Author Archives: Les Echos Publishing

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Sport : existence d’un contrat de travail

La joueuse d’une association de basket-ball qui exécute une prestation sous un lien de subordination et reçoit en contrepartie une rémunération est une salariée. … Read MoreRead More

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Le loyer d’un commerce peut-il être déplafonné en cas d’extension de la terrasse ?

S’il ne modifie pas les caractéristiques du local loué, l’agrandissement de la terrasse extérieure d’une brasserie sur le domaine public peut, en revanche, constituer une modification notable des facteurs locaux de commercialité pouvant justifier un motif de déplafonnement du loyer. … Read MoreRead More

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Don manuel consenti à une association

Une entreprise a donné du matériel informatique à notre association. Devons-nous accomplir des formalités administratives pour ce don ? … Read MoreRead More

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Exonération d’impôt foncier pour les activités de méthanisation agricole

Je viens de créer une unité de méthanisation sur mon exploitation agricole. Je crois savoir que cette activité est exonérée d’impôt foncier. Pouvez-vous confirmer cette information ? … Read MoreRead More

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Conservation du statut de conjoint collaborateur du chef d’exploitation agricole

Mon épouse participe à l’activité de mon exploitation agricole en qualité de conjoint collaborateur. Peut-elle conserver ce statut aussi longtemps qu’elle le souhaite ? … Read MoreRead More

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Assurance-vie : les idées reçues sur les unités de compte

Les titulaires d’une assurance-vie sont de plus en plus nombreux à investir en unités de compte. Certains hésitent encore… Pour les convaincre, tordons le cou à certaines idées reçues. … Read MoreRead More

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La taxe foncière a augmenté de 31,4 % en 10 ans !

L’Union nationale des propriétaires immobiliers dénonce une hausse importante de la taxe foncière et appelle les pouvoirs publics à une concertation avec les associations de propriétaires. … Read MoreRead More

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Des nouveautés pour les associations

La récente loi confortant le respect des principes de la République introduit de nombreuses nouveautés intéressant les associations. … Read MoreRead More

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La procédure d’injonction de payer devient plus simple

En 2022, les ordonnances d’injonction de payer seront directement revêtues de la formule exécutoire, ce qui évitera aux créanciers d’avoir à le demander au juge. … Read MoreRead More

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Professionnels de santé : une fiche sur la protection pénale

La Direction générale de l’Offre de Soins (DGOS) vient de publier une nouvelle fiche memento consacrée à la protection pénale spécifique dont bénéficient les personnels de santé. … Read MoreRead More

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