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Droit des associés de SARL de consulter les comptes annuels

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Associé d’une SARL, j’ai un doute sur la justesse du calcul qui a été effectué pour déterminer mes droits à dividendes. Du coup, je souhaiterais consulter les comptes annuels du dernier exercice. Mais le gérant de la société, avec lequel j’entretiens des relations un peu difficiles, n’est pas très enclin à me les communiquer. Quels sont mes droits en la matière ? … Read More … Read More

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La tenue des assemblées générales d’actionnaires de sociétés anonymes est facilitée

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Dans les sociétés anonymes, les assemblées générales d’actionnaires pourront désormais se tenir par voie dématérialisée sans que les statuts le prévoient. … Read More … Read More

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Les modalités de gouvernance des sociétés anonymes sont assouplies

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Dans les sociétés anonymes, le recours aux moyens de télécommunication pour les réunions du conseil d’administration ou du conseil de surveillance est facilité et la faculté d’adopter par ses membres des décisions par voie de consultation écrite, y compris électronique, est élargie. … Read More … Read More

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SARL : les modalités de consultation des associés sont modernisées

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Dans les SARL, la faculté de recourir à la consultation écrite des associés, y compris par voie électronique, est généralisée et celle de tenir les assemblées générales à distance est élargie. … Read More … Read More

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Fusion entre SARL : la responsabilité pénale de l’une est transférée à l’autre

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En cas de fusion-absorption d’une SARL par une autre, la société absorbante peut être condamnée pour des infractions commises avant la fusion par la SARL absorbée. … Read More … Read More

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Convocation irrégulière d’un associé de SARL à une assemblée générale

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Le fait qu’un associé de SARL ait été irrégulièrement convoqué à une assemblée générale n’entraîne la nullité des délibérations prises au cours de cette assemblée qu’à certaines conditions. … Read More … Read More

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Apports partiels d’actifs entre sociétés : du nouveau

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Quelques aménagements viennent d’être apportés au régime des apports partiels d’actifs entre sociétés. … Read More … Read More

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Abus de majorité et décision prise à l’unanimité des associés

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Une décision prise à l’unanimité des associés ne peut pas être constitutive d’un abus de majorité. … Read More … Read More

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Qui décide de l’augmentation de la rémunération du directeur général de SA ?

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L’augmentation de la rémunération du directeur général de société anonyme doit faire l’objet d’une décision préalable du conseil d’administration. … Read More … Read More

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L’héritier d’un associé de SARL peut-il renoncer à sa demande d’agrément ?

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Lorsque sa demande d’agrément pour devenir associé a été rejetée, l’héritier d’un associé de SARL décédé peut, à tout moment, renoncer à cette demande et exiger des autres associés qu’ils lui remboursent la valeur des parts sociales dont il a hérité. … Read More … Read More

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