Author Archives: Les Echos Publishing

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Gare à la durée d’une convention pluriannuelle de pâturage !

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Une convention pluriannuelle de pâturage qui a été conclue pour une durée d’un an et qui s’est renouvelée au moins 4 fois ne répond pas à la condition d’être conclue pour une durée minimale de 5 ans. … Read More … Read More

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Administrateurs judiciaires : création du label « gestion des copropriétés en difficulté »

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Les administrateurs judiciaires peuvent obtenir un label attestant de leurs compétences dans le traitement des copropriétés en difficulté. Un label qui pourra être conservé sous réserve de suivre une formation continue d’au moins 15 heures par an. … Read More … Read More

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Date de comptabilisation des dons consentis à des associations

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Notre association a reçu de nombreux dons de sommes d’argent dans les derniers jours de l’année 2025. Devons-nous les comptabiliser sur l’année 2025 ou sur l’année 2026 ? … Read More … Read More

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Instauration d’une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales

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Une proposition de loi, votée par le Sénat et soutenue par le gouvernement, prévoit d’instaurer une procédure simplifiée et déjudiciarisée de recouvrement des créances commerciales incontestées. … Read More … Read More

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Assurance loyers impayés : la garantie Visale évolue en 2026

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Depuis le 6 janvier 2026, les plafonds de loyers et de ressources du dispositif Visale ont été relevés pour mieux s’adapter au marché locatif actuel. … Read More … Read More

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Associations : taxe sur les salaires 2026

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Le barème de la taxe sur les salaires et l’abattement applicable aux associations sont revalorisés de 0,9 % en 2026. … Read More … Read More

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Sport : organisation d’une manifestation sportive

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Les organisateurs d’une manifestation sportive doivent informer les participants sur l’existence, l’étendue et l’efficacité des assurances qu’ils ont souscrites. … Read More … Read More

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Taxes sur les véhicules de tourisme

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Chaque année, les entreprises peuvent être tenues de déclarer les véhicules de tourismes affectés à leur activité qu’elles utilisent et s’acquitter de deux taxes, l’une sur les émissions de CO2 et l’autre relative aux émissions de polluants atmosphériques (qui correspondent aux deux composantes de l’ancienne taxe sur les véhicules de société, dite « TVS »). À noter que les entrepreneurs individuels n’en sont, en principe, pas redevables et que certains véhicules (voitures électriques, notamment) en sont exonérés. … Read More … Read More

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Véhicule de service : quand est-il considéré comme un avantage en nature ?

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La mise à la disposition du salarié, de façon permanente, d’un véhicule de service lui permettant d’effectuer ses trajets professionnels et personnels est considérée comme un avantage en nature. … Read More … Read More

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Tarif des droits de donation et de succession

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Les tranches des barèmes et les abattements applicables aux droits de mutation à titre gratuit sont inchangés depuis plusieurs années. … Read More … Read More

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