Author Archives: Les Echos Publishing

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Rattachement d’un enfant au foyer fiscal de l’un de ses parents

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Mon fils, devenu majeur en juin dernier, a demandé à être rattaché au foyer fiscal de sa mère. Jusqu’à présent, je bénéficiais d’un quart de part fiscale supplémentaire puisque mon fils était en garde alternée. Que va-t-il se passer pour moi maintenant ? … Read More … Read More

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PER à points

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Le plan d’épargne retraite à points permet à l’épargnant de connaître à l’avance le montant de la rente qui lui sera versée au moment de son départ à la retraite. … Read More … Read More

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Quand la responsabilité d’un fabricant est engagée pour cause de produit défectueux

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La responsabilité d’un fabricant pour cause de produit défectueux peut être engagée lorsqu’il n’a pas donné des recommandations de montage de son produit. … Read More … Read More

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Chirurgiens esthétiques : quid des opérations exonérées de TVA ?

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En matière de médecine ou de chirurgie esthétique, seuls les actes poursuivant une finalité thérapeutique sont exonérés de TVA, a rappelé le Conseil d’État. … Read More … Read More

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Bilan du contrôle fiscal pour 2023 : 15,2 Md€ réclamés !

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Selon le dernier rapport d’activité de la Direction générale des Finances publiques, 15,2 Md€ ont été réclamés auprès des contribuables au titre du contrôle fiscal en 2023, contre 14,6 Md€ en 2022 (+4,1 %). … Read More … Read More

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Une rupture conventionnelle peut être requalifiée en démission !

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Lorsque le consentement de l’employeur à la signature d’une rupture conventionnelle est obtenu au moyen de manœuvres dolosives du salarié, cette rupture peut être requalifiée par les juges en démission. … Read More … Read More

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La convention d’occupation précaire

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La convention d’occupation précaire consiste pour le propriétaire d’un local à conférer à un commerçant ou à une société le droit de l’occuper provisoirement, dans l’attente de la survenance d’un événement particulier, pour y exercer une activité professionnelle, moyennant paiement d’une redevance. Présentation de ce contrat de location d’un type particulier. … Read More … Read More

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Le zonage du dispositif Pinel revu par les pouvoirs publics

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865 communes deviennent éligibles au dispositif Pinel. … Read More … Read More

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Médecins : la rémunération forfaitaire pour les vaccinations HPV est fixée

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Un récent arrêté fixe le montant de la rémunération forfaitaire des professionnels de santé qui participeront aux campagnes de vaccination contre le Papillomavirus (HPV) dans les collèges. … Read More … Read More

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Licenciement injustifié : et si le salarié a moins d’un an d’ancienneté ?

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Le salarié licencié sans cause réelle et sérieuse peut prétendre à une indemnité de la part de son employeur. Et ce même s’il cumule moins d’un an d’ancienneté dans l’entreprise. … Read More … Read More

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