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Masseurs-kinésithérapeutes : parution du formulaire de prescription d’une APA

Les patients en ALD, atteints d’une maladie chronique ou présentant des facteurs de risques, les personnes en situation de perte d’autonomie… peuvent se voir prescrire une APA par leur médecin. Cette activité doit leur « permettre d’adopter un mode de vie physiquement actif, sur une base régulière, afin de réduire les facteurs de risque et les limitations fonctionnelles liées à l’ALD, à la maladie chronique ou à des situations de perte d’autonomie dont elles sont atteintes ». S’il revient au médecin de prescrire cette activité, avec l’accord du patient, pour une durée de 3 à 6 mois, le kinésithérapeute peut renouveler cette prescription.

Type d’activité, fréquence et intensité

En tenant compte de la prescription initiale du médecin (notamment pas de contre-indication du médecin à l’adaptation ou au renouvellement) et des bilans d’évaluation de la condition physique et des capacités fonctionnelles ainsi que du bilan motivationnel du patient, le masseur-kinésithérapeute devra utiliser le nouveau formulaire prévu à cette fin pour demander ce renouvellement. Il pourra y préciser le type d’activité ou d’exercices en indiquant la fréquence et l’intensité en fonction des capacités du patient.

Pour consulter le modèle : https://www.ffmkr.org/_upload/ressources/pdf/modele_de_formulaire_de_prescription_ou_adaptation_apa.pdf


Arrêté du 28 décembre 2023, JO du 31

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Licenciement économique : quel périmètre pour l’obligation de reclassement ?

Avant de licencier un salarié pour motif économique, l’employeur a l’obligation de rechercher un poste de reclassement au sein de l’entreprise. Et lorsque celle-ci fait partie d’un groupe, le reclassement doit également être recherché dans les autres entreprises du groupe dont l’organisation, les activités ou le lieu d’exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel. Et peu importe que ces entreprises appartiennent à un autre secteur d’activité, comme vient de le préciser la Cour de cassation.

Dans cette affaire, un salarié qui exerçait les fonctions de magasinier vendeur dans une entreprise de négoce avait été licencié pour motif économique. Il avait toutefois contesté son licenciement en justice estimant que son employeur avait failli à son obligation de reclassement. Et pour cause, ce dernier n’avait pas tenté de le reclasser dans les autres entreprises du groupe au motif qu’elles œuvraient dans un autre secteur d’activité, à savoir la réalisation de travaux.

Saisie du litige, la Cour d’appel de Bordeaux avait donné raison à l’employeur. Pour elle, les autres entreprises du groupe ne faisaient pas partie du périmètre de l’obligation de reclassement de l’employeur dans la mesure où elles appartenaient à un autre secteur d’activité. Un secteur d’activité différent qui ne permettait pas d’établir la permutabilité entre les membres du personnel de ces entreprises et de l’entreprise de négoce.

Mais la Cour de cassation n’a pas validé ce raisonnement. Selon elle, l’obligation de reclassement s’étend aux autres entreprises du groupe dont l’organisation, les activités ou le lieu d’exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel, peu important qu’elles appartiennent ou non à un même secteur d’activité.

L’affaire sera donc de nouveau examinée par les juges d’appel qui auront la charge de déterminer si le salarié concerné pouvait être reclassé dans l’une des autres entreprises du groupe.


Cassation sociale, 8 novembre 2023, n° 22-18784

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Des fiches pratiques sur le chiffrement et la sécurité des données en cloud

Les entreprises doivent obligatoirement sécuriser la gestion des données personnelles qu’elles récupèrent, sous peine de sanctions prononcées par la CNIL. En 2022, près d’un tiers des sanctions ont été prononcées par la CNIL pour des manquements à cette obligation. Or, de plus en plus d’entreprises font appel à des fournisseurs de solutions informatiques en nuage (cloud), ce qui ne les exonère pas de cette obligation. Elles sont donc amenées à s’interroger face aux nombreuses offres existantes sur le marché avec des prestations différentes. Pour les aider dans leur choix et leur permettre de trouver l’approche en matière de sécurité la plus adaptée à leurs besoins, la CNIL vient de publier deux fiches de conseils.

Des outils pour sécuriser le cloud

La première fiche est consacrée au chiffrement des données sur le cloud. Elle détaille les différents types de chiffrement (chiffrement au repos, chiffrement en transit, chiffrement en traitement, chiffrement de bout en bout…) et indique pour chacun les enjeux et problématiques spécifiques. La deuxième fiche s’intéresse aux outils pour sécuriser un service cloud. Sont ainsi passés en revue les différents produits de sécurité nécessaires pour sécuriser un service cloud, avec les points de vigilance pour ces différents produits.

D’autres fiches devraient suivre, toujours dans l’objectif de donner des clés de compréhension aux entreprises pour mieux choisir leurs solutions numériques.


www.cnil.fr/

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Le simulateur de calcul de l’impôt sur le revenu 2024 est en ligne

Comme à son habitude, l’administration fiscale a mis à jour son simulateur de calcul de l’impôt sur le revenu. Cet applicatif permet aux contribuables d’estimer le montant de leur impôt dû en 2024 sur les revenus perçus en 2023. Accessible depuis le site internet www.impots.gouv.fr, il se décline en deux versions :
– une version simplifiée qui s’adresse aux personnes déclarant des salaires, des pensions ou des retraites, des revenus fonciers, des revenus de valeurs et capitaux mobiliers, et déduisant les charges les plus courantes (pensions alimentaires, frais de garde d’enfants…) ;
– et une version complète qui s’adresse aux personnes déclarant, en plus des revenus et charges énoncés ci-dessus, des revenus d’activité autre que salariée (commerciale, libérale, agricole…), des dépenses issues d’investissements locatifs, etc.

Après avoir renseigné les différentes rubriques, le simulateur dévoile le montant de l’impôt estimé.

Précision : ce simulateur intègre les nouveautés fiscales de la loi de finances pour 2024 comme la revalorisation de 4,8 % des tranches du barème de l’impôt sur le revenu.

Attention, le résultat obtenu à l’aide de cet applicatif ne saurait engager l’administration fiscale sur le montant définitif de l’impôt à acquitter. Et cette simulation ne constitue en aucune façon une déclaration de revenus.


www.impots.gouv.fr

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Viticulteurs : aide aux investissements vitivinicoles 2024

L’appel à projets (AAP) 2024 du programme d’investissements des entreprises vitivinicoles est ouvert depuis le 8 décembre dernier.

Rappelons que l’objectif de ce programme communautaire pluriannuel 2023-2027 est de permettre aux entreprises du secteur vitivinicole (hors spiritueux), qui sont en bonne santé financière, de bénéficier d’une aide leur permettant de réaliser certains investissements d’une durée maximale de deux ans. Ces derniers devront permettre de moderniser leurs installations (capacité de traitement, outils de vinification et maîtrise de la qualité) et d’améliorer leur compétitivité par des actions prioritaires car stratégiques (respect des pratiques réduisant l’impact sur l’environnement, pratiques œnologiques autorisées depuis le 1er août 2009, économies quantifiables en eau, énergie…).

En pratique, les dossiers, accompagnés des pièces justificatives associées, doivent être déposés, via le téléservice « Viti-investissement » de FranceAgriMer, avant le 9 février 2024 à 12h.

Rappel : l’utilisation de ce téléservice suppose, si ce n’est pas déjà fait, une inscription préalable sur le portail de FranceAgriMer (environ 10 jours pour recevoir ses codes identifiant et téléusager).

Une aide financière variable selon la taille de l’entreprise

Les entreprises dont le dossier sera retenu – des critères de priorité ont été définis – percevront une aide correspondant à un pourcentage de l’investissement envisagé. Ce pourcentage est de 30 % pour les PME (chiffre d’affaires inférieur à 50 M€ et nombre de salariés inférieur à 250), de 15 % pour les ETI (chiffre d’affaires inférieur à 200 M€ et nombre de salariés inférieur à 750) et de 7,5 % pour les grandes entreprises (chiffre d’affaires supérieur à 200 M€ et nombre de salariés supérieur à 750). Ce taux étant bonifié de 5 points lorsque le demandeur justifie du critère de priorité « nouvel installé » ou du critère « projet structurant ».

Pour en savoir plus, rendez-vous sur le site de FranceAgriMer.

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Engager des travailleurs handicapés via des contrats de travail temporaire

Les entreprises peuvent recourir à des travailleurs temporaires (intérimaires) notamment en cas de remplacement d’un salarié, d’accroissement temporaire d’activité ou encore pour des emplois saisonniers.

Afin de favoriser l’emploi des personnes handicapées, la récente loi pour le plein emploi permet également à une entreprise d’engager des travailleurs temporaires en dehors de ces cas de recours lorsque ces derniers sont des bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés. Sont notamment concernés les travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, les victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % ou encore les titulaires d’une rente, d’une pension d’invalidité (invalidité réduisant d’au moins des deux tiers leur capacité de travail) ou de l’allocation aux adultes handicapés.

De même, les entreprises peuvent signer des contrats de mission d’au moins un mois avec une entreprise de travail temporaire d’insertion.


Art. 13, loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023, JO du 19

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Notaires : nouveau Code de déontologie

Récemment publié au Journal officiel, le nouveau Code de déontologie des notaires entre en vigueur le 1er février 2024.

Élaboré par la profession, ce code rappelle les missions du notaire et énonce les devoirs auxquels il est tenu. À ce titre, il reprend les règles antérieures prévues par le règlement national et le règlement intercours du Conseil supérieur du notariat approuvés par arrêté du 22 mai 2018, en y ajoutant quelques dispositions nouvelles.

Formellement, il comprend 28 articles répartis en 3 grandes parties (3 titres), à savoir :
les devoirs généraux des notaires : principes de « loyauté, neutralité, impartialité, probité et délicatesse », cadre de l’activité (libérale ou salariat), prestation de serment, respect de l’image de la profession, principes d’indépendance et de neutralité, secret professionnel, lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, protection des données personnelles, formation continue et actualisation des connaissances, recrutement, installation matérielle, publicité, utilisation des titre, nom, prénoms et surnoms, dénomination des structures d’exercice, sceau, panonceau à l’effigie de la République française, conservation des minutes et comptabilité de l’office ;
les devoirs du notaire envers les clients : libre choix du notaire, devoir de conscience professionnelle, égards, impartialité, probité, conseil adapté et information, intérêt du client, moyens appropriés, continuité de la mission, provisionnement, rémunération (frais, émoluments, honoraires, collaboration rémunérée), formalités postérieures et apuration de compte client, contestation (conditions d’exercice, honoraires) des clients, médiation préalable ;
les devoirs de confraternité : devoirs d’assistance, courtoisie et délicatesse réciproques entre confrères, absence de malveillance, remplacement ou substitution d’un confrère, rapports avec les instances du notariat, inspections.


Décret n° 2023-1297 du 28 décembre 2023, JO du 29

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Le revenu des agriculteurs est presque 2 fois inférieur à celui des autres non-salariés

Le surplus de normes, la concurrence étrangère, les sécheresses à répétition ou encore un trop faible niveau de rémunération ont conduit de nombreux agriculteurs français à laisser exploser leur colère. Un problème de rémunération qu’il n’est pas toujours simple de mesurer sauf à se tourner vers les études de l’Insee. La dernière en date, publiée en juillet 2023, nous apprend ainsi qu’en 2021 (dernière période analysée), le revenu d’activité des travailleurs non-salariés exerçant dans le secteur de l’agriculture atteignait 2 110 € par mois.

Un « revenu d’activité » que l’Insee définit comme « la rémunération issue de l’activité déduction faite des cotisations sociales payées dans l’année mais pas des contributions sociales (CSG et CRDS) ».

À titre de comparaison, sur la même période, le revenu d’activité mensuel moyen des travailleurs non-salariés exerçant dans les autres secteurs était estimé à 4 030 €, soit près du double.

Des viticulteurs aux éleveurs

Sans surprise, toutes les spécialités agricoles ne se valent pas en termes de rémunération. On observe ainsi que les viticulteurs, avec un revenu d’activité moyen de 3 050 € par mois sont ceux qui s’en sortent le mieux dans le monde paysan (même s’ils n’atteignent pas le revenu moyen des autres secteurs et restent très éloignés des 9 910 € touchés par les médecins et les dentistes, les mieux lotis de tous les métiers). Derrière les viticulteurs, on retrouve les producteurs de fleurs et de légumes (3 020 €/mois) et les sylviculteurs (2 450 €/mois).

Au bas de l’échelle, on découvre les éleveurs d’ovins, de caprins et d’équidés avec 1 260 € de revenu d’activité mensuel. Un revenu identique aux Taxis/VTC, les non-salariés des secteurs non agricoles les moins bien payés en 2021. Les éleveurs de bovins se classent avant-dernier de la liste agricole avec un revenu de 1 610 €/mois.

Pour mémoire, la France comptait, début 2022, 422 000 travailleurs non-salariés dans le secteur agricole, soit peu ou prou 10 % de l’ensemble de l’effectif des non-salariés tous secteurs confondus.

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Transition écologique : référencement de nouvelles associations sur Carteco

ESS France propose une carte interactive destinée à donner de la visibilité aux acteurs de l’économie sociale et solidaire (ESS) œuvrant pour la transition écologique au cœur des territoires.

Jusqu’alors, seules pouvaient s’inscrire sur Carteco les structures de l’ESS (associations, fondations, coopératives…) :
– ayant une activité de prévention et de gestion des déchets : sensibilisation à la lutte contre le gaspillage alimentaire, récupération d’invendus, mise à disposition de matériels, vente de pièces détachées, ateliers vélos, repair cafés, consigne pour réemploi, réemploi des objets en fin de vie, etc. ;
– œuvrant dans l’agriculture et l’alimentation durable : activités durables de production agricole, de transformation alimentaire, de distribution, de vente ou de restauration de produits respectueux de la nature, de renaturation urbaine, de sensibilisation à la préservation de la biodiversité, etc.

Désormais, peuvent également y être référencées les structures :
– qui développent des solutions de mobilité responsable : sensibilisation et formation aux mobilités actives, développement des transports en commun et d’alternatives à la voiture individuelle, logistique durable, fabrication, réparation et réemploi de cycles, location de vélos ou de trottinettes ;
– ou qui opèrent des activités durables liées au secteur du bâtiment : sensibilisation et formation à des enjeux liés au bâtiment durable, écoconstruction, développement de l’utilisation de matériaux biosourcés ou géosourcés, développement du réemploi des matériaux et produits du bâtiment, rénovation performante et globale.

En chiffres : fin janvier 2024, Carteco recensait 3 828 structures œuvrant pour la gestion des ressources et des déchets, ainsi que 406 œuvrant dans l’agriculture et l’alimentation durable.

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Exploitants agricoles : les nouveautés fiscales pour 2024

La loi de finances pour 2024 renforce plusieurs dispositifs fiscaux en faveur des exploitants agricoles.

De nouveaux seuils de recettes pour l’exonération des plus-values

Les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu, dont les recettes n’excèdent pas certains seuils, peuvent bénéficier d’une exonération sur leurs plus-values professionnelles. Des seuils spécifiques, plus avantageux, sont prévus pour les cessions réalisées depuis le 1er janvier 2023 par une entreprise exerçant une activité agricole. Ainsi, l’exonération est :
– totale lorsque les recettes annuelles n’excèdent pas 350 000 € (au lieu de 250 000 € auparavant) ;
– partielle lorsque ces recettes excèdent 350 000 €, sans atteindre 450 000 € (au lieu de 350 000 €).

À savoir : ces nouveaux seuils d’exonération s’appliquent également aux plus-values réalisées à l’occasion de la cession de matériels agricoles ou forestiers par les entreprises de travaux agricoles ou forestiers.

Le relèvement du plafond annuel de la DEP

Les exploitants agricoles soumis à un régime réel d’imposition peuvent réduire leur résultat imposable en pratiquant une déduction pour épargne de précaution (DEP), sous réserve d’inscrire sur un compte bancaire une somme au moins égale à 50 % du montant ainsi déduit. Cette déduction étant plafonnée, par exercice de 12 mois, à un montant dépendant de celui du bénéfice. Un plafond qui est normalement réévalué chaque année, en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation hors tabac constatée au titre de l’année précédente.

Pour l’impôt sur le revenu dû au titre de 2024, cette actualisation de principe n’est pas appliquée, la loi de finances procédant à une revalorisation exceptionnelle plus favorable.

Plafond 2024 de la DEP
Bénéfice imposable (b) Montant du plafond
b < 32 608 € 100 % du bénéfice
32 608 € ≤ b < 60 385 € 32 608 € + 30 % du bénéfice > 32 608 €
60 385 € ≤ b < 90 579 € 40 942 € + 20 % du bénéfice > 60 385 €
90 579 € ≤ b < 120 771 € 46 979 € + 10 % du bénéfice > 90 579 €
b ≥ 120 771 € 50 000 €

Des aménagements pour certains crédits d’impôt

Crédit d’impôt pour congés

Les agriculteurs dont l’activité requiert une présence quotidienne dans l’exploitation peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses de personnel engagées pour assurer leur remplacement pendant leurs congés. Jusqu’à présent, son montant était égal à 50 % de ces dépenses, retenues dans la limite annuelle de 14 jours de remplacement. Et son taux était porté à 60 % pour les dépenses engagées pour assurer un remplacement pour congés en raison d’une maladie ou d’un accident du travail.

Précision : le coût d’une journée est plafonné à 42 fois le taux horaire du minimum garanti en vigueur au 31 décembre de l’année.

Pour les dépenses engagées à compter du 1er janvier 2024, le taux de cet avantage fiscal est porté de 50 à 60 %, dans la limite de 17 jours. Quant au taux majoré, il est revalorisé de 60 à 80 % et étendu aux remplacements pour formation professionnelle.

Crédit d’impôt haute valeur environnementale

Les exploitations agricoles qui disposent d’une certification haute valeur environnementale (HVE) obtenue en 2024 peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt de 2 500 €. Jusqu’à présent, seules les certifications en cours de validité au 31 décembre 2021 ou délivrées en 2022 ou 2023 y ouvraient droit. À noter que cet avantage fiscal n’est accordé qu’une seule fois.

Crédit d’impôt pour non-utilisation de glyphosate

Un crédit d’impôt de 2 500 € est prévu en faveur des exploitants qui n’ont pas utilisé de produits phytopharmaceutiques contenant du glyphosate au titre de chaque année comprise entre 2021 et 2023. Cet avantage fiscal n’est pas prorogé pour 2024.

Crédit d’impôt agriculture biologique

Les exploitations agricoles peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt de 4 500 € par an lorsque au moins 40 % de leurs recettes proviennent d’activités agricoles relevant du mode de production biologique. Ce crédit d’impôt n’a pas été remis en cause et s’applique donc jusqu’en 2025.

Maintien de l’avantage GNR

L’avantage fiscal sur le GNR dont bénéficient les exploitants agricoles devait progressivement être réduit, à compter du 1er janvier 2024, en vue d’une application du tarif normal à partir de 2030. Cependant, face à la mobilisation générale des agriculteurs, le gouvernement a annoncé l’abandon de cette mesure.


Art. 50, 68 et 94, loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, JO du 30

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