Procédure fiscale

Posted on 01 décembre 2022

La prescription fiscale

Posted by Les Echos Publishing on 01/12/2022 | Featured

L’administration ne peut corriger les erreurs constatées dans l’établissement d’un impôt que pendant un certain temps. … Read More … Read More

Tags: Associations, Le Guide du Chef d'Entreprise, Procédure fiscale, Fiscalité, Fiscalité professionnelle

Posted on 03 novembre 2022

La saisine de la commission des impôts

Posted by Les Echos Publishing on 03/11/2022 | Featured

Lorsqu’un désaccord persiste entre l’administration fiscale et une entreprise vérifiée, la commission des impôts peut être saisie. … Read More … Read More

Tags: Associations, Le Guide du Chef d'Entreprise, Procédure fiscale

Posted on 31 octobre 2022

Déclaration « pays par pays » : à souscrire pour le 31 décembre 2022 !

Posted by Les Echos Publishing on 31/10/2022 | Featured

Les entreprises qui font partie d’un groupe international peuvent être dans l’obligation de procéder à un reporting fiscal avant la fin de l’année, en souscrivant une déclaration dite « pays par pays » au titre de leur exercice 2021. … Read More … Read More

Tags: Procédure fiscale, Impots sur les bénéfices, Fiscalité professionnelle, Le Guide du Chef d'Entreprise, Boucle Vidéo

Posted on 06 octobre 2022

Saisine de la commission départementale des impôts : un droit à respecter !

Posted by Les Echos Publishing on 06/10/2022 | Featured

Lorsqu’un désaccord entre une entreprise vérifiée et l’administration fiscale sur le redressement envisagé est susceptible de soulever des questions de fait, l’entreprise a le droit de saisir la commission départementale des impôts. … Read More … Read More

Tags: Jurisprudence, Boucle Vidéo, Le Guide du Chef d'Entreprise, Procédure fiscale, Contrôle fiscal, Fiscalité professionnelle

Posted on 19 septembre 2022

Signalement d’un changement d’adresse à l’administration fiscale

Posted by Les Echos Publishing on 19/09/2022 | Featured

L’administration fiscale a envoyé un redressement à l’ancien siège social de ma société alors que je l’avais informée d’un changement d’adresse. Puis-je en demander l’annulation même si cette modification n’a pas encore été publiée au RCS ? … Read More … Read More

Tags: Le Guide du Chef d'Entreprise, Procédure fiscale, Fiscalité professionnelle

Posted on 22 août 2022

Délai de contestation du rejet d’une réclamation fiscale

Posted by Les Echos Publishing on 22/08/2022 | Featured

J’ai déposé une réclamation fiscale concernant le paiement d’un supplément d’impôt sur le revenu qui été rejetée. J’ai donc décidé de saisir le tribunal administratif. Mais l’administration me reproche d’avoir trop tardé alors qu’aucun délai n’était mentionné dans sa décision. A-t-elle raison ? … Read More … Read More

Tags: Associations, Le Guide du Chef d'Entreprise, Fiscalité personnelle, Procédure fiscale, Fiscalité professionnelle

Posted on 02 juin 2022

Le recours hiérarchique

Posted by Les Echos Publishing on 02/06/2022 | Featured

Un contribuable qui fait l’objet d’un contrôle fiscal peut s’adresser aux supérieurs hiérarchiques du vérificateur. … Read More … Read More

Tags: Associations, Le Guide du Chef d'Entreprise, Procédure fiscale, Contrôle fiscal

Posted on 31 mai 2022

Redressement fiscal d’un dirigeant : des explications sont requises !

Posted by Les Echos Publishing on 31/05/2022 | Featured

La proposition de rectification adressée à un dirigeant à l’issue du contrôle fiscal de sa société doit contenir des explications suffisantes pour lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation. … Read More … Read More

Tags: Jurisprudence, Procédure fiscale, Contrôle fiscal, Fiscalité professionnelle, Le Guide du Chef d'Entreprise, Boucle Vidéo

Posted on 11 mai 2022

N’oubliez pas de déclarer vos comptes ouverts à l’étranger

Posted by Les Echos Publishing on 11/05/2022 | Featured

Les comptes et placements situés à l’étranger doivent être déclarés au même titre que ceux détenus en France. … Read More … Read More

Tags: Le Guide du Chef d'Entreprise, Boucle Vidéo, Fiscalité personnelle, Procédure fiscale, Fiscalité

Posted on 21 février 2022

Quel pouvoir de représentation d’une filiale par la directrice fiscale d’une holding ?

Posted by Les Echos Publishing on 21/02/2022 | Featured

La directrice fiscale d’un groupe dont fait partie une SAS ne justifie pas, du seul fait de ses fonctions, de sa qualité pour représenter cette société devant la juridiction administrative statuant sur un litige fiscal. … Read More … Read More

Tags: Boucle Vidéo, Le Guide du Chef d'Entreprise, Procédure fiscale, Fiscalité professionnelle

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