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Un portrait des associations à l’heure du Covid-19

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Une baisse importante des créations d’associations

Sous l’effet de l’épidémie, le nombre de créations d’associations a baissé et leurs secteurs ont évolué.

La crise sanitaire, et plus particulièrement les deux confinements du printemps et de l’automne 2020, ont entraîné une très forte diminution du nombre de créations d’associations. Ainsi, alors que depuis 2014, plus de 71 000 associations voyaient le jour chaque année, seulement 65 014 associations ont été créées entre le 1er juillet 2019 et le 30 juin 2020. Un chiffre qui n’a que très légèrement augmenté entre le 1er juillet 2020 et le 30 juin 2021, avec 65 268 nouvelles associations.

Par ailleurs, cette situation exceptionnelle a entraîné une évolution dans les domaines de création des associations. Ainsi, en comparaison avec le 1er semestre 2019, on notait, au 1er semestre 2020, une baisse des créations d’associations culturelles et sportives, deux secteurs particulièrement touchés par la crise sanitaire, et une augmentation des associations créées dans un élan de solidarité en réponse à l’épidémie et à ses conséquences économiques et sociales : domaines social, caritatif et humanitaire, aide à l’emploi, environnement et information-communication (fabrication de masques en tissu, aide aux personnes atteintes par le  Covid-19, soutien scolaire, soutien aux petits commerçants, etc.).

À noter : sur les 3 dernières années, presque un quart des nouvelles associations ont été créées dans les domaines de la culture et de la pratique d’activités artistiques et culturelles (22,8 % des créations). Les associations proposant des activités sportives et de plein air (15,4 %) ainsi que les clubs de loisirs (8,1 %) complètent ce trio de tête.

L’emploi associatif en recul

Le nombre d’associations employeuses a reculé de 3,1 % en 2020 et l’effectif salarié de 1 %.

Les mesures instaurées, l’année dernière, par le gouvernement afin de lutter contre l’épidémie de Covid-19 (fermetures d’établissements, confinements de la population, couvre-feux…) ont considérablement freiné, voire mis à l’arrêt, l’activité de nombreuses associations. Conséquence, le nombre d’associations employeuses a reculé de 3,1 % en 2020 pour s’établir à 152 721 établissements (les associations comptant en moyenne 1,2 établissement). L’effectif salarié a connu, lui, une baisse de 1 % (1 775 587 salariés).

Précision : en 2020, les associations relevant du régime agricole représentaient 4 % du total des établissements employeurs et 5 % des effectifs salariés associatifs. On comptait, en 2020, 6 234 établissements agricoles faisant travailler 88 472 salariés pour une masse salariale de 1,89 milliard d’euros. Le nombre d’établissements et de salariés étant en baisse de 1,5 % par rapport à 2019.

Presque un salarié sur dix

En 2020, les associations faisaient travailler 9,2 % des salariés de l’ensemble du secteur privé. Le secteur associatif était particulièrement présent dans l’accueil et l’accompagnement sans hébergement d’enfants et d’adolescents (93 % des effectifs du secteur privé) ou l’aide par le travail (plus de 90 %). Il était, en revanche, très peu représenté dans l’hébergement (7 %) et dans la recherche et le développement scientifique (moins de 5 %).

Dans les autres activités, les salariés des associations comptaient, en 2020, pour :
– près de 73 % des effectifs du secteur privé dans l’action sociale sans hébergement ;
– 71 % dans l’hébergement médico-social ;
– un peu moins de 70 % dans le sport ;
– près de 60 % dans l’enseignement ;
– 27 % dans les activités culturelles ;
– 23 % dans la santé.

Enfin, la majorité des employeurs associatifs relevaient du domaine sportif, avec 27 166 établissements (17,8 % des établissements). Venaient ensuite l’action sociale sans hébergement (20 443 établissements, soit 13,4 %), les activités culturelles (17 855 établissements, soit 11,7 %), l’enseignement (16 693 établissements, soit 10,9 %) et l’hébergement médico-social (10 047 établissements, soit 6,6 %).

Environ 11 salariés par établissement

L’année dernière, les établissements associatifs employaient, en moyenne, 11,6 salariés.

Ce nombre variait toutefois fortement selon l’activité de l’association. Ainsi, on comptait 35,6 salariés par établissement pour l’hébergement médico-social, 33,9 salariés pour les activités humaines pour la santé, 26,2 pour l’action sociale sans hébergement et 12,2 pour l’enseignement. Un chiffre qui tombait à 3 salariés par établissement dans les associations sportives et à 2,2 dans celles ayant une activité culturelle.

Au global, les trois secteurs associatifs embauchant le plus de personnes étaient donc l’action sociale sans hébergement (30,2 % des salariés associatifs), l’hébergement médico-social (20,1 %) et l’enseignement (11,4 %). Bien que nombreuses, les associations sportives et culturelles employaient peu de salariés (respectivement, 4,5 % et 2,2 % du personnel associatif).

Enfin, plus de la moitié des établissements associatifs (51,2 %) occupaient moins de 3 salariés. Et si 14 % d’entre eux employaient entre 3 et 5 salariés, ils n’étaient plus que 4 % à compter de 50 à 99 salariés et 1 % au moins 100 salariés, ces « grosses » associations appartenant surtout au secteur de l’hébergement médico-social.

Une masse salariale en baisse

La masse salariale des associations employeuses (39,2 milliards d’euros) a chuté de 3,2 % en 2020, notamment en raison du recours accru à l’activité partielle (les indemnités d’activité partielle versées aux salariés ne sont pas soumises à cotisations sociales et ne sont pas prises en compte dans la masse salariale). Ainsi, celle-ci a représenté jusqu’à 11 % de la masse salariale des associations pendant le confinement du printemps 2020.

Pour l’ensemble du secteur associatif, le salaire annuel moyen a connu, cette dernière année, une très légère régression, passant ainsi de 22 140 € en 2019 à 22 080 € en 2020.

Les salaires les plus élevés étaient versés par les organisations patronales et consulaires (40 570 €), les associations œuvrant dans la recherche et le développement scientifique (37 220 €) et les organisations politiques (36 870 €). Les les moins importants se retrouvaient dans l’action sociale sans hébergement (17 780 €), dans l’agriculture, l’élevage, la chasse et la pêche (16 720 €), dans les associations récréatives et de loisirs (14 030 €) et dans les associations sportives (13 800 €).

Un rebond de l’emploi en 2021

Le début de l’année 2021 est marqué par un redémarrage de l’emploi associatif.

Les effectifs salariés des associations ont augmenté de 1,5 % tant au 1er trimestre qu’au 2e trimestre 2021. Le secteur associatif retrouvant ainsi un niveau d’emploi supérieur à celui qui précédait la crise sanitaire. Ces hausses sont particulièrement importantes dans les associations culturelles et sportives dont l’activité repart enfin après avoir été très fortement limitée, voire arrêtée, au cours de l’année 2020.

Par ailleurs, l’activité partielle ne représentait plus que 2 % de la masse salariale des associations au mois de mars 2021 (contre 11 % en avril 2021).

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Les bonnes décisions patrimoniales à prendre avant la fin de l’année

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Faire preuve de générosité

En effectuant des dons avant la fin de l’année, il est possible de réduire votre facture fiscale de 2022.

Pour faire baisser la pression fiscale en 2022, une solution simple consiste à consentir des dons à des associations. Des dons qui ouvrent droit, selon les cas, à une réduction d’impôt de 66 % de leur montant, dans la limite de 20 % du revenu imposable. Ainsi, par exemple, un don de 50 € ouvre droit à une réduction d’impôt de 33 €.

Lorsque le don est réalisé en faveur d’un organisme d’aide aux personnes en difficulté ou aux victimes de violences domestiques, la réduction d’impôt est de 75 % pour un don d’un montant inférieur ou égal à 1 000 €. La fraction au-delà de 1 000 € ouvre droit à une réduction d’impôt de 66 % du montant donné. Cette réduction d’impôt ne peut être supérieure à 20 % du revenu imposable.

Précision : cette réduction d’impôt de 75 % pour un don d’un montant inférieur ou égal à 1 000 € a été appliquée, à titre exceptionnel en 2020 et 2021. Un amendement du projet de loi de finances pour 2022 prévoit de prolonger ce dispositif exceptionnel jusqu’au 31 décembre 2023.

Alimenter ses produits retraite

Si vous disposez d’un surplus de liquidités, pensez à réaliser des versements sur vos produits retraite.

Durant les semaines de confinement, vous avez peut-être, comme de nombreux Français, eu l’occasion d’épargner plus fortement.

Si vous n’avez pas besoin, à court terme, de cette épargne, vous avez tout intérêt à l’investir sur vos supports d’épargne retraite afin de bénéficier de revenus plus importants au moment de la liquidation de votre retraite. Vous pouvez, par exemple, alimenter soit votre Plan d’épargne retraite populaire (Perp), soit votre contrat Madelin, soit encore votre nouveau Plan d’épargne retraite (PER).

Gros avantage, vous pouvez déduire de votre revenu imposable, dans la limite d’un plafond global, les cotisations que vous versez sur votre Perp. Ce plafond étant égal au plus élevé des deux montants suivants :
– 10 % des revenus professionnels de l’année précédente, retenus dans la limite de 8 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (Pass) de l’année en cause, soit une déduction maximale de 32 904 € pour les versements effectués en 2021 ;

– ou 10 % du Pass de l’année précédente, soit une déduction maximale de 4 114 € pour les versements effectués en 2021.

Même logique pour le contrat Madelin : la déduction de vos cotisations sur vos revenus professionnels (bénéfices industriels et commerciaux ou bénéfices non commerciaux) s’effectue à hauteur de 10 % du Pass, auxquels s’ajoutent 15 % du bénéfice imposable compris entre 1 et 8 fois ce même plafond, soit une déduction maximale de 76 102 € pour 2021.

Pour le Plan d’épargne retraite (PER), le plafond de déduction dépend de votre statut social. Si vous êtes travailleur non salarié, vous appliquez le plafond alloué au contrat Madelin. Dans les autres cas, c’est le plafond du Perp qui doit être appliqué.

Penser aux emprunts immobiliers

Les taux des crédits immobiliers continuent de baisser. Vous avez peut-être tout intérêt à vous rapprocher de votre banque.

Depuis le début de l’année, les taux des crédits immobiliers affichent une tendance à la baisse. Et cette fin d’année semble confirmer cette tendance. Les banques ont encore révisé leurs barèmes pour soutenir la demande de crédits sur des marchés toujours à la peine. Pour un emprunt sur 20 ans, le taux moyen oscille autour de 1,15 %. Toutefois, suite aux recommandations du Haut Conseil de stabilité financière (HCSF), les conditions d’accès à l’emprunt vont se durcir les prochaines semaines (taux d’endettement maximal de 35 % notamment). Résultat, les banques sont à la recherche d’emprunteurs aux reins solides pour limiter au maximum le risque d’impayés. Dans ce contexte, elles n’hésiteront pas à accorder aux bons profils des conditions de financement avantageuses. Une occasion qu’il est peut-être bon de saisir pour pouvoir financer vos acquisitions à moindre coût. D’autant plus que le recours à l’emprunt va vous permettre de réduire la facture de votre impôt sur la fortune immobilière (IFI). En effet, les charges d’emprunt liées à un bien immobilier constituent un passif déductible, ce qui va mécaniquement réduire votre base taxable à l’IFI. Par ailleurs, si vous avez déjà des prêts en cours, nous ne pouvons que vous inciter à profiter de cette période pour vous rapprocher de votre banque afin de renégocier vos conditions d’emprunt ou de faire racheter votre emprunt par une banque concurrente.

Dans la continuité, vous avez également intérêt à vous pencher sur votre assurance-emprunteur. Vous avez, là encore, un moyen de réaliser des économies. Pourquoi ? Parce que l’assurance proposée par la banque lors de la souscription d’un emprunt n’est généralement pas la meilleure du marché (niveau de garanties limité, cotisations élevées…). Depuis une loi du 21 février 2017, vous avez la possibilité de résilier votre contrat chaque année à la date anniversaire. N’hésitez pas à nous contacter pour que nous fassions ensemble le point sur votre situation !

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Immobilier : pourquoi ne pas investir dans les villes moyennes ?

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La pierre a toujours autant de succès en France. Pour preuve, selon les professionnels de l’immobilier, les investissements locatifs ont doublé en 8 ans, passant de 17 % des transactions globales en 2013 à 30 % au premier semestre 2021. Des transactions qui portent surtout sur les logements situés dans les grandes agglomérations. Mais avec la forte flambée des prix de l’immobilier constatée ces dernières années dans les métropoles, les villes moyennes ont des arguments à faire valoir. Explications.

Un marché saturé dans les grandes métropoles

Les appartements situés dans les grandes agglomérations sont la cible privilégiée des investisseurs en immobilier. Des villes où les locataires sont nombreux et la vacance locative mécaniquement peu élevée. Problème, face à une demande qui explose, les prix de l’immobilier ont fortement grimpé. Selon Meilleuragents.com, en l’espace de 5 ans, les prix ont progressé de 53 % à Rennes, de 44 % à Lyon, de 39 % à Nantes, de 34 % à Strasbourg, de 30 % à Toulouse et de 29 % à Bordeaux, Lille et Paris. Et comme le niveau des loyers n’a pas particulièrement progressé, la rentabilité de l’opération s’érode. On considère aujourd’hui que le rendement d’un appartement dans l’hypercentre d’une métropole oscille entre 1 et 3,5 %.

Pour tenter de renouer avec un rendement attractif, une solution peut consister à investir dans l’immobilier situé dans les villes de taille moyenne. On pense, par exemple, à Orléans, où un appartement T2 loué nu en plein centre-ville laisse espérer un rendement brut moyen de 5 %. On atteint les 7,5 à 8,5 % pour un logement comparable du côté de Saint-Nazaire. Même chose pour Libourne, qui offre un rendement de 6 %.

Sonder le marché avant d’acheter

Attention toutefois, investir dans l’immobilier dans des villes moyennes nécessite de prendre certaines précautions. Avant de faire une offre, il faut, au préalable, s’intéresser au marché local. Tout d’abord, il convient d’examiner l’évolution démographique de la ville ciblée. Si vous observez une baisse de sa population depuis une dizaine d’années, changez de cible. Pour maximiser vos chances de louer dans de bonnes conditions, privilégiez les villes qui disposent d’une université, d’une grande école et d’un complexe hospitalier (CHU ou CHR). Des installations qui attirent une population étudiante ou des fonctionnaires. Par ailleurs, ne perdez pas de vue qu’avec la crise du Covid-19, la pratique du télétravail s’est répandue dans les entreprises. De ce fait, de nombreux actifs ont quitté les grandes villes pour gagner en qualité de vie et en espace. Si vous voulez séduire cette catégorie de « travailleurs », veillez à ce que l’appartement visé soit proche d’infrastructures routières et ferroviaires permettant de rejoindre facilement les pôles urbains. Autre point d’attention, investissez dans un bien immobilier en parfait état et proposant un confort et des prestations élevés. Car si, dans les grandes villes, les locataires acceptent de louer de petites surfaces, ce n’est pas le cas dans les villes moyennes. Votre logement doit faire au moins 50 m² (sauf si vous visez une clientèle étudiante). Et la présence d’un balcon ou d’un petit jardin est un atout non négligeable, tout comme une cuisine et une salle de bains bien équipées, mais aussi une ou plusieurs places de parking.

En proposant un logement confortable, vous êtes susceptible de faire baisser la vacance locative. La vacance locative est, en général, un peu plus élevée dans les villes moyennes. Toujours dans cet objectif d’efficacité, ne soyez pas trop gourmand en ce qui concerne le montant du loyer. Essayez de fixer un loyer inférieur de 5 % à la moyenne du marché local.

Des dispositifs d’aide à la rénovation

Si vous entreprenez une démarche d’achat, sachez qu’il existe des dispositifs pour vous aider à investir dans des logements à rénover.

Par exemple, le dispositif Denormandie a pour objectif d’encourager les investisseurs à acquérir et à rénover des logements anciens dans les communes dont le besoin de réhabilitation de l’habitat est particulièrement marqué. En contrepartie, vous bénéficierez d’une réduction d’impôt sur le revenu (calculée selon les mêmes modalités que le Pinel « classique »), à condition, notamment, que les travaux de rénovation représentent au moins 25 % du coût total de l’opération immobilière.

D’ailleurs, selon une étude de Meilleursagents.com, le dispositif Denormandie permet d’atteindre une rentabilité nette moyenne de 3,7 %. Ce résultat étant obtenu en prenant en compte l’ensemble des charges liées à l’achat et à la détention du bien et l’avantage fiscal attaché au dispositif.

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Tout savoir sur les plafonds de l’épargne retraite

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À la lecture de votre avis d’imposition, vous avez peut-être remarqué qu’il comporte une rubrique mentionnant des plafonds d’épargne retraite. Une information particulièrement utile pour les personnes qui préparent ou veulent préparer leur retraite. Explications.

À quoi servent ces plafonds ?

Ces plafonds servent aux épargnants qui disposent d’un contrat d’épargne retraite comme un contrat Madelin, un Perp ou un Plan d’épargne retraite. En effet, les cotisations qu’ils versent dans l’un de ces produits peuvent être déduites fiscalement de leurs revenus, dans la limite d’un plafond. Les plafonds mentionnés dans leur avis d’imposition correspondent ainsi aux sommes maximales qu’ils peuvent déduire. Pour les calculer, il est fait application d’une formule spécifique au produit d’épargne choisi. Par exemple, pour le Plan d’épargne retraite, les cotisations versées en 2021 peuvent être déduites des revenus perçus en 2021 dans une limite égale au plus élevé des deux montants suivants :

– 10 % des revenus professionnels de 2020, retenus dans la limite de 8 fois le montant annuel du plafond de la Sécurité sociale (PASS) de 2020 (329 088 € x 10  %), soit 32 908 € de déduction maximum ;

– 10 % du PASS de 2020 (41 136 € x 10 %), soit 4 113 €.

Calculés automatiquement chaque année et pour chaque membre du foyer fiscal, les plafonds sont utilisables pendant 3 ans. C’est la raison pour laquelle l’avis d’imposition indique le plafond de l’année en cours, mais aussi ceux des trois dernières années. Et si, au bout de 3 ans, vous n’utilisez pas vos plafonds, sachez que ces derniers sont définitivement perdus.

Comment les utiliser ?

Dans la mesure où la fin de l’année arrive à grands pas, il ne vous reste plus que quelques semaines pour procéder, si vous le pouvez, à des versements complémentaires sur votre produit d’épargne retraite pour profiter à plein de vos plafonds. À ce titre, ayez en tête quelques règles. D’une part, lorsque vous effectuez des versements sur votre contrat de retraite, l’administration fiscale les impute en priorité sur le plafond de l’année en cours. Une fois ce plafond épuisé, l’imputation s’opère alors du plafond le plus ancien au plafond le plus récent.

D’autre part, au cas où vous auriez épuisé l’ensemble de vos plafonds, vous avez la possibilité d’utiliser ceux de votre conjoint (marié ou pacsé). À condition, bien sûr, qu’il n’en ait pas lui-même l’utilité. Mais attention, n’oubliez pas, dans ce cas, de l’indiquer à l’administration fiscale (en cochant la case 6QR de votre déclaration de revenus). Car cette mutualisation des plafonds entre conjoints n’est pas automatique.

Déclarer son épargne retraite

Chaque année, dans votre déclaration de revenus, vous devez, pour profiter de la déduction fiscale, indiquer le montant des cotisations que vous avez versées l’année précédente sur un Perp (cases 6RS, 6RT et 6RU) ou sur un Plan d’épargne retraite (cases 6NS, 6NT et 6NU). Ces montants vous sont transmis (imprimé n° 2561 ter) par l’établissement qui gère votre épargne.

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L’examen de conformité fiscale

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Dans le cadre de la « relation de confiance » que le gouvernement entend tisser entre les entreprises et l’administration fiscale, un examen de conformité fiscale a été créé. Il permet à une entreprise, si elle le souhaite, de demander à un professionnel indépendant d’examiner et de valider certains sujets fiscaux liés à son activité. Le but ? Prévenir les erreurs, et les corriger avant tout contrôle du fisc, afin de sécuriser l’entreprise sur le traitement fiscal de ses opérations.

Toutes les entreprises

Toute entreprise, exerçant une activité professionnelle, qu’il s’agisse d’une personne physique ou d’une personne morale, quelle que soit sa forme (entreprise individuelle ou société), son régime d’imposition (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés), son secteur d’activité et son chiffre d’affaires, peut demander un examen de conformité fiscale auprès d’un professionnel indépendant.

10 points de contrôle

Le tiers certificateur s’engage à se prononcer sur la conformité aux règles fiscales de 10 points spécifiquement délimités par un chemin d’audit. Sont visés :
1- la conformité du fichier des écritures comptables (FEC) au format attendu par l’administration fiscale ;
2- la qualité comptable du FEC au regard des principes comptables ;
3- en cas d’utilisation d’un logiciel ou d’un système de caisse, la détention du certificat ou de l’attestation individuelle de l’éditeur lorsque l’entreprise est concernée par l’obligation de certification ;
4- le respect des règles sur le délai et le mode de conservation des documents administratifs et comptables ;
5- la validation du respect des règles liées au régime d’imposition appliqué (régime simplifié, régime réel normal…) en matière d’impôt sur les bénéfices (BIC/BNC/IS…) et de TVA au regard de la nature de l’activité et du chiffre d’affaires ;
6- les règles de détermination des amortissements et leur traitement fiscal ;
7- les règles de détermination des provisions et leur traitement fiscal ;
8- les règles de détermination des charges à payer et leur traitement fiscal ;
9- la qualification et la déductibilité des charges exceptionnelles ;
10- le respect des règles d’exigibilité en matière de TVA (TVA collectée/TVA déductible).

À l’issue de l’examen de conformité, le tiers certificateur doit établir un compte-rendu de mission, invitant l’entreprise à corriger les éventuelles anomalies détectées en déposant, le cas échéant, une déclaration rectificative. Un compte-rendu qui doit être transmis à l’administration fiscale au plus tard le 31 octobre ou dans les 6 mois du dépôt de la déclaration de résultats.

À noter : le compte-rendu de mission doit être conservé, par l’entreprise et le tiers certificateur, jusqu’à l’expiration du délai de reprise de l’administration fiscale pour être tenu à sa disposition en cas de demande. Le délai de reprise étant le délai pendant lequel l’administration peut contrôler les entreprises.

Une relation contractuelle

L’examen de conformité, qui porte sur un seul exercice fiscal, doit faire l’objet d’un contrat entre l’entreprise et le tiers certificateur. Ce contrat doit notamment prévoir :
– la période sur laquelle porte l’examen ;
– les droits et obligations de chaque partie ;
– la liste des points constituant le chemin d’audit ;
– les honoraires du tiers certificateur.

Les effets de l’examen

L’existence d’un examen de conformité fiscale doit être indiquée dans la déclaration de résultats de l’exercice audité pour produire les effets d’une mention expresse. Ce qui permet, en cas de contrôle fiscal ultérieur conduisant à un redressement sur l’un des points validés dans le cadre de cet examen, d’exonérer l’entreprise de l’intérêt de retard et de la faire échapper aux pénalités dès lors qu’elle a respecté les recommandations du tiers certificateur. Seuls les suppléments d’impôt seront dus.

En pratique : l’entreprise doit cocher une case dédiée à l’examen de conformité dans la déclaration de résultats et identifier le professionnel en charge de l’examen.


Décret n° 2021-25 du 13 janvier 2021, JO du 14

Arrêté du 13 janvier 2021, JO du 14

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Naissance d’un enfant : les droits à congé de vos salariés

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Le congé de maternité

Lorsqu’elle est enceinte, votre salariée bénéficie d’un congé de maternité au cours duquel son contrat de travail est suspendu.

La salariée enceinte peut prétendre à un congé de maternité qui, en principe, débute 6 semaines avant la date présumée de son accouchement et prend fin 10 semaines après cette date, soit une durée totale de 16 semaines.

La durée du congé est allongée en cas de naissances multiples (34 semaines au total pour des jumeaux, 46 semaines pour des triplés ou plus) ou lorsque votre salariée a déjà eu au moins 2 enfants (26 semaines).

En pratique : la salariée qui souhaite prendre ce congé doit vous en avertir par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre récépissé. Cette lettre doit indiquer le motif de son absence et sa date de reprise du travail. Elle doit, par ailleurs, vous fournir un certificat médical attestant de sa grossesse et précisant la date présumée de son accouchement.

Durant le congé de maternité, le contrat de travail de votre salariée est suspendu. Autrement dit, vous n’avez pas à la rémunérer (votre salariée perçoit des indemnités journalières de la Sécurité sociale). Toutefois, cette période d’absence est assimilée à du temps de travail effectif, c’est-à-dire qu’elle est prise en compte, en particulier, pour la détermination de ses congés payés et de ses droits liés à l’ancienneté. À l’issue de son congé, votre salariée doit retrouver son précédent poste de travail ou, le cas échéant, un emploi similaire assorti d’une rémunération équivalente.

Important : le congé de maternité n’a pas pour effet de reporter le terme d’un contrat à durée déterminée. Ce contrat prend fin à la date initialement prévue.

Le congé de naissance

L’arrivée d’un enfant au sein de son foyer permet à votre salarié de se voir accorder 3 jours de congés rémunérés.

Tout salarié qui justifie de la naissance d’un enfant dans son foyer a droit à un congé de 3 jours ouvrables (hors dimanches et jours fériés). Sont concernés le père de l’enfant et, le cas échéant, le conjoint de la mère, son concubin ou son partenaire de Pacs. Étant précisé que ce congé ne bénéficie pas à la mère de l’enfant puisqu’il ne se cumule pas avec le congé de maternité.

Pour prétendre à ce congé, votre salarié doit vous transmettre un acte de naissance. Ce congé devant débuter, au choix du salarié, le jour de la naissance de l’enfant ou le premier jour ouvrable qui suit.

Et attention, la rémunération de votre salarié doit être maintenue pendant son absence qui, par ailleurs, constitue du temps de travail effectif (pour le calcul de ses droits à congés payés, notamment).

Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant

À l’occasion de la naissance d’un enfant, votre salarié peut prétendre à un congé de 25 jours calendaires.

En plus du congé de naissance, le père ainsi que, éventuellement, le conjoint de la mère, son concubin ou son partenaire de Pacs, bénéficient d’un congé de paternité et d’accueil de l’enfant de 25 jours calendaires (y compris les dimanches et les jours fériés) ou de 32 jours calendaires en cas de naissances multiples.

Les salariés sont tenus de positionner au moins 4 jours de congé consécutifs juste après le congé de naissance (qui est, en principe, de 3 jours). Les jours de congé de paternité restants (la partie non obligatoire du congé), eux, peuvent être pris plus tard, dans les 6 mois qui suivent la naissance de l’enfant, en une ou deux périodes. Sachant que chaque période doit compter au moins 5 jours de congé.

En pratique : votre salarié doit vous informer de la date présumée de l’accouchement au moins un mois à l’avance. Il doit aussi vous prévenir des dates et durées de ses périodes de congé de paternité (pour la partie non obligatoire du congé) au moins un mois à l’avance. En cas de naissance de l’enfant avant la date présumée, le salarié peut bénéficier de sa ou de ses périodes de congé au cours du mois suivant s’il vous en informe sans délai.

Enfin, le congé de paternité et d’accueil de l’enfant, qui n’est pas rémunéré, a pour effet de suspendre le contrat de travail de votre salarié. Son absence doit être prise en compte pour le calcul de ses congés payés.

À noter : pendant le congé de paternité et d’accueil de l’enfant, votre salarié perçoit des indemnités journalières de la Sécurité sociale.

Le congé parental d’éducation

Pris sous la forme d’un congé total ou d’un passage à temps partiel, le congé parental d’éducation est réservé au père et la mère de l’enfant.

Le salarié qui, à la naissance de son enfant, cumule au moins un an d’ancienneté dans votre entreprise peut prétendre à un congé parental d’éducation (CPE). Ce dernier peut prendre la forme d’un congé total non rémunéré durant lequel le contrat de travail du salarié est suspendu ou bien d’un passage à temps partiel d’au moins 16 heures par semaine.

Le CPE a une durée maximale d’un an et peut être renouvelé deux fois sans excéder, en principe, la date du troisième anniversaire de l’enfant.

En pratique : le salarié doit vous avertir de son intention de prendre un CPE par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge 2 mois avant le début de ce congé, ou un mois avant la fin du congé de maternité si le CPE est pris immédiatement après. De même, chaque renouvellement du CPE doit vous être communiqué au moins un mois avant l’expiration du congé en cours.

Au terme du CPE, votre salarié doit retrouver son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération équivalente.

Enfin, le congé parental est pris en compte pour la moitié de sa durée dans la détermination des droits liés à l’ancienneté du salarié. En revanche, il n’est pas considéré comme du temps de travail effectif, il n’est donc pas retenu pour le calcul des congés payés du salarié.

En complément : prenez le soin de consulter votre convention collective ou votre accord d’entreprise qui peuvent prévoir des mesures plus favorables en matière de congés liés à la naissance (durée plus importante, maintien de la rémunération du salarié…).

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Le bail commercial de courte durée

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L’intérêt du bail de courte durée

Lorsqu’il est conclu pour une durée de 3 ans au plus, un bail portant sur un local à usage commercial peut échapper au statut des baux commerciaux.

Lorsqu’ils concluent un bail portant sur un immeuble à usage commercial pour une durée inférieure ou égale à 3 ans, bailleur et locataire peuvent convenir que ce contrat de bail ne sera pas soumis aux règles impératives régissant les baux commerciaux. Ils signent alors ce qu’on appelle un bail dérogatoire ou un bail précaire ou encore un bail de courte durée.

Ce type de convention peut être utilisé pour la location de locaux provisoirement installés, appelés à disparaître ou à changer d’affectation à court ou moyen terme, ou tout simplement lorsque propriétaire et locataire souhaitent, pour diverses raisons, s’engager de façon temporaire.

La conclusion d’un tel bail permet également au bailleur de « tester » le locataire sans avoir à supporter les inconvénients d’un bail classique (c’est-à-dire le droit au renouvellement du locataire et, en cas de refus de renouvellement, le paiement d’une indemnité d’éviction). Quant au locataire, le bail dérogatoire lui permet d’exercer une activité commerciale en ne s’engageant à l’égard du propriétaire du local que pour une durée réduite. Ce qui sera très appréciable si son activité se révèle déficitaire.

La règlementation applicable au bail de courte durée

Lors de la conclusion d’un bail de courte durée, les parties doivent indiquer, de façon claire et non équivoque, leur volonté de se placer hors du champ d’application du statut des baux commerciaux.

Obligatoirement conclu pour une durée inférieure ou égale à 3 ans, le bail précaire échappe – et c’est tout l’intérêt de ce contrat – au statut des baux commerciaux. En effet, il est régi par les stipulations prévues par les parties dans le contrat ainsi que, le cas échéant, par les dispositions de droit commun du bail.

Mais attention, lors de la conclusion du bail, bailleur et locataire doivent indiquer, de façon claire et non équivoque, leur volonté de se placer hors du champ d’application du statut des baux commerciaux. En pratique, il leur est vivement recommandé d’insérer dans le contrat une clause en ce sens qui vise expressément l’article L. 145-5 du Code de commerce (relatif au bail de courte durée). À défaut, le contrat risquerait d’être requalifié en bail commercial.

Précision : il est possible de conclure plusieurs baux dérogatoires successifs, pour le même fonds de commerce et pour les mêmes locaux, à condition toutefois que la durée cumulée de ces baux successifs soit inférieure à 3 ans.

L’échéance d’un bail de courte durée

À l’expiration de la période de 3 ans (ou de la durée moindre convenue), le locataire doit quitter les lieux sans pouvoir revendiquer l’octroi d’une indemnité d’éviction.

Par définition, le bail de courte durée offre au locataire peu de stabilité sur le fonds loué. En effet, celui-ci ne bénéficie pas du droit au renouvellement et doit, à l’expiration du contrat, quitter les lieux sans pouvoir revendiquer l’octroi d’une quelconque indemnité d’éviction (sauf stipulation contraire). Mais si, à l’expiration de la durée de 3 ans, bailleur et locataire décident de renouveler leur convention ou de conclure un nouveau bail portant sur les mêmes locaux, le contrat devient, cette fois, soumis au statut des baux commerciaux.

À noter : le locataire peut toutefois renoncer au bénéfice du statut des baux commerciaux, à condition que cette renonciation intervienne postérieurement au renouvellement ou à la conclusion du nouveau bail. Elle doit, en outre, résulter d’une volonté non équivoque, la conclusion d’un nouveau bail dérogatoire ne suffisant pas à caractériser la renonciation du locataire au bénéfice du statut des baux commerciaux.

De même, si le locataire se maintient dans les lieux au-delà de la durée de 3 ans sans que le bailleur s’y oppose, le bail se transformera automatiquement, au bout d’un mois, en bail commercial soumis au statut des baux commerciaux. Même si la loi ne l’exige pas, ce dernier a donc tout intérêt, s’il veut véritablement mettre fin au bail, à délivrer un congé au locataire quelque temps avant l’échéance prévue.

Attention : cette règle vaut quelle que soit la durée pour laquelle le bail dérogatoire a été conclu, c’est-à-dire même pour un bail dérogatoire d’une durée inférieure à 3 ans.

Et la convention d’occupation précaire ?

Comme le bail de courte durée, la convention d’occupation précaire confère un droit d’occupation sur un local, mais le terme de celle-ci est un événement dont la date de survenance est indéterminée.

Conclure une convention d’occupation précaire est également un moyen d’échapper au statut des baux commerciaux. Une convention d’occupation précaire est un contrat qui consiste pour le propriétaire d’un local à conférer à un commerçant ou à une société le droit de l’occuper provisoirement, dans l’attente de la survenance d’un évènement particulier.

N’étant soumise à aucune disposition légale spécifique, la convention d’occupation précaire est régie par les règles fixées par les parties et confère généralement peu de droits au locataire. Ainsi, à la différence du bail de courte durée, qui est conclu pour une durée précisément définie, le terme d’une convention d’occupation précaire est un événement dont la date de survenance est indéterminée (par exemple, l’attente d’une expropriation pour cause d’utilité publique ou de la réalisation de travaux de démolition). Autrement dit, le locataire ne sait pas ici quand son bail prendra fin. Sachant qu’une convention d’occupation précaire n’est pas limitée dans le temps : elle peut durer aussi longtemps que les circonstances particulières qui ont justifié sa conclusion existent.

À l’instar du bail de courte durée, le locataire titulaire d’une convention d’occupation précaire ne bénéficie pas du droit au renouvellement de son bail ni du droit de percevoir une indemnité en cas de refus de renouvellement.

Mais attention, pour être valable, la précarité de la convention doit être justifiée par des circonstances particulières indépendantes de la seule volonté des parties. En l’absence d’un tel motif, la convention d’occupation précaire risque d’être requalifiée par les tribunaux en bail commercial.

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Zoom sur la crise des semi-conducteurs

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Malgré la reprise économique, nombre d’industries tournent au ralenti en raison d’une pénurie de puces électroniques. Les constructeurs automobiles sont particulièrement touchés, notamment en Europe. Un continent qui, une fois de plus, se trouve fortement pénalisé en raison de sa dépendance aux entreprises asiatiques. Six questions pour mieux appréhender les raisons et les conséquences de cette crise.

Qu’appelle-t-on un semi-conducteur ?

Un semi-conducteur est un matériau qui a pour spécificité d’être plus ou moins conducteur de courant électrique. Cette conductivité dépend des matières premières qui entrent dans sa composition (silicium, germanium, carbure de silicium…) et de son processus de fabrication (introduction d’impuretés pour modifier les propriétés électriques du semi-conducteur).

Les semi-conducteurs prennent la forme de plaques ultrafines que l’on vient empiler les unes sur les autres. On peut les comparer à des transistors microscopiques. Ils sont utilisés pour produire des puces électroniques qui, elles-mêmes, équipent nombre d’appareils que nous utilisons chaque jour (voitures, avions, électroménager, smartphones, objets connectés, montres, jouets…).

Qui les fabrique ?

Produire des semi-conducteurs est un processus complexe qui nécessite des investissements énormes. Raison pour laquelle peu d’entreprises dans le monde sont en mesure de le faire et pourquoi la plupart des fabricants de puces électroniques sous-traitent cette activité à des fonderies très spécialisées.

La plus importante, TSMC, est basée à Taïwan. À elle seule, elle produit plus de 50 % des semi-conducteurs de la planète et détient 85 % du marché mondial des semi-conducteurs mesurant moins de 7 nm. Plus les semi-conducteurs sont fins, et plus il devient possible d’en empiler au sein d’une puce électronique. Et plus une puce contient de semi-conducteurs, plus elle est puissante. C’est pourquoi ces semi-conducteurs ultrafins sont très prisés par les fabricants de processeurs équipant des matériels de pointe (ordinateurs, smartphones…).

Samsung, le Coréen, est également capable de produire ce type de semi-conducteurs. Côté américain, Untel a annoncé la fabrication de ses premières puces en 7 nm pour 2023. Quant à IBM, il devrait lancer un processeur de cette catégorie destiné à ses serveurs d’ici la fin de l’année et a récemment annoncé être en mesure de produire une feuille de semi-conducteur épaisse de seulement 2 nm. Cela permettrait, selon IBM, d’accroître de 45 % les performances d’un semi-conducteur de 7 nm et de réduire de 75 % sa consommation d’énergie. Aucune date de sortie de ces semi-conducteurs de 2 nm n’a été précisée par IBM.

Pour mémoire, l’Europe, dont les entreprises de semi-conducteurs ne détiennent qu’un peu plus de 8 % du marché mondial, ne dispose d’aucune fonderie majeure capable de produire des composants de moins de 22 nm. Les deux leaders européens sont l’Allemand Infineon et le Franco-Italien STMicroelectronics.

Quelle est l’origine de la pénurie ?

Les raisons qui expliquent cette pénurie sont multiples. Il y a d’abord la crise du Covid-19, qui a ralenti la production de ces fonderies, alors que, dans le même temps, la demande de produits électroniques (ordinateurs portables, téléviseurs, consoles de jeu) s’envolait en raison du confinement et du télétravail.

À cela est venue s’ajouter une demande de puces électroniques dopée par le déploiement de la technologie 5G qui implique la production de nouvelles antennes mais surtout de nouveaux smartphones plus puissants. Sans parler du succès de plus en plus soutenu des objets connectés et du redressement rapide de la consommation intérieure chinoise, après la première vague épidémique.

Selon IDC, le marché des semi-conducteurs mondial a augmenté de 5,4 % en 2020, malgré la crise sanitaire, pour atteindre 442 milliards de dollars. Il pourrait atteindre 476 milliards de dollars en 2021 et connaître ainsi une hausse de 7,7 % sur ce dernier exercice.

Quelles sont les conséquences de cette crise ?

Cette pénurie entraîne, avant tout, des retards de production. C’est le cas dans l’informatique et l’électronique, où les délais de livraison s’allongent. Des retards qui s’accompagnent d’une hausse des prix induite par la « rareté » des produits disponibles et par la flambée des coûts du transport maritime (l’indice composite de Drewry qui mesure le coût de transport des conteneurs a augmenté de 290 % en un an).

Une inflation qui pourrait continuer à s’accroître compte tenu de l’annonce d’une augmentation de 10 à 20 % de ses prix par TSMC.

Pourquoi l’automobile est-elle si touchée ?

Dans l’automobile, cette crise a contraint des constructeurs de premier plan à mettre temporairement à l’arrêt certaines de leurs usines. Ce fut le cas, notamment, du leader mondial Toyota, qui, au cours du mois de septembre dernier, a dû réduire sa production de 40 %. Un coup de frein qui est venu affecter ses sites chinois, américains, européens mais également japonais. Sur l’archipel, 14 usines ont ainsi été placées à l’arrêt ou ont vu leur fonctionnement fortement ralentir.

En réalité, exception faite de Tesla, les plus gros constructeurs automobiles ont été contraints de revoir leur production 2021 à la baisse en raison de la pénurie de semi-conducteurs. Renault prévoit ainsi une perte de production de 500 000 véhicules en 2021 et Stellantis (PSA, Fiat-Chrysler) de 1,4 million de véhicules. De son côté, Volkswagen vient d’annoncer un manque à produire de 600 000 véhicules sur le 3e trimestre 2021 et ne table plus que sur une production annuelle proche de celle de 2020. Année de crise qui avait vu ses ventes baisser de 15,2 % par rapport à 2019.

Pour le cabinet IHS Markit, l’impact des pénuries, et principalement celle de semi-conducteurs, devrait faire chuter la production mondiale de véhicules de 12 % en 2021, soit un manque à produire de 10,6 millions d’unités.

Pour mémoire, plus de 1 000 puces électroniques sont nécessaires à la fabrication d’un véhicule thermique (et encore plus pour un hybride ou un 100 % électrique). En outre, nombre des puces utilisées, moins performantes que celles destinées à l’informatique et aux équipements high tech, sont massivement assemblées, contrôlées ou encapsulées, à bas coût, dans les pays comme la Malaisie ou le Vietnam. Des pays dans lesquels la circulation du Covid-19 impose depuis des mois de fortes restrictions sanitaires. La situation ne devrait donc pas s’arranger avant, d’une part, une augmentation des capacités de production des principales fonderies de semi-conducteurs et, d’autre part, un véritable redémarrage des sous-traitants des constructeurs, qui ne pourra s’opérer qu’avec un retour sanitaire à la normale dans le sud-est asiatique.

À quand un retour à la normale ?

Espéré pour la fin de l’été 2021, le retour à la normale n’interviendra pas, selon les experts, avant mi-2022. Interrogé par le Wall Street Journal, le 22 juillet dernier, Pat Gelsinger, le PDG d’Intel, voyait même cette pénurie perdurer jusqu’à 2023.

Au-delà de cette crise, et pour éviter qu’elle ne se reproduise, TSMC vient d’annoncer un investissement de 100 Md$ pour accroître sa production sur les 3 prochaines années. Intel devrait également construire trois nouvelles usines de semi-conducteurs dont deux aux États-Unis et une en Europe. Sur le vieux continent, cela représente un investissement de 93 Md$ sur 10 ans pour le fabricant américain. L’emplacement où se trouvera cette usine sera dévoilé d’ici la fin de l’année, précise l’AFP.

Quant aux Européens, ils souhaitent retrouver une certaine autonomie en doublant la capacité des usines de l’Union européenne d’ici 2030. Une ambition qui sera soutenue par une loi cadre européenne, « Européen Chips Act », dont l’objectif est de défendre la souveraineté technologique européenne. La France, à son niveau, va affecter 6 Md€ sur les 30 Md€ que compte son plan d’investissement, au secours d’une production nationale de semi-conducteurs renforcée.

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Assurance-vie : les idées reçues sur les unités de compte

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Placement préféré des Français, l’assurance-vie est un produit d’épargne qui ne manque pas d’atouts : souplesse, outil de transmission et fiscalité avantageuse. Bien qu’elle soit populaire, l’assurance-vie véhicule quelques idées reçues, et notamment à propos des unités de compte. Une bonne occasion de s’y intéresser.

1- Les unités de compte sont plus risquées que les fonds en euros

Vrai. Les unités de compte, qui représentent des parts d’organismes de placement collectif (OPC), ne bénéficient pas de la même garantie en capital que les fonds en euros. Mais attention, le niveau de risque varie fortement d’une unité de compte à une autre. Par exemple, une unité de compte adossée à un fonds actions sera plus volatil qu’une unité de compte adossée à un fonds obligataire. Pour réduire le risque, il faut sélectionner, avec l’aide de son conseil habituel, et avec le plus grand soin, ses unités de compte. Toutefois, si vous n’avez pas d’appétence au risque, sachez que vous avez la possibilité de panacher votre contrat en ajoutant une dose d’unités de compte à votre fonds en euros.

2- Mon argent est bloqué

Faux. Qu’il soit investi en fonds en euros ou en unités de compte, votre capital est disponible à tout moment. Pour récupérer une partie de votre épargne, vous pouvez réaliser un rachat (retrait). Attention toutefois, cette opération est soumise à taxation et aux prélèvements sociaux. Par ailleurs, il faut savoir que l’assurance-vie est un produit qui répond aux problématiques liées à l’épargne de long terme (préparation de la retraite, valorisation d’un capital, transmission familiale…). Pour pouvoir financer ces projets, cette épargne doit être potentiellement plus rémunératrice, donc plus exposée aux risques. Et pour absorber ces risques ainsi que les soubresauts des marchés, un investissement en assurance-vie doit s’inscrire sur un temps long.

3- J’ai peu de connaissances en la matière, les unités de compte ne sont pas pour moi

Faux. Les épargnants qui veulent entrer sur les marchés financiers via des unités de compte mais qui, par manque de temps ou de connaissances, ne souhaitent pas se soucier de la gestion de leur contrat, peuvent se diriger vers des solutions clé en main : les fonds profilés. Il s’agit de fonds d’investissement diversifiés gérés directement par l’assureur. Des fonds établis en fonction de différents niveaux de risques (équilibré, dynamique, offensif). Le choix du niveau de risques étant laissé à l’investisseur.

4- Qui dit unités de compte dit forcément actions

Faux. L’offre d’unités de compte au sein d’un contrat d’assurance-vie peut être très variée. Différents types d’actifs peuvent vous être proposés, notamment :
– des unités de compte monétaires, peu rémunératrices mais aussi peu risquées ;
– des unités de compte obligataires. Des supports investis principalement en obligations souveraines (dettes d’État) ou corporate (d’entreprises). Des supports d’investissement réputés solides ;
– des unités de compte actions. Ces dernières offrent de nombreuses thématiques d’investissement. Il est, par exemple, possible de privilégier des fonds qui concentrent leurs investissements sur des entreprises œuvrant dans un secteur d’activité spécifique (l’agro-alimentaire, l’énergie…) ;
– des unités de compte immobilières qui permettent d’investir notamment dans l’immobilier professionnel (bureaux, commerces…) et de percevoir des revenus réguliers.

À noter qu’il est possible de choisir la zone géographique de ses unités de compte. Certains assureurs proposent d’investir en Europe, en Amérique ou en Asie. Vous pouvez également allouer vos investissements à différents secteurs d’activité (industrie, santé, matières premières…).

5- Les unités de compte sont opaques

Faux. Avant de souscrire des unités de compte, l’assureur vous remet différents documents d’information. Parmi ces documents, on trouve le DIC (document d’informations clés). Ce document, standardisé au niveau européen, doit fournir une information claire, exacte et non trompeuse sur le produit concerné.

Il est obligatoirement remis avant toute souscription afin de permettre à l’épargnant de prendre une décision d’investissement en connaissant les principales caractéristiques du produit. Une fois l’investissement réalisé, sachez que les sociétés de gestion mettent régulièrement à la disposition de leurs investisseurs des « reportings » (le plus souvent mensuels). Il s’agit de fiches regroupant des informations qui permettent de suivre votre placement.

En somme, le reporting est une sorte de photographie du fonds d’investissement en fin de mois. Ce document contient diverses informations : la valeur liquidative, l’échelle de risques, la valorisation, les performances brutes du fonds, la volatilité du fonds, la répartition des encours par classes d’actifs… Des documents qu’il convient de lire régulièrement pour avoir une vision objective de la santé du fonds et de ses performances.

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Des nouveautés pour les associations

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Un contrat d’engagement républicain

Les associations et fondations devront, pour certaines démarches comme la demande d’une subvention ou d’un agrément, souscrire un contrat d’engagement républicain par lequel elles s’engageront notamment à respecter les principes de liberté, d’égalité et de fraternité ainsi que le caractère laïque de la République.

Le « contrat d’engagement républicain » fait son entrée dans l’univers associatif. Ainsi, les associations et les fondations devront, dans le cadre de certaines démarches (demande de subvention, obtention d’un agrément, reconnaissance d’utilité publique), s’engager par écrit à :
– respecter les principes de liberté, d’égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine ;
– respecter les symboles de la République française énumérés à l’article 2 de la Constitution du 4 octobre 1958, à savoir la langue française, le drapeau tricolore et la Marseillaise ;
– ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République ;
– s’abstenir de toute action portant atteinte à l’ordre public.

Précision : cette mesure doit encore faire l’objet d’un décret précisant ses modalités d’application pour entrer en vigueur.

Qui est concerné ?

La souscription d’un contrat d’engagement républicain s’impose aux :
– associations et fondations qui sollicitent une subvention auprès d’une autorité administrative (État, région, département, commune, etc.) ou d’un organisme chargé de la gestion d’un service public industriel et commercial ;
– associations et fondations qui demandent une reconnaissance d’utilité publique ;
– associations et fondations qui souhaitent être agréées par l’Agence du service civique pour recevoir des volontaires en service civique ;
– associations qui demandent un agrément à l’État ou à ses établissements publics.

L’association ou la fondation dont l’objet, l’activité ou le fonctionnement ne respecte pas le contrat d’engagement républicain ou qui refuse de le signer ne peut obtenir ni subvention, ni agrément, ni reconnaissance d’utilité publique.

Enfin, la structure qui signe un contrat d’engagement républicain doit en informer ses membres.

À noter : les associations sportives agréées avant le 25 août 2021 ont 3 ans pour souscrire un contrat d’engagement républicain. Quant aux associations de jeunesse et d’éducation populaire agréées avant cette date, elles doivent déposer une nouvelle demande d’agrément, incluant la souscription d’un contrat d’engagement républicain, avant le 25 août 2023.

Quelles sanctions ?

La structure qui ne respecte pas le contrat d’engagement républicain qu’elle a souscrit peut être sanctionnée.

Ainsi, elle peut perdre la subvention qui lui a été accordée. Elle doit alors restituer, dans les 6 mois à compter de la décision de retrait de la subvention, les sommes qu’elle a perçues postérieurement au manquement au contrat d’engagement républicain.

Pour les organismes qui accueillent des volontaires en service civique, le non-respect du contrat d’engagement républicain les oblige à rembourser les aides qu’ils ont reçues de l’Agence du service civique, en plus de leur faire perdre leur agrément pour une durée de 5 ans à compter de la constatation du manquement.

Un contrôle fiscal renforcé

La loi confortant le respect des principes de la République renforce le contrôle des associations qui délivrent à leurs donateurs des reçus fiscaux permettant de bénéficier d’une réduction d’impôt.

Une nouvelle obligation déclarative pour les associations

Les associations qui délivrent des reçus fiscaux à leurs donateurs (qu’il s’agisse de particuliers ou d’entreprises) sont soumises à une nouvelle obligation déclarative.

Ainsi, pour les dons reçus à compter du 1er janvier 2021 ou au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021, elles doivent déclarer, chaque année, à l’administration fiscale :
– le montant global des dons mentionnés sur les reçus fiscaux et perçus au cours de l’année civile précédente (ou bien du dernier exercice clos s’il ne coïncide pas avec l’année civile) ;
– le nombre de reçus délivrés au cours de cette période.

Cette déclaration doit être déposée dans les 3 mois suivant la clôture de l’exercice. Cependant, pour les associations dont l’exercice coïncide avec l’année civile ou qui ne clôturent pas d’exercice au cours de l’année, le dépôt peut intervenir jusqu’au 2e jour ouvré suivant le 1er mai, soit au plus tard le 3 mai 2022 pour les dons reçus en 2021.

À noter : selon les annonces du gouvernement, le dépôt de la première déclaration devrait être possible jusqu’au 31 décembre 2022.

Le défaut de dépôt de la déclaration dans les délais prescrits peut être sanctionné par une amende de 150 €, portée à 1 500 € en cas d’infraction pour la deuxième année consécutive.

Un nouveau justificatif fiscal pour les dons des entreprises

Les entreprises qui consentent des dons au profit de certaines associations ont droit à une réduction d’impôt sur les bénéfices égale, en principe, à 60 % des versements, retenus dans la limite de 20 000 € ou de 0,5 % de leur chiffre d’affaires HT si ce dernier montant est plus élevé.

Actuellement, le bénéfice de cet avantage fiscal n’est pas subordonné à la présentation à l’administration de reçus fiscaux délivrés par les associations bénéficiaires.

Toutefois, l’entreprise donatrice doit être en mesure de prouver que le versement effectué répond aux conditions d’application de la réduction d’impôt (réalité des dons, montant du versement, identité du bénéficiaire des dons, nature et date du versement). Les associations bénéficiaires étant autorisées, si elles le souhaitent, à remettre les reçus permettant aux entreprises d’attester de ces éléments.

Une faculté qui va devenir une obligation pour les dons effectués à compter du 1er janvier 2022 : les entreprises devront disposer de ces justificatifs afin de pouvoir bénéficier de la réduction d’impôt. En pratique, les associations devront donc leur remettre un reçu fiscal.

Un contrôle des reçus fiscaux étendu

L’administration fiscale dispose d’une procédure spécifique d’intervention sur place lui permettant de contrôler, directement dans leurs locaux, les reçus délivrés par les associations bénéficiaires de dons. Elle peut ainsi vérifier la réalité des versements, c’est-à-dire la concordance entre les montants mentionnés sur les reçus et les montants effectivement perçus par l’association.

À compter du 1er janvier 2022, les agents du fisc pourront également contrôler la régularité de la délivrance des reçus. Autrement dit, ils seront autorisés à vérifier que l’association qui reçoit les dons remplit les conditions requises pour permettre aux donateurs de bénéficier des réductions d’impôt.

À savoir : les associations qui reçoivent des avantages et ressources (dons, prêts, subventions, legs, mécénat de compétences…) de la part de personnes étrangères, qu’elles soient publiques ou privées, devront tenir un état séparé de ces éléments qui devra être intégré à l’annexe des comptes annuels. Une mesure qui suppose, pour entrer en vigueur, un décret ainsi qu’un règlement de l’Autorité des normes comptables.

Une sanction pour défaut de publicité des comptes

Les dirigeants des associations qui ne publient pas les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes risquent une amende de 9 000 €.

Certaines associations doivent établir des comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) et nommer au moins un commissaire aux comptes. Elles sont également soumises à l’obligation de publier, sur le site Légifrance, leurs comptes annuels ainsi que le rapport du commissaire aux comptes.

Sont concernées notamment les associations qui reçoivent, sur un exercice comptable d’une année, plus de 153 000 € de subventions en numéraire de la part des pouvoirs publics ou de dons ouvrant droit à une réduction d’impôt pour les donateurs.

Précision : le montant des subventions et celui des dons ne se cumulent pas pour apprécier le seuil de 153 000 €. Ils sont, en effet, appréciés séparément. Ainsi, une association qui reçoit 150 000 € de subventions et 100 000 € de dons ne sera pas soumise à ces obligations.

Les dirigeants associatifs qui n’établissent pas de bilan, de compte de résultat et d’annexe risquent une amende de 9 000 €.

Depuis le 26 août dernier, cette amende s’applique également en cas de défaut de publication des comptes annuels et du rapport du commissaire aux comptes.

Par ailleurs, le préfet du département où est situé le siège de l’association peut demander au président du tribunal d’enjoindre sous astreinte aux dirigeants associatifs d’assurer la publicité de ces documents.

De nouveaux motifs de dissolution des associations

La récente loi confortant le respect des principes de la République instaure de nouveaux motifs pouvant justifier la dissolution administrative d’une association.

Le gouvernement peut, par décret, dissoudre une association lorsque notamment cette dernière commet des actes graves portant atteinte à la sécurité de l’État (manifestations armées, groupe de combat ou milice privée, atteinte à l’intégrité du territoire national…), se livre à des agissements en vue de provoquer des actes de terrorisme ou provoque à la discrimination, à la haine ou à la violence envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance à une ethnie ou à une religion.

Désormais, une association peut également faire l’objet d’une telle dissolution lorsqu’elle :
– provoque à des agissements violents à l’encontre des personnes ou des biens ;
– provoque ou contribue par ses agissements à la discrimination, à la haine ou à la violence envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre.

Par ailleurs, les associations peuvent être dissoutes en raison des agissements commis par leurs membres ou directement liés aux activités de l’association, dès lors que leurs dirigeants, bien qu’informés de ces agissements, se sont abstenus de prendre les mesures nécessaires pour les faire cesser, compte tenu des moyens dont ils disposaient.

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