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Fonds de solidarité : le formulaire pour le mois de novembre est en ligne

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Il y a 9 mois, le fonds de solidarité était lancé. Une aide destinée aux petites entreprises ayant perdu une partie importante de leur chiffre d’affaires en raison de la crise du Covid-19 et des mesures sanitaires mises en place pour la contrer. D’abord réservée aux entreprises de moins de 10 salariés, l’aide a été ouverte, au fil des mois, aux structures employant moins de 20 salariés, puis moins de 50. Quant au montant maximum de l’aide distribuée dans le cadre du volet « État », il a également évolué, passant de 1 500 € par mois lors du premier confinement à 10 000 € à compter de novembre 2020, date de démarrage du second confinement.

Dans le détail, au titre du mois de novembre, les entreprises fermées administrativement peuvent obtenir une compensation de leur perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 €. Sachant que les ventes à distance avec retrait en magasin ou livraison ne doivent pas être prises en compte dans le calcul du chiffre d’affaires de novembre.

Pour les autres entreprises restées ouvertes pendant cette période mais ayant perdu plus de 50 % de leur chiffre d’affaires, le plafond de l’aide pourra être fixé, en fonction du secteur d’activité et du montant des pertes enregistrées lors du premier confinement et du mois de novembre 2020, à 1 500 € ou à 10 000 €.

Les demandes pour le mois de novembre

Pour obtenir cette aide, les demandes doivent être effectuées par voie dématérialisée sur l’espace « particulier » du chef d’entreprise sur le site www.impots.gouv.fr. Le formulaire à remplir a été mis en ligne le 4 décembre. Cet outil interactif permet, en outre, en analysant les différents éléments renseignés, de définir le régime d’indemnisation le plus adapté et d’attribuer ainsi au demandeur l’aide la plus favorable.

Important : au titre du mois de novembre, les demandes doivent être déposées au plus tard le 31 janvier 2021.

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Un report des cotisations sociales dues en décembre

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Dans ce contexte de crise économique, l’Urssaf instaure un report général des cotisations sociales normalement dues en décembre afin de préserver la trésorerie des entreprises et des non-salariés.

Pour les employeurs

Les employeurs doivent, comme d’habitude, effectuer leur déclaration sociale nominative le 5 ou 15 décembre, selon l’effectif de leur entreprise.

Mais ils peuvent reporter, en totalité ou en partie, le paiement des cotisations et contributions sociales (incluant les cotisations de retraite complémentaire) normalement dues à ces échéances. Un report qui concerne les cotisations à la charge de l’employeur comme du salarié.

Précision : ce report est soumis à une demande préalable effectuée par l’employeur via son espace personnel du site de l’Urssaf. Cette demande étant considérée comme acceptée en l’absence de réponse de l’Urssaf dans les 48 heures.

Les cotisations non payées sont automatiquement reportées sans pénalité ni majoration de retard. L’Urssaf contactera ensuite les employeurs pour définir un plan d’apurement de leurs dettes.

Pour les non-salariés

Les échéances mensuelles des 5 ou 20 décembre dues par les travailleurs indépendants pour leurs cotisations sociales personnelles ne seront pas prélevées, sans que ceux-ci aient besoin d’en faire la demande. Ce report n’entraîne aucune pénalité ni majoration de retard.

À noter : les non-salariés qui le souhaitent peuvent régler leurs cotisations de façon spontanée, selon les modalités communiquées par leur Urssaf.

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Allongement possible de la durée d’une procédure de conciliation

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La procédure de conciliation a pour objet de permettre à une entreprise en difficulté financière de conclure avec ses principaux créanciers, sous la houlette d’un conciliateur désigné par le tribunal, un accord amiable destiné à mettre fin à ses difficultés.

Rappel : cette procédure est ouverte à toute entreprise (sauf agricole) qui éprouve des difficultés avérées ou prévisibles et qui ne se trouve pas en état de cessation des paiements depuis plus de 45 jours. Elle est déclenchée à l’initiative du chef d’entreprise lui-même, qui saisit à cette fin le président du tribunal.

Pour favoriser la recherche d’un accord amiable en cette période de crise sanitaire et économique, les pouvoirs publics viennent de prévoir la possibilité d’allonger la durée d’une procédure de conciliation. En effet, une procédure de conciliation ne peut normalement pas durer plus de 5 mois. Désormais, le président du tribunal pourra décider, à la demande du conciliateur, de prolonger, une ou plusieurs fois, la durée d’une procédure de conciliation sans que celle-ci puisse toutefois excéder 10 mois.

Précision : cette possibilité s’applique, jusqu’au 31 décembre 2021, aux procédures de conciliation en cours qui ont été ouvertes à compter du 24 août 2020, ainsi qu’à celles qui seront ouvertes à compter du 27 novembre 2020.


Ordonnance n° 2020-1443 du 25 novembre 2020, JO du 26

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Fonds de solidarité : des précisions pour le mois de décembre

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Le renforcement du fonds de solidarité avait été annoncé par le chef de l’État lors de son intervention télévisée du 24 novembre dernier. Depuis, même si les décrets officialisant cette annonce n’ont toujours pas été publiés, des précisions ont été livrées par le ministère de l’Économie et des Finances. Quatre situations ont été évoquées, donnant droit à un régime d’indemnisation différent pour le mois de décembre.

Les entreprises non autorisées à ouvrir

Sont principalement concernés les bars, les restaurants, les discothèques ou encore les salles de sport. Ces entreprises administrativement fermées pendant ce mois de décembre 2020, quelle que soit leur taille, auront droit à une aide qui correspondra à leur perte de chiffre d’affaires par rapport à 2019 (même mois ou moyenne mensuelle), dans la limite de 10 000 €, ou à une indemnisation équivalente à 20 % du chiffre d’affaires qu’elles auront réalisé en décembre 2019 (ou du chiffre d’affaires mensuel moyen de 2019) plafonnée à hauteur de 200 000 €.

À noter : la condition d’effectif n’est plus retenue pour les entreprises administrativement fermées. Celles qui emploient plus de 50 salariés sont donc éligibles.

Cette aide sera maintenue tant que ces entreprises resteront fermées, précise le ministère.

Les entreprises ouvertes mais fortement frappées par la crise

Sont visées les entreprises de toutes tailles appartenant aux secteurs les plus durement frappés par la crise comme le tourisme, l’évènementiel, la culture, le sport ou encore l’hôtellerie qui, bien qu’ouvertes, restent en forte sous-activité. Ces entreprises, au titre du mois de décembre 2020, pourront bénéficier du fonds de solidarité à condition qu’elles enregistrent une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % par rapport à 2019 (même mois ou moyenne mensuelle). Elles pourront alors choisir entre une compensation de leur perte de chiffre d’affaires plafonnée à 10 000 € et une indemnisation équivalente à 15 % de leur chiffre d’affaires de décembre 2019 (ou du chiffre d’affaires mensuel moyen de 2019). Ce taux étant porté à 20 % lorsque leur perte de chiffre d’affaires sera supérieure à 70 %.

Les fournisseurs des entreprises du tourisme

Les entreprises indirectement touchées par la crise, qui auront perdu plus de 50 % de leur chiffre d’affaires au mois de décembre 2020 par rapport à 2019 (même mois ou moyenne mensuelle), pourront toucher une aide correspond à 80 % de leur perte dans la limite de 10 000 €. Cette aide est réservée aux seules entreprises de moins de 50 salariés.

Pour toutes les autres entreprises

Les entreprises ouvertes employant moins de 50 salariés mais n’appartenant pas à ces secteurs particulièrement touchés et ayant subi une perte de leur chiffre d’affaires de plus de 50 % au titre du mois de décembre 2020 pourront également obtenir une aide. Cette dernière correspondra à leur perte de chiffre d’affaires dans la limite de 1 500 €.

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Un protocole sanitaire renforcé pour les commerces

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Le gouvernement a dévoilé le protocole sanitaire que les commerçants sont tenus de respecter pour pouvoir accueillir des clients dans leur magasin. Un protocole qui s’applique à l’ensemble des commerçants, c’est-à-dire tant à ceux qui réouvrent ce samedi 28 novembre qu’à ceux qui sont restés ouverts pendant le confinement.

Précision : les marchés couverts et ouverts font l’objet d’un dispositif qui leur est propre.

8 m² par client

Alors que la jauge était fixée à 4 m² par client lors du déconfinement du printemps dernier, elle est désormais de 8 m². Ainsi, les commerces ne peuvent accueillir plus d’un client pour 8 m² de surface de vente ou de surface du local accueillant du public. Une tolérance est toutefois prévue pour les personnes accompagnées « d’une même unité sociale » (une famille, par exemple) ou nécessitant un accompagnement (personne âgée ou handicapée notamment).

Précision : la surface à prendre en compte est la surface effectivement disponible pour les occupants, déduction faite des parties occupées. Pour un magasin, le nombre de clients pouvant être accueillis s’apprécie donc sur la surface de vente accessible au public et disponible, c’est-à-dire déduction faite des rayonnages, présentoirs et autres meubles.

Sachant que le Haut Conseil de la santé publique a rendu un avis, le 22 novembre 2020, dans lequel il recommande d’associer cette jauge de 8 m² à une distance de 2 mètres entre deux personnes issues d’unités sociales différentes. La distance de 2 mètres correspond au respect de la jauge en surface, majorée pour tenir compte de l’espace occupé par une personne.

S’agissant des centres commerciaux, la jauge s’applique à la fois pour l’ensemble du centre et pour chacun des magasins ou boutiques qui le compose.

L’information des clients

La capacité maximale de l’accueil de l’établissement doit être affichée et visible depuis l’extérieur. Outre cette information, les commerces doivent afficher, à l’entrée du magasin pour faciliter la régulation des flux, les éléments suivants :
– le rappel des consignes sanitaires, notamment en matière de distanciation physique et de port obligatoire du masque dès l’âge de 11 ans. Ce dernier point s’applique également aux enfants de 6 à 10 ans dans la mesure du possible ;
– les conditions d’accès au magasin ;
– les horaires d’ouverture et de fermeture ;
– les heures d’affluence ;
– les modalités de retrait des marchandises lorsqu’elles sont spécifiques ;
– les modalités de précommande et de « click and collect » lorsque c’est possible ;
– les recommandations aux clients de venir avec leurs sacs pour éviter la manipulation des emballages ;
– le cas échéant, et lorsque c’est possible, une limitation du temps de présence souhaitable des clients dans le commerce ;
– l’incitation au paiement électronique lorsqu’il est possible ;
– l’invitation des clients à télécharger l’application TousAntiCovid ;
– l’encouragement à l’activation de l’application TousAntiCovid lors de l’entrée dans le magasin.

Respect de la jauge et des mesures barrières

Les commerces sont évidemment tenus de s’assurer du respect de la jauge à tout instant dans leur magasin. Pour les magasins d’une surface de vente de 400 m² et plus, cette obligation est remplie par la présence d’une personne à l’entrée pour le comptage ou par la mise en place d’un dispositif de comptage.

Dans les magasins en-dessous de ce seuil, la présence d’une personne à l’entrée n’est pas requise, le commerçant devant ici être en situation de connaître le nombre de personnes dans son magasin et de faire cesser les nouvelles entrées lorsque la capacité maximale d’accueil est atteinte.

Comme auparavant, les commerces doivent prévoir, à l’entrée du magasin, la mise à disposition de produit hydro-alcoolique. Son utilisation à l’entrée du commerce est obligatoire. À ce titre, il est recommandé de prévoir un contrôle de l’accomplissement de cette opération d’hygiène ainsi que le port du masque dès l’âge de 6 ans.

Lorsque la configuration s’y prête, à l’intérieur du magasin et pour garantir la régulation des flux de clients, un sens unique de circulation doit être mis en place. Lorsque c’est possible, une entrée distincte de la sortie doit être organisée et un marquage au sol doit être mis en place pour faciliter la compréhension du sens de circulation par le public et la distanciation physique. Un plan de circulation peut être affiché à l’entrée du magasin. Et en cas de risque de constitution d’une file d’attente à l’entrée du magasin, un marquage au sol est recommandé à l’extérieur en lien avec les autorités municipales, pour indiquer les lieux d’attente et faciliter le respect de la distanciation physique entre les clients.

Enfin, les commerces sont tenus de faire en sorte d’éviter les points de regroupement, notamment à proximité des caisses, d’assurer le nettoyage et la désinfection régulière des surfaces de contact et de procéder à la ventilation du local.


Protocole sanitaire renforcé pour les commerces

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L’activité partielle pour les salariés des particuliers employeurs

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Pour aider les particuliers employeurs à faire face aux difficultés rencontrées en raison de l’épidémie de Covid-19, et permettre à leurs salariés de percevoir une grande partie de leur rémunération, les pouvoirs publics leur donne, de nouveau, la possibilité de recourir à l’activité partielle. Un dispositif pour le moment applicable pour le seul mois de novembre et dans certaines situations.

Dans quelles situations ?

Les particuliers employeurs peuvent recourir à l’activité partielle pour leurs salariés uniquement dans les trois situations suivantes :
– le salarié est engagé pour des activités qui sont interdites durant le confinement (cours à domicile hors soutien scolaire tels les cours de musique) ;
– le salarié est engagé par un particulier employeur qui exerce une activité non salariée qu’il a été contraint d’interrompre en raison des mesures sanitaires mises en place par le gouvernement : commerçants fermés pendant le confinement, patrons de bars et de restaurants, etc. ;
– le salarié est une personne vulnérable présentant un risque de développer une forme grave d’infection au Covid-19, c’est-à-dire qu’il est atteint d’une affection listée par le décret du 10 novembre 2020 (femmes au 3e trimestre de grossesse, antécédents cardio-vasculaires, diabète non équilibré, asthme sévère, etc.).

Comment procéder ?

À la fin du mois de novembre, les particuliers employeurs :
– rémunèrent les heures prévues que le salarié a réalisées en novembre ;
– lui payent 80 % de sa rémunération nette pour les heures prévues mais non réalisées pour ce mois.

Attention : l’indemnité réglée au salarié pour ses heures non travaillées n’est pas éligible au crédit d’impôt applicable à l’emploi de salariés à domicile.

À compter du 10 décembre 2020, les particuliers employeurs remplissent le formulaire d’indemnisation disponible sur le site du Cesu ou de Pajemploi. Ils reçoivent ensuite de l’État un remboursement correspondant à 65 % de la rémunération nette des heures prévues mais non réalisées par le salarié en novembre.

À noter : les particuliers employeurs peuvent choisir de ne pas recourir à l’activité partielle pour les heures non travaillées par leurs salariés. Dans ce cas, ils versent au salarié l’intégralité de sa rémunération. Une rémunération pour laquelle ils bénéficieront du crédit d’impôt applicable à l’emploi de salariés à domicile.

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Démission du dirigeant : il faut vraiment cesser ses fonctions !

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Lorsque, après avoir démissionné, le dirigeant d’une société continue de se comporter comme tel, il peut être considéré comme en étant toujours le dirigeant et donc voir sa responsabilité engagée pour des faits qu’il commet en cette qualité pendant cette période.

C’est ce que les juges ont décidé dans une affaire où le gérant démissionnaire d’une SARL placée en liquidation judiciaire avait été poursuivi par le liquidateur en comblement de passif. Pour sa défense, il avait fait valoir que les faits qui lui étaient reprochés par le liquidateur judiciaire étaient postérieurs à sa démission. Et que même s’il n’avait pas pris soin de la publier au registre du commerce et des sociétés (RCS), sa démission était néanmoins opposable au liquidateur qui ne pouvait donc pas engager sa responsabilité personnelle.

Rappel : lorsqu’une société est mise en liquidation judiciaire, la responsabilité de son dirigeant peut être recherchée lorsqu’il a commis une faute de gestion ayant contribué à son insuffisance d’actif, c’est-à-dire quand l’actif de la société ne suffit pas à régler ses créanciers. Au terme de cette action, dite « en comblement de passif », le dirigeant peut alors être condamné à payer sur ses deniers personnels tout ou partie des dettes de la société.

Une démission qui n’en était pas vraiment une

Sauf que sa démission n’en était pas vraiment une… En effet, après avoir démissionné, le gérant avait comparu devant le tribunal chargé de la liquidation en qualité de représentant légal de la société. En outre, ce n’est que 5 ans après sa démission qu’il avait déclaré ne plus être gérant de la société alors qu’un mois auparavant, il déclarait encore en être le représentant légal dans une citation à comparaître devant le tribunal. Les juges ont donc estimé qu’il était toujours dirigeant de droit de la société à la date à laquelle l’action en comblement de passif avait été engagée contre lui. Cette action avait donc valablement pu être engagée par le liquidateur.


Cassation commerciale, 7 octobre 2020, n° 19-14291

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Des formations pour les salariés placés en activité partielle

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Le FNE-Formation est un dispositif étatique qui aide les entreprises à adapter les compétences de leurs salariés aux transformations consécutives aux mutations économiques. Il s’agit de « favoriser leur adaptation à de nouveaux emplois en cas de changements professionnels dus à l’évolution technique ou à la modification des conditions de production ».

Afin d’encourager la formation des salariés placés en activité partielle en raison de l’épidémie de Covid-19, le gouvernement a, depuis le début de la crise sanitaire, facilité l’accès des employeurs au FNE-Formation et publié un « questions-réponses » sur ce sujet. Un document récemment mis à jour.

Qui peut en bénéficier ?

Toutes les entreprises, quels que soient leur effectif et leur secteur d’activité, peuvent bénéficier du FNE-Formation pour leurs salariés placés en activité partielle « classique » ou en activité partielle de longue durée (APLD).

Tous les salariés de l’entreprise, peu importe leur catégorie socio-professionnelle ou leur niveau de diplôme, sont éligibles à des formations pendant leur période d’activité partielle. À l’exception toutefois des apprentis et des personnes en contrat de professionnalisation.

Attention : du 1er novembre au 31 décembre 2020, le FNE-Formation s’adresse exclusivement aux salariés placés en activité partielle. Autrement dit, l’employeur ne peut pas demander un financement par ce dispositif de formations suivies par des salariés qui ne sont pas placés en activité partielle.

L’employeur doit envoyer sa demande de subvention FNE-Formation à la Direccte. L’action du FNE-Formation se concrétise ensuite par la signature entre la Direccte et l’entreprise d’une convention.

L’entreprise peut également s’adresser à son opérateur de compétences (OPCO) si celui-ci a signé une convention avec la Direccte.

Important : l’entreprise doit obtenir l’accord écrit des salariés pour les inscrire à une formation.

Quelles formations ?

La formation suivie dans le cadre du FNE-Formation doit permettre au salarié « de développer ses compétences et de renforcer son employabilité ».

Il peut s’agir :
– d’actions de formation au sens large (y compris les qualifications reconnues dans les classifications d’une convention collective, les certificats de qualification professionnelle ou les formations permettant le renouvellement d’une habilitation ou d’une certification individuelle nécessaire à l’exercice de l’activité professionnelle) ;
– d’actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience (VAE) ;
– de bilans de compétences.

À savoir : sont exclues de ce financement les formations qui relèvent de l’obligation de formation générale à la sécurité incombant à l’employeur ainsi que les formations par alternance.

Enfin, la durée de la formation correspond à la période pendant laquelle le salarié est en activité partielle, sauf pour les actions de VAE qui peuvent dépasser cette période. Si le salarié est placé en APLD, sa formation peut dépasser la période d’APLD, sans toutefois excéder 12 mois.

Qui prend en charge les coûts ?

Le FNE-Formation prend en charge l’intégralité des coûts pédagogiques des formations suivies par les salariés en activité partielle lorsque la demande a été déposée au plus tard le 31 octobre 2020.

Pour les demandes déposées à compter du 1er novembre 2020, sont pris en charge :
– 70 % des coûts pédagogiques pour les salariés en activité partielle « classique » ;
– 80 % de ces coûts, dans la limite d’un plafond moyen de 6 000 € par salarié et par an, pour les salariés placés en APLD.

À savoir : en contrepartie de ce financement, l’entreprise s’engage à maintenir le salarié dans son emploi pendant une durée au moins égale à celle de la convention de FNE-Formation.

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Vers un confinement allégé

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Une levée brutale du confinement qui pèse sur la France depuis la fin du mois d’octobre n’est pas au programme. Compte tenu de l’ampleur de cette seconde vague, et afin d’éviter de devoir en affronter une troisième dans les mois qui viennent, c’est le choix d’un retour à la normale par étape qui a été arrêté par le président de la République. Lors de son intervention télévisuelle du 24 novembre, Emmanuel Macron a ainsi présenté une sortie de confinement en trois temps.

Des commerces ouverts le 28 novembre

La première grande étape, très attendue en cette période de Noël, est l’ouverture des commerces « non essentiels ». Ces derniers, ainsi que les services à domicile, pourront reprendre leur activité dès le samedi 28 novembre et ce, jusqu’à 21 heures et dans le respect de consignes sanitaires renforcées. Les commerces devront ainsi, par exemple, respecter une nouvelle jauge fixée à 8 m2 par personne, contre 4 m2 dans le dernier protocole sanitaire. Des exceptions pourront être mises en place pour certains commerces comme les salons de coiffure dans lesquels une telle limitation entraînerait une trop forte baisse d’activité.

La mise en place d’un couvre-feu le 15 décembre

Sous réserve que « les objectifs sanitaires soient atteints » a tenu à rappeler Emmanuel Macron, le 15 décembre marquera la fin des attestations de déplacement et la réouverture des cinémas, des théâtres et des musées, là encore dans le strict respect de consignes sanitaires renforcées. Les activités extrascolaires en intérieur seront à nouveau autorisées. En revanche, un couvre-feu sera mis en place entre 21h et 7h du matin. Il sera néanmoins possible de circuler librement les soirs du 24 et du 31 décembre.

Une réouverture des restaurants le 20 janvier

Pour ce qui concerne les restaurants et les salles de sport, une réouverture est prévue le 20 janvier 2021, là encore sous réserve que l’épidémie soit sous contrôle. Il est fort possible que les stations de ski ne puissent pas non plus ouvrir avant cette date, une concertation entre les élus locaux, les professionnels et l’État est à ce propos engagée. Aussi, pour accompagner les bars, restaurants, salles de sport, discothèques et tous les autres établissements contraints de rester fermés jusqu’à cette date, le fonds de solidarité auquel ils ont droit sera renforcé. Ainsi, à compter du mois de décembre, il pourra atteindre 20 % du chiffre d’affaires réalisé en 2019 si cette règle de plafonnement est plus favorable à l’entreprise que la limite actuelle de 10 000 €. Un décret devrait prochainement définir en détail les modalités de mise en œuvre de ce nouveau fonds de solidarité.

Enfin, concernant le télétravail, il doit continuer à être mis en place par les entreprises, dès que cela est possible, au moins jusqu’à la fin de l’année.

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Plan de relance : les mesures prévues pour l’agriculture

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1,2 milliard d’euros : c’est le montant de l’enveloppe du plan de relance de l’économie qui est dédié à l’agriculture. Et sur ces 1,2 Md€, le gouvernement a d’ores et déjà décidé que 455 M€ seraient affectés à l’investissement des exploitations dans certains matériels, à la structuration des filières agricoles et alimentaires et à la modernisation des abattoirs.

Soutien à l’investissement

En premier lieu, le gouvernement entend soutenir l’investissement matériel dans les exploitations agricoles. À ce titre, dès le début de l’année 2021, les aides suivantes devraient pouvoir être distribuées :
– une aide à la conversion des équipements pour que les agriculteurs puissent se doter de matériels plus performants en matière environnementale et plus sobres en intrants (réduction de l’usage des pesticides, amélioration de l’épandage des effluents d’élevage) ;
– une aide à l’investissement dans des matériels de prévention et de lutte contre les aléas climatiques (gel, grêle, sécheresse).

Précision : la liste des matériels éligibles à ces aides sera dévoilée d’ici la fin de l’année. Des aides qui s’élèveront à hauteur de 20 à 40 % du montant de l’investissement, une bonification étant prévue pour les jeunes agriculteurs et les achats collectifs. Au total, ce sont 205 M€ qui sont mobilisés à cette fin.

Structuration des filières

En deuxième lieu, un plan de « structuration des filières agricoles et agroalimentaires » est prévu. Doté de 50 M€, il consiste à financer des dépenses immatérielles (connaissances) et des investissements matériels pour des projets de développement des filières des produits agricoles et agroalimentaires.

À noter : un dispositif spécifique pour les projets intéressant les protéines végétales devrait être prochainement annoncé.

Aide à la modernisation des abattoirs

Enfin, 130 M€ seront consacrés à la modernisation des abattoirs. Les objectifs poursuivis en la matière, au nombre de trois, étant, d’une part, d’améliorer la protection des animaux et le respect des règlementations sanitaire et environnementale, d’autre part, de renforcer la compétitivité des filières et la participation au maintien de l’emploi à moyen terme au travers de la modernisation des outils d’abattage (vidéosurveillance, notamment), et enfin, de former les personnes à la protection animale.


Ministère de l’Agriculture, communiqué de presse du 17 novembre 2020

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