Author Archives: Les Echos Publishing

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Action en paiement d’une créance contre un client en redressement judiciaire

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L’un de mes clients ne m’a pas informé de sa mise en redressement judiciaire et n’a pas porté à la connaissance du mandataire judiciaire la somme d’argent qu’il me doit. Du coup, je n’ai pas pu déclarer cette créance. Suis-je en droit d’agir contre lui pour en obtenir le paiement ? … Read More … Read More

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Sécurité des produits : des sanctions alourdies

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À compter du 13 décembre 2024, les sanctions encourues par les fabricants qui ne respecteraient pas les règles européennes en matière de sécurité générale des produits seront durcies. … Read More … Read More

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Médico-social : les droits des usagers des ESSMS renforcés

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Les personnes âgées, les personnes handicapées ainsi que les patients des ESSMS bénéficient de nouveaux droits dont celui de recevoir chaque jour tout visiteur de leur choix. … Read More … Read More

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Plus d’1 milliard d’euros de dons l’année dernière

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Si, en 2023, les dons des particuliers ont progressé de 2,1 % en euros courants, ils ont cependant diminué de 2,4 % en euros constants, compte tenu d’une importante inflation. … Read More … Read More

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Bien gérer le jour férié de la Fête nationale

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Le point sur les règles à respecter pour gérer le jour férié du 14 juillet dans votre entreprise qui, cette année, tombe un dimanche. … Read More … Read More

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Une nouvelle hausse de la cotisation AGS

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Le taux de la cotisation AGS passe de 0,20 à 0,25 % à compter du 1 juillet 2024. … Read More … Read More

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Titres-restaurant, mode d’emploi

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Créés en 1962 et officialisés en 1967, les titres-restaurant sont des titres de paiement distribués aux salariés pour, généralement, payer un repas. En 2022, 180 000 entreprises et collectivités ont distribué des titres-restaurant à 5,2 millions de salariés pour une valeur de plus de 8,5 milliards d’euros. … Read More … Read More

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Plan d’épargne retraite : la gestion profilée à horizon est-elle performante ?

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Selon une étude récente, la gestion profilée à horizon (profil équilibré) des PER individuels a affiché un rendement moyen de 6,49 % en 2023. … Read More … Read More

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Fusion entre SARL : la responsabilité pénale de l’une est transférée à l’autre

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En cas de fusion-absorption d’une SARL par une autre, la société absorbante peut être condamnée pour des infractions commises avant la fusion par la SARL absorbée. … Read More … Read More

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Médecins : signature de la nouvelle convention

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Une nouvelle convention vient d’être signée entre l’Assurance maladie et les syndicats de médecins libéraux pour une durée de 5 ans. Elle met en place de nouveaux tarifs ainsi que plusieurs mesures visant à favoriser l’accès aux soins. … Read More … Read More

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