Une nouvelle mention permettant d’identifier les entreprises au niveau européen figure désormais sur les extraits Kbis. … Read More … Read More
Sociétés
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Constitution d’un GAEC entre concubins
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Quelle majorité pour modifier les statuts d’une SARL ?
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La demande de retrait d’une société civile d’un époux qui en est associé
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Quand un associé est considéré comme un dirigeant de fait
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Mise en jeu de la responsabilité personnelle d’un dirigeant de société à l’égard d’un client
La responsabilité personnelle d’un dirigeant de société à l’égard d’un client ne peut être engagée que s’il a commis intentionnellement une faute d’une particulière gravité, incompatible avec l’exercice normal de ses fonctions. Une simple faute de gestion n’est pas suffisante. … Read More … Read More
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Gare aux conventions réglementées non autorisées dans les sociétés !
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Liquidation judiciaire : quelle responsabilité du dirigeant en cas d’insuffisance d’actif ?
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Nullité des décisions en droit des sociétés : du nouveau !
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