En application de la loi Confiance dans l’institution judiciaire du 22 décembre 2021, un Collège de déontologie notariale vient d’être mis en place. Une instance destinée à connaître en premier ressort des poursuites disciplinaires à l’encontre des notaires.
Le 1er juillet 2022, la réforme de la discipline et de la déontologie de la profession notariale est entrée en vigueur. Afin de mettre en application les nouvelles mesures introduites, le Collège de déontologie notariale a été installé. Aux côtés de David AMBROSIANO, Président du CSN, qui préside ce collège, ce dernier est ainsi composé de :
– M. Yves CHARPENEL, Premier avocat général honoraire à la Cour de cassation ;
– M. Christian VIGOUROUX, Président de section honoraire au Conseil d’État ;
– Me Gérard DE ZAN, notaire à La Talaudière (42), ancien président de la Commission de l’éthique notariale et de l’organisation des instances du Conseil supérieur du notariat ;
– Me Henri LENOUVEL, notaire à Marseille (13), ancien président de la Commission de l’identité notariale du Conseil supérieur du notariat.
Rappelons que le Collège de déontologie notariale peut être saisi par le ministre de la Justice et par toute autorité de la profession habilitée à exercer l’action disciplinaire. Il peut également se saisir d’office.
À noter : au cours de sa première séance, le Collège de déontologie notariale a examiné un avant-projet de code de déontologie. Il se dotera également d’un règlement intérieur, qui précisera en particulier ses liens avec les services du Conseil supérieur du notariat et la Commission Discipline et Déontologie de son assemblée générale.
À lire également
Bpifrance Défense : 100 millions d’euros déjà collectés
Avec plus de 100 millions d’euros collectés depuis octobre 2025, le fonds Bpifrance Défense séduit les épargnants. Accessible dès 500 €, ce placement démocratise l’investissement dans des … Read More
Indice National du Bâtiment BT01
Publié chaque mois par le ministre chargé de la Construction et de l’Habitation, l’Indice BT01 est la référence officielle de révision des prix de construction qui mesure l’évolution du … Read More
Indices mensuels des prix à la consommation
L’indice des prix à la consommation est l’instrument de mesure de l’inflation. Il permet d’estimer, entre deux périodes données, la variation moyenne des prix des produits consommés par … Read More