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Recouvrer une créance grâce à la procédure d’injonction de payer

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Une simple requête au tribunal

Vous devez formuler votre demande au moyen d’une simple requête adressée au tribunal compétent.

Une procédure d’injonction de payer peut être engagée pour obtenir le paiement d’une créance impayée dès lors qu’elle est née d’un contrat (vente, bail…), d’une obligation statutaire (par exemple, des cotisations dues à un organisme de protection sociale) ou encore d’une reconnaissance de dette, qu’elle est certaine (incontestable), exigible (c’est-à-dire arrivée à échéance) et dont le montant est déterminé. Et bien entendu, la créance ne doit pas être prescrite.

Attention : l’injonction de payer ne peut pas être utilisée pour le paiement d’un chèque sans provision.

Pour ce faire, vous devez simplement adresser une requête au greffe du tribunal compétent dans le ressort duquel votre débiteur est immatriculé (c’est-à-dire celui de son siège social s’il s’agit d’une société) ou réside, et ce sans avoir besoin de faire appel à un avocat.

Cette requête doit mentionner votre identité (nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance) et celle de votre débiteur (s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination, sa forme juridique et son siège social), l’indication précise du montant de la somme réclamée avec le décompte des différents éléments de la créance et le fondement de celle-ci. Elle doit être accompagnée des documents justificatifs (contrat, bon de commande, bon de livraison, copie de la facture, traite impayée…) ainsi que des documents prouvant les relances qui ont été effectuées et la mise en demeure qui a été envoyée.

En pratique : il convient d’utiliser le formulaire Cerfa approprié (selon les cas, soit le Cerfa 12946*02, soit le Cerfa 12948*06), disponible auprès des greffes des tribunaux de commerce ou sur le site service public, puis de l’envoyer par courrier au greffe du tribunal compétent (selon les cas, le tribunal judiciaire ou le tribunal de commerce), accompagné des pièces justificatives et du paiement des éventuels frais de greffe (dus uniquement si la requête est déposée devant le tribunal de commerce). Une requête en injonction de payer peut même être effectuée directement en ligne via le site service public ou le site infogreffe.

Quel que soit le montant de la créance, la demande d’injonction de payer formulée par un commerçant contre un autre commerçant ou une entreprise doit être portée devant le tribunal de commerce. Si le débiteur n’est pas commerçant (ou si la dette n’a pas été contractée dans le cadre de son activité commerciale), il convient de saisir le tribunal judiciaire.

La requête est gratuite devant le tribunal judiciaire. Elle coûte un peu plus de 30 € si elle est déposée devant le tribunal de commerce. Dans tous les cas, des honoraires seront dus si elle est déposée par un avocat ou par un commissaire de justice.

Attention : lorsque la procédure tend à obtenir le paiement d’une somme n’excédant pas 5 000 €, elle doit obligatoirement être précédée d’une tentative de résolution amiable du différend (conciliation, médiation ou procédure participative), sauf dans un certain nombre de cas (notamment en cas d’urgence manifeste ou de circonstances de l’affaire rendant impossible une telle tentative). À défaut, l’action du créancier serait déclarée irrecevable par le tribunal.

La décision du tribunal

Si votre requête est justifiée, le juge rendra une ordonnance portant injonction de payer.

Saisi d’une requête en injonction de payer, le juge examine les seuls éléments que vous lui avez fournis, sans entendre votre débiteur. En effet, la procédure n’est pas contradictoire : le débiteur n’a donc pas connaissance de la procédure engagée contre lui.

Si le juge estime que votre requête est fondée, en totalité ou en partie, il rendra, en principe quelques jours plus tard, une ordonnance enjoignant votre débiteur de payer sa dette (pour la somme retenue par le juge), cette ordonnance étant un titre exécutoire. Dans les 6 mois qui suivent, vous devrez alors envoyer à votre débiteur, par acte de commissaire de justice, une copie certifiée conforme de la requête et de l’ordonnance du juge. C’est à ce moment que votre débiteur découvre l’existence de la procédure. Bien entendu, cette signification par le commissaire de justice a un coût.

Si, à l’inverse, le juge rejette votre requête (ou s’il ne la retient que pour partie), vous n’avez alors pas d’autre choix que d’agir en justice contre votre débiteur dans les conditions de droit commun pour obtenir (pleinement) satisfaction. Vous ne disposez, en effet, d’aucun moyen de recours contre la décision du juge.

Le recouvrement de la créance

Si votre débiteur ne paie toujours pas la facture malgré l’ordonnance du juge, vous pouvez demander au greffier d’y apposer la formule exécutoire pour pouvoir procéder à une saisie.

Au vu de l’ordonnance d’injonction de payer, votre débiteur peut alors décider de vous payer. Mais il peut aussi, s’il n’est pas d’accord sur l’existence ou sur le montant de la créance, dans le mois qui suit la réception de l’ordonnance, contester l’ordonnance en formant opposition devant le tribunal qui l’a rendue. Dans ce cas, le tribunal vous convoque, vous et votre débiteur, tente de vos concilier et, en cas d’échec, rend un jugement dans les formes habituelles. À noter que la présence d’un avocat n’est pas exigée, sauf si la créance excède 10 000 €.

Remarque : il n’y a donc aucun intérêt à engager une procédure d’injonction de payer si votre créance fait l’objet d’une contestation un tant soit peu fondée de la part de votre débiteur. Dans ce cas en effet, il y a de fortes chances que ce dernier fasse opposition et vous devrez donc saisir le juge dans les conditions de droit commun. Vous aurez ainsi perdu du temps à tenter d’obtenir une ordonnance.

En revanche – et c’est tout l’intérêt de cette procédure –, si votre débiteur ne forme pas opposition dans le délai d’un mois après avoir reçu l’ordonnance d’injonction de payer, mais ne vous paie pas pour autant, vous disposez, à votre tour, d’un mois pour demander au greffier du tribunal d’apposer la formule exécutoire sur cette ordonnance. Ce qui vous permet ensuite de faire procéder, si nécessaire, à une saisie des biens de votre débiteur.

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Lutter contre le harcèlement sexuel au travail

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Qu’est-ce que le harcèlement sexuel ?

Des commentaires grossiers, des propos obscènes ou encore des gestes déplacés sont considérés comme des actes de harcèlement sexuel dès lors qu’ils interviennent de manière répétée.

Selon le Code du travail, le harcèlement sexuel est constitué par des propos ou des comportements à connotation sexuelle ou sexiste répétés qui, soit portent atteinte à la dignité de la personne en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.

Sont également considérés comme des actes de harcèlement sexuel des propos ou comportements imposés à une même victime :
– par plusieurs personnes, de manière concertée ou à l’instigation de l’une d’elles, et ce même si chaque personne n’a pas agi de manière répétée ;
– successivement, par plusieurs personnes qui, même en l’absence de concertation, savent que ces propos ou comportements caractérisent une répétition.

Illustration : entrent dans ce cadre des propositions sexuelles insistantes, des blagues salaces, des contacts physiques non désirés, l’envoi de photos ou de vidéos à caractère sexuel, des cadeaux inappropriés, des remarques déplacées sur le physique, des gestes grossiers, un comportement exhibitionniste, etc.

En outre, toute forme de pression grave, même non répétée, exercée dans le but réel ou apparent d’obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l’auteur des faits ou au profit d’un tiers, est assimilé à du harcèlement sexuel. Il peut notamment s’agir de chantage sexuel lié à l’obtention d’un emploi ou d’une augmentation.

Il ressort des décisions des tribunaux que les faits de harcèlement sexuel :
– peuvent être commis non seulement par un collègue, un supérieur hiérarchique, un subordonné ou un représentant du personnel mais aussi par une personne extérieure à l’entreprise (client, fournisseur…) ;
– peuvent intervenir hors du temps et du lieu de travail (appels ou messages sur le téléphone personnel de la victime, propos ou gestes déplacés lors d’une soirée après la journée de travail, visites à son domicile…) ;
– sont constitués même si l’auteur a sous-estimé la portée de ses actes.

À savoir : les tribunaux reconnaissent aussi comme du harcèlement sexuel le harcèlement « d’ambiance », c’est-à-dire les propos ou gestes à connotation sexuelle ou sexiste sans victime désignée (par exemple, les propos ou comportements, adoptés par un universitaire en amphithéâtre dans le cadre d’un cours magistral, qui s’imposent à chaque étudiant).

Comment prévenir le harcèlement sexuel au travail ?

L’employeur doit tout mettre en œuvre pour éviter les situations de harcèlement sexuel dans son entreprise.

L’employeur a l’obligation de protéger ses salariés contre le harcèlement sexuel et il doit donc, à ce titre, prendre toutes les dispositions nécessaires pour le prévenir.

Il est d’abord conseillé à l’employeur de former tous ses salariés pour les aider à comprendre, identifier et prévenir les situations de harcèlement sexuel. Une attention particulière doit être portée aux managers qui doivent savoir réagir lorsque de tels faits sont portés à leur connaissance.

En outre, l’employeur peut, par exemple, aménager les locaux de travail (portes vitrées à mi-hauteur dans les bureaux, couloirs bien éclairés et sans recoins…) pour éviter l’isolement des salariés, et constituer les équipes de travail en fonction du profil des employés.

Par ailleurs, les dispositions du Code du travail relatives à l’interdiction du harcèlement sexuel doivent être rappelées, le cas échéant, dans le règlement intérieur de l’entreprise. Et l’employeur est tenu d’informer, par tout moyen, ses salariés, ses stagiaires, les personnes en formation dans l’entreprise et les candidats à l’embauche :
– de la définition du harcèlement sexuel et des sanctions prévues par l’article 222-33 du Code pénal ;
– des actions contentieuses civiles et pénales ouvertes en matière de harcèlement sexuel ;
– des adresses et numéros de téléphone notamment du médecin du travail, de l’inspecteur du travail et du Défenseur des droits.

Enfin, dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le comité social et économique doit désigner un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes. Et dans celles d’au moins 250 salariés, l’employeur doit nommer un salarié référent chargé d’orienter, informer et accompagner les salariés sur ce sujet. Leurs adresses et numéros de téléphone doivent être portés à la connaissance des salariés.

Précision : le harcèlement sexuel est puni de 2 ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende. Des peines alourdies à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende lorsque le harcèlement sexuel est commis, notamment, par une personne qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions (un manager, par exemple), sur une personne dont la vulnérabilité résultant de sa situation économique ou sociale est apparente ou connue de l’auteur des faits ou via l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique.

Comment réagir face au harcèlement sexuel au travail ?

L’employeur qui a connaissance d’actes de harcèlement sexuel dans l’entreprise doit les faire cesser et sanctionner leur auteur.

Dès lors que l’employeur est informé par un salarié, par les représentants du personnel ou encore par le médecin du travail de faits de harcèlement sexuel dans l’entreprise, il doit, sans attendre, procéder à une enquête (interne ou externe) afin de vérifier la véracité des faits.

À noter : selon le Défenseur des droits, les employeurs doivent mettre en place, en interne ou en externe, une cellule d’écoute et/ou un dispositif de recueil de signalement facilement accessible par les salariés (mail, téléphone, accueil physique…).

L’enquête doit être menée de manière impartiale et collégiale (au moins deux personnes), avec discrétion et en respectant le principe du contradictoire (recueil des versions de toutes les personnes concernées et de tous les témoins). Elle doit être menée avec diligence et close « dans des délais les plus brefs possibles ».

Le rapport d’enquête doit exposer les faits allégués et leur signalement, les éventuelles mesures de protection mises en œuvre à l’égard de la victime, les étapes de l’enquête, les difficultés rencontrées, les éléments de présomption recueillis, les justifications de la personne mise en cause, les propositions de qualification juridique des agissements dénoncés et les mesures de traitement de la situation proposées.

Attention : selon le Défenseur des droits, l’employeur doit veiller à ne pas minimiser les faits, ni les justifier par un caractère prétendument humoristique.

Si cette enquête révèle une situation de harcèlement sexuel, l’employeur doit alors sanctionner le salarié qui en est à l’origine. Cette sanction doit être dissuasive, effective et proportionnée à la gravité des faits. Elle doit tenir compte des fonctions exercées par l’auteur du harcèlement (sanction qui doit être plus lourde lorsque l’auteur des faits exerce une autorité hiérarchique sur la victime).

La sanction doit intervenir dans les 2 mois suivant la date à laquelle l’employeur a eu connaissance des faits de harcèlement sexuel et peut aller jusqu’au licenciement pour faute grave.

Et, bien entendu, aucune sanction ne doit être prononcée à l’égard du salarié victime d’actes de harcèlement sexuel, des salariés qui ont refusé de subir de tels actes et des personnes qui ont dénoncé les faits.

Important : l’employeur qui n’a pas pris les mesures de prévention suffisantes ou n’a pas mis fin au harcèlement après en avoir été avisé peut être condamné à verser des dommages-intérêts à la victime.

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Optimisez le pilotage de votre entreprise !

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Ces dernières années ont été particulièrement chahutées : une reprise de croissance brutale post-Covid contrariée par une pénurie de matières premières, une guerre aux portes de l’Europe qui nous a plongés dans une crise de l’énergie aussi inattendue qu’inégalée, et enfin une guerre des droits de douane initiée par les États-Unis. Sans oublier les tensions générées par le conflit israélo-palestinien et l’instabilité politique française. Aussi, dans cet environnement chaotique, vous vous trouvez plus que jamais dans l’obligation de piloter votre entreprise au plus près. Pour vous y aider, des outils de gestion spécifiques existent. Ils vous permettent d’abord de vous projeter et d’écrire ce que devrait produire et consommer votre entreprise lors de l’exercice suivant, et ensuite d’analyser au jour le jour votre activité pour changer de cap rapidement si cela se révèle nécessaire. Prévisionnel, tableau de bord : voici une présentation de deux des outils les plus efficaces pour optimiser la gestion de votre entreprise en 2026.

Les comptes prévisionnels

Les comptes prévisionnels – on parle de « budget » dans les grandes entreprises ou de « business plan » pour les créateurs – sont des documents comptables qui sont établis à l’avance, pour les exercices à venir ou pour l’exercice qui va débuter. Ils comprennent essentiellement un compte de résultat prévisionnel, accompagné, le cas échéant, d’un tableau prévisionnel de trésorerie.

À quoi servent les comptes prévisionnels ?

Le principal intérêt du prévisionnel est de vous permettre de simuler votre activité du point de vue comptable et financier pour l’exercice à venir, l’exercice 2026 en l’occurrence, en fonction de votre ressenti du moment et des objectifs que vous vous fixez, notamment en termes de chiffre d’affaires, de marge et de charges. Ainsi, vous pourrez comparer en permanence, durant l’exercice 2026, vos réalisations avec les prévisions à l’aide d’un tableau de bord mensuel et, en fin d’exercice, lorsque vous en disposerez, avec vos comptes définitifs.

Comment établir un prévisionnel ?

On peut découper la démarche qui permet d’élaborer les comptes prévisionnels en 6 étapes principales :

1.
La définition des orientations pour l’année : prévisions économiques, évolution de vos produits, etc.

2.
La définition des moyens nécessaires pour atteindre vos objectifs et assurer leur financement : investissements, embauches, souscriptions d’emprunts, augmentations de capital, etc.

3.
L’évaluation du chiffre d’affaires prévisible en fonction des orientations que vous avez définies. Méfiez-vous ici, cette évaluation du chiffre d’affaires doit être réaliste et tenir compte notamment des difficultés d’embauche que vous pourriez rencontrer, d’une possible baisse de la consommation des ménages et/ou d’un attentisme persistant des entreprises dans leurs décisions d’investissement.

4.
L’estimation de vos charges prévisionnelles par le listage de l’ensemble des charges de votre entreprise, en accordant une attention particulière à l’augmentation de certaines d’entre elles, même si l’inflation semble derrière nous.

5.
L’établissement d’un compte de résultat prévisionnel découlant de tous les éléments obtenus lors des étapes précédentes (chiffre d’affaires, investissements et charges, notamment).
Ce compte de résultat prévisionnel peut être présenté sous la forme comptable classique ou sous la forme d’un tableau de soldes intermédiaires de gestion (cf. ci-dessous), offrant ainsi une meilleure analyse des chiffres obtenus. Un tableau qui peut comporter à la fois les données prévisionnelles et celles du dernier exercice clos, et faire ressortir leur évolution programmée en pourcentage.

6.
Le chiffrage de votre trésorerie prévisionnelle, afin d’anticiper vos besoins, pour les négocier par avance avec vos partenaires financiers si cela se révèle nécessaire. En effet, vous avez tout intérêt à compléter votre approche prévisionnelle comptable par une approche en termes de trésorerie. Autrement dit, à présenter sous la forme d’un tableau à 12 colonnes le détail des entrées et des sorties mensuelles prévisionnelles de trésorerie de l’exercice 2026 afin de faire apparaître l’évolution de la trésorerie prévisionnelle cumulée chaque fin de mois.

Valider des scénarios
Établir un prévisionnel permet également de chiffrer plusieurs hypothèses de travail. Une opération qui peut se révéler très précieuse dans la période très incertaine d’un point de vue économique et politique que nous traversons. Le Cabinet peut, par exemple, chiffrer une hypothèse pessimiste qui vous permettra de définir la meilleure stratégie à mettre en œuvre en cas d’aggravation de la situation économique et sociale.

Le tableau de bord

Le tableau de bord complète idéalement le prévisionnel. Il s’agit d’un document mensuel d’information financière établi dans des délais très brefs (dans les 8-10 jours qui suivent la fin du mois considéré). Il vous permet de suivre au plus près l’évolution de votre activité et de disposer chaque mois d’une estimation du « score » réalisé par votre entreprise.

À quoi sert le tableau de bord ?

Le tableau de bord est un outil qui vous permet de piloter au jour le jour votre activité et de connaître, dans les meilleurs délais, tous les éléments nécessaires à une prise de décision efficace, voire à un changement de cap qui s’imposerait. Il repose sur une procédure de remontée systématique et périodique de données commerciales, comptables et financières, afin de mieux apprécier les résultats et l’évolution de votre activité. Ainsi, grâce au tableau de bord, vous pourrez être informé de vos performances au fil de l’eau durant l’exercice 2026, sans attendre la clôture annuelle qui vous permettra, elle, de connaître avec précision votre performance comptable.

Comment mettre en place un tableau de bord ?

La mise en place d’un tableau de bord nécessite de repérer au préalable les indicateurs les plus pertinents de l’évolution de votre activité – pas seulement comptables, mais aussi des indicateurs commerciaux prospectifs – et les clignotants qui traduisent le mieux les évolutions anormales.

Les indicateurs à retenir sont ceux qui, à la fois, offrent une information essentielle et sur lesquels il est possible de mener une action corrective efficace (niveau des ventes, coûts d’approvisionnement, nombre de demandes de devis, rapport entre les devis émis et les devis signés, montant des carnets de commandes, taux de transformation des rendez-vous commerciaux, par exemple).

En pratique, les éléments qu’il convient de contrôler diffèrent selon la nature de votre activité, ou selon la fonction exercée par le destinataire du document.

Comment présenter le tableau de bord ?

Votre tableau de bord peut être synthétisé ou se résumer à un suivi d’activité vous permettant d’obtenir chaque fin de mois une approche suffisamment fine du résultat mensuel.

On distingue dans ce document de synthèse trois grands types de données comptables :

• le chiffre d’affaires, qui est reporté mois après mois en fonction des réalisations mensuelles ;

• les charges sensibles, celles qui peuvent varier avec l’activité, qui seront auscultées de très près ;

• les charges fixes, qui pourront être suivies par « abonnement », c’est-à-dire par fractions mensuelles de la charge annuelle (par exemple, la contribution économique territoriale).

Soignez la forme du tableau de bord
• Évitez de choisir trop d’indicateurs, sinon votre tableau de bord deviendra rapidement illisible, et donc inutile.
• N’hésitez pas à mettre en valeur les indicateurs les plus pertinents en jouant sur leur taille et leur couleur.
• Ne vous contentez pas de chiffres, établissez des courbes, des camemberts, des graphiques, car ils facilitent la lecture et la compréhension du tableau de bord et des tendances qui s’en dégagent.
• Si vous partagez votre tableau de bord avec vos principaux collaborateurs, n’hésitez pas à les impliquer dans sa conception, sur le fond comme sur la forme.

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Digitalisation : où en sont les TPE-PME ?

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Une perception positive du numérique

Comme chaque année, la Direction générale des entreprises et le Crédoc publient le Baromètre France Num. Un sondage au cours duquel plus de 11 000 dirigeants d’entreprises de moins de 250 salariés sont interrogés sur la place des outils digitaux dans le fonctionnement de leur structure et, plus largement, sur leur perception du numérique.

Une meilleure communication avec les clients

À la question « le numérique représente-t-il un bénéfice réel pour votre entreprise ? », 78 % des chefs d’entreprise interrogés ont répondu par l’affirmative alors qu’ils étaient 79 % à le faire en 2024 et 76 % en 2023.

Dans le détail, 77 % des dirigeants déclarent que les actions de digitalisation mises en œuvre leur ont permis de faciliter la communication avec leurs clients et avec leurs collaborateurs (60 %). 40 % des chefs d’entreprise, déclarent, également, que grâce au numérique leur chiffre d’affaires a augmenté (35 % évoquent une hausse de leurs bénéfices). Enfin, 78 % rapportent que ces actions de digitalisation leur ont facilité l’externalisation de certaines fonctions telles que la comptabilité, la paye et la communication.

Il faut également noter une forte montée de l’inquiétude face aux cyberattaques. La proportion des dirigeants de TPE-PME exprimant des craintes en matière de cybersécurité représente désormais plus d’1 sur 2 (52 %) contre 49 % en 2024 et 44 % en 2021 !

À savoir : face à ces menaces, 84 % des TPE-PME ont déployé des mesures de protection : 81 % disposent d’antivirus, 68 % de dispositifs de sauvegarde et 32 % de mécanismes d’authentification multi-facteurs. En outre, 48 % ont élevé leur niveau de protection des locaux et du matériel et 34 % ont conduit des campagnes de sensibilisation et de formation de leurs collaborateurs.

Les outils mis en place

Assurer sa présence sur internet demeure un des objectifs majeurs de la digitalisation des TPE-PME. 84 % des dirigeants d’entreprise déclarent ainsi disposer d’outils permettant d’être visibles en ligne. Le plus utilisé, et c’est une première, sont les réseaux sociaux (66 %), juste devant le site internet (65 %). 50 % déclarent également avoir inscrit leur entreprise sur un annuaire internet gratuit et 19 % sur un payant.

Pour ce qui est de vendre en ligne, 37 % des TPE-PME disposent d’une solution de vente en ligne et/ou de paiement en ligne. Un chiffre qui grimpe à 40 % pour les seules PME.

À noter : si les réseaux sociaux sont de plus en plus utilisés par les TPE-PME, on note une baisse de leur fréquence d’utilisation. Ainsi, alors que 61 % des répondants déclaraient en 2023 recourir aux réseaux sociaux au moins une fois par jour ou par semaine pour promouvoir les produits de l’entreprise, ils ne sont plus que 46 % en 2025 à le faire.

Des solutions de gestion

La digitalisation ne se limite pas à assurer sa présence en ligne, elle couvre également le déploiement d’outils de gestion et de pilotage de l’entreprise. Leur adoption s’est, d’ailleurs, confirmée en 2025. Ce sondage nous apprend que le niveau d’équipement en logiciel de comptabilité atteint désormais 68 % et 69 % pour les logiciels de facturation. Les outils de paiement en ligne sont, quant à eux, dorénavant présents dans 26 % des entreprises interrogées.

On observe, par ailleurs, une tendance haussière avec les logiciels de gestion de commande et de suivi des livraisons (25 %, +1 point sur un an), les solutions d’achat et de gestion des stocks (25 %, +1 point) et les solutions conception 3D (9 %, +3 points). Quant aux messageries instantanées, elles sont utilisées par plus d’1 entreprise sur 2, et leur taux d’adoption a progressé de 2 points en un an, passant de 59 % à 61 %.

L’explosion de l’IA

Le nombre d’entreprises ayant adopté une solution d’intelligence artificielle est passé de 13 % en 2024 à 26 % en 2025. Un taux qui atteint 34 % dans les PME.

Sans surprise et pour le moment, ce niveau d’adoption est plus élevé dans le secteur du numérique (51 %), celui des services spécialisés (41 %) que dans l’agriculture (9 %) et l’agroalimentaire ou les transports (15 %).

Côté solutions, 22 % des TPE-PME utilisent ces IA pour générer du texte, du son ou des images (+12 points en un an), 14 % comme chatbot (+9 pts), 6 % pour analyser et classer des informations (+3 pts), 5 % pour automatiser des tâches (+2 pts) et 5 % pour réaliser des prévisions (+2 pts).

Quelles priorités pour les 2 prochaines années ?

S’équiper de matériel informatique plus récent, reste le projet le plus souvent cité par les chefs d’entreprise interrogés sur leurs priorités en matière de digitalisation.

À moyen terme, les dirigeants d’entreprise ayant des projets numériques déclarent, avant tout, souhaiter acquérir ou améliorer leurs solutions logicielles (28 %) et investir pour « upgrader » leurs équipements numériques (22 %). Ensuite, ils envisagent de développer leur présence en ligne (21 %), de renforcer leur cybersécurité (17 %) et d’intégrer une solution d’intelligence artificielle (17 %).

Question budget, 46 % des entreprises prévoient de consacrer, hors recrutement, plus de 1 000 € à ces projets et 14 % plus de 5 000 €.

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Impôt sur le revenu : les démarches de fin d’année

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Renouveler un changement de taux

Si, courant 2025, vous avez revu à la hausse ou à la baisse votre taux de prélèvement à la source et vos éventuels acomptes, afin d’intégrer, notamment, une variation de revenus, ce changement ne s’applique, en principe, que pour l’année civile. En janvier 2026, il sera donc remplacé par celui issu de votre déclaration de revenus 2024. Si vous estimez que ce nouveau taux ne correspond pas à votre situation, vous devez renouveler votre demande de modulation. Et pour cela, il est conseillé d’agir dès la mi-novembre.

Pour rappel, revoir à la baisse son prélèvement n’est possible qu’à partir d’un écart de plus de 5 % entre le prélèvement que vous avez estimé et celui qui aurait été applicable en l’absence d’ajustement.

En pratique : vous devez formuler votre demande de modulation dans votre espace personnel sur impots.gouv.fr. Vous devez indiquer votre nombre de parts fiscales et surtout procéder à une estimation des revenus imposables de votre foyer fiscal.

Utiliser le service de télécorrection

Si vous vous apercevez d’une erreur dans la télédéclaration de vos revenus de 2024, vous pouvez la rectifier en recourant au service en ligne ouvert sur impots.gouv.fr jusqu’au 3 décembre 2025. Vous pouvez modifier la quasi-totalité des informations (revenus, charges, réductions et crédits d’impôt…) inscrites dans votre déclaration, à l’exception de certains éléments tels que votre adresse, votre état civil ou encore votre situation de famille (mariage, décès…). Les travailleurs non salariés peuvent également rectifier les rubriques du volet social servant au calcul de leurs cotisations personnelles.

Ce service est toutefois à utiliser avec prudence. En effet, lorsque la télécorrection conduit à une diminution de l’impôt ou à la création ou à l’augmentation d’un crédit d’impôt, le fisc peut vous demander des précisions, voire refuser la correction demandée. Autrement dit, la télécorrection n’est pas de droit. Vous devez démontrer que l’imposition initiale était excessive. En cas de télécorrection à la baisse, veillez donc à bien conserver vos justificatifs.

Précision : une fois le service de télécorrection fermé, vous n’aurez pas d’autre choix que de présenter une réclamation fiscale depuis la messagerie de votre espace sécurisé pour pouvoir modifier votre déclaration. Une réclamation possible jusqu’au 31 décembre 2027 pour la déclaration des revenus de 2024 souscrite en 2025.

Modifier l’avance de crédits d’impôt

Les crédits et réductions d’impôt récurrents (dons, services à la personne, frais de garde des jeunes enfants, investissements locatifs…) donnent lieu au versement d’une avance de 60 % à la mi-janvier de chaque année. En pratique, l’avance de janvier 2026 sera calculée sur la base de la déclaration des revenus de 2024 effectuée au printemps 2025. Donc, si vous n’avez plus supporté ce type de dépenses en 2025, ou dans une moindre mesure par rapport à 2024, vous aurez à rembourser un trop-perçu l’été prochain.

Pour éviter cette situation, vous pouvez, jusqu’au 11 décembre prochain, réduire, voire renoncer à l’avance. Pour effectuer cette démarche, vous devez vous rendre dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr.

À noter : si vous avez droit pour la première fois à ces avantages fiscaux au titre de vos dépenses de 2025, et donc que vous n’aviez pas ce type de dépenses en 2024, vous ne bénéficierez pas d’une avance en janvier 2026. En revanche, elle vous sera versée en janvier 2027.

Verser un nouvel acompte pour les hauts revenus

Entre le 1er et le 15 décembre 2025, les contribuables dont le revenu excède 250 000 € pour les célibataires et 500 000 € par les couples doivent verser un nouvel acompte au titre de la contribution différentielle sur les hauts revenus.

Rappel : cette contribution différentielle, instaurée par la loi de finances pour 2025, vise à assurer une imposition minimale de 20 % à l’impôt sur le revenu des contribuables les plus aisés.

Égal à 95 % de la contribution, son montant doit être calculé par le contribuable lui-même. Un calcul qui sera délicat à opérer puisque les revenus de 2025 seront encore hypothétiques. Anticiper cet exercice inédit en recueillant, dès à présent, les informations nécessaires est donc fortement recommandé. Sachant qu’une majoration de 20 % est encourue en cas de défaut ou de retard de paiement, mais aussi lorsque l’acompte est inférieur de plus de 20 % au montant qui aurait dû être versé.

Un taux individualisé pour les couples
En principe, le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu est basé sur un taux unique calculé par l’administration pour chaque foyer fiscal en fonction de sa dernière déclaration de revenus. Autrement dit, le même taux s’applique à l’ensemble des revenus du foyer soumis au prélèvement à la source.
Mais depuis le 1er septembre 2025, le taux est obligatoirement individualisé pour les conjoints et les partenaires liés par un Pacs soumis à imposition commune, sauf option contraire pour le taux unique du foyer. Le taux individualisé permettant d’appliquer un taux différent aux revenus personnels (salaires, bénéfices professionnels, rémunérations de certains gérants et associés…) de chaque membre du couple.
En pratique, ce choix est modifiable à tout moment de l’année, dans l’espace sécurisé sur impots.gouv.fr, à la rubrique « Gérer mon prélèvement à la source ». Cette modification sera alors prise en compte au plus tard le 3e mois qui suivra la demande.

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Plus-values immobilières : comment sont-elles imposées ?

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Lorsque vous vendez un bien immobilier, vous pouvez réaliser une plus-value qui sera imposée par le fisc. Une imposition qui découle de règles relativement complexes. Explications.

Le calcul de la plus-value

La plus-value que vous réalisez est déclarée et payée par l’intermédiaire du notaire lors de la cession du bien immobilier imposable. Concrètement, la plus-value est déterminée par la différence entre le prix de cession du bien – duquel sont notamment soustraits les frais de diagnostics obligatoires (amiante, termites)  – et son prix d’acquisition. Sachant que, pour le calcul de la plus-value, le prix d’acquisition est majoré d’un montant correspondant à certains frais générés par l’acquisition (droits d’enregistrement, honoraires du notaire…) et, en principe, des dépenses de construction, d’agrandissement et d’amélioration que vous avez engagées en tant que propriétaire. Ces frais pouvant être estimés, sans justification, en appliquant un taux forfaitaire fixé à 7,5 % du prix d’acquisition pour les frais d’acquisition et, si le bien immobilier (bâti) a été acquis depuis plus de 5 ans, à 15 % pour les dépenses correspondant aux travaux.

L’imposition de la plus-value

Sur le montant de la plus-value doit être ensuite pratiqué un abattement, dont le taux varie selon la durée de détention. Cet abattement est fixé à 6 % par an entre la 6e et la 21e année de détention et à 4 % la 22e année. Ce qui aboutit à une exonération totale d’impôt sur le revenu au bout de 22 ans de détention. Pour les prélèvements sociaux, l’abattement est de 1,65 % par an entre la 6e et la 21e année, puis de 1,60 % pour la 22e année. Le taux est ensuite fixé à 9 % par an entre la 23e et la 30e année. La 30e année conduisant, là encore, à une exonération totale des prélèvements sociaux. Une fois cet abattement opéré, la somme résiduelle est imposée, au titre du régime des plus-values immobilières, à l’impôt sur le revenu au taux de 19 %, auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux au taux de 17,2 %, soit une imposition globale de 36,2 %.

Et le vendeur peut être redevable d’une surtaxe sur les plus-values lorsque ces dernières sont supérieures à 50 000 €. Son taux variant entre 2 et 6 % en fonction du montant de la plus-value imposable.

Exonération de la résidence principale
Les plus-values réalisées lors de la cession de la résidence principale du vendeur au jour de la cession sont exonérées. Cette exonération s’applique également aux dépendances immédiates et nécessaires cédées simultanément au bien immobilier.

Lorsque le bien immobilier est détenu par une SCI

Le régime d’imposition des plus-values immobilières des particuliers s’applique également aux cessions de biens immobiliers réalisées occasionnellement via une société civile immobilière (SCI) relevant du régime de l’impôt sur le revenu (les plus-values réalisées par une SCI relevant de l’impôt sur les sociétés sont soumises au régime des plus-values professionnelles). Attention, lorsque la SCI réalise des opérations habituelles d’achat-revente de biens immobiliers, les plus-values sont alors soumises aux règles des BIC.

Concrètement, le bien immobilier cédé étant la propriété de la SCI, la plus-value est calculée en fonction de la date d’acquisition et de cession du bien par la société, mais reste imposable au nom de chaque associé présent à la date de la cession de l’immeuble au prorata des parts détenues. Comme pour les particuliers, la plus-value est diminuée des abattements applicables du fait de la durée de détention. Puis elle est soumise à l’impôt sur le revenu au taux de 19 % et aux prélèvements sociaux (17,2 %).

À savoir : lorsqu’un logement est mis à la disposition gratuite d’un associé à titre de résidence principale, ce dernier peut bénéficier, en cas de cession de l’immeuble par la société, de l’exonération de la résidence principale sur sa quote-part de plus-value.

Vous le constatez, la maîtrise des règles fiscales liées à la cession de biens immobiliers peut se révéler complexe et comporte de nombreuses subtilités. Si vous envisagez de vendre l’un de vos biens immobiliers, il est fortement recommandé de vous faire accompagner par un professionnel. N’hésitez pas à contacter votre conseil habituel.

Cession d’un logement meublé
Pour les opérations effectuées depuis le 16 février 2025, lorsque la cession d’un logement loué meublé dégage une plus-value, les amortissements déduits pendant la période de location sont désormais soustraits de son prix d’acquisition pour le calcul de la plus-value immobilière de cession.
Toutefois, ne sont pas concernés notamment les logements appartenant à une résidence étudiante ou une résidence-services destinée à accueillir des personnes âgées ou handicapées.

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Comment fonctionne la retraite progressive ?

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Qui peut en bénéficier ?

La retraite progressive est ouverte :
– aux salariés, y compris à ceux qui ne sont pas soumis à une durée de travail (VRP, salariés rémunérés à la tâche, au rendement, à la commission…) ;
– aux travailleurs non salariés, quelle que soit leur activité (artisanale, commerciale, libérale ou agricole) ;
– aux mandataires sociaux (dirigeants assimilés salariés), qu’ils cumulent ou non leur activité avec un contrat de travail.

À quelles conditions ?

Depuis le 1er septembre 2025, les travailleurs peuvent bénéficier de la retraite progressive dès l’âge de 60 ans, à condition toutefois de comptabiliser, tous régimes de retraite obligatoires confondus, au moins 150 trimestres d’assurance retraite.

En outre, pour accéder à la retraite progressive, les salariés dont la durée du travail n’est pas définie ainsi que les travailleurs non salariés et les mandataires sociaux sans contrat de travail doivent :
– exercer leur activité à titre exclusif ;
– avoir perçu un revenu professionnel annuel au moins égal à 40 % du Smic brut (environ 8 649 € en 2025) au cours de l’avant-dernière année civile qui précède la demande de retraite progressive (revenus de 2023 pris en compte pour une demande de retraite progressive effectuée en 2025).

Quant aux salariés, ils doivent obtenir l’accord de leur employeur pour réduire leur durée de travail, et donc bénéficier de la retraite progressive. Pour cela, ils doivent, au moins 2 mois avant la date de départ en retraite progressive envisagée, lui adresser une demande par lettre recommandée avec avis de réception. Leur employeur peut refuser cette demande si la durée de travail sollicitée est incompatible avec l’activité économique de l’entreprise. Et attention, s’il ne répond pas dans les 2 mois de la réception de la demande, il est réputé l’avoir acceptée.

Quelle diminution d’activité professionnelle ?

La retraite progressive implique que les travailleurs réduisent leur activité professionnelle dans une proportion comprise entre 20 % et 60 %.

Autrement dit, les travailleurs en retraite progressive doivent conserver une activité comprise entre 40 % et 80 % :
– de la durée légale ou conventionnelle de travail pour les salariés (soit, par exemple, entre 14 et 28 heures par semaine pour un salarié travaillant 35 heures par semaine et entre 87 et 174 jours pour un salarié en forfait-jours travaillant 218 jours par an) ;
– de leur revenu professionnel pour les salariés qui ne sont pas soumis à une durée de travail, pour les travailleurs non salariés et pour les mandataires sociaux sans contrat de travail ;
– de la surface des terres exploitées pour les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole exerçant leur activité à titre exclusif assujettis à la Mutualité sociale agricole sur la base de la surface minimale d’assujettissement.

Les travailleurs perçoivent la fraction de leur(s) pension(s) de retraite de base correspondant à la diminution de leur activité professionnelle, soit par exemple 30 % de leur(s) pension(s) s’ils conservent 70 % de leur activité.

Toutefois, les travailleurs non salariés, les mandataires sociaux sans contrat de travail et les salariés qui ne sont pas soumis à une durée de travail perçoivent, pendant les 18 premiers mois de leur retraite progressive, la moitié de leur(s) pension(s) de retraite, quel que soit le pourcentage de diminution de leurs revenus. À l’issue de cette période, leur caisse de retraite recalcule, au vu du montant de leurs revenus réels, le pourcentage de la fraction de pension de retraite à verser.

À noter : dans certains régimes, il est possible de percevoir une partie de sa(ses) pension(s) de retraite complémentaire dans le cadre de la retraite progressive (Agirc-Arrco, Carpimko, CARPV, etc.).

Comment demander la retraite progressive ?

Les travailleurs doivent déposer leur demande de retraite progressive, accompagnée de toutes les pièces justificatives adaptées à leur situation (bulletins de paie, avis d’imposition, déclarations fiscales, RIB, pièce d’identité, etc.), auprès de la caisse de retraite à laquelle ils sont affiliés à cette date. Sachant qu’un formulaire unique de demande de retraite progressive pour tous les régimes de retraite, de base et complémentaire, a été mise en place par les pouvoirs publics (hors professions libérales règlementées).

Il est également possible d’effectuer une demande en ligne sur le site info-retraite.fr (rubrique « Mes démarches, Demander ma retraite »).

Le versement de la pension de retraite progressive débute :
– à compter du 1er janvier de l’année qui suit leur demande pour les travailleurs non salariés, les salariés qui ne sont pas soumis à une durée de travail et les mandataires sociaux sans contrat de travail ;
– à la date qu’ils choisissent pour les salariés.

En pratique : les organismes de retraite recommandent d’effectuer la demande de retraite progressive au moins 5 à 6 mois avant la date de début envisagée.

Et à la fin de la retraite progressive ?

La retraite progressive ne prend pas fin de manière automatique. Aussi, les travailleurs qui choisissent de reprendre une activité professionnelle non réduite ou de cesser totalement leur activité professionnelle doivent en informer leur caisse de retraite.

Si les travailleurs reprennent une activité professionnelle non réduite, la caisse de retraite cesse de leur verser la(les) pension(s) de retraite progressive.

Quant aux travailleurs qui cessent leur activité et ont atteint l’âge légal de départ à la retraite, ils peuvent demander l’attribution définitive de leur(s) pension(s) de retraite. En revanche, s’ils n’ont pas atteint l’âge légal de départ à la retraite, ils devront attendre de l’avoir atteint pour demander leur pension de retraite.

À noter : la(les) pension(s) de retraite définitive(s) est(sont) recalculée(s) en tenant compte des droits qu’ils ont acquis en contrepartie des cotisations d’assurance vieillesse versées dans le cadre de leur retraite progressive.

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Bail commercial : la réglementation applicable

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La durée du bail commercial

Le bail commercial doit être conclu pour une durée minimale de 9 ans.

Première prérogative, et non des moindres, conférée par le statut des baux commerciaux au locataire exploitant : un bail commercial ne peut pas être conclu, en principe, pour une durée inférieure à 9 ans. Une durée minimale qui vous offre donc la garantie de pouvoir pérenniser votre activité. Bien entendu, les parties peuvent prévoir une durée plus longue.

Attention : pour bénéficier du statut des baux commerciaux, le locataire doit exercer une activité commerciale, artisanale ou industrielle. Ainsi, le bail consenti à un professionnel libéral ne relève pas, en principe, de ce statut. En outre, le locataire doit exploiter dans les lieux un fonds de commerce ou un fonds artisanal dont il est propriétaire et être immatriculé au RCS ou, s’il exerce une activité artisanale, au répertoire des métiers (jusqu’au 31 décembre 2022) ou au registre national des entreprises (à compter du 1er janvier 2023). Si l’une de ces conditions n’est pas remplie, le bail n’est pas un bail commercial, sauf si les parties en décident autrement. En effet, par exemple, un propriétaire et un professionnel libéral peuvent très bien décider de soumettre leur bail au statut des baux commerciaux.Il

est toutefois possible de s’engager pour une durée plus courte en optant, clairement et expressément dans le contrat, pour un bail dit « dérogatoire » ou « précaire ». Conclu pour une durée maximale de 3 ans, renouvellements compris, ce type de bail échappe au statut des baux commerciaux, le locataire ayant donc, dans ce cas, peu de stabilité sur le local loué (pas de droit au renouvellement, ni à une indemnité d’éviction lors de son départ).

La destination du bail

Le commerçant doit exercer dans le local loué l’activité prévue par le bail.

Dans un contrat de bail commercial, les parties doivent indiquer la nature de l’activité exercée dans le local loué. On parle de « destination » du bail. Et attention, le locataire doit impérativement respecter cette destination. Autrement dit, vous ne pouvez pas exercer une activité différente de celle prévue par le contrat, sauf à recueillir l’accord du bailleur. À défaut, ce dernier serait en droit de demander en justice la résiliation du bail.

Étant précisé que vous avez la possibilité de passer outre le refus du bailleur lorsque vous souhaitez soit changer totalement d’activité, soit simplement adjoindre une activité connexe ou complémentaire à celle initialement prévue, en demandant l’autorisation au tribunal judiciaire. La procédure à suivre étant plus lourde lorsque le changement d’activité est total.

Un conseil : vous avez intérêt à prévoir dans le contrat une destination large, voire à conclure un bail « tous commerces », ce qui vous évitera d’avoir à demander, en cours de bail, l’autorisation du bailleur.

La fixation et la révision du loyer

Fixé librement par les parties lors de la conclusion du bail, le loyer peut ensuite faire l’objet de révisions.

Lors de la conclusion d’un bail commercial, le loyer est librement fixé par les parties. En pratique, il est tenu compte de la valeur locative du local (surface, état…), de sa destination (utilisation qui en est faite), des obligations respectives des parties, des facteurs locaux de commercialité (importance de la ville ou du quartier, moyens de transport à proximité…) et des prix pratiqués dans le voisinage. Propriétaire et locataire peuvent également convenir, par le biais d’une « clause-recettes », d’un loyer en partie variable en fonction du chiffre d’affaires dégagé.

Dans la majorité des cas, le bail commercial comporte une clause d’indexation (ou clause « d’échelle mobile ») stipulant que le loyer sera revalorisé automatiquement et régulièrement (en général, chaque année) en fonction soit de l’indice des loyers commerciaux (ILC) si l’activité est commerciale, artisanale ou industrielle, soit de l’indice des activités tertiaires (ILAT) s’il s’agit d’une activité de bureaux, soit encore de l’indice du coût de la construction (ICC).

En l’absence d’une telle clause, la révision du loyer ne peut, en principe, avoir lieu que tous les 3 ans à la demande de l’une ou l’autre des parties. Là encore, sauf modification des facteurs locaux de commercialité, la majoration ou la diminution du loyer est plafonnée à la variation de l’indice (ILC ou ILAT) applicable au bail au cours de la période de 3 ans qui vient de s’écouler. Point important : vous pouvez refuser l’application du montant du loyer ainsi révisé si vous démontrez que la valeur locative du local est inférieure à ce montant.

À noter : souvent, lors de l’entrée dans les lieux, le propriétaire exige du locataire le versement d’un dépôt de garantie. Cette somme, fixée librement, lui sera remboursée en fin de bail, sauf impayés et/ou dégradations.

La répartition des charges et des travaux

La répartition des charges et travaux entre les parties doit être contractuellement prévue.

Le contrat de bail commercial doit comporter un inventaire précis et limitatif des charges et impôts liés au bail, avec l’indication de leur répartition entre les parties. De même, le bailleur est tenu de fournir au locataire un état prévisionnel des travaux qu’il envisage de réaliser dans les 3 années qui suivent la signature du bail. Seuls les dépenses et les travaux expressément visés dans cet inventaire et dans cet état prévisionnel pouvant être mis à la charge du locataire.

Sachant que les dépenses relatives aux grosses réparations (celles des gros murs ou des couvertures, par exemple) ou celles relatives aux travaux ayant pour objet de remédier à la vétusté ne peuvent, en aucun cas, être imputées au locataire. Pas plus que les impôts, notamment la contribution économique territoriale, et les taxes dont le propriétaire est le redevable en vertu de la loi. Une exception : la taxe foncière peut être mise à la charge du locataire.

Résiliation et droit au renouvellement du bail

Le locataire bénéficie du droit au renouvellement du bail. Il peut aussi y mettre fin tous les 3 ans.

Le droit au renouvellement

Lorsque le bail arrive à son terme, vous bénéficiez d’un droit au renouvellement. En principe, c’est le propriétaire qui, s’il souhaite poursuivre le bail, doit vous adresser un congé avec offre de renouvellement 6 mois avant son terme. Si vous acceptez, la location se renouvellera alors pour 9 ans aux clauses et conditions du bail précédent. Sans surprise, le renouvellement est souvent l’occasion pour le bailleur de demander une augmentation du loyer. En cas de désaccord sur le montant proposé par ce dernier, vous pourrez saisir le juge pour qu’il règle ce différend.

Et attention, si vous ne recevez pas de congé de la part de votre propriétaire, vous avez intérêt à demander vous-même le renouvellement. Car sinon, le bail se poursuivra par tacite reconduction pour une durée indéterminée, chacune des parties pouvant y mettre fin à tout moment en respectant un préavis de 6 mois.

Si, à l’inverse, le bailleur ne souhaite pas renouveler le bail, il doit vous notifier son refus par acte de commissaire de justice. Et dans ce cas, il devra vous verser une indemnité, dite « d’éviction », destinée à réparer le préjudice que vous cause ce refus (sauf s’il est justifié par un motif grave et légitime tel que des défauts de paiement du loyer).

À noter : lorsqu’il décide de mettre en vente le local dans lequel vous exercez votre activité, le propriétaire est tenu de vous proposer de l’acheter. Sauf exceptions, vous bénéficiez, en effet, d’un droit de priorité en la matière par rapport à un éventuel autre acquéreur. Vous disposez alors d’un délai d’un mois pour vous décider à acheter. Et vous aurez ensuite 2 mois (4 mois en cas de prêt) à compter de l’acceptation de l’offre de vente pour procéder à l’acquisition.

La résiliation du bail

On l’a dit : le bailleur est engagé pour une durée de 9 ans minimum. Il ne peut résilier le bail en cours que pour des motifs précisément prévus par la loi (reconstruction de l’immeuble, réalisation de certains travaux) ou en cas de défaut de paiement des loyers ou de non-respect d’une obligation contractuelle par le locataire.

De votre côté, vous disposez de la faculté de résilier le bail à l’expiration de chaque période de 3 ans.

À noter : vous avez également le droit de céder votre bail à votre successeur dans votre fonds de commerce sans que le bailleur puisse s’y opposer. En revanche, le bail peut contenir une clause interdisant de céder votre bail à une personne autre que l’acquéreur de votre fonds.

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Quelles alternatives à ChatGPT ?

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Google Gemini, le numéro 2

Gemini, l’IA conversationnelle de Google, a été lancée en février 2024, soit un peu plus d’un an après ChatGPT. Elle compte encore 10 fois moins d’utilisateurs que le leader du marché, mais elle séduit de plus en plus de gens.

Traiter différents types de données

Gemini est réputé pour ses « capacités multimodales avancées ». Traduction : cette IA, contrairement à ChatGPT, a été conçue non pas pour se concentrer sur le texte, mais pour traiter simultanément des données appartenant à des formats différents : textes, images, fils, vidéos, codes informatiques. Cela lui permet d’offrir un traitement fluide et rapide à des contenus intégrant plusieurs formats. Cette qualité est très souvent mise en avant par les concepteurs de Gemini.

S’intégrer dans l’environnement Google

Autre intérêt de Gemini : il est intégré (fonctionnalité payante) dans la gamme de services déjà offerts par Google Workspace (suite bureautique, cloud, chat, moteur de recherche, webmail…). Les professionnels et les entreprises qui utilisent ces outils collaboratifs pourront donc les faire interagir plus facilement s’ils optent pour Gemini plutôt que pour l’une de ses concurrentes.

En outre, il faut aussi noter que cette IA (comme ChatGPT, Mistral ou Claude) est capable de générer du code dans de nombreux langages de programmation à partir de prompts ou de simples schémas ou diagrammes. Déboguer fait également partie de ses attributions.

Comment accéder à Gemini ?

Pour utiliser Gemini, il suffit de se rendre sur le site gemini.google.com et de se connecter à son compte Google (ou d’en créer un). Il est également possible d’utiliser cette IA via une application éponyme (disponible sur Google Play et sur iOS).

Le français Mistral AI

Mistral AI a été créé en 2023 par Arthur Mensch, Guillaume Lampe et Timothée Lacroix, trois chercheurs ayant respectivement travaillé chez Google, Facebook AI et Meta. L’entreprise française à l’origine de l’IA générative Mistral Large était valorisée, après son dernier tour de table de septembre 2025, autour de 14 Md€.

Les produits de Mistral AI

Mistral AI développe des solutions d’IA générative (gratuites pour le grand public et payantes pour les professionnels). Certaines sont spécialisées (programmation, résolution de problèmes mathématiques…), d’autres sont polyvalentes. La plus connue est Mistral Large. À l’instar de ChatGPT, Mistral Large est capable de produire tout type de contenus, d’analyser de grands volumes de données afin de les traiter ou encore de coder (et de déboguer) dans plus de 80 langages de programmation.

Les points forts de Mistral Large

Contrairement à la plupart de ses concurrentes qui ne travaillent qu’en anglais (et donc traduisent les questions et les réponses dans la langue de l’utilisateur), Mistral Large est multilingue. Il fonctionne donc nativement en anglais, français, espagnol, allemand et italien, ce qui le rend plus efficace. En outre, il est réputé pour sa capacité en matière de codage et d’analyse de code, ce qui explique qu’il soit très utilisé par les développeurs. Il affiche également les sources des informations qu’il délivre, ce qui est très appréciable.

À quoi sert « Le Chat » de Mistral AI ?

Le Chat est l’assistant conversationnel de Mistral AI. C’est, en quelque sorte, l’interface grâce à laquelle il est possible d’interroger les principaux modèles d’IA développés par l’entreprise (Mistral Large, Mistral Small et Mistral Next).

Simple et convivial (il offre une interface vocale, par exemple), cet assistant conversationnel est accessible sur le web ou téléchargeable sous la forme d’une application mobile sur les plates-formes Android ou iOS. Une version destinée aux entreprises, « Le Chat Entreprise », optimisée pour le monde professionnel, a également été développée.

Le modèle Mistral Magistral

Contrairement à Mistral Large, Magistral n’est pas un « simple » modèle de langage. C’est un « modèle de raisonnement » capable non seulement de traiter des données, mais aussi d’avoir une réflexion complexe, autrement dit de tenir un raisonnement transparent, vérifiable et comparable à celui d’un être humain. C’est le premier modèle de raisonnement de Mistral AI.

Claude : une IA plus éthique

Au même titre que le français Mistral, Claude fait partie des IA conversationnelles qui se positionnent en tant que challenger de ChatGPT d’OpenAI. Créée par Anthropic, une start-up fondée par d’anciens membres d’OpenAI, Claude se veut plus sûre et plus éthique que ses concurrentes.

Une IA constitutionnelle

Selon ses concepteurs, Claude est une « IA constitutionnelle ». Autrement dit, elle s’appuie sur des règles éthiques pour réaliser son processus d’apprentissage afin d’éviter les dérives rencontrées, notamment, par ChatGPT (informations erronées, propos racistes et sexistes, reprise d’informations complotistes…). Être honnête, éviter les stéréotypes, ne fournir que des informations vérifiées, reconnaître les limites de ses connaissances ou encore respecter la vie privée font partie des principes « constitutionnels » que s’imposent Claude et qui lui permettent, selon ses concepteurs, d’être plus fiable.

Des points forts

Outre son approche éthique, Claude se distingue dans le monde des IA par sa capacité à analyser des textes de plus de 100 pages et à répondre, avec précision, aux questions portant sur ces derniers. Un atout précieux lorsque l’on travaille avec des documents numériques considérables. Ses utilisateurs louent également ses performances en matière de programmation, notamment dans le langage Python où elle a la réputation de fournir des lignes propres et efficaces.

Elle est également utilisée pour coder et déboguer des programmes dans d’autres langages informatiques. Autre particularité, Claude ne se contente pas de répondre aux questions qu’on lui pose. Lorsqu’elle le juge pertinent, elle suggère à son utilisateur de nouvelles pistes à explorer sur le sujet abordé et l’invite à lui poser de nouvelles questions au cas où il souhaiterait aller plus loin.

À noter, enfin, que si cette IA n’est pas capable de générer des images ou des graphiques, elle est capable de les analyser finement et rapidement.

Comment accéder à Claude ?

Pour utiliser Claude, il suffit de se connecter sur le site d’Anthropic ou directement sur celui de l’IA pour y créer un compte. Une fois l’opération terminée, il ne reste plus qu’à l’interroger en ligne. Il est également possible d’utiliser Claude sur un smartphone via une application du même nom (disponible sur l’Apple Store et sur Google Play).

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La facture électronique, c’est pour bientôt !

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Initialement prévu pour le 1er juillet 2024, le passage à la facture électronique interviendra finalement à compter du 1er septembre 2026. Une perspective qui n’est donc plus si lointaine et qui va impacter toutes les entreprises assujetties à la TVA. Et si cette réforme introduit, avant tout, une nouvelle obligation légale, elle peut aussi devenir un levier d’efficacité pour votre entreprise dès lors qu’elle sera correctement anticipée. Le point sur les changements à venir et les actions à mener pour les intégrer au mieux dans votre organisation.

Pour qui ?

La facturation électronique

La réforme impose de recourir à la facturation électronique pour toutes les opérations (ventes et prestations de services) réalisées entre professionnels, personnes physiques ou morales, assujettis à la TVA, qu’ils en soient redevables ou non, en France.

Dans ce cadre, la facture électronique devra adopter l’un des trois formats structurés autorisés par la loi (UBL, CII ou mixte tel que Factur-X) et permettre de transmettre des données à l’administration fiscale. Concrètement, vous ne pourrez donc plus utiliser un simple PDF.

L’e-reporting de transaction

Cette réforme imposera aussi une autre obligation aux entreprises assujetties à la TVA, celle de transmettre les données (« e-reporting ») des transactions exclues de la facturation électronique, à savoir celles intervenant avec un fournisseur ou un client professionnel situé à l’étranger et avec des particuliers ou des personnes morales non assujetties à la TVA, comme les associations.

L’e-reporting de paiement

Enfin, une transmission des données de paiement sera, en outre, exigée des entreprises au titre de leurs prestations de services, sauf autoliquidation de la TVA (secteur du bâtiment, notamment). En fonction de sa situation, une entreprise pourra cependant avoir opté pour le paiement de la TVA sur les débits. Dans ce cas, elle ne sera pas concernée par cet e-reporting de paiement.

Des exceptions

Vous l’avez donc compris, de très nombreuses entreprises sont visées par la réforme, y compris celles bénéficiant de la franchise en base de TVA. En revanche, les entreprises qui réalisent certaines opérations exonérées de TVA (domaine de la santé, enseignement et formation, opérations immobilières, opérations bancaires et financières, opérations d’assurance et de réassurance…) en sont exclues. Mais attention, elles devront cependant émettre des factures électroniques si elles ont opté pour la TVA ou, le cas échéant, pour leurs opérations non exonérées et, en tout état de cause, elles devront être en mesure de recevoir des factures électroniques.

Quel est le calendrier prévu pour cette réforme ?

La mise en place de la réforme va s’opérer en deux temps.

D’abord, à compter du 1er septembre 2026, l’obligation d’émettre des factures électroniques et celle de transmettre les données de transaction et/ou de paiement s’appliqueront seulement aux grandes entreprises et à celles de taille intermédiaire (ETI). En revanche, toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, devront pouvoir recevoir des factures électroniques.

Ensuite, à compter du 1er septembre 2027, les PME et les micro-entreprises devront émettre, à leur tour, des factures électroniques et effectuer l’e-reporting.

Précision : la taille de l’entreprise, laquelle s’appréciera sur la base du dernier exercice clos avant le 1er janvier 2025, dépend des critères suivants :
– micro-entreprise : effectif < 10 salariés et CA ou total de bilan < 2 M€ ;
– PME : effectif < 250 salariés et CA < 50 M€ ou total de bilan < 43 M€ ;
– ETI (hors PME) : effectif < 5 000 salariés et CA < 1,5 Md€ ou total de bilan < 2 Md€ ;
– grande entreprise : au-delà des seuils des ETI.

Sachant que ces échéances pourront, si besoin, être reportées de 3 mois par les pouvoirs publics.

À savoir : le défaut de facturation électronique sera sanctionné par une amende de 15 € par facture et le non-respect du e-reporting par une amende de 250 € par transmission. Le montant total de chacune des sanctions étant plafonné à 15 000 € par an.

De nouvelles mentions obligatoires
Corrélativement à l’entrée en vigueur de la réforme, les factures devront comporter 4 nouvelles mentions obligatoires, à savoir le numéro SIREN du client, la catégorie de l’opération (vente et/ou prestation de services), l’option de paiement de la TVA sur les débits (le cas échéant) et l’adresse de livraison du bien si elle est différente de celle de facturation.

Comment devra-t-on facturer électroniquement ?

Les factures électroniques vont transiter entre le fournisseur et son client par l’intermédiaire de leurs plates-formes de dématérialisation partenaires (PDP ou plate-forme agréée) respective. Autrement dit, vous ne pourrez plus envoyer vos factures directement à vos clients professionnels. L’e-reporting s’effectuera aussi par l’intermédiaire d’une PDP.

À noter qu’un opérateur de dématérialisation (OD) pourra être rattaché à la PDP pour aider à préparer et transformer les données de l’entreprise.

En pratique, les factures électroniques seront transmises au fil de l’eau. En revanche, l’e-reporting s’effectuera selon une fréquence déterminée en fonction du régime d’imposition à la TVA de l’entreprise, soit tous les 10 jours (le 20 du mois pour les opérations réalisées du 1er au 10 du mois, le 30 du mois pour celles réalisées du 11 au 20 et le 10 du mois suivant pour celles réalisées à partir du 21 du mois), soit une fois par mois (le 10 du mois suivant).

Les PDP se chargeront donc d’extraire les données utiles à l’administration fiscale et de les lui envoyer sur sa plate-forme, pour l’heure baptisée « portail public de facturation » (PPF). Le rôle du PPF consistera aussi à gérer l’annuaire répertoriant les entreprises et leur(s) PDP et à assurer la concentration et la transmission des données (cf. « Schéma en Y » ci-dessous).

Dès le 1er septembre 2026, chaque entreprise devra avoir choisi une PDP, y compris les PME afin de recevoir les factures électroniques qui leur seront adressées par les grandes entreprises et les ETI, voire par les entreprises entrées volontairement de manière anticipée dans la réforme.

À savoir : lors de la réception d’une facture de l’un de vos fournisseurs, vous serez informé par votre PDP et vous pourrez y accéder en vous connectant. Vous devrez suivre la facture grâce à des « statuts » correspondant aux différentes étapes dans le circuit de transmission (déposée, rejetée, refusée, encaissée, etc.).

Comment anticiper la réforme ?

L’enjeu pour l’État est d’améliorer la détection de la fraude à la TVA et d’observer, en temps réel, les activités des entreprises pour adopter un pilotage plus fin de sa politique économique. Les entreprises, quant à elles, pourront profiter d’une amélioration de leur trésorerie grâce à une baisse du coût de traitement des factures et l’accélération des délais de paiement, d’une automatisation de leur gestion administrative et d’une limitation des risques d’erreur et de litige.

À condition toutefois de bien s’y préparer en amont. Pour cela, diverses actions doivent être mises en œuvre. Pour commencer, vous pouvez constituer un groupe de travail réunissant toutes les parties prenantes (comptabilité, service informatique, direction générale…). Ce groupe participera au diagnostic de l’entreprise, au choix des outils et au suivi du projet. Il sera également utile de cartographier vos flux de factures et d’identifier les cas particuliers. Enfin, il conviendra de dresser un état des lieux de vos outils informatiques et de vérifier vos besoins.

Anticiper vous permettra de tester les solutions, d’ajuster vos pratiques et d’éviter tout blocage en 2026. N’hésitez pas à solliciter le Cabinet dès à présent pour vous accompagner dans vos démarches et mener à bien cette transformation majeure pour votre entreprise.

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