Le notaire qui indique dans l’acte de vente d’une maison d’habitation qu’il s’agit de la résidence principale du vendeur alors qu’il sait que cette affirmation est fausse engage sa responsabilité. … Read More … Read More
Le Guide du Chef d’Entreprise
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Bail rural : le bailleur doit être informé du départ de l’un des colocataires !
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Taux AT/MP : vers une notification dématérialisée
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Associations : sanction pour défaut de publicité des comptes
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Insertion : implantation d’une entreprise adaptée en milieu pénitentiaire
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Déclaration des prix de transfert : au plus tard le 4 novembre 2021
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Loi climat : les mesures en faveur des consommateurs
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La campagne 2021 des Sofica est lancée !
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Sages-femmes : un rapport sur l’évolution de la profession
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