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Aide aux investissements protégeant les exploitations agricoles contre les aléas climatiques

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Une nouvelle fois, le ministère de l’Agriculture vient d’ouvrir un guichet d’aide aux investissements destinés à protéger les exploitations agricoles contre les aléas climatiques. Doté d’un budget de 40 millions d’euros, il sera ouvert jusqu’au 31 décembre 2023. Les demandes pour bénéficier d’une aide en la matière devront donc être formulées au plus tard à cette date. Mais attention, elles ne pourront être satisfaites que dans la limite des crédits disponibles.

À noter : peuvent bénéficier de ces aides les exploitants agricoles exerçant à titre individuel, les Gaec, les EARL, les SCEA, les Cuma ainsi que les associations syndicales autorisées (ASA) intervenant pour l’irrigation collective.

Des aides aux équipements ciblant la sécheresse

Plus précisément, un premier volet d’aides, crédité de 20 millions d’euros, est relatif aux investissements d’équipements anti-sécheresse. Sont notamment éligibles à l’aide des appareils de mesure, des asperseurs basse pression, des systèmes d’automatisation des apports d’eau, des compteurs communiquant, des dispositifs de stockage et de traitement des eaux de pluie, des écrans d’ombrage ou encore des matériels de micro-irrigation et de ferti-irrigation.

Le montant de l’aide s’élève à 30 % (75 % dans les Dom) du coût HT de l’investissement, plafonné à 40 000 € HT (150 000 € HT pour les Cuma et les ASA) de dépenses éligibles. Ce taux étant majoré de 10 points pour les jeunes agriculteurs, les nouveaux installés depuis moins de 5 ans et les Cuma.

Pour en savoir plus sur les conditions et les modalités d’attribution de cette aide, ainsi que pour connaître la liste complète des matériels éligibles, vous pouvez consulter la décision de FranceAgriMer du 8 février 2023.

Des aides aux équipements contre tout aléa climatique

Un second volet d’aides, également doté de 20 millions d’euros, concerne les investissements d’équipements de prévention de tous les aléas climatiques (gel, grêle, ouragans, tornades et aussi sécheresse). Mais il est réservé aux exploitants ayant souscrit une assurance multirisque climatique. Sont notamment éligibles à l’aide des bâches anti-gel, des brûleurs à gaz avec turbine, des convecteurs à air chaud, des éoliennes mobiles, des tours à vent fixes ou mobiles, des fils de palissage chauffants, du matériel d’aspersion, des systèmes d’alerte s’agissant des équipements contre le gel, des filets paragrêle, du grillage de protection sous vitrage ou encore des radars de détection des cellules orageuses s’agissant des équipements contre la grêle.

Le montant de l’aide s’élève à 40 % (75 % dans les Dom) du coût HT de l’investissement, plafonné à 40 000 € HT (150 000 € HT pour les Cuma et les ASA) de dépenses éligibles. Ce taux étant, là aussi, majoré de 10 points pour les jeunes agriculteurs, les nouveaux installés depuis moins de 5 ans et les Cuma.

Pour en savoir plus sur les conditions et les modalités d’attribution de cette aide, ainsi que pour connaître la liste complète des matériels éligibles, vous pouvez consulter la décision de FranceAgriMer du 8 février 2023.

En pratique : pour demander une aide au titre de ce dispositif, rendez-vous sur le site de FranceAgriMer.

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1/3 – Notre offre externalisation PAIE : COFFRE-FORT

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Avocats : montants des cotisations de retraite pour 2023

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La Caisse nationale des barreaux français (CNBF) a publié les montants des cotisations de retraite (de base et complémentaire) et d’invalidité-décès dont sont redevables les avocats non salariés en 2023. Il est à noter que ces montants devront être confirmés par les pouvoirs publics.

Ainsi, pour la retraite de base, la cotisation forfaitaire varie, selon l’ancienneté de l’avocat, entre 324 € pour la 1re année d’exercice et 1 774 € à partir de la 6e année et pour les avocats de plus de 65 ans. Quant au taux de la cotisation proportionnelle calculée de manière provisionnelle sur le revenu net de 2021 (dans la limite d’un plafond de 297 549 €), il s’élève à 3,1 % (ou cotisation forfaitaire de 259 € pour les avocats inscrits en 2022 et 2023).

En matière de retraite complémentaire, les taux de cotisation varient entre 4,8 % et 20,40 %, selon la classe choisie par l’avocat et le montant de ses revenus. Les avocats inscrits à la CNBF en 2022 et en 2023 payent une cotisation de 401 € (classe 1).

Quant à la cotisation forfaitaire invalidité-décès, elle est fixée à 62 € de la 1re à la 4e année d’exercice et à 153 € à partir de la 5e année et pour les avocats de plus de 65 ans.


www.cnbf.fr

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Culture et sport : quel est l’impact des JO 2024 sur les évènements associatifs ?

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Les associations profitent généralement de la période estivale pour organiser leurs évènements culturels ou sportifs. Une organisation qui, en 2024, sera perturbée par les Jeux Olympiques et Paralympiques qui se dérouleront respectivement du 24 juillet au 11 août et du 28 août au 8 septembre et qui exigeront une forte mobilisation des forces de l’ordre (environ 30 000 policiers et gendarmes par jour en moyenne) pour accueillir, en principe, plus de 13 millions de spectateurs.

À ce titre, le ministre de l’Intérieur et des Outre-Mer, la ministre de la Culture et la ministre des Sports et des Jeux olympiques et Paralympiques ont récemment publié une circulaire qui met en place une organisation en quatre phases pour les évènements culturels ou sportifs qui nécessitent normalement des renforts en unités de force mobile.

Des restrictions pour les grands évènements

Pendant la phase 1, soit du 23 juin au 17 juillet, ces évènements associatifs peuvent être maintenus. Il est néanmoins demandé aux associations de limiter autant que possible les moyens nécessaires à leur sécurisation. En outre, des évènements d’ampleur se déroulant normalement plus tard dans l’été (pendant les phases critiques 2 ou 4) peuvent être avancés en phase 1. Le gouvernement ne prévoit aucune restriction particulière pour les évènements de moindre ampleur.

Lors de la phase 2, soit du 18 juillet au 11 août, aucun événement culturel ou sportif d’ampleur, nécessitant l’engagement d’unités de forces mobiles, ne peut se tenir. Les événements de moindre ampleur, qui sont normalement sécurisés par des forces départementales ou locales, peuvent être maintenus avec cependant un usage modéré des forces de l’ordre et en dialogue avec les collectivités territoriales.

La phase 3 s’étale, elle, du 12 au 23 août, soit entre la fin des Jeux Olympiques et le début des Jeux Paralympiques. Les associations peuvent maintenir les événements pour lesquels elles n’ont pas recours habituellement à des unités de forces mobiles, avec néanmoins un usage modéré des forces de sécurité (forces départementales ou locales). Quant aux grands événements nécessitant l’engagement d’unités de forces mobiles, ils ne peuvent se tenir qu’après une décision prise au niveau national.

Enfin, pendant la phase 4, soit du 24 août au 8 septembre, aucun événement d’ampleur nécessitant des renforts d’unités de forces mobiles ne peut se dérouler (sauf rares exceptions décidées au cas par cas). Les événements de moindre importance, sécurisés par les seules forces locales, peuvent se tenir (avec des aménagements pour limiter l’usage des forces de sécurité).


Circulaire du 13 décembre 2022 sur les évènements estivaux pendant les Jeux olympiques et Paralympiques de 2024

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Indemnité carburant : un mois supplémentaire pour la demander

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Le ministre de l’Économie et des Finances l’a annoncé le lundi 13 février dernier : l’indemnité carburant de 100 €, instaurée pour les Français les plus modestes pour préserver leur pouvoir d’achat, pourra être demandée jusqu’à la fin du mois de mars, et non pas jusqu’au 28 février comme c’était initialement prévu. Le but étant de permettre à la moitié des foyers éligibles qui n’ont pas encore fait la demande (à la date à laquelle ces lignes étaient écrites) de pouvoir profiter de l’aide.

Rappel : cette indemnité succède à la remise à la pompe de 10 centimes d’euros par litre, qui a pris fin le 31 décembre 2022. Mais contrairement à cette dernière, qui bénéficiait à tous, elle est ciblée car elle est destinée aux 10 millions de Français les plus modestes qui utilisent leur véhicule (voiture, deux-roues) pour se rendre à leur travail.

Rappel des conditions pour bénéficier de cette aide.

Qui a droit à l’indemnité ?

Peuvent bénéficier de l’indemnité carburant les personnes qui remplissent les conditions suivantes :
– être domicilié fiscalement en France en 2021 ;
– être âgé d’au moins 16 ans au 31 décembre 2021 ;
– avoir déclaré, au titre des revenus 2021, des traitements et salaires (hors chômage et préretraite), des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) micro-entrepreneurs ou professionnels, des bénéfices non commerciaux (BNC) micro-entrepreneurs ou professionnels ou des bénéfices agricoles (BA) ;
– ne pas être redevable de l’impôt sur la fortune immobilière ;
– appartenir à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence par part au titre de 2021 n’excède pas 14 700 €, soit 1 314 € nets par mois pour une personne seule, ou 3 941 € pour un couple avec deux enfants ;

Précision : le revenu fiscal de référence et le nombre de parts d’un foyer figurent sur le dernier avis d’imposition. Pour connaître le revenu fiscal de référence par part, il suffit de diviser le revenu fiscal de référence par le nombre de parts.

– utiliser un véhicule à deux, trois ou quatre roues, thermique et/ou électrique, à des fins professionnelles, notamment pour les trajets domicile-travail, et régulièrement assuré. Les quadricycles lourds à moteur, les véhicules agricoles (tracteurs, quads), les poids lourds et les véhicules de fonction ou de service ne sont pas éligibles à l’indemnité.

Attention : une même personne ne peut bénéficier que d’une seule indemnité carburant. Et un même véhicule ne peut pas donner lieu au versement de plusieurs indemnités. En revanche, chaque membre d’un couple modeste qui utilise son véhicule pour se rendre sur son lieu de travail peut recevoir l’aide de 100 €. Les couples peuvent donc percevoir 200 € d’aide carburant.

Comment obtenir l’indemnité ?

En pratique, pour percevoir l’indemnité de 100 €, il faut, au plus tard le 31 mars 2023, se rendre sur le site www.impots.gouv.fr, puis renseigner le formulaire dédié. Le numéro fiscal et le numéro d’immatriculation de son véhicule ainsi que le numéro de formule (référence d’édition du certificat d’immatriculation) seront demandés.

Les 100 € seront ensuite versés par virement directement sur le compte bancaire que l’intéressé a communiqué à l’administration fiscale au titre de son impôt sur le revenu.


Décret n° 2023-2 du 2 janvier 2023, JO du 4

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Cession d’actions : quelle obligation pour la société en cas de refus d’agrément du cessionnaire ?

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Très souvent, dans les sociétés, les statuts prévoient qu’en cas de cession de parts sociales ou d’actions par un associé, le cessionnaire proposé par ce dernier devra être agréé par les autres associés. Et qu’à défaut d’agrément, la société devra racheter les parts sociales ou les actions considérées.

À ce titre, dans une affaire récente, l’un des deux associés d’une société par actions simplifiée (SAS), qui souhaitait quitter la société et donc vendre ses actions, avait demandé l’agrément du cessionnaire qu’il proposait. Les statuts prévoyaient dans ce cas que le cessionnaire devrait être agréé par l’assemblée générale et qu’en cas de refus d’agrément et à défaut de rachat des actions par la société dans un délai de 2 mois, l’agrément serait réputé acquis.

La société ayant refusé d’agréer le cessionnaire, elle avait proposé à l’associé cédant de racheter ses actions. Elle avait alors demandé en justice la mise sous séquestre de ces actions ainsi que la désignation d’un expert pour déterminer leur valeur. Ce dernier avait remis son rapport 19 mois plus tard et la SAS avait finalement refusé de racheter les actions. Mécontent, l’associé cédant avait agi en justice contre la SAS. Mais la cour d’appel avait rejeté son action car, selon elle, puisque la SAS n’avait pas racheté les actions dans le délai de 2 mois, l’agrément du cessionnaire proposé par l’associé était réputé donné et ce dernier pouvait donc lui vendre ses actions comme prévu.

Saisie à son tour, la Cour de cassation a censuré la décision de la cour d’appel. En effet, elle a constaté qu’après avoir refusé l’agrément, la société avait manifesté son intention de racheter les actions au prix fixé par un expert, ce que l’associé cédant avait accepté, et qu’il y avait donc eu accord sur la chose et sur les modalités de détermination du prix. La SAS ne pouvait donc pas revenir sur cet accord et était donc tenue de racheter les actions.


Cassation commerciale, 4 janvier 2023, n° 21-10035

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Associations : taxe sur la création de bureaux en Île-de-France

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En Île-de-France, les associations qui construisent, reconstruisent ou agrandissent des locaux à usage de bureaux doivent verser une taxe. En sont toutefois exonérés, notamment, les associations reconnues d’utilité publique et les services publics ne présentant pas un caractère industriel ou commercial.

À ce titre, dans une affaire récente, une association simplement déclarée construisant une crèche prétendait que les articles du Code de l’urbanisme relatifs à cette taxe méconnaissaient les principes d’égalité devant la loi et devant les charges publiques en ce qu’ils y soumettaient les associations non reconnues d’utilité publique ayant une activité à caractère sanitaire, social, éducatif ou culturel.

Mais, pour le Conseil Constitutionnel, l’assujettissement de ces associations à la taxe sur les bureaux est conforme à la Constitution puisque des personnes placées dans des situations différentes peuvent être traitées différemment au regard de l’impôt.


Conseil constitutionnel, 25 novembre 2022, n° 2022-1026 QPC

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Jeunesse et Éducation populaire : demande de subventions pour 2023

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Le secrétariat d’état chargé de l’économie sociale et solidaire et de la vie associative vient de lancer un appel à projets dans le cadre des partenariats qui seront établis en 2023 avec les associations nationales agréées Jeunesse et Éducation populaire.

En pratique : les associations doivent déposer leur dossier de demande de subvention via Le Compte Association au plus tard le 31 mars 2023.

Cette année, les financements sont destinés à soutenir les actions mises en œuvre par ces associations afin de favoriser :
– l’engagement des jeunes (accès aux responsabilités, mobilité…) avec une attention particulière pour l’inscription des jeunes dans un parcours d’engagement articulant des temps nationaux et européens/internationaux ;
– l’accès aux vacances des enfants et des jeunes issus en particulier de zones rurales enclavées ou de quartiers prioritaires (chantiers de jeunes, scoutisme, séjours permettant l’éveil à la préservation des milieux naturels et des écosystèmes…) ;
– l’accès aux pratiques artistiques et culturelles (expression théâtrale, pratique musicale, création photographique et arts graphiques, lecture et ateliers d’écriture…) ;
– la transition écologique.

À noter : cet appel à projets ne concerne pas les associations qui ont déjà signé une convention pluriannuelle d’objectifs avec la direction de la jeunesse de l’éducation populaire et de la vie associative (DJEPVA).

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Libéraux affiliés à la Cipav : du nouveau pour vos cotisations !

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Depuis le 1er janvier 2023, l’Urssaf collecte les cotisations de retraite de base, de retraite complémentaire et d’invalidité-décès des professionnels libéraux affiliés à la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse (Cipav). Sont notamment concernés les architectes, les géomètres-experts, les ingénieurs-conseils, les ostéopathes, les psychologues, les diététiciens, les moniteurs de ski ou bien encore les guide-conférenciers.

Précision : les libéraux doivent régler leurs cotisations de retraite de base, de retraite complémentaire et d’invalidité-décès auprès de l’Urssaf en même temps que les autres cotisations (cotisations d’assurance maladie-maternité, d’indemnités journalières et d’allocations familiales, CSG-CRDS), c’est-à-dire soit mensuellement (au plus tard le 5 ou le 20 de chaque mois), soit trimestriellement (au plus tard les 5 février, 5 mai, 5 août et 5 novembre).

Des cotisations proportionnelles au revenu

Depuis le début de l’année, le montant des cotisations dues par ces libéraux au titre de la retraite complémentaire et de l’assurance invalidité-décès n’est plus forfaitaire mais proportionnel à leur revenu professionnel (comme c’est déjà le cas en matière de retraite de base).

Ainsi, en 2023, le taux des cotisations de retraite complémentaire dues par les professionnels libéraux s’élève à :
– 9 % sur la part des revenus qui n’excède pas le plafond annuel de la Sécurité sociale (43 992 € en 2023) ;
– et 22 % sur la part des revenus comprise entre une et trois fois ce plafond (soit entre 43 992 et 131 976 € actuellement).

Concernant la cotisation d’invalidité-décès, elle correspond, en 2023, à 0,5 % du revenu professionnel (pris en compte dans la limite de 1,85 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 81 385 €). Une cotisation minimale est cependant mise en place : le taux de cotisation de 0,5 % s’applique alors sur une assiette minimale de revenu fixée à 37 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (soit 16 277 €).

À noter : un décret doit encore venir officialiser ces taux de cotisation.

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Formalités des entreprises : dysfonctionnement du guichet unique et réouverture d’Infogreffe

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Depuis le 1er janvier dernier, les formalités des entreprises doivent obligatoirement être accomplies de façon dématérialisée via un guichet unique électronique accessible via le site internet www.formalites.entreprises.gouv.fr.

Les entreprises, quels que soient leur forme juridique (micro-entreprise, entreprise individuelle ou société) et leur domaine d’activité (commercial, artisanal, libéral, agricole) doivent donc obligatoirement l’utiliser pour l’ensemble de leurs formalités de création (immatriculation), de modification (changements tenant à l’établissement ou aux dirigeants), de cessation d’activité ainsi que pour déposer leurs comptes annuels.

Précision : le dépôt des comptes sociaux auprès des greffes des tribunaux de commerce par voie « papier » reste toutefois possible.

Or, depuis sa mise en service, ce guichet unique connaît de sérieux dysfonctionnements. Aussi, une procédure de secours a-t-elle été activée. Ainsi, l’ancien site www.guichet-entreprises.fr est temporairement maintenu en service, tout au moins pour les formalités de modification.

Et la plate-forme www.infogreffe.fr est temporairement réouverte pour permettre d’y accomplir les formalités suivantes, lesquelles peuvent également être effectuées par voie papier auprès des greffes compétents :
– les formalités de modification et de radiation de certains groupements et de certaines sociétés, à savoir les sociétés civiles, les sociétés d’exercice libéral, les personnes morales assujetties à l’immatriculation au RCS ne relevant ni des Chambres de commerce et d’industrie (CCI) ni des Chambres des métiers et de l’artisanat (CMA), les établissements publics industriels et commerciaux (EPIC), les groupements d’intérêt économique (GIE) et les groupements européens d’intérêt économique (GEIE) ;

Attention : la possibilité d’effectuer ces formalités sur Infogreffe.fr ou par voie papier est ouverte au déclarant uniquement lorsque la formalité n’est pas disponible sur le site guichet-entreprises ou en cas d’inaccessibilité à ce site.

– les déclarations des bénéficiaires effectifs isolées, c’est-à-dire effectuées indépendamment de toute autre formalité déclarative au RCS, et les dépôts d’actes isolés, c’est-à-dire non liés à une formalité déclarative.

Le dépôt papier auprès des CFE à Paris

Le greffe du tribunal de commerce de Paris a également annoncé que certaines formalités peuvent être effectuées au format papier auprès du CFE compétent (Chambre de commerce et d’industrie, Chambre des métiers et de l’artisanat, Urssaf, greffe, etc.). Il s’agit des formalités suivantes :
– pour les personnes physiques, les déclarations de transfert de l’entreprise, de transfert d’un établissement, d’ouverture d’un nouvel établissement ou de décès de l’exploitant avec poursuite d’exploitation ou demande de maintien provisoire au sein du registre d’immatriculation ;
– pour les personnes morales, les déclarations de transfert d’établissement, d’ouverture d’un nouvel établissement, de modification de la forme juridique, de modification relative aux dirigeants et aux associés, de dissolution ou de cessation d’activité (sans disparition de la personne morale).


Infogreffe, communiqué du 13 janvier 2023

Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, communiqué du 16 janvier 2023

Greffe du Tribunal de commerce de Paris, communiqué du 27 janvier 2023

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