Sociétés

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Cession de parts sociales : conditions de validité d’une clause de non-concurrence

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Une clause de non-concurrence souscrite par un associé lorsqu’il cède ses parts sociales doit prévoir une contrepartie financière dès lors que ce dernier est également salarié de la société au moment où il souscrit l’engagement de non-concurrence. … Read More … Read More

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Le directeur général d’une SAS peut-il arrêter les comptes de la société ?

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Dans une société par actions simplifiée, le directeur général, lorsque les statuts lui confèrent les mêmes pouvoirs que le président, peut arrêter les comptes annuels, établir le rapport de gestion et convoquer l’assemblée générale des associés chargée de statuer sur ces documents. … Read More … Read More

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Ajout d’un identifiant européen sur les extraits Kbis des entreprises

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Une nouvelle mention permettant d’identifier les entreprises au niveau européen figure désormais sur les extraits Kbis. … Read More … Read More

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Constitution d’un GAEC entre concubins

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Seul sur l’exploitation depuis de nombreuses années, j’envisage aujourd’hui de constituer un groupement agricole d’exploitation en commun avec ma compagne. Est-ce possible ? … Read More … Read More

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Quelle majorité pour modifier les statuts d’une SARL ?

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Les décisions modifiant les statuts d’une SARL doivent être prises à la majorité des deux tiers des parts détenues par les associés. Les décisions prises en violation de cette règle de majorité peuvent être annulées. … Read More … Read More

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La demande de retrait d’une société civile d’un époux qui en est associé

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L’époux associé d’une société civile peut demander au tribunal l’autorisation de se retirer de la société sans l’accord de son conjoint, peu importe que les parts sociales soient des biens communs. … Read More … Read More

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Quand un associé est considéré comme un dirigeant de fait

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Lorsqu’un associé d’une société accomplit en toute liberté et indépendance des actes positifs de gestion de la société, il peut être considéré comme en étant le dirigeant de fait et voir sa responsabilité pénale engagée à ce titre en cas d’infraction. … Read More … Read More

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Mise en jeu de la responsabilité personnelle d’un dirigeant de société à l’égard d’un client

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La responsabilité personnelle d’un dirigeant de société à l’égard d’un client ne peut être engagée que s’il a commis intentionnellement une faute d’une particulière gravité, incompatible avec l’exercice normal de ses fonctions. Une simple faute de gestion n’est pas suffisante. … Read More … Read More

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Gare aux conventions réglementées non autorisées dans les sociétés !

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Le dirigeant qui conclut une convention avec sa société sans que l’organe compétent l’ait préalablement approuvée engage sa responsabilité et peut être condamné à indemniser la société. … Read More … Read More

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Liquidation judiciaire : quelle responsabilité du dirigeant en cas d’insuffisance d’actif ?

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Lorsque le dirigeant d’une société en liquidation judiciaire est condamné pour insuffisance d’actif, le montant du passif à payer est apprécié par les juges au regard de la seule gravité des fautes qu’il a commises. … Read More … Read More

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