Author Archives: Les Echos Publishing

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Indice de référence des loyers

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Le 1 janvier 2006, l’indice de référence des loyers s’est substitué à la moyenne associée de l’indice du coût de la construction comme référence pour la révision des loyers en cours de bail dans le parc locatif privé. Modifié par la loi n° 2008-111 du 8 février 2008, il correspond aujourd’hui à la moyenne, sur les douze derniers mois, de l’indice des prix à la consommation hors tabac et hors loyers. … Read More … Read More

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Projets de loi de finances pour 2027

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Le projet de loi de finances et le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027 ont été présentés récemment par le gouvernement et sont actuellement en discussion devant le Parlement. … Read More … Read More

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Elevage bovin : mesures de lutte contre la dermatose nodulaire contagieuse

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Dans les zones réglementées, la vaccination contre la dermatose nodulaire contagieuse est obligatoire jusqu’au 31 décembre 2026. … Read More … Read More

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Compétence pour licencier un salarié dans une association

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Nous envisageons, pour la première fois, de licencier un salarié de notre association. Est-ce que c’est notre président qui doit s’en charger ? … Read More … Read More

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Le label ISR part à la conquête du capital-investissement

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Gage de confiance pour les épargnants, le label ISR s’ouvre au capital-investissement. Une consultation publique sur le futur référentiel dédié à cette classe d’actifs vient d’être lancée. Les acteurs du marché ont jusqu’au 19 novembre 2026 pour faire remonter leurs observations. … Read More … Read More

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Incendies : des aides pour les employeurs et les travailleurs indépendants

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Les employeurs et les non-salariés touchés par les mesures d’évacuation liées aux incendies survenus cet été en Gironde, dans les Landes et dans le Var pourraient bénéficier d’une réduction des cotisations sociales dues au titre de l’année 2026. … Read More … Read More

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De nouvelles mesures de soutien en faveur des agriculteurs

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La ministre de l’Agriculture a annoncé récemment de nouvelles mesures de soutien pour les agriculteurs, notamment la prise en charge par l’État des intérêts des prêts de trésorerie. … Read More … Read More

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Avocats : déductibilité d’un remboursement d’honoraires des BNC

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Le Conseil d’État clarifie la règle face à l’administration fiscale : le remboursement d’un trop-perçu d’honoraires n’est pas une sanction mais une charge pleinement déductible des bénéfices non commerciaux (BNC) de l’année du remboursement. … Read More … Read More

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Vente d’un local commercial conclue au mépris du droit de préférence du locataire

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Lorsque le propriétaire a vendu un local commercial sans avoir respecté le droit de préférence du locataire, ce dernier peut faire annuler la vente en agissant en justice dans un délai de 2 ans qui court à compter du jour où il a eu connaissance de la vente. … Read More … Read More

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Déclaration « pays par pays » : au plus tard le 31 décembre 2026

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Les entreprises qui détiennent des filiales étrangères peuvent être tenues de souscrire, avant la fin de l’année, une déclaration dite « pays par pays » concernant les résultats du groupe au titre de leur exercice 2025. … Read More … Read More

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