Le Guide du Chef d’Entreprise

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Produits en plastique à usage unique : attention sanction !

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À compter du 1 janvier 2023, un certain nombre d’interdictions relatives à la mise sur le marché ou à l’utilisation de produits en plastique à usage unique seront assorties de sanctions pénales. … Read More … Read More

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Notaires : installation du Collège de déontologie

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En application de la loi Confiance dans l’institution judiciaire du 22 décembre 2021, un Collège de déontologie notariale vient d’être mis en place. Une instance destinée à connaître en premier ressort des poursuites disciplinaires à l’encontre des notaires. … Read More … Read More

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Les chiffres du contrôle fiscal en 2021

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La Direction générale des Finances publiques a publié son rapport d’activité pour l’année 2021 et confirme que le contrôle fiscal a permis de récolter 10,7 Md€, contre 7,8 Md€ en 2020, soit une hausse de plus de 37 %. … Read More … Read More

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Un coup de pouce pour le Livret A et le Livret d’épargne populaire

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Au 1 août 2022, le taux du Livret A passera de 1 à 2 %. … Read More … Read More

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Professionnels de santé : vers une extension des compétences vaccinales pour les enfants

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La Haute autorité de santé vient de rendre un avis favorable pour l’extension des compétences vaccinales des infirmiers, des pharmaciens et des sages-femmes concernant les vaccins sur les enfants de plus de 2 ans à 15 ans révolus. … Read More … Read More

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Un rapport sur l’état d’internet en France

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Le rapport 2022 de l’Arcep sur l’état d’internet en France vient d’être publié et remis au Parlement. Objectif : s’assurer qu’internet continue à se développer comme un « bien commun », où l’utilisateur est l’arbitre en dernier ressort. … Read More … Read More

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Publicités sur les pare-brise

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Sous peine d’une amende, il est interdit de déposer des imprimés publicitaires à visée commerciale sur les véhicules. … Read More … Read More

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Quant au délai imparti pour s’opposer à une contrainte de l’Urssaf

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Le cotisant dispose d’un délai de 15 jours pour former opposition à une contrainte de l’Urssaf. À ce titre, plusieurs précisions viennent d’être apportées par les juges… … Read More … Read More

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Garantie légale de conformité étendue au numérique : du nouveau !

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À compter du 1 octobre 2022, les vendeurs de produits contenant des éléments numériques et les fournisseurs de services numériques devront intégrer des mentions relatives à la garantie légale de conformité applicable à ces produits ou à ces services dans leurs conditions générales de vente. … Read More … Read More

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Votre avis d’impôt sur les revenus 2021 prochainement disponible

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Les avis d’impôt sur les revenus de 2021 seront mis en ligne sur le site www.impots.gouv.fr ou envoyés par voie postale au cours de l’été. Vous pourrez alors avoir un reste à payer ou être bénéficiaire d’un remboursement. … Read More … Read More

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