Même en cas d’intervention concomitante de plusieurs avocats pour une même procédure couverte par l’aide juridictionnelle, aucune autre rémunération ne peut être sollicitée. … Read More … Read More
Author Archives: Les Echos Publishing
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La résiliation de plein droit d’un bail rural environnemental
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Fin de la tolérance sur la fiscalité des meublés de tourisme
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Les modalités de gouvernance des sociétés anonymes sont assouplies
Dans les sociétés anonymes, le recours aux moyens de télécommunication pour les réunions du conseil d’administration ou du conseil de surveillance est facilité et la faculté d’adopter par ses membres des décisions par voie de consultation écrite, y compris électronique, est élargie. … Read More … Read More
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Qui peut licencier dans une association ?
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Sport : contrat d’engagement républicain et agrément
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CDD : quel impact sur la période d’essai d’un CDI ?
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Que faire de l’intelligence artificielle ?
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Impôt sur le revenu 2022 : 44,7 % des foyers redevables
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