Une entreprise peut valablement envoyer une réclamation à l’administration fiscale le jour de l’expiration du délai imparti, le cachet de la Poste faisant foi. … Read More … Read More
Procédure fiscale
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Pensez aux réclamations fiscales avant le 31 décembre 2022
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La prescription fiscale
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La saisine de la commission des impôts
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Déclaration « pays par pays » : à souscrire pour le 31 décembre 2022 !
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Saisine de la commission départementale des impôts : un droit à respecter !
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Signalement d’un changement d’adresse à l’administration fiscale
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Délai de contestation du rejet d’une réclamation fiscale
J’ai déposé une réclamation fiscale concernant le paiement d’un supplément d’impôt sur le revenu qui été rejetée. J’ai donc décidé de saisir le tribunal administratif. Mais l’administration me reproche d’avoir trop tardé alors qu’aucun délai n’était mentionné dans sa décision. A-t-elle raison ? … Read More … Read More
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Le recours hiérarchique
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