Author Archives: Les Echos Publishing

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Professionnels du droit : les mesures spécifiques de la loi de finances 2025

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L’obligation de déclaration des dispositifs transfrontières pesant sur certains professionnels du droit est aménagée. Par ailleurs, les droits fixes de procédure dus au titre des décisions des juridictions répressives sont fortement augmentés. … Read More … Read More

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Renonciation du conjoint commun en biens d’un associé à la qualité d’associé

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Lorsqu’une personne mariée sous le régime de la communauté a apporté des biens communs à une SARL ou à une société civile, son conjoint a le droit de revendiquer lui-même la qualité d’associé ou de renoncer à cette qualité. Sa renonciation peut être tacite mais à condition d’être sans équivoque. … Read More … Read More

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La transmission des exploitations agricoles est encouragée

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La loi de finances pour 2025 contient plusieurs mesures fiscales visant à favoriser la transmission des exploitations agricoles à la jeune génération. … Read More … Read More

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Le cadre dirigeant doit participer à la direction de l’entreprise

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Seuls les cadres effectivement habilités à prendre des décisions de façon largement autonome, les amenant à participer à la direction de l’entreprise, peuvent être qualifiés de cadre dirigeant. … Read More … Read More

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Évènements en juin 2025

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Sous réserve de confirmation officielle, voici toutes les dates à retenir : 5, 13, 15, 30. … Read More … Read More

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Le calendrier de déclaration des revenus de 2024

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Les dates limites de souscription de la déclaration des revenus de 2024 ont été fixées. … Read More … Read More

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Fractions saisissables des rémunérations

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Les rémunérations des salariés sont protégées contre les saisies des créanciers dans une certaine proportion. En effet, seule une partie de ces sommes, dont le montant varie selon un barème établi par l’administration, est saisissable ou cessible. … Read More … Read More

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Environnement : intérêt à agir d’une association

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Une association de protection de l’environnement peut agir en justice contre l’autorisation d’un parc éolien si elle a un intérêt à agir au vu de son objet et de son périmètre géographique. … Read More … Read More

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Déclarations fiscales annuelles des associations : c’est pour bientôt !

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Comme chaque année, les associations peuvent être tenues de souscrire un certain nombre de déclarations fiscales en mai prochain. Cette année, les dates limites de dépôt sont fixées, selon les cas, aux 5 et 20 mai 2025. … Read More … Read More

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Évènements en mai 2025

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Sous réserve de confirmation officielle, voici toutes les dates à retenir : 5, 14, 15, 22, 28, 31. … Read More … Read More

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