L’interdiction, prévue par la loi Egalim, de construire ou de réaménager tout bâtiment abritant des poules pondeuses en cage vient d’être précisée.
On se souvient que la loi Agriculture et Alimentation du 30 octobre 2018 est venue interdire la mise en construction de tout nouveau bâtiment ou le réaménagement de tout bâtiment existant destiné à l’élevage de poules pondeuses en cage. L’objectif de cette mesure étant d’inciter les éleveurs à adopter progressivement un mode d’élevage alternatif (élevage au sol, élevage en plein air, élevage bio).
Mais pour pouvoir entrer en application, cette interdiction devait faire l’objet de précisions, en particulier sur ce qu’il convient d’entendre par « réaménagement » d’un bâtiment existant. C’est désormais chose faite grâce à la parution d’un décret en la matière.
Ainsi, ce décret précise que :
– constitue un nouveau bâtiment la construction ou la reconstruction, totale ou partielle, d’un bâtiment destiné à l’élevage de poules pondeuses en cage ;
– constituent un réaménagement les travaux ou aménagements d’un bâtiment existant pour le destiner à l’élevage de poules pondeuses en cage ou conduisant à augmenter le nombre de poules pondeuses pouvant y être élevées en cage.
Important : les bâtiments organisés en cages qui sont aujourd’hui en production ne sont pas concernés par cette mesure. Celle-ci ne remet donc nullement en cause l’activité actuellement exercée par un éleveur ou la reprise de l’activité par un autre éleveur.
Bien entendu, les associations de protection animale sont insatisfaites de ce décret, estimant que les interdictions édictées par les pouvoirs publics sont trop restrictives car elles n’empêchent pas les réaménagements à neuf de bâtiments existants.
Décret n° 2021-1647 du 14 décembre 2021, JO du 15
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