Le décès d’un non-salarié agricole consécutif à un accident du travail ou une maladie professionnelle ouvre droit désormais au paiement d’un capital décès à ses ayants droit. … Read More … Read More
Author Archives: Les Echos Publishing
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Présentation et contenu de la future loi « d’urgence agricole »
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Décompte de la période d’essai d’un salarié
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Évènements en avril 2026
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Vente de la résidence principale d’un entrepreneur individuel en liquidation
Lorsqu’un entrepreneur individuel est mis en liquidation judiciaire et que cette procédure de liquidation affecte tant son patrimoine professionnel que son patrimoine personnel, le liquidateur peut être autorisé à vendre la résidence principale de l’intéressé, mais au seul profit de ses créanciers personnels. … Read More … Read More
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Avantage fiscal en cas d’abandon de frais par des bénévoles associatifs
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Médico-social : appel à projets de la CNSA
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Associations : il est temps de déclarer vos activités de représentation d’intérêts
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Cautionnement souscrit par un dirigeant marié sous le régime de la communauté
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