L’employeur ne doit pas, le même jour, informer oralement un salarié de son licenciement et lui adresser la notification de cette décision. Sinon, il s’agit d’un licenciement verbal dépourvu de cause réelle et sérieuse. … Read More … Read More
Author Archives: Les Echos Publishing
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Exploitants agricoles : le calendrier de versement des aides Pac 2024
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Notaires : les chiffres de la profession
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Troubles anormaux de voisinage : les professionnels sont protégés !
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Apport-cession de titres et report d’imposition
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Une loi pour encourager le bénévolat associatif
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Médico-social : un appel à projets pour l’organisation de séjours de vacances
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Location-gérance et transfert des contrats de travail
Lorsque le locataire-gérant d’un fonds de commerce est placé en liquidation judiciaire, les contrats de travail de ses salariés sont transférés au propriétaire du fonds à la date de notification de la résiliation de cette location-gérance, et non à la reprise effective de l’exploitation du fonds par le propriétaire. … Read More … Read More
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CSE : une condition d’ancienneté pour les activités sociales et culturelles ?
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