En raison d’un problème de trésorerie, je n’ai pas pu payer le fermage à l’échéance prévue, ni après une relance du bailleur. Ce dernier pourrait-il me réclamer des intérêts de retard ? … Read More … Read More
Trésorerie/Délais de paiement
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La mise en demeure de payer
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Les pénalités de retard

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Entreprises en difficulté : le remboursement de votre PGE peut être étalé

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Cessation des paiements : un prêt consenti à l’entreprise est-il un actif disponible ?

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Le taux de l’usure sera révisé mensuellement
Afin de débloquer l’octroi de crédit immobilier, les pouvoirs publics ont annoncé que les taux de l’usure seront révisés et publiés mensuellement, et non plus trimestriellement. Une publication mensuelle qui interviendra à compter du 1 février 2023 et jusqu’au 1 juillet 2023. … Read More … Read More

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Rupture d’un concours financier accordé par une banque à une entreprise

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Forte hausse du taux de l’intérêt légal pour le premier semestre 2023

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Les prêts à taux bonifié étendus aux entreprises affectées par la guerre en Ukraine

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