La joueuse d’une association de basket-ball qui exécute une prestation sous un lien de subordination et reçoit en contrepartie une rémunération est une salariée. … Read More … Read More
Author Archives: Les Echos Publishing
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Le loyer d’un commerce peut-il être déplafonné en cas d’extension de la terrasse ?
S’il ne modifie pas les caractéristiques du local loué, l’agrandissement de la terrasse extérieure d’une brasserie sur le domaine public peut, en revanche, constituer une modification notable des facteurs locaux de commercialité pouvant justifier un motif de déplafonnement du loyer. … Read More … Read More
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Don manuel consenti à une association
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Exonération d’impôt foncier pour les activités de méthanisation agricole
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Conservation du statut de conjoint collaborateur du chef d’exploitation agricole
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Assurance-vie : les idées reçues sur les unités de compte
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La taxe foncière a augmenté de 31,4 % en 10 ans !
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Des nouveautés pour les associations
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La procédure d’injonction de payer devient plus simple
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