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Médecins : des mesures pour réduire les tâches administratives

Ce sont 15 nouvelles mesures qui ont été annoncées par le gouvernement pour redonner du temps médical aux médecins libéraux. Parmi celles-ci, il est prévu que le certificat médical demandé par les fédérations sportives ou par les écoles devienne une exception. Il serait ainsi mis fin aux certificats de non contre-indication à la pratique sportive, par exemple. Autre mesure annoncée pour tendre vers le zéro déchet : le déploiement progressif de l’application carte vitale sur smartphone (ApCV) à compter de 2023 afin de limiter les oublis de carte vitale par les patients et d’éviter la transmission de pièces justificatives sous format papier.

Fluidifier les relations avec l’Assurance maladie

Il est également question de faciliter la gestion administrative des patients en affection de longue durée (ALD) en limitant, par exemple, les sollicitations inutiles pour les médecins libéraux, en anticipant mieux les fins de droit à l’ALD ou encore en développant la dématérialisation des procédures de gestion ALD. Le gouvernement veut aussi fluidifier les relations entre l’Assurance maladie et les médecins libéraux, en rendant le service médical de l’Assurance maladie plus accessible avec notamment la garantie, d’ici mi-2023, d’un rappel sous 24 heures par les médecins conseils, et en privilégiant les appels ou courriels pour les sujets liés à la facturation.

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L’implication des Français dans les associations

Selon une enquête de l’Institut national de la jeunesse et de l’éducation populaire (Injep), les deux tiers des Français sont impliqués dans la vie des associations, soit en tant qu’adhérent, participant, bénévole ou donateur, soit en cumulant ces différentes casquettes.

Pour la moitié d’entre eux, leur implication est motivée par la convivialité ou la rencontre de personnes ayant les mêmes préoccupations. Suivent le souhait d’aider des personnes en difficulté et de se rendre utile à la société (43 %) et la défense d’une cause (34 %).

Les personnes qui ne s’investissent pas dans les associations invoquent, quant à elles, le manque de temps en raison de contraintes familiales ou professionnelles (un tiers d’entre elles) et le manque d’intérêt (24 %).

À noter : l’héritage familial est un déterminant essentiel. Ainsi, les deux tiers des Français dont la famille donne à des associations sont eux-mêmes donateurs (contre 42 % pour les autres).


Étude Injep n° 64, janvier 2023

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Un nouveau moteur de recherche basé sur l’intelligence artificielle avec Google Bard

Alors que ChatGPT vient d’être intégré dans les produits de Microsoft, Google présente sa solution alternative basée sur une nouvelle technologie d’intelligence artificielle. Google Bard permettra d’offrir des réponses plus élaborées et conversationnelles aux requêtes lancées via les outils de recherche de Google. Il devrait, en effet, simuler des conversations en s’appuyant sur un mélange de traitement de langage naturel et d’apprentissage automatique afin d’apporter des réponses réalistes aux questions qui lui seront posées. À la différence de ChatGPT dont la base de données des connaissances ne dépasse pas 2021, Bard puisera dans le web les informations pour pouvoir fournir des réponses toujours actualisées.

Utile pour les petites entreprises

Bard pourra également être intégré à des sites web, des plates-formes de messages, des applications… Cet outil pourrait s’avérer particulièrement utile pour les petites entreprises qui souhaitent offrir une assistance en langage naturel à leurs clients sans avoir à recruter une grande équipe de collaborateurs. Le service conversationnel de Google est encore en développement et uniquement ouvert pour le moment à un nombre limité de bêta-testeurs, mais il devrait être déployé plus largement dans les prochaines semaines.

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Vente au déballage : une amende forfaitaire possible en cas d’irrégularité

Une vente au déballage doit faire l’objet d’une déclaration préalable auprès du maire de la commune sur le territoire de laquelle elle a lieu. Rappelons qu’une vente au déballage est une vente de marchandises réalisée dans des locaux ou sur des emplacements qui ne sont pas destinés à la vente au public ou à partir de véhicules spécialement aménagés à cet effet. Il s’agit donc de ventes ponctuelles qui ont lieu en dehors des magasins dans lesquels ces marchandises sont habituellement commercialisées.

Et attention, le fait de procéder à une vente au déballage sans l’avoir préalablement déclarée, ou en méconnaissance des termes de la déclaration, est passible d’une amende pénale pouvant aller jusqu’à 15 000 € si le contrevenant est une personne physique et jusqu’à 75 000 € s’il s’agit d’une personne morale (une société).

Une amende forfaitaire possible

Nouveauté : désormais, plutôt que le poursuivre pénalement devant le tribunal correctionnel, le procureur de la République dispose de la faculté de proposer au contrevenant de payer une amende forfaitaire de 200 € (1 000 € s’il s’agit d’une personne morale). Ce montant pouvant :
– être minoré à 150 € (750 € s’il s’agit d’une personne morale) si l’amende est payée par l’intéressé dans les 15 jours qui suivent la commission de l’infraction ou, si l’avis d’infraction lui est envoyé, dans les 15 jours qui suivent cet envoi ;
– ou, à l’inverse, être majoré à 450 € (2 250 € s’il s’agit d’une personne morale) si elle est payée au-delà du délai de 45 jours qui suivent la commission de l’infraction ou l’envoi de l’avis d’infraction.


Art. 25, loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023, JO du 25

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Aviculteurs : un report de paiement des cotisations sociales est possible

En raison de l’épidémie d’influenza aviaire qui sévit sur le territoire national depuis le mois d’août dernier, la Mutualité sociale agricole (MSA) invite les employeurs et les travailleurs non-salariés agricoles qui sont confrontés à des difficultés financières à demander un report de paiement de leurs cotisations sociales.

Qui peut en bénéficier ?

Sont concernés par un report de paiement de leurs cotisations les employeurs et les non-salariés agricoles qui exercent leur activité dans l’un des départements français touchés par l’épidémie d’influenza aviaire. La liste de ces départements étant consultable sur le site du ministère de l’Agriculture.

Précision : actuellement, les départements les plus touchés par l’épidémie sont la Vendée, la Loire-Atlantique, le Maine-et-Loire ainsi que les Deux-Sèvres.

Quelles sont les cotisations concernées ?

Le report de paiement mis en place par la MSA s’applique aux cotisations et contributions sociales dues au titre de l’année 2023.

Concrètement, les employeurs agricoles peuvent demander un report de paiement de l’ensemble des cotisations et contributions sociales (retraite complémentaire, assurance chômage, Fnal…) salariales et patronales, à l’exception des contributions de santé et de prévoyance.

S’agissant des non-salariés agricoles, ils peuvent obtenir un report de paiement de leurs cotisations sociales personnelles (Atexa, retraite complémentaire, contribution à la formation professionnelle…).

À noter : les cotisants de solidarité peuvent également demander un report de paiement de leurs cotisations sociales (cotisation de solidarité, cotisations de Sécurité sociale…).

Comment procéder ?

Les employeurs et les non-salariés agricoles qui souhaitent bénéficier d’un report de paiement de leurs cotisations sociales doivent en faire la demande auprès de la MSA, par téléphone ou par courriel.

Attention : même si le paiement de leurs cotisations est différé, les employeurs et les non-salariés agricoles doivent continuer à déclarer ces cotisations selon les modalités habituelles (par le biais de la déclaration sociale nominative, notamment).

Une fois ce report accordé, les employeurs devront ajuster le montant de leur virement bancaire ou de leur télérèglement au montant des cotisations sociales qu’ils souhaiteront acquitter (montant nul ou montant adapté à leurs capacités financières). Dans le cadre du prélèvement automatique, les employeurs devront renseigner, au sein de leur déclaration sociale nominative, le montant des cotisations sociales qu’ils souhaiteront régler.

Pour les non-salariés agricoles, le report de paiement de leurs cotisations sociales consistera à suspendre leurs prélèvements mensuels ou le prélèvement de leurs appels provisionnels.

Important : sur son site internet, la MSA indique qu’un dispositif de prise en charge des cotisations sociales des employeurs et des non-salariés agricoles impactés par l’épidémie d’influenza aviaire sera prochainement mis en place par les pouvoirs publics.

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Du retard pour la majoration de taxe d’habitation sur les résidences secondaires

Certaines communes sont autorisées à majorer de 5 à 60 % le montant de la taxe d’habitation due sur les logements meublés non affectés à l’habitation principale. Il en est ainsi que les logements soient loués ou occupés par leur propriétaire. Jusqu’alors, les communes concernées par la majoration de taxe d’habitation sur les résidences secondaires étaient seulement celles qui appartiennent à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où il existe des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant.

Pour permettre à davantage de communes d’appliquer le dispositif de majoration, la loi de finances pour 2023 a supprimé la condition d’appartenance à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants. Les communes désormais éligibles à la majoration de taxe d’habitation devant toutefois connaître de réelles tensions locatives. Et pour qu’elles puissent appliquer cette majoration dès 2023, elles avaient jusqu’au 28 février dernier pour délibérer en ce sens. Mais encore fallait-il que les pouvoirs publics aient pris un décret définissant le nouveau zonage et les communes éligibles. Or cette publication n’a toujours pas eu lieu. À ce titre, le ministre délégué chargé des Comptes publics, Gabriel Attal, a récemment précisé que le décret en question serait pris d’ici la fin du printemps et qu’il permettrait aux communes concernées de délibérer avant le 1er octobre 2023 pour majorer la taxe d’habitation sur les résidences secondaires à compter des impositions de 2024. À suivre…

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Prothésistes dentaires : quelles prothèses sont exonérées de TVA ?

Les prothèses dentaires fournies par les prothésistes sont exonérées de taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

À ce titre, l’administration fiscale vient de donner une définition des prothèses dentaires éligibles à cette exonération. Ainsi, il s’agit d’une pièce ou d’un appareil qui remplace, en totalité ou en partie, un organe ou un membre manquant en reproduisant ses formes et en remplissant si possible les mêmes fonctions. En conséquence, les produits ne répondant pas à cette définition, notamment les appareils orthodontiques et les aligneurs, sont soumis à la TVA au taux normal de 20 %.

Précision : l’administration précise que la prothèse se distingue donc de l’orthèse, laquelle est une pièce ou un appareil destiné à prévenir ou à corriger les déformations ou à suppléer les défaillances du membre ou de l’organe en cause.

Pour rappel, les fournitures de prothèses dentaires sont exonérées de TVA à condition que la prothèse soit spécialement fabriquée pour l’usage exclusif d’un patient déterminé et réalisée sur commande d’un praticien prescripteur (un chirurgien-dentiste, principalement) à partir d’une prise d’empreinte qu’il a effectuée préalablement ou de spécifications techniques qu’il a établies.

À noter : le prothésiste doit pouvoir justifier du nom et des coordonnées du praticien qui a passé commande de la prothèse et des spécifications techniques que ce dernier a définies.


BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-10 du 8 février 2023

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Agriculture : prévenir la désinsertion professionnelle des exploitants et des salariés

Afin de lutter contre la désinsertion professionnelle des exploitants et des salariés agricoles, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022 a instauré un dispositif spécifique : l’essai encadré. Un dispositif dont les modalités d’application viennent enfin d’être précisées par décret.

Important : cette mesure s’applique aux chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole exerçant à titre exclusif ou principal, aux collaborateurs d’exploitation, aux aides familiaux, aux associés d’exploitation et aux salariés agricoles (y compris les apprentis ou les stagiaires de la formation professionnelle).

L’essai encadré permet d’évaluer la compatibilité d’un poste de travail avec l’état de santé de l’exploitant ou du salarié qui se trouve en arrêt de travail. Cet essai peut être effectué dans l’exploitation de l’assuré ou dans une autre entreprise.

L’essai encadré intervient à l’initiative de l’assuré, après une évaluation globale de sa situation par le service social de la Mutualité sociale agricole (MSA), avec l’accord notamment de son médecin traitant. Mais ce dispositif peut également lui être proposé, notamment par le service de santé au travail en agriculture de la MSA.

Durant l’essai encadré, dont la durée maximale est de 14 jours ouvrables renouvelable dans la limite de 28 jours ouvrables, l’assuré continue de percevoir (comme pendant son arrêt de travail) des indemnités journalières de la MSA et, le cas échéant, des indemnités complémentaires de la part de son employeur. Autrement dit, l’exploitation auprès duquel l’assuré effectue un essai encadré n’a pas à le rémunérer à ce titre.


Décret n° 2023-70 du 6 février 2023, JO du 7

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Validité d’un forfait-jours : la taille de l’entreprise ne compte pas !

Si la durée du travail est généralement décomptée sur une base horaire hebdomadaire, certains salariés peuvent être soumis à un forfait annuel en jours. Autrement dit, leur temps de travail s’établit sur la base d’un nombre de jours travaillés dans l’année, moyennant une rémunération fixée forfaitairement. Mais attention, tous les salariés ne sont pas éligibles à ce dispositif. En effet, selon le Code du travail, il s’adresse uniquement :
– aux salariés cadres qui disposent d’une autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l’horaire collectif applicable au sein de l’atelier, du service ou de l’équipe auquel ils sont intégrés ;
– et aux salariés (cadres ou non cadres) dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d’une réelle autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps pour l’exercice des responsabilités qui leur sont confiées.

Concrètement, il convient de se référer, notamment, au poste occupé par le salarié, à l’organisation de son emploi du temps et aux responsabilités qui lui sont confiées pour apprécier son autonomie. Et non pas à la taille de l’entreprise, comme vient de le préciser la Cour de cassation.

Dans cette affaire, une salariée cadre recrutée en tant que vétérinaire et soumise à un forfait-jours avait été licenciée pour inaptitude. Elle avait saisi la justice afin de contester la validité de ce forfait et ainsi obtenir, entre autres, le paiement d’heures supplémentaires. Elle estimait, en effet, ne pas avoir disposé de l’autonomie suffisante dans l’organisation de son emploi du temps pour se voir appliquer un forfait-jours notamment car elle avait été contrainte de se conformer aux horaires d’ouverture et de fermeture du cabinet vétérinaire.

Saisie du litige, la Cour d’appel de Grenoble n’avait pas fait droit à sa demande. Selon les juges, compte tenu de la taille réduite du cabinet (qui comptait seulement la présence d’une assistante vétérinaire ou d’une autre vétérinaire), la salariée n’avait pas été contrainte de se soumettre à un horaire collectif. Il en résultait qu’elle avait, à juste titre, pu se voir appliquer un forfait-jours.

Mais la Cour de cassation n’a pas validé ce raisonnement. Pour elle, l’autonomie de la salariée, et donc la validité du forfait-jours auquel elle était soumise, ne peuvent pas être appréciées en fonction de la taille du cabinet. Il reviendra donc, de nouveau, aux juges d’appel de se positionner sur l’autonomie réelle de la salariée au regard de critères plus pertinents…


Cassation sociale, 25 janvier 2023, n° 21-16825

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Quand demander la mise en redressement judiciaire d’un commerçant ayant cessé son activité ?

Un créancier est en droit de demander en justice qu’un commerçant soit placé en redressement ou en liquidation judiciaire même après que ce dernier a cessé son activité. Dans ce cas, cette demande doit intervenir dans un délai d’un an à compter de la radiation du commerçant au registre du commerce et des sociétés (RCS).

À ce titre, dans une affaire récente, un commerçant avait cessé son activité le 11 mars 2019, sa radiation au RCS étant intervenue le 5 août suivant. Son extrait Kbis indiquait bien une radiation au 5 août 2019 mais « avec effet au 11 mars 2019 ». Du coup, la question s’est posée de savoir si le point de départ du délai d’un an était la date de la mention de la radiation au RCS (5 août 2019) ou bien la date d’effet de celle-ci (11 mars 2019).

En effet, l’un des créanciers de ce commerçant l’avait assigné en redressement judiciaire le 15 juillet 2020. Ce dernier avait alors fait valoir que cette demande était hors délai puisqu’il avait cessé son activité depuis plus d’un an. Mais la Cour de cassation ne lui a pas donné raison. Pour elle, le délai d’un an court à compter de la date à laquelle la radiation est inscrite au RCS (en l’occurrence le 5 août 2019), peu importe le fait que l’extrait Kbis mentionne une radiation avec effet à une date antérieure (en l’occurrence au 11 mars 2019), « cette précision étant sans incidence sur le point de départ du délai en cause à l’égard des tiers ». L’assignation du créancier était donc recevable.

Attention : cette solution ne s’applique qu’aux personnes physiques exerçant une activité commerciale. Pour les personnes physiques exerçant une activité artisanale, agricole ou libérale, c’est la date de cessation d’activité qui fait courir le délai d’un an. Et pour les sociétés, c’est la date de la radiation consécutive à la publication de la clôture des opérations de liquidation qu’il faut prendre en compte.


Cassation commerciale, 18 janvier 2023, n° 21-21748

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