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Une nouvelle réduction de cotisations pour les indépendants

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Comme annoncée par le gouvernement en janvier dernier, une (nouvelle) réduction de cotisations sociales personnelles est accordée aux travailleurs indépendants (artisans, commerçants, exploitants agricoles et professionnels libéraux) qui sont le plus fortement impactés par la crise sanitaire actuelle. Une réduction qui peut leur être allouée pour les mois de décembre 2021 et de janvier 2022.

Cet avantage bénéficie aux travailleurs indépendants dont l’activité relève d’un secteur protégé ou connexe comme la restauration, l’hôtellerie, le tourisme, le sport et l’évènementiel (secteurs dits « S1 et S1bis » listés en annexes du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020, en vigueur au 1er janvier 2021) et qui ont été interdits d’accueillir du public ou qui ont subi une forte baisse de chiffre d’affaires (CA).

Le montant de la réduction de cotisations s’élève à :
– 600 € par mois pour les indépendants qui ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public ou qui ont subi une perte de CA d’au moins 65 % par rapport au même mois de l’une des deux années précédentes ou bien par rapport au CA mensuel moyen de 2019 ou de 2020 ;
– 300 € par mois pour ceux qui ont enregistré une diminution de CA inférieure à 65 % mais d’au moins 30 % (par rapport aux mêmes périodes précitées).

Précision : cette réduction vient réduire, en priorité, le montant des cotisations sociales personnelles dues par les travailleurs indépendants au titre de l’année 2021. Le reliquat pouvant s’imputer sur les cotisations dues au titre de l’année 2022.


Décret n° 2022-170 du 11 février 2022, JO du 13

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Éleveurs de porcs : un report de cotisations sociales pour faire face à la crise

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Pris en tenaille entre une chute des cours du porc essentiellement due à la baisse de la demande chinoise et à la flambée des prix des aliments (céréales, soja), les éleveurs connaissent une crise économique sans précédent. Selon Inaporc, les éleveurs de la filière auraient perdu pas moins de 440 M€ en un an. Une situation qui fragilise principalement les jeunes éleveurs qui ont beaucoup investi et qui ne peuvent plus faire face à leurs échéances.

C’est dans ce cadre que la Mutualité sociale agricole (MSA) vient de mettre en place un dispositif de report de paiement des cotisations et contributions sociales pour les exploitants touchés par la crise porcine. Pour bénéficier du report de paiement de ces charges sociales, une demande préalable doit être adressée par l’éleveur à la MSA. Ce report porte sur toutes les cotisations et contributions sociales à l’exception des contributions de santé et de prévoyance.

Un plan d’aides d’urgence

Les éleveurs les plus en difficultés peuvent également adresser une demande de prise en charge de ces cotisations sociales à la MSA. Une enveloppe de 20 M€ a été mobilisée à cet effet. Elle s’inscrit dans le dispositif d’urgence annoncé le 31 janvier 2022 par le ministre de l’Agriculture, Julien Denormandie. Il prévoit le versement d’aides, notamment d’une aide à la trésorerie de 15 000 € maximum, pour les éleveurs de porcs. Plusieurs dispositifs seront mis en place à court terme dans une enveloppe de 250 M€.

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Un guide pour encourager les TPE/PME à candidater aux marchés publics

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Pour une petite entreprise, candidater à un marché public peut sembler relever du parcours du combattant tant la procédure à suivre et la réglementation à respecter sont complexes. Du coup, nombreuses sont les entreprises qui renoncent à s’engager dans cette voie.

Pour tenter de remédier à cette situation, les pouvoirs publics ont, ces dernières années, pris un certain nombre de mesures destinées à faciliter l’accès des TPE/PME à la commande publique (augmentation du taux minimal des avances versées aux entreprises, raccourcissement des délais de paiement, suppression de certaines formalités inhérentes à la candidature à un marché public en raison du relèvement du seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence préalables…).

Et pour les encourager à postuler aux marchés publics, le ministère de l’Économie et des Finances vient d’élaborer un guide intitulé « Se développer grâce aux marchés publics », qui vise à les « accompagner dans la construction de leur stratégie commerciale pour se développer grâce aux marchés publics, notamment en valorisant leurs atouts en termes de compétitivité hors prix ».

Élaboré en concertation avec des TPE/PME et des start-up de différents secteurs, des acheteurs publics et des acteurs associatifs, ainsi qu’avec le réseau des Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI) et des Chambres des Métiers et de l’Artisanat (CMA), le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) et la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME), ce guide est divisée en trois grandes parties répondant aux trois questions suivantes :
– Comment accéder aux marchés publics ? ;
– Comment construire sa réponse à un marché public ? ;
– Comment valoriser la compétitivité hors-prix de son offre ?

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Avocats : délivrance d’un permis de communiquer à des collaborateurs désignés

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Les personnes placées en détention disposent du droit de communiquer librement avec leurs avocats. À cette fin, l’avocat doit solliciter un permis de communiquer auprès du magistrat en charge de la procédure.

Nouveauté apportée par un récent décret : l’avocat, désigné ou commis d’office, d’une personne mise en examen et placée en détention provisoire peut désormais demander au juge d’instruction qu’il lui délivre un permis de communiquer établi non seulement à son nom mais également à celui de certains de ses associés et collaborateurs. En pratique, il doit indiquer, dans sa demande, les noms des associés et collaborateurs pour lesquels la délivrance de ce permis est également sollicitée.

Le permis de communiquer sera alors établi au nom de ces différents avocats, y compris de ceux qui n’ont pas été désignés par la personne mise en examen ou qui n’ont pas été commis d’office.

À noter : l’avocat peut, en cours de procédure, demander un permis de communiquer actualisé en modifiant la liste des associés et collaborateurs concernés.

Ce décret vient officialiser et sécuriser certaines pratiques existant dans de nombreux cabinets. Le permis de communiquer ainsi délivré permet « d’assurer l’effectivité des droits de la défense lorsqu’un avocat a besoin de se faire substituer par un associé ou par un collaborateur pour assister l’un de ses clients en détention ».


Décret n° 2022-95 du 31 janvier 2022, JO du 1er février

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Non-salarié agricole : une rente en cas de décès pour les ayants droit

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Le décès d’un non-salarié agricole dû à un accident du travail ou une maladie professionnelle ouvre droit à une rente pour son conjoint survivant, son concubin ou son partenaire de Pacs ainsi que pour ses enfants. Et des nouveautés sont à signaler en la matière.

Pour qui ?

Jusqu’alors, cette rente n’était versée qu’en cas de décès d’un chef d’exploitation ou d’entreprise agricole ou d’un cotisant de solidarité.

Pour les décès survenus à compter du 1er janvier 2022, cette rente est versée quel que soit le statut du non-salarié agricole décédé (chef d’exploitation, aide familial, associé d’exploitation, conjoint collaborateur…).

En pratique : la rente doit être demandée à la Mutualité sociale agricole (MSA). Elle est versée à vie pour l’ex-conjoint du non-salarié agricole et, en principe, jusqu’à l’âge de 20 ans pour ses enfants (une limite d’âge relevée notamment pour les apprentis, les enfants qui poursuivent leurs études ou qui cherchent un premier emploi).

Quel montant ?

Le montant de la rente est calculé par rapport au gain forfaitaire annuel (13 066,95 € jusqu’au 31 mars 2022) ou au tiers de ce gain en cas de décès d’un cotisant de solidarité (4 355,65 €).

Il s’élève, par an, à :
– 40 % de ce gain pour le conjoint, concubin ou partenaire de Pacs survivant (5 226,78 € ou 1 742,26 €) ;
– 20 % pour le conjoint divorcé ou séparé de corps titulaire d’une pension alimentaire (2 613,39 € ou 871,13 €).

À noter : le conjoint, concubin ou partenaire de Pacs âgé d’au moins 55 ans ou atteint d’une incapacité de travail générale bénéficie d’un complément de rente égal à 20 % du gain forfaitaire annuel.

Pour les enfants, la rente s’élève à :
– 25 % du gain forfaitaire annuel pour les deux premiers enfants (3 266,74 € ou 1 088,91 €) ;
– 20 % pour les enfants suivants (2 613,39 € ou 871,13 €).

À savoir : les orphelins de père et de mère bénéficiant d’un taux majoré à 30 % du gain forfaitaire annuel (3 920,09 € ou 1 306,70 €).


Art. 98, loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021, JO du 24

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Les barèmes kilométriques ont été dévoilés !

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À titre exceptionnel, en raison de l’inflation, le gouvernement avait annoncé une revalorisation exceptionnelle d’environ 10 % pour les barèmes d’évaluation forfaitaire des frais de véhicule. C’est désormais chose faite ! Les nouveaux barèmes viennent d’être dévoilés et sont donc les suivants :

Barème fiscal de remboursement des frais kilométriques pour 2021 (automobiles)
Puissance adminis. Jusqu’à 5 000 km De 5 001 à 20 000 km Au-delà de 20 000 km
3 CV et moins 0,502 (d x 0,3) + 1007 0,35
4 CV 0,575 (d x 0,323) + 1 262 0,387
5 CV 0,603 (d x 0,339) + 1 320 0,405
6 CV 0,631 (d x 0,355) + 1 382 0,425
7 CV et plus 0,661 (d x 0,374) + 1 435 0,446
(d : distance parcourue à titre professionnel)
Barème applicable aux cyclomoteurs, vélomoteurs et scooter d’une puissance inférieure à 50 centimètres cubes pour 2021
Jusqu’à 3 000 km De 3 001 à 6 000 km Au-delà de 6 000 km
0,299 € x d (d x 0,07) + 458 0,162 € x d
(d : distance parcourue à titre professionnel)
Barème applicable aux motocyclettes et scooter d’une puissance supérieure à 50 centimètres cubes pour 2021
Puissance Jusqu’à 3 000 km De 3 001 à 6 000 km Au-delà de 6 000 km
1 ou 2 CV 0,375 € x d (d x 0,094) + 845 0,234 € x d
3, 4 et 5 CV 0,444 € x d (d x 0,078) + 1 099 0,261 € x d
> 5 CV 0,575 € x d (d x 0,075) + 1 502 0,325 € x d
(d : distance parcourue à titre professionnel)

À savoir : le montant des frais de déplacement calculés à partir de ces barèmes est majoré de 20 % pour les véhicules électriques.

Rappelons que ces barèmes peuvent notamment être utilisés par :
– les salariés et les dirigeants assimilés qui utilisent leur véhicule personnel pour leur activité professionnelle et qui opteront, dans la déclaration de leurs revenus de 2021 pour la déduction de leurs frais réels ;
– les professionnels libéraux soumis au régime de la déclaration contrôlée pour évaluer leurs frais de déplacements professionnels au titre des véhicules dont ils sont propriétaires et de ceux pris en location ou en crédit-bail, dès lors que les dépenses ou les loyers correspondants ne sont pas comptabilisés en charges ;
– les employeurs pour indemniser, en 2022, leurs salariés et dirigeants assimilés qui effectuent des déplacements professionnels avec leur propre véhicule.


Arrêté du 1er février 2022, JO du 13

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Le responsable sécurité de l’entreprise peut-il être élu au CSE ?

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Toutes les entreprises d’au moins 11 salariés doivent être dotées d’un comité social et économique (CSE). Un comité qui est composé de l’employeur et d’une délégation du personnel élue par les salariés. Sachant que ne peuvent ni faire partie de cette délégation ni même en élire les membres les salariés qui soit disposent d’une délégation écrite particulière d’autorité leur permettant d’être assimilés au chef d’entreprise, soit représentent effectivement l’employeur devant les institutions représentatives du personnel.

Mais qu’en est-il du responsable du service de sécurité et des conditions de travail interne à l’entreprise ? Un tel salarié, qui assiste aux réunions du CSE et bénéficie d’une voix consultative sur les questions touchant à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail dans l’entreprise, peut-il porter sa candidature au sein de ce même comité ? Cette question vient d’être tranchée par la Cour de cassation.

Dans cette affaire, une salariée exerçant les missions de responsable interne du service de sécurité et d’hygiène au travail avait porté sa candidature en tant que membre suppléante du CSE. Toutefois, un syndicat avait demandé en justice l’annulation de cette candidature. Selon lui, la salariée, compte tenu de ses fonctions consultatives au sein du CSE, représentait l’employeur auprès de cette instance et ne pouvait donc pas y siéger en qualité de membre élu.

Saisie du litige, la Cour de cassation a, elle, considéré que la salariée ne représentait pas l’employeur auprès du CSE dans la mesure où elle intervenait de manière ponctuelle aux réunions du comité et qu’elle bénéficiait uniquement d’une voix consultative. En outre, les juges ont relevé que cette salariée ne disposait d’aucune délégation de pouvoir de la part de son employeur. Dès lors, elle pouvait parfaitement porter sa candidature à l’élection des membres du CSE.


Cassation sociale, 19 janvier 2022, n° 19-25982

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Associations : de nouvelles obligations pour les dons provenant de l’étranger

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Le gouvernement souhaite instaurer un contrôle des dons reçus de l’étranger par les organismes sans but lucratif.

Dans cette optique, les associations, les fondations et les fonds de dotation devront tenir un état séparé des avantages et ressources, versés en numéraire ou consentis en nature, par un État étranger, une personne morale étrangère (société, association…), tout dispositif juridique de droit étranger comparable à une fiducie ou bien une personne physique non résidente fiscale en France.

Quant aux « avantages et ressources », il s’agira notamment des apports en fonds propres, des prêts, des subventions, des dons manuels, des mécénats de compétence, des prêts de main-d’œuvre, des libéralités ou encore des contributions volontaires. Que ceux-ci soient effectuées directement ou par un intermédiaire.

Attention : le fait de ne pas tenir un état séparé sera puni d’une amende de 3 750 €. Ce montant pouvant être porté au quart de la somme totale des avantages et ressources non-inscrits dans l’état séparé.

Un état séparé

Les modalités de l’état séparé seront définies par un règlement de l’Autorité des normes comptables qui devra être homologué avant le 1er janvier 2023.

L’état séparé présentera, sous forme de tableau, l’ensemble des avantages et ressources reçus par l’organisme, regroupés en fonction de l’État du contributeur. Ceux-ci étant classés, pour chaque État, par ordre chronologique et le total des financements correspondant à chaque État devant être indiqué.

L’état séparé précisera notamment, pour chacun des avantages et ressources :
– la date de l’encaissement ou, pour un avantage ou une ressource non pécuniaire, la date à laquelle il est effectivement acquis ou la période durant laquelle il est accordé ;
– la personnalité juridique du contributeur ;
– la nature de l’avantage ou de la ressource ;
– le mode de paiement ;
– le montant ou la valorisation de l’avantage ou de la ressource.

Les associations et fondations recevant plus de 153 000 € de dons par an ainsi que les fonds de dotation devront intégrer cet état séparé à l’annexe des comptes annuels.

Précision : les associations et les fonds de dotation qui sont soumis à une obligation de publicité de leurs comptes annuels pourront publier une version synthétique de cet état séparé et mettre sa version intégrale à disposition du public à son siège et sur son site internet.


Loi n° 2021-1109 du 24 août 2021, JO du 25

Décret n° 2021-1812 du 24 décembre 2021, JO du 28

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Services à la personne : versement en temps réel du crédit d’impôt emploi à domicile

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Les contribuables qui engagent des dépenses au titre de la rémunération de certains services à la personne rendus à leur domicile (garde d’enfants, assistance aux personnes âgées, entretien de la maison…) peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu, y compris lorsque ces services sont rendus par une association. Un crédit d’impôt qui correspond à 50 % des dépenses effectivement supportées prises en compte dans la limite d’un plafond annuel fixé, en principe, à 12 000 €.

Après une phase d’expérimentation, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022 généralise le versement en temps réel de ce crédit d’impôt. Une généralisation dont la mise en place est cependant progressive en fonction de la nature des activités (tâches ménagères, garde d’enfants…) et du mode de recours à l’emploi (emploi direct, intermédiation…).

Ainsi, sont concernés, à partir d’avril 2022, les usagers ayant recours aux associations, qu’elles soient mandataires ou prestataires, pour des activités à domicile relatives aux tâches ménagères ou familiales. Il faudra attendre 2023 pour un déploiement aux activités d’assistance aux personnes âgées et aux personnes handicapées, et 2024 pour la garde d’enfants.

En pratique : le versement en temps réel du crédit d’impôt permet aux clients des associations de services à la personne de déduire directement son montant de la somme due chaque mois pour ces prestations.

Les démarches des associations

En collaboration avec la Direction générale des Finances publiques, l’Urssaf a instauré un nouveau service, appelé « service Avance immédiate », qui permet aux bénéficiaires du crédit d’impôt emploi à domicile de bénéficier de son versement en temps réel.

À noter : le versement en temps réel du crédit d’impôt est optionnel aussi bien pour les associations que pour les clients.

Il appartient à l’association qui choisit d’utiliser ce service de proposer son activation à ses clients. Sachant que pour cela, l’association doit être habilitée à l’API tiers de prestation (pour les prestataires) ou à l’API tierce déclaration Cesu (pour les mandataires).

Les demandes d’habilitations ainsi que l’inscription des clients souhaitant bénéficier de ce service doivent être effectuées via le site portailapi.urssaf.fr.


Art. 13, loi n° 2021-1754 du 23 décembre  021, JO du 24

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Frais de carburant : les nouveaux barèmes en forte hausse !

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Les exploitants individuels relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices agricoles (BA) et les sociétés civiles de moyens (SCM) qui sont soumis à un régime simplifié d’imposition et qui tiennent une comptabilité dite « super-simplifiée » peuvent évaluer forfaitairement les frais de carburant consommé lors de leurs déplacements professionnels en utilisant les barèmes publiés, chaque année, par l’administration fiscale.

À noter : l’exploitant doit être en mesure de justifier de l’utilisation professionnelle du véhicule et du kilométrage parcouru à ce titre.

Ces barèmes visent principalement les dépenses de carburant relatifs aux véhicules à usage mixte (personnel et professionnel). Les frais de carburant consommé par des véhicules affectés uniquement à un usage professionnel, tels que les véhicules utilitaires ou les tracteurs, ne peuvent donc pas être évalués d’après ces barèmes. Rappelons que les barèmes fixent un tarif par kilomètre, variant selon le type de carburant (gazole, super sans plomb, G.P.L) et la puissance fiscale du véhicule.

À savoir : ces barèmes peuvent également être utilisés, sous certaines conditions :
– par les titulaires de bénéfices non commerciaux (BNC) pour les véhicules pris en location ou en crédit-bail en cas de déduction des loyers correspondants ;
– par les salariés ayant opté pour la déduction de leurs frais réels et qui n’utilisent pas les barèmes kilométriques ;
– par les associés de sociétés de personnes exerçant leur activité professionnelle dans la société pour leur trajet domicile-lieu de travail.

Les barèmes applicables aux frais exposés au cours de l’année 2021, qui serviront notamment à remplir la prochaine déclaration de résultats des exploitants, viennent d’être publiés. Des barèmes qui sont en forte hausse par rapport à l’an dernier compte tenu de la récente flambée des prix du carburant.

Frais de carburant « auto » 2021 (par km)
Puissance Gazole Super sans plomb G.P.L.
3 à 4 CV 0,079 € 0,102 € 0,064 €
5 à 7 CV 0,097 € 0,125 € 0,079 €
8 et 9 CV 0,116 € 0,149 € 0,094 €
10 et 11 CV 0,131 € 0,168 € 0,105 €
12 CV et plus 0,145 € 0,187 € 0,117 €
Frais de carburant « deux-roues » 2021
Puissance Frais de carburant au km
< à 50 cc 0,033 €
de 50 cc à 125 cc 0,067 €
3 à 5 CV 0,085 €
> 5 CV 0,118 €


BOI-BAREME-000003 du 9 février 2022

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