Author Archives: Les Echos Publishing

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Gare à l’aval demandé par une banque à un dirigeant de société !

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Contrairement à un cautionnement, la banque qui bénéficie de l’aval donné par le dirigeant d’une société en contrepartie de l’octroi d’un crédit à cette dernière n’est pas tenue à une obligation d’information à l’égard du dirigeant. … Read More … Read More

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Le contrat de professionnalisation

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L’embauche d’un demandeur d’emploi d’au moins 26 ans en contrat de professionnalisation ouvre droit à une aide financière. … Read More … Read More

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Les 10 cybermenaces les plus fréquentes pour les entreprises

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Le dernier rapport d’activité du site gouvernemental cybermalveillance.gouv.fr dresse la liste des cybermenaces les plus courantes rencontrées par les entreprises durant l’année 2023. … Read More … Read More

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Licenciement annoncé au téléphone

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Un employeur ne doit pas, le même jour, informer oralement un salarié de son licenciement et lui adresser la notification de cette décision. … Read More … Read More

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Élevage : prise en charge des frais de visites vétérinaires en cas de suspicion de MHE

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Les modalités de la participation financière de l’État aux dépenses engagées par les éleveurs au titre des visites sanitaires et des analyses des prélèvements réalisées en cas de suspicion de maladie hémorragique épizootique ont été précisées. … Read More … Read More

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Êtes-vous concerné par la déclaration d’occupation des biens immobiliers ?

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Les propriétaires de locaux d’habitation sont tenus de souscrire une déclaration d’occupation au plus tard le 30 juin 2024 si leur situation a évolué depuis l’an dernier. … Read More … Read More

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Partage de la valeur de l’entreprise : c’est le moment de négocier !

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Les entreprises d’au moins 50 salariés doivent, avant le 30 juin 2024, ouvrir des négociations en vue de partager la valeur issue d’une augmentation exceptionnelle de leur bénéfice. … Read More … Read More

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Notaires : tirage au sort des offices à créer

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La participation des notaires déjà installés au tirage au sort des offices à créer ne porte pas préjudice aux nouveaux diplômés qui souhaitent s’installer. … Read More … Read More

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Le caractère manifestement exagéré des primes versées sur un contrat d’assurance-vie

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Pour juger du caractère exagéré des primes versées sur un contrat d’assurance-vie, les juges doivent se fonder sur un certain nombre de critères… … Read More … Read More

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Quand une mise en demeure de payer le fermage n’est pas retirée

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Lorsqu’elle n’est pas retirée par son destinataire, une lettre recommandée avec accusé de réception portant mise en demeure de payer les fermages est dénuée d’efficacité. L’action en résiliation du bail rural intentée ensuite par le bailleur pour défaut de paiement des fermages n’est donc pas recevable. … Read More … Read More

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