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Lancer sa transformation numérique avec France Num

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Pilotée par la Direction générale des entreprises, l’initiative France Num aide les petites et moyennes entreprises françaises à assurer leur transition numérique. Elle met pour cela à leur disposition différents outils. Les entreprises intéressées peuvent ainsi consulter des outils et des guides pratiques, trouver des conseillers dans leur région et se mettre en relation avec eux, identifier des événements et des formations près de chez eux, tester leur maturité numérique à partir d’une vingtaine de tests élaborés par les partenaires de France Num…

Des financements adaptés à ses besoins

Elles peuvent également y trouver des offres de financement adaptées à leurs besoins via un moteur de recherche dédié. Développé à partir du Répertoire national des aides aux entreprises (aides-entreprises.fr), ce moteur recense l’ensemble des financements publics nationaux et locaux disponibles. Il référence aussi les offres des réseaux bancaires partenaires qui financent les projets numériques des TPE/PME, notamment les dépenses immatérielles d’accompagnement dans les projets de transformation numérique.

Pour en savoir plus : www.francenum.gouv.fr

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Les conséquences de la révocation d’un testament

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Dans une affaire récente, une femme était décédée sans laisser de conjoint survivant ni d’héritier réservataire. En vue d’organiser la transmission de son patrimoine à son décès, elle avait, de son vivant, rédigé plusieurs testaments. Et dans le dernier testament en date, elle avait manifesté la volonté de ne plus vouloir instituer l’un de ses frères en tant que légataire universel. Elle avait motivé cette décision par le fait que son frère avait fait appel au juge pour faire adopter un mandat de protection future la privant de toute liberté élémentaire, sans même en aviser un conseil de famille. Un comportement qui, selon elle, trahissait la confiance qu’elle lui accordait précédemment.

Précision : un legs universel est la disposition testamentaire par laquelle le testateur décide de donner à une ou plusieurs personnes l’universalité des biens qu’il laissera à son décès.

Au décès de l’intéressée, le frère écarté avait saisi la justice afin de contester la validité de ce dernier testament. Il affirmait que sa sœur avait établi ce testament alors même qu’elle n’était plus saine d’esprit. Un argumentaire qui n’a pas fait mouche aux yeux des juges qui l’ont débouté de sa demande. En effet, ils ont estimé que le dernier testament était bien valide et qu’il établissait clairement la raison pour laquelle la défunte avait voulu écarter son frère. Et ils en ont tiré comme conséquence que les testaments précédents, qui contenaient comme disposition principale l’institution de ce frère comme légataire universel, étaient indiscutablement incompatibles avec les dernières volontés de la défunte.


Cour d’appel de Versailles, 11 avril 2023, n° 21/03587

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L’augmentation des loyers commerciaux restera bloquée à 3,5 % pendant un an

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Dans la mesure où l’inflation reste encore élevée, les pouvoirs publics ont décidé de prolonger pour une année supplémentaire la mesure, prise l’an dernier, consistant à plafonner l’augmentation des loyers des baux commerciaux à 3,5 %.

À noter : les loyers des baux commerciaux sont révisés, en principe, en fonction de l’évolution de l’indice des loyers commerciaux (ILC). Sans cette mesure spécifique de plafonnement à 3,5 %, l’augmentation des loyers commerciaux serait très forte. Ainsi, la dernière hausse en date de l’ILC, celle du 1er trimestre 2023, s’établit à 6,69 % sur un an. Et les précédentes se sont élevées à 6,29 % (4e trimestre 2022), à 5,37 % (3e trimestre 2022) et à 4,43 % (2e trimestre 2022) !

En pratique, les bailleurs pourront donc continuer d’augmenter les loyers commerciaux, mais sans que cette augmentation puisse excéder 3,5 %, et ce même si la variation de l’ILC est supérieure. Cette mesure s’appliquera donc pendant une année supplémentaire, soit jusqu’à la parution de l’indice du 1er trimestre 2024.

Attention : cette mesure ne s’applique qu’aux petites et moyennes entreprises, c’est-à-dire aux entreprises qui emploient moins de 250 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions d’euros ou dont le total de bilan n’excède pas 43 millions d’euros.

La mesure de blocage de l’augmentation des loyers des baux d’habitation à 3,5 % en métropole est également reconduite pour une année supplémentaire, soit jusqu’au 1er trimestre 2024.


Loi n° 2023-568 du 7 juillet 2023, JO du 8

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Contrat de professionnalisation et validation des acquis de l’expérience

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La validation des acquis de l’expérience (VAE) permet à une personne d’obtenir une certification professionnelle en faisant valider l’expérience qu’elle a acquise dans le cadre de ses activités professionnelles ou extra-professionnelles.

Le gouvernement vient de lancer, pour 3 ans, l’expérimentation dite de la « VAE inversée ». Ainsi, jusqu’au 28 février 2026, des actions permettant d’obtenir une VAE peuvent être mises en place dans le cadre d’un contrat de professionnalisation. Cette mesure vise à favoriser l’accès à la certification et à l’insertion professionnelles dans les secteurs rencontrant des difficultés particulières de recrutement (secteurs sanitaire et social, santé, services, grande distribution, énergie, hôtellerie restauration, transports, logistique…). Et ainsi permettre aux employeurs de former et de recruter du personnel dans les métiers en tension.

Dans le cadre de cette expérimentation, les contrats de professionnalisation peuvent être conclus pour une durée maximale de 36 mois avec des personnes d’au moins 16 ans.

Pour y participer, les organismes intéressés (entreprises, groupes, opérateurs de compétences, branches professionnelles, etc.) doivent envoyer un dossier à l’adresse xp.cprovae@emploi.gouv.fr. Ce dossier doit être conforme au cahier des charges publié dans l’arrêté du 26 juin 2023.

À savoir : 5 000 parcours de VAE inversée seront financés par les opérateurs de compétences (OPCO) à hauteur de 9 000 € par an.


Art. 11, loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022, JO du 22

Décret n° 2023-408 du 26 mai 2023, JO du 27

Arrêté du 26 juin 2023, JO du 30

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Arboriculteurs : aide à la plantation de pommiers à cidre

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Comme les années précédentes, une aide à la plantation de vergers de fruits à cidre peut être octroyée aux producteurs au titre de la campagne 2023-2024. Son montant maximal reste fixé à 1 514 € par hectare. Rappelons que cette aide est destinée « à favoriser l’évolution variétale nécessaire pour mieux adapter la production aux besoins quantitatifs et qualitatifs de la filière cidricole » et « à faire évoluer les exploitations vers des vergers professionnels ».

Ses conditions d’attribution sont inchangées. Conditionnée à la plantation de variétés de pommes à cidre, l’aide est réservée aux exploitants qui ont souscrit un contrat avec une entreprise de transformation, qui bénéficient d’un encadrement technique et qui mettront en valeur une surface globale de vergers d’au moins 4 hectares après plantation. Peuvent également y prétendre les producteurs qui disposent d’un atelier de transformation, qui commercialisent chaque année au moins 375 hectolitres « équivalent cidre » et qui ont signé un contrat de suivi œnologique.

Précision : pour les jeunes agriculteurs ou les nouveaux installés, le plan de développement de l’exploitation doit prévoir d’atteindre une surface d’au moins 4 hectares de vergers.

Sachant que si l’enveloppe disponible est dépassée, l’attribution de l’aide se fera en fonction de critères de priorité. À ce titre, le renouvellement des vergers, l’appui à la transmission des exploitations et l’amélioration de la performance économique et environnementale seront privilégiés.

En pratique : l’aide doit être demandée, par voie dématérialisée, auprès de FranceAgriMer au plus tard le 31 juillet 2023. Les producteurs bénéficiaires de l’aide devront débuter la plantation après avoir obtenu l’autorisation de commencement des travaux et avant le 31 juillet 2024. Et attention, si ces délais ne sont pas respectés, l’aide ne sera pas versée.

Pour en savoir plus, rendez-vous sur le site de FranceAgriMer.

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Agriculture : les espèces autorisées pour les couverts des jachères

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Dans le cadre des activités d’entretien des surfaces agricoles exigées au titre de la nouvelle Politique agricole commune à compter de la campagne 2023, la liste des espèces autorisées pour les couverts des jachères a été récemment publiée.

Ainsi, sont autorisés le brome cathartique, le brome sitchensis, le cresson alénois, le dactyle, la fétuque des près, la fétuque élevée, la fétuque ovine, la fétuque rouge, la fléole des prés, la gesse commune, le lotier corniculé, le lupin blanc amer, le mélilot, la minette, le moha, la moutarde blanche, la navette fourragère, le pâturin commun, la phacélie, le radis fourrager, le ray-grass anglais, le ray-grass hybride, le ray-grass italien, le sainfoin, la serradelle, le trèfle d’Alexandrie, le trèfle de Perse, le trèfle incarnat, le trèfle blanc, le trèfle violet, le trèfle hybride, le trèfle souterrain, la vesce commune, la vesce velue et la vesce de Cerdagne.

Le mélange de ces espèces, entre elles seules, est également autorisé. Il en est de même pour tout autre mélange relevant de cahiers des charges relatifs à des contrats « jachère faune sauvage », « jachère fleurie », « jachère apicole ».

Précision : les repousses de cultures sont autorisées sous réserve qu’elles soient suffisamment couvrantes. À ce titre, les repousses de maïs, de tournesol, de betterave et de pommes de terre ne sont pas autorisées.


Arrêté du 23 juin 2023, JO du 28

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Notaires : erreur dans la répartition des fonds entre les membres d’un couple en cours de séparation

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Dans une affaire récente, un notaire avait commis une erreur sur la répartition, entre les deux membres d’un couple en instance de séparation, des fonds issus du prix de vente de la résidence principale qu’ils possédaient en indivision. Reprochant au notaire d’avoir commis une faute lors des opérations de partage, la femme avait alors agi contre lui pour qu’il lui reverse, sous forme de dommages-intérêts, la somme que le notaire avait versée en trop (environ 15 000 €) à son ex-compagnon.

En réponse, le notaire avait fait valoir qu’elle devait d’abord réclamer la somme en cause à son ex-compagnon avant de s’adresser à lui. Les juges lui ont donné raison. Ils ont affirmé, d’une part, que la restitution entre indivisaires (en l’occurrence la femme et son compagnon, propriétaires indivis de la résidence vendue) d’une somme au titre de la répartition du prix de vente d’un bien indivis ne constitue pas, en elle-même, un préjudice indemnisable, et d’autre part, que la responsabilité du notaire ne pouvait être engagée qu’en cas de défaillance du débiteur de la restitution.


Cassation civile 1re, 1er mars 2023, n° 21-24047

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Urssaf : un délai de paiement des cotisations en raison des émeutes

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En raison des émeutes qui impactent la France depuis le 27 juin dernier, l’Urssaf accorde un délai de paiement des cotisations sociales aux employeurs et aux travailleurs indépendants.

Pour les employeurs

Les employeurs peuvent demander à bénéficier d’un délai de paiement de la prochaine échéance de leurs cotisations sociales patronales ou, en cas de plan d’apurement de leurs cotisations, d’une adaptation du montant de leurs échéances. Une démarche à effectuer auprès de l’Urssaf via leur espace en ligne sur le site https://www.urssaf.fr/portail/home.html.

En pratique : pour toute question, les employeurs concernés ont la possibilité de joindre leur Urssaf par téléphone au 3957.

Pour les travailleurs indépendants

Les travailleurs indépendants ont, eux aussi, la possibilité, depuis leur espace en ligne sur le site https://www.urssaf.fr/portail/home.html, de demander un délai de paiement de leurs cotisations sociales personnelles. Ou bien de solliciter une adaptation des échéances de leur plan d’apurement des cotisations.

Ils peuvent également contacter leur Urssaf notamment pour interrompre le prélèvement de leurs cotisations sociales courantes et les prélèvements liés à un plan d’apurement déjà engagé.

En pratique : pour toute question, les travailleurs indépendants peuvent joindre leur Urssaf par téléphone au 3698 (0 806 804 209 pour les praticiens auxiliaires médicaux).

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Feu vert pour l’amende fiscale en cas d’omission sur les factures

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Les factures (ou documents assimilés) émises par les entreprises assujetties à la TVA comportent certaines mentions relatives à l’identification des parties (nom, adresse…), aux biens livrés ou aux services rendus (quantité, dénomination…) ou encore à la détermination de la TVA (prix hors taxe, taux…). Et attention, afin de lutter contre la fraude, une amende fiscale forfaitaire de 15 € est encourue pour chaque omission ou erreur constatée dans une facture. Sachant que lorsque plusieurs omissions ou erreurs concernent la même facture, le montant total des amendes est plafonné à 25 % du montant qui y est ou aurait dû y être mentionné.

Précision : l’amende s’applique même lorsque les omissions ou les erreurs ne sont pas intentionnelles.

À ce titre, la question s’est posée de savoir si cette sanction respectait le principe de proportionnalité des peines, y compris en cas de cumul d’amendes en raison de manquements sur plusieurs factures.

Oui, vient de répondre le Conseil constitutionnel. En effet, selon les sages, cette sanction « n’est pas manifestement disproportionnée au regard de la gravité des manquements » que le législateur a entendu réprimer. Elle est donc conforme à la Constitution.

Une tolérance

L’amende n’est pas due lorsqu’il s’agit d’une première infraction commise pendant l’année civile en cours ou pendant les 3 années précédentes dès lors que l’infraction a été réparée spontanément ou dans les 30 jours d’une première demande de l’administration fiscale.


Conseil constitutionnel, 16 juin 2023, n° 2023-1054

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Association : jusqu’où va la liberté d’expression ?

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Le salarié peut librement s’exprimer au sein de l’association et en dehors de celle-ci. Cette liberté d’expression ne couvrant pas toutefois les paroles injurieuses, diffamatoires ou excessives et pouvant être limitée par une obligation de discrétion.

Dans une affaire récente, un salarié, chef comptable d’une association, avait été licencié pour faute grave pour des « faits de dénonciations excédant sa liberté d’expression et en violation de son obligation contractuelle de discrétion ». Son employeur lui reprochait d’avoir transmis à des tiers à l’association (directeur de l’agence régionale de santé, inspection du travail, médecine du travail…) des informations détaillées concernant son fonctionnement (informations relatives à l’attribution d’indices de rémunération et de primes à des membres de l’association, en particulier de la direction, de l’équipe médicale et du conseil d’administration).

Saisie du litige, la Cour de cassation a estimé que le salarié n’avait pas abusé de sa liberté d’expression ni violé son obligation de discrétion et que son licenciement n’était pas justifié. En effet, il n’avait divulgué ces informations qu’à un nombre limité de personnes soumises, elles aussi, à une obligation de confidentialité et disposant d’un pouvoir de contrôle sur l’association. En outre, ces propos n’étaient ni injurieux, ni diffamatoires ni excessifs.


Cassation sociale, 17 mai 2023, n° 21-19832

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