Le Guide du Chef d’Entreprise

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Compétence des tribunaux de commerce en dernier ressort

Les tribunaux de commerce statuent en dernier ressort lorsque le montant du litige n’excède pas . … Read More … Read More

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Masseurs-kinésithérapeutes : forfait d’aide à la modernisation et informatisation du cabinet

Le forfait d’aide à la modernisation et informatisation du cabinet (FAMI) 2019 de 5 145 € maximum peut être accordé aux praticiens sous réserve de remplir certaines formalités au 1 trimestre 2020. La Fédération française de masseurs-kinésithérapeutes rééducateurs (FFMKR) rappelle la marche à suivre sur son site internet. … Read More … Read More

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Éleveurs : déclaration des aides animales 2020

Pour la campagne 2020, les demandes d’aides ovines et caprines doivent être déposées avant le 1 février 2020 et les demandes d’aides bovines avant le 16 mai 2020. … Read More … Read More

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Cotisations des artisans, commerçants et industriels

Les revenus de l’activité non salariée des artisans, commerçants et industriels sont soumis à des cotisations sociales gérées par la Sécurité sociale des indépendants. … Read More … Read More

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Cotisations des professions libérales

Les revenus d’activité des professions libérales sont soumis à des cotisations sociales gérées par différents organismes et dont le montant, pour certaines, varie annuellement selon les professions. … Read More … Read More

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Revenus des travailleurs indépendants

Selon l’Insee, le revenu mensuel moyen des travailleurs non salariés était de 3 580 € en 2017. … Read More … Read More

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Médecins : installation dans des déserts médicaux

Les médecins s’installant dans des territoires proposant une offre de soins insuffisante peuvent se voir octroyer de nouvelles aides. … Read More … Read More

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Crédit d’impôt formation des exploitants agricoles

J’envisage de suivre une formation professionnelle dispensée par la chambre d’agriculture. Pourrai-je déduire les dépenses engagées pour cette formation du bénéfice imposable de mon exploitation ? … Read More … Read More

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Insertion : permis à un euro par jour

À compter du 1 janvier 2020, le dispositif du « permis à un euro par jour » pourra être proposé uniquement par les associations disposant du label « qualité des formations au sein des écoles de conduite ». … Read More … Read More

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Chirurgiens-dentistes : un nouveau devis conventionnel au 1 janvier prochain

Avec la signature de l’avenant n° 3 à la convention nationale des chirurgiens-dentistes, un nouveau devis conventionnel simplifié s’appliquera au 1 janvier prochain. Il fait suite à l’entrée en vigueur des tarifs plafonnés sur la prothèse dans le cadre de la réforme de la Santé sur le reste à charge zéro (RAC 0). … Read More … Read More

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