommes qui leur sont attribuées au titre de l’année 2021. Ces derniers disposent alors d’un délai de 15 jours pour demander soit le paiement immédiat de ces primes (en partie ou en totalité), soit leur placement sur un plan d’épargne salariale (plan d’épargne d’entreprise ou interentreprises, plan d’épargne pour la retraite collectif…).

Précision : lorsque le salarié ne se décide pas dans le délai imparti, ses primes sont automatiquement affectées à un plan d’épargne salariale. Une fois placées, par défaut ou sur décision du salarié, les primes sont, en principe, bloquées pendant 5 ans ou, pour les plans d’épargne retraite, jusqu’au départ à la retraite.

L’intéressement et la participation doivent être versés aux salariés au plus tard à la fin du 5e mois qui suit la clôture de l’exercice comptable. Autrement dit, au plus tard le 31 mai 2022 pour les entreprises qui ont clôturé leur exercice le 31 décembre 2021.

Et attention, le non-respect de la date limite de paiement du 31 mai 2022 entraîne le versement d’intérêts de retard dont le taux s’élève à 0,36 % (soit 1,33 fois le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées fixé pour le 2nd semestre 2021 à 0,27 %).

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Droit de préemption du locataire commercial versus droit de préemption urbain

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En principe, l’exploitant titulaire d’un bail commercial sur le local dans lequel il exerce son activité bénéficie d’un droit dit « de préemption » ou « de préférence » qui lui permet d’acquérir en priorité ce local lorsqu’il est mis en vente.

Mais attention, il ne bénéficie pas de ce droit lorsque le local mis en vente fait l’objet d’une préemption par la commune sur le fondement du droit de préemption urbain ou par une collectivité publique en vertu du droit de préemption existant dans une zone d’aménagement différé (ZAD). C’est ce qu’une loi récente a précisé, mettant ainsi fin à l’incertitude qui existait en la matière.

Autrement dit, lorsque le locataire et la commune sont en concurrence pour acquérir le local, le droit de préemption existant au profit de cette dernière l’emporte sur le droit de préemption dont est titulaire le locataire commercial.


Art. 118, loi n° 2022-217 du 21 février 2022, JO du 22

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Assurance-vie : la collecte au plus haut

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D’après les derniers chiffres publiés par France Assureurs, l’assurance-vie a retrouvé des couleurs durant le 1er trimestre de cette année. En effet, les niveaux de collecte ont frôlé les record établis en 2011. Ainsi, en mars 2022, la collecte nette (cotisations collectées minorées des prestations versées) s’établit à 2,2 milliards d’euros (+2,5 milliards d’euros en mars 2011). Sur le 1er trimestre 2022, les résultats sont remarquables : +8,4 milliards d’euros, contre +9,6 milliards d’euros au 1er trimestre 2011. Pour les unités de compte, la collecte nette s’élève à +3,3 milliards d’euros, un plus haut pour un mois de mars depuis l’année 2000. Globalement, les encours des contrats d’assurance vie atteignent 1 857 milliards d’euros à fin mars, en croissance de +2 % sur un an.

Par ailleurs, France Assureurs note qu’au cours du 1er trimestre 2022, 128 000 contrats d’assurance-vie ont été transférés dans le cadre de la loi Pacte, après 76 000 au 4e trimestre 2021. Le montant transféré est de l’ordre de 4,5 milliards d’euros, après 3,1 milliards d’euros au 4e trimestre 2021, dont près de 900 millions qui ont été réinvestis en unités de compte.


France Assureurs

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