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Posted on 04 janvier 2022

Le barème 2022 de saisie des rémunérations

Posted by Les Echos Publishing on 04/01/2022 | Featured

Les créanciers d’un salarié peuvent engager une procédure leur permettant de saisir directement entre les mains de l’employeur une partie du salaire versé. Le montant de cette partie saisissable vient d’être réévalué. Ce nouveau barème est applicable à compter du 1^er janvier 2022.

Attention : il doit être laissé au salarié saisi une somme au moins égale au montant du RSA pour une personne seule sans correctif pour charges de famille, soit 565,34 € depuis le 1^er avril 2021. Un montant qui sera réévalué au 1^er avril 2022.

Barème 2022 des fractions de salaires saisissables
Tranche annuelle de rémunération (sans personne à charge) ⁽¹⁾	Tranche mensuelle de rémunération* (sans personne à charge) ⁽¹⁾	Quotité saisissable	Fraction mensuelle saisissable cumulée*
Jusqu’à 3 940 €	Jusqu’à 328,33 €	1/20	16,42 €
Supérieure à 3 940 € et inférieure ou égale à 7 690 €	Supérieure à 328,33 € et inférieure ou égale à 640,83 €	1/10	47,67 €
Supérieure à 7 690 € et inférieure ou égale à 11 460 €	Supérieure à 640,83 € et inférieure ou égale à 955 €	1/5	110,50 €
Supérieure à 11 460 € et inférieure ou égale à 15 200 €	Supérieure à 955 € et inférieure ou égale à 1 266,67 €	1/4	188,42 €
Supérieure à 15 200 € et inférieure ou égale à 18 950 €	Supérieure à 1 266,67 € et inférieure ou égale à 1 579,17 €	1/3	292,59 €
Supérieure à 18 950 € et inférieure ou égale à 22 770 €	Supérieure à 1 579,17 € et inférieure ou égale à 1 897,50 €	2/3	504,81 €
Au-delà de 22 770 €	Au-delà de 1 897,50 €	en totalité	504,81 € + totalité au-delà de 1 897,50 €
* Calculée par nos soins. (1) Chaque tranche annuelle de ce barème est majorée de 1 520 € par personne à la charge du débiteur (enfants à charge, conjoint ou concubin et ascendants dont les ressources personnelles sont inférieures au montant du RSA), et chaque tranche mensuelle de 126,67 €.

Décret n° 2021-1607 du 8 décembre 2021, JO du 10

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Posted on 03 janvier 2022

La loi de finances pour 2022 est publiée !

Posted by Les Echos Publishing on 03/01/2022 | Featured

Cette année, la loi de finances n’apporte pas de grands changements. Cependant, elle aménage, comme à son habitude, un certain nombre de dispositifs, tant en matière de fiscalité personnelle que professionnelle. Elle concrétise, notamment, les mesures fiscales annoncées dans le plan en faveur des travailleurs indépendants. Présentation des principales nouveautés.

Revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu

Les limites des tranches du barème de l’impôt sur les revenus de 2021, qui sera liquidé en 2022, sont revalorisées de 1,4 %.

Baisse de la taxe d’habitation

Depuis 2020, la taxe d’habitation sur la résidence principale a disparu pour 80 % des Français

À noter : en 2022, l’exonération est totale pour les contribuables dont les revenus de 2021 n’ont pas excédé 28 150 € pour la première part de quotient familial, majorés de 8 340 € pour chacune des deux demi-parts suivantes, puis de 6 255 € pour chaque nouvelle demi-part.

Comme prévu, pour les autres contribuables, la taxe d’habitation continue de diminuer en 2022, avant de disparaître totalement en 2023, excepté donc pour les résidences secondaires. Cette année, l’allègement est porté à 65 % (contre 30 % en 2021).

Assouplissements en matière de transmission d’entreprises

Certains dispositifs fiscaux de faveur sont temporairement renforcés afin d’encourager les cessions d’entreprises. Ainsi, notamment, le délai pour céder une entreprise après avoir fait valoir ses droits à la retraite est porté de 2 à 3 ans dans le cadre de l’exonération d’impôt sur le revenu des plus-values professionnelles réalisées lors de la vente d’une entreprise individuelle pour départ à la retraite de l’exploitant. Le même allongement de délai est prévu pour l’abattement fixe sur les gains de cession de ses titres par un dirigeant de société partant en retraite.

En outre, les plafonds d’application de l’exonération des plus-values professionnelles réalisées lors de la cession d’une entreprise individuelle sont revalorisés à 500 000 € pour une exonération totale (au lieu de 300 000 €) et à 1 M€ (au lieu de 500 000 €) pour une exonération partielle.

Exigibilité de la TVA sur les acomptes des livraisons de biens

Pour les acomptes encaissés à compter du 1^er janvier 2023, la date de l’exigibilité de la TVA chez le fournisseur sur les livraisons de biens sera avancée au moment de l’encaissement de ces acomptes. Autrement dit, la TVA sur les livraisons de biens sera toujours exigible au moment de la réalisation de l’opération, sauf en cas de versement préalable d’un acompte. Dans ce cas, la TVA sera exigible dès le versement de cet acompte, à concurrence du montant encaissé.

Loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021, JO du 31

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Tags: Fiscalité professionnelle, Taxes locales/Impôts locaux, Impots sur le revenu, TVA, Fiscalité personnelle, Le Guide du Chef d'Entreprise, Boucle Vidéo

Posted on 03 janvier 2022

Formation des bénévoles : l’appel à projets 2022 du FDVA est lancé

Posted by Les Echos Publishing on 03/01/2022 | Featured

Le Fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) vient de lancer sa campagne annuelle destinée à financer les formations des bénévoles œuvrant dans les associations.

Peuvent être financées les formations collectives, réalisées en présentiel ou à distance :
– dites « spécifiques », c’est-à-dire tournées vers le projet associatif en lien avec l’objet de l’association (par exemple, une formation spécifique à l’écoute destinée aux bénévoles d’une association intervenant auprès de personnes en détresse) ;
– dites « techniques », c’est-à-dire liées à l’activité ou au fonctionnement de l’association (formation juridique, comptable, gestion des ressources humaines, informatique…).

Exceptions : ce financement n’est pas ouvert aux associations agréées œuvrant dans le domaine des activités physiques et sportives, à celles qui défendent et/ou représentent un secteur professionnel, ni à celles qui défendent essentiellement les intérêts communs d’un public adhérent (au regard de leur objet statutaire ainsi que de leurs activités réelles de lobbying).

Cette année, les associations nationales peuvent répondre à l’appel à projets jusqu’au 11 mars 2022 inclus. Elles doivent déposer leur demande de subvention de façon dématérialisée via le télé-service Compte Association (fiche n° 1, sous-dispositif FDVA pluriannuel).

Attention : les associations qui, en 2021, ont reçu une subvention du FDVA pour la formation de leurs bénévoles doivent adresser leur compte rendu financier via le Compte Asso au plus tard le 5 avril 2022. Celles qui ne remplissent pas cette obligation ne pourront pas recevoir de subventions en 2022.

Quant aux appels à projets régionaux auxquelles peuvent répondre les représentations locales des associations nationales qui disposent d’un numéro SIRET et d’un compte séparé, ils sont relayés par les Directions régionales et départementales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRDJSCS). Les dates limites de dépôt des dossiers varient selon les régions (par exemple, le 12 janvier 2022 pour l’Occitanie, le 31 janvier 2022 pour la Nouvelle-Aquitaine, le 17 février 2022 pour l’Auvergne Rhône-alpes et le 18 février 2022 pour les Hauts-de-france).

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Posted on 03 janvier 2022

Insertion : les montants révisés de l’aide au poste

Posted by Les Echos Publishing on 03/01/2022 | Featured

Les structures d’insertion par l’activité économique ont pour vocation de favoriser l’insertion de personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles.

Afin de mener à bien cette mission, elles reçoivent de l’État une contribution financière dénommée « aide au poste ». Ses montants, qui varient selon la structure concernée, viennent été d’être révisés afin de tenir compte du relèvement du Smic au 1^er octobre 2021.

Pour chaque poste de travail occupé à temps plein, les montants socles s’élèvent, à compter du 1^er octobre 2021, à 21 096 € pour les associations qui gèrent des ateliers et chantiers d’insertion, à 1 428 € pour les associations intermédiaires, à 10 988 € pour les entreprises d’insertion et à 4 437 € pour les entreprises de travail temporaire d’insertion.

Les montants de la part modulée peuvent atteindre jusqu’à 10 % de ces montants socles en fonction des caractéristiques des personnes embauchées par l’association, des actions et moyens d’insertion qu’elle a mis en place et des résultats obtenus.

Par ailleurs, les entreprises d’insertion et les associations gérant des ateliers et chantiers d’insertion qui interviennent dans les établissements pénitentiaires afin de proposer un parcours d’insertion aux détenus se voient, elles aussi, octroyer une aide au poste.

Ainsi, pour chaque poste de travail, l’État verse à l’association une aide financière dont le montant socle est, à compter du 1^er octobre 2021, de 12 658 € pour les ateliers et chantiers d’insertion et de 6 593 € pour les entreprises d’insertion. Le montant modulé correspond, lui, à 5 % du montant socle.

Arrêté du 21 décembre 2021, JO du 29

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Tags: Le Guide du Chef d'Entreprise, Associations

Posted on 03 janvier 2022

Et si vous passiez au titre-mobilité ?

Posted by Les Echos Publishing on 03/01/2022 | Featured

Les employeurs ont la possibilité de prendre en charge, dans le cadre du forfait mobilités durables, les frais engagés par leurs salariés qui effectuent leurs trajets domicile-travail en utilisant des moyens de transport alternatifs comme le vélo, le covoiturage, les transports publics de personnes (hors frais d’abonnement), les engins de déplacement personnel motorisés (comme les trottinettes électriques) ou les services de mobilité partagée (service de location de vélos, par exemple).

Par ailleurs, ils peuvent aussi prendre en charge, sous la forme d’une « prime de transport », les frais de carburant ou d’alimentation du véhicule électrique, hybride rechargeable ou hydrogène de leurs salariés. Et ce, dès lors que ceux-ci sont contraints d’utiliser leur véhicule personnel pour effectuer leurs trajets domicile-travail.

Précision : le forfait mobilités durables est exonéré de cotisations sociales dans la limite de 500 € par an et par salarié. Ce plafond inclut, le cas échéant, la prime de transport allouée aux salariés. Lorsque l’employeur verse uniquement la prime de transport à ses salariés, celle-ci est exonérée de cotisations sociales dans la limite de 200 € par an et par salarié pour les frais de carburant et de 500 € par an et par salarié pour les frais d’alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène.

Création d’un titre-mobilité !

Concrètement, le forfait mobilités durables et la prime de transport viennent en remboursement des frais engagés par les salariés.

Toutefois, depuis le 1^er janvier 2022, les employeurs ont la possibilité de remettre des titres-mobilité à leurs salariés. Ces titres, achetés auprès d’émetteurs (Edenred, Worklife, Betterway…), constituant une solution de paiement spécifique, dématérialisée et prépayée des frais pris en charge au titre du forfait mobilités durables et de la prime de transport.

Ces titres sont utilisables par les salariés auprès, notamment, des vendeurs de vélos, des services de covoiturage, des stations-service sou encore des vendeurs d’engins de déplacement personnels motorisés, à condition qu’ils aient reçu un agrément du ministère des Transports.

À noter : l’émetteur des titres doit assurer, à chaque salarié, directement sur l’équipement terminal appartenant à celui-ci, par voie téléphonique ou, à sa demande, par message textuel, l’accès permanent et gratuit au solde de son compte personnel de titre-mobilité.

Décret n° 2021-1663 du 16 décembre 2021, JO du 17

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Tags: Boucle Vidéo, Associations, Cotisations sociales, Le Guide du Chef d'Entreprise

Posted on 31 décembre 2021

L’accès des PME aux marchés publics innovants restera facilité

Posted by Les Echos Publishing on 31/12/2021 | Featured

Pour faciliter l’accès des TPE et des PME aux marchés publics, les pouvoirs publics ont permis aux acheteurs publics de conclure des marchés portant sur des travaux, fournitures ou services innovants dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 euros hors taxes, sans avoir à respecter la procédure habituelle, c’est-à-dire sans procéder à une publicité ni à une mise en concurrence préalables.

Précision : un marché public innovant est un marché qui se rapporte à des travaux, fournitures ou services nouveaux ou sensiblement améliorés. Le caractère innovant peut consister dans la mise en œuvre de nouveaux procédés de production ou de construction, d’une nouvelle méthode de commercialisation ou d’une nouvelle méthode organisationnelle dans les pratiques, l’organisation du lieu de travail ou les relations extérieures de l’entreprise.

Cette dispense de procédure avait été prévue à titre expérimental pour une durée de 3 ans et devait prendre fin le 25 décembre 2021. Bonne nouvelle : finalement, elle vient d’être pérennisée, facilitant ainsi durablement l’accès des PME à la commande publique.

Sachant que lorsqu’un marché est divisé en plusieurs lots, cette dispense de procédure est applicable aux lots qui portent sur des travaux innovants dont le montant est inférieur à 100 000 € HT, ou aux lots qui portent sur des fournitures ou des services innovants dont le montant est inférieur à 80 000 € HT, à la condition que le montant cumulé de ces lots n’excède pas 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots de ce marché.

Décret n° 2021-1634 du 13 décembre 2021, JO du 15

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Tags: Fomalités/Déclarations, Contrats, Le Guide du Chef d'Entreprise, Boucle Vidéo

Posted on 31 décembre 2021

Télétravail : au moins 3 jours par semaine

Posted by Les Echos Publishing on 31/12/2021 | Featured

Depuis le début de la crise sanitaire liée au Covid-19, le gouvernement indique aux employeurs les règles à suivre afin de protéger leurs salariés contre l’épidémie de Covid-19. Ces règles, regroupées au sein d’un « protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de Covid-19 », varient selon l’évolution de la situation sanitaire.

La recrudescence des cas de Covid-19 sur le territoire français et en Europe en novembre et début décembre avait conduit le gouvernement à recommander aux entreprises d’instaurer 2 à 3 jours de télétravail par semaine pour leurs salariés « sous réserve des contraintes liées à l’organisation du travail et à la situation des salariés ».

Ces derniers jours, les cas de contaminations au Covid-19 montent en flèche dans la population avec, par exemple, plus de 206 000 tests positifs le 30 décembre. Une augmentation due à la saison hivernale, aux fêtes de fin d’année et à la forte progression du variant Omicron, plus contagieux que le variant Delta.

Aussi, afin de freiner cette cinquième vague, le gouvernement a décidé de renforcer, à compter du lundi 3 janvier et pour une durée de trois semaines, les règles relatives au télétravail. Ainsi, il appartient aux employeurs de fixer un nombre minimal de 3 jours de télétravail par semaine, pour les postes qui le permettent. Lorsque l’organisation du travail et la situation des salariés le rendent possible, ce nombre peut être porté à 4 jours par semaine.

À savoir : la ministre du Travail, Élisabeth Borne, a annoncé que l’inspection du travail pourrait imposer une amende maximale de 1 000 € par salarié (dans la limite de 50 000 € par entreprise) aux entreprises qui ne respecteraient pas les règles inscrites dans le protocole sanitaire et, notamment, celles relatives au port du masque et au télétravail. Cette mesure sera intégrée dans le projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique actuellement en discussion devant le Parlement.

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Posted on 30 décembre 2021

Professionnels de santé : prendre le virage du numérique

Posted by Les Echos Publishing on 30/12/2021 | Featured

Évolution des modes d’exercice, développement de la e-santé, émergence de nouvelles pratiques… le quotidien des professionnels de santé a beaucoup changé ces dernières années. Et le numérique a accéléré ces modifications. Pour comprendre comment les praticiens accueillent les nouvelles pratiques digitales, Cegedim Santé, en partenariat avec CSA, a lancé une étude sur leurs attentes et leurs freins en la matière pour mieux les accompagner.

Le numérique synonyme d’un gain de temps

Cette étude nous apprend notamment que pour 86 % des sondés, le numérique est synonyme de gain de temps. 50 % des jeunes professionnels sont équipés d’une solution de téléconsultation, 52 % pour les plus de 60 ans, voire 53 % si ces derniers interviennent dans un désert médical. En revanche, pour la prise de rendez-vous en ligne, ce sont 72 % des jeunes qui l’utilisent quotidiennement, contre seulement 57 % pour les plus âgés. Plus globalement, 95 % des praticiens sont équipés d’au moins une solution numérique, mais 59 % considèrent avoir un niveau de formation au numérique en santé insuffisant, en particulier les paramédicaux.

Pour consulter l’étude : www.cegedim-sante.com

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