Author Archives: Les Echos Publishing

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Imposition des revenus du patrimoine d’une association

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L’an dernier, notre association de défense de l’environnement a hérité d’un appartement qu’elle loue afin de financer ses projets. Sachant qu’elle n’exerce aucune activité lucrative, devra-t-elle payer des impôts sur ces loyers ? … Read More … Read More

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Prothésistes dentaires : quelles prothèses sont exonérées de TVA ?

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L’administration fiscale a donné une définition des prothèses dentaires éligibles à l’exonération de TVA. … Read More … Read More

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Contrôle des cessions de parts sociales de sociétés détenant du foncier agricole

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Savez-vous si les seuils « d’agrandissement significatif » à partir desquels une autorisation préfectorale est désormais requise lors des cessions de parts ou d’actions de sociétés détenant du foncier agricole sont fixés ? … Read More … Read More

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Agriculture : prévenir la désinsertion professionnelle des exploitants et des salariés

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Les non-salariés et salariés agricoles en arrêt de travail peuvent désormais bénéficier d’un essai encadré, dispositif destiné à lutter contre la désinsertion professionnelle des assurés. … Read More … Read More

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Validité d’un forfait-jours : la taille de l’entreprise ne compte pas !

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L’autonomie d’un salarié, à laquelle est conditionnée l’application d’un forfait-jours, ne s’apprécie pas au regard de la taille de l’entreprise. … Read More … Read More

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Quand demander la mise en redressement judiciaire d’un commerçant ayant cessé son activité ?

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Le délai d’un an dont dispose un créancier pour assigner en redressement judiciaire un commerçant ayant cessé son activité court à compter de la date à laquelle la radiation de ce dernier a été inscrite au RCS, et non pas à compter de celle à laquelle il a cessé son activité. … Read More … Read More

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Une fondation n’est pas un investisseur professionnel

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Une fondation ayant pour objet l’aide à l’enfance dans le besoin et aux démunis et dont les ressources proviennent de dons n’est pas un investisseur professionnel et doit, à ce titre, recevoir un conseil approprié. … Read More … Read More

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Culture : quel soutien financier pour les petites salles ?

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Les associations organisant des spectacles dans des petites salles peuvent, jusqu’au 31 décembre 2025, bénéficier d’une aide financière pour l’emploi du plateau artistique. … Read More … Read More

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Bilan du contrôle fiscal en 2022 : 10,6 milliards d’euros !

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10,6 milliards d’euros ont été encaissés par l’État au titre du contrôle fiscal en 2022, un niveau équivalent à celui de 2021. … Read More … Read More

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Quelles conséquences fiscales pour les entrepreneurs optant pour l’impôt sur les sociétés ?

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L’administration fiscale a précisé certaines conséquences fiscales de l’option des entrepreneurs individuels pour l’impôt sur les sociétés. … Read More … Read More

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