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Transition écologique : référencement des associations sur Carteco

Il y a un peu plus d’un an, ESS France mettait en ligne une carte interactive destinée à donner de la visibilité aux acteurs de l’économie sociale et solidaire (ESS) œuvrant pour la transition écologique au cœur des territoires.

Jusqu’alors, seules pouvaient s’inscrire sur Carteco les structures de l’ESS (associations, fondations, coopératives…) ayant une activité de prévention et de gestion des déchets. Ce qui comprend notamment la sensibilisation à la lutte contre le gaspillage alimentaire, la récupération d’invendus, la mise à disposition de matériels, la vente de pièces détachées, les ateliers vélos, les repair cafés, la consigne pour réemploi et le réemploi des objets en fin de vie.

Désormais, peuvent également y être référencées les associations œuvrant dans l’agriculture et l’alimentation durables : activités durables de production agricole, de transformation alimentaire, de distribution, de vente ou de restauration de produits respectueux de la nature, de renaturation urbaine, de sensibilisation à la préservation de la biodiversité, etc.

Et cette carte interactive sera progressivement ouverte aux structures œuvrant pour la transition énergétique, l’éducation à l’environnement et la mobilité durable.

En chiffres : fin novembre 2022, Carteco recensait 3 601 structures œuvrant pour la prévention et la gestion des déchets en métropole, en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe, à Mayotte et à La Réunion, ainsi que 262 œuvrant dans l’agriculture et l’alimentation durables en métropole.

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Quid des jours fériés de fin d’année ?

Hormis le 1er mai qui fait l’objet de règles spécifiques, vous pouvez demander à vos salariés de venir travailler durant les jours fériés. À moins qu’un accord d’entreprise ou, à défaut, votre convention collective s’y oppose.

Mais attention, cette année, les 25 décembre et 1er janvier tombent un dimanche. Aussi, seuls les employeurs qui disposent d’une dérogation au repos dominical pourront faire travailler leurs salariés ces jours-là.

Si c’est votre cas, vérifiez bien votre convention collective qui peut allouer une majoration de salaire au profit des salariés qui travaillent durant les jours fériés. En outre, elle peut aussi prévoir une majoration en cas de travail le dimanche.

Précision : en principe, ces deux majorations ne se cumulent pas lorsque le jour travaillé tombe un dimanche.

Enfin, sachez que la loi ne prévoit aucun report ou contrepartie en faveur des salariés lorsque des jours fériés coïncident avec un jour de repos. En revanche, votre convention collective peut permettre à vos salariés de récupérer ces jours ou de bénéficier d’un complément de salaire.

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Les Français font preuve de générosité

D’après la 27e édition du rapport du réseau associatif Recherches & Solidarités, les Français ont fait preuve de générosité ces dernières années. En effet, ce réseau associatif a constaté que, après une forte augmentation du montant des dons déclarés au titre de l’impôt sur le revenu en 2020 (+7,1 %), 2021 a suivi cette tendance à la hausse (+1,9 %), et ce malgré un contexte incertain. Globalement, les associations et fondations ont collecté 1,54 milliard d’euros de dons en 2021. En réalité, les montants donnés sont bien plus importants. En effet, selon les chiffres officiels et l’estimation des dons qui ne sont pas déclarés et de ceux qui sont consentis de la main à la main, les particuliers auraient donné entre 5,3 et 5,5 milliards d’euros en 2021. À noter également que le montant moyen annuel du don est passé en 2021 de 570 à 591 €. Point négatif, la progression du nombre de foyers donateurs (+3,4 % en 2020) a été éphémère. Pour 2021, un repli de 1,9 % a ainsi été constaté.

Parmi les personnes interrogées pour l’établissement de ce rapport, ce sont les moins de 30 ans qui se démarquent de leurs aînés. Ils affichent un don moyen de 365 € (347 € en 2020). Certes inférieur à celui des générations suivantes, leur « effort de don » au regard de leurs revenus rejoint presque celui des plus de 70 ans.

Rappel : les dons aux associations ouvrent droit à une réduction d’impôt de 66 % de leur montant, dans la limite de 20 % du revenu imposable, ou de 75 % dans la limite de 1 000 €, puis de 66 % pour les dons au-delà de 1 000 € (secteur caritatif notamment). Pour les redevables de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), les dons consentis à certains organismes d’intérêt général permettent une réduction d’impôt égale à 75 % des versements, retenus dans la limite de 50 000 € par an.

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Travailleurs non salariés : hausse de la cotisation minimale de retraite

Les travailleurs non salariés (artisans, commerçants et professionnels libéraux) règlent, au titre de l’assurance retraite de base, des cotisations sociales proportionnelles à leur revenu professionnel.

Toutefois, lorsque leur revenu est inférieur à un certain montant, ils paient une cotisation minimale leur permettant de valider trois trimestres de retraite par an. Une cotisation qui vient d’être relevée pour l’année 2022.

Ainsi, la cotisation minimale de retraite de base due au titre de cette année s’élève à :
– 481 € pour les professionnels libéraux (contre 478 € en 2021) ;
– 845 € pour les autres travailleurs indépendants (contre 840 € en 2021).

Précision : l’assiette de la cotisation minimale due par les travailleurs non salariés est passée de 4 731 à 4 758 € pour l’année 2022. Sur cette assiette minimale est appliqué un taux de cotisation qui s’établit à 10,10 % pour les professionnels libéraux et à 17,75 % pour les autres travailleurs indépendants.

Le relèvement de l’assiette de la cotisation minimale d’assurance retraite à 4 758 € permet aux travailleurs non salariés de valider trois trimestres de retraite en 2022. En effet, en raison de l’augmentation du Smic, il faut avoir gagné au moins 4 756,50 € (450 fois le Smic horaire brut) cette année pour avoir droit à ces trois trimestres.


Décret n° 2022-1438 du 16 novembre 2022, JO du 17

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Commerçants : les soldes d’hiver, c’est bientôt !

Les prochains soldes d’hiver débuteront le mercredi 11 janvier 2023 à 8 heures pour se terminer 4 semaines plus tard, soit le mardi 7 février 2023.

Rappel : les soldes d’hiver débutent le deuxième mercredi du mois de janvier. Toutefois, lorsque le deuxième mercredi tombe après le 12 janvier, les soldes sont avancés au premier mercredi.

Toutefois, ils se dérouleront à des dates différentes dans les départements et les collectivités d’outre-mer suivants :
– Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle et Vosges : du lundi 2 au dimanche 29 janvier 2023 ;
– Guadeloupe : du samedi 7 janvier au vendredi 3 février 2023 ;
– Saint-Pierre-et-Miquelon : du mercredi 18 janvier au mardi 14 février 2023 ;
– La Réunion (soldes d’été) : du samedi 4 février au vendredi 3 mars 2023 ;
– Saint-Barthélemy et Saint-Martin : du samedi 6 mai au vendredi 2 juin 2023.

Précision : s’agissant des ventes en ligne ou à distance, les soldes auront lieu du 11 janvier au 7 février 2023, quel que soit le siège de l’entreprise.

Rappelons que les soldes sont des opérations soumises à une réglementation stricte. Ainsi, d’une part, ils doivent faire l’objet d’une publicité qui précise la date de début des opérations, ainsi que la nature des marchandises sur lesquelles ils portent.

D’autre part, durant les soldes, les marchandises doivent évidemment être proposées aux consommateurs à un prix plus faible qu’auparavant. À ce titre, le commerçant est tenu d’indiquer, sur chaque article soldé, le prix de référence barré, le nouveau prix réduit et le taux de réduction appliqué. Et la distinction entre les articles soldés et les articles non soldés doit clairement apparaître aux yeux des consommateurs.

Enfin, les produits annoncés comme soldés doivent avoir été proposés à la vente et payés depuis au moins un mois au moment où les soldes débutent. Impossible donc de se réapprovisionner ou de renouveler son stock quelques jours avant ou pendant une période de soldes.

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Masseurs-kinésithérapeutes : comment signaler un fait de violence

Depuis 2005, l’Observatoire des violences en milieu de santé recueille tous les signalements de faits de violence, y compris les incivilités, commis contre les personnes et contre les biens à la fois dans les établissements de santé et contre les professionnels libéraux. Ces signalements sont ensuite analysés pour pouvoir faire des propositions d’orientation dans la politique nationale de prévention et de lutte contre les violences. L’observatoire élabore aussi des outils, diffuse des bonnes pratiques et encourage la coordination des acteurs de terrain.

Un guide pratique pour la sécurité des professionnels de santé

À ce titre, pour améliorer la sécurité des praticiens, le Conseil national de l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes rappelle qu’il est primordial de signaler le moindre fait de violence via la plate-forme mise en place à cette fin, les déclarations pouvant être déposées de manière anonyme. Il indique également qu’un guide pratique pour la sécurité des professionnels de santé a été élaboré conjointement par les Ordres de santé, le ministère de la Justice et des Libertés, le ministère du Travail, de l’Emploi et de la Santé et le ministère de l’Intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration.

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Insertion : de nouveaux territoires zéro chômeur de longue durée

Initiée en 2016, l’expérimentation « Territoires zéro chômeur de longue durée » consiste à créer des « entreprises à but d’emploi » qui, en contrepartie d’une aide financière des pouvoirs publics, embauchent en contrat à durée indéterminée des chômeurs inscrits à Pôle emploi depuis plus d’un an.

Instaurée d’abord sur seulement 10 territoires, cette expérimentation est actuellement étendue à de nouveaux territoires choisis par le ministère du Travail, du Plein Emploi et de l’Insertion après appel à candidatures.

À ce titre, quatre nouveaux territoires viennent d’être habilités :
– Val de Drôme – Livron sur Drôme (Drôme) ;
– Semur-en-Auxois (Côte-d’Or) ;
– Rivière Pilote (Martinique) ;
– Le Port (La Réunion).

En chiffres : mi-novembre 2022, 48 entreprises à but d’emploi faisaient travailler 1 385 personnes sur 42 territoires.


Arrêté du 28 octobre 2022, JO du 4 novembre

Arrêté du 28 novembre 2022, JO du 1er décembre

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30 millions d’euros débloqués pour la cybersécurité des PME-ETI

Pour aider les petites et moyennes entreprises à mieux se prémunir contre les attaques informatiques auxquelles certaines ne survivent pas, le ministre délégué chargé de la Transition numérique et des Télécommunications en matière de cybersécurité révèle que le gouvernement veut consacrer une enveloppe de 30 M€ pour mettre en place plusieurs dispositifs, principalement en direction des PME et ETI. Il est question notamment d’un « bouclier cyber » qui pourrait être déployé en 2023 auprès de 750 sociétés, employant de quelques dizaines à plusieurs centaines de salariés.

Des investissements pour lutter contre les cyberattaques

Concrètement, cette contribution de l’État devrait les aider dans leurs investissements pour lutter contre les cyberattaques à travers de l’audit, du conseil et de la formation. Un filtre « anti-arnaque » devrait également voir le jour mi-2023 en version bêta, pour avertir les internautes du risque associé à une adresse internet. Et un « cyberscore » devrait être mis en place fin 2023, inspiré du Nutri-Score sur les aliments. Parallèlement à ces mesures, les collectivités et organismes publics (mairies, hôpitaux…) devraient également bénéficier d’un nouveau soutien à travers notamment le prolongement du programme de sécurisation.

Ces mesures s’inscrivent dans le plan cybersécurité annoncé par Emmanuel Macron en 2021. Un plan doté d’un budget global d’1 milliard d’euros.

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TVA : bientôt du changement pour les acomptes sur les livraisons de biens !

Actuellement, la TVA sur les livraisons de biens est normalement exigible chez le vendeur au moment de la réalisation de l’opération, peu importe qu’un acompte ait été préalablement versé par le client.

À noter : l’exigibilité de la TVA sur les prestations de services intervient, quant à elle, lors de l’encaissement des acomptes, du prix ou de la rémunération.

À partir du 1er janvier 2023, lorsque la livraison de biens donnera lieu au versement d’un acompte, la TVA deviendra exigible dès l’encaissement de cet acompte par le vendeur, à hauteur du montant encaissé, sauf cas particuliers. En revanche, en l’absence d’acompte, la TVA sur les livraisons de biens restera exigible au moment où l’opération est effectuée.

Il ne reste donc plus que quelques semaines aux entreprises, si ce n’est pas déjà fait, pour adapter leurs process, notamment informatiques, à cette nouvelle règle.

Précision : l’entreprise cliente ne peut déduire la TVA sur une opération que lorsque cette taxe est exigible chez le vendeur, et sous réserve de respecter les autres conditions du droit à déduction, notamment être en possession d’une facture mentionnant la TVA. En pratique, la nouvelle règle relative aux acomptes permettra donc aux entreprises clientes de déduire plus tôt la TVA sur leurs achats de marchandises.


Art. 30, loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021, JO du 31

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Licenciement pour inaptitude : consultation du CSE

Lorsqu’un salarié est déclaré inapte à reprendre son emploi par le médecin du travail, à la suite d’un accident du travail, d’une maladie professionnelle ou d’un accident ou d’une maladie d’origine personnelle, l’employeur doit rechercher des postes de reclassement adaptés à ses capacités. Il doit également consulter le comité social et économique (CSE) sur ces propositions de reclassement. Et ce n’est que si l’employeur ne trouve pas de postes de reclassement ou que le salarié les refuse que ce dernier peut être licencié pour inaptitude.

L’employeur n’est cependant pas tenu de rechercher un poste de reclassement, et peut donc licencier le salarié immédiatement, si le médecin du travail mentionne expressément dans son avis que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que son état de santé fait obstacle à tout reclassement dans un emploi. L’employeur, dispensé de rechercher un poste de reclassement, doit-il quand même consulter le CSE ?

Dans une affaire récente, un salarié, atteint d’une maladie personnelle, avait été déclaré inapte par le médecin du travail. Celui-ci avait, dans son avis, mentionné que l’état de santé du salarié faisait obstacle à tout reclassement dans un emploi. L’employeur, qui était alors dispensé de rechercher un emploi de reclassement, l’avait licencié sans consulter le CSE.

À juste titre pour la Cour de cassation. En effet, puisque dans ce cas, l’employeur est dispensé de rechercher un emploi de reclassement pour le salarié déclaré inapte en raison d’une maladie personnelle, il n’a pas non plus à consulter le CSE. La Cour de cassation a donc refusé d’invalider le licenciement du salarié.

À noter : dans un arrêt de juin 2022, la Cour de cassation avait déjà décidé que l’employeur dispensé de rechercher un emploi de reclassement pour le salarié déclaré inapte à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle n’a pas à consulter le CSE. Cette solution s’applique donc désormais également aux inaptitudes liées à un accident ou une maladie d’origine personnelle.


Cassation sociale, 16 novembre 2022, n° 21-17255

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