Les héritiers peuvent demander à l’administration fiscale d’acquitter les droits d’enregistrement et la taxe de publicité foncière de manière différée ou fractionnée moyennant paiement d’intérêts à un taux de 1,7 % en 2023. … Read More … Read More
Le Guide du Chef d’Entreprise
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Masseurs-kinésithérapeutes : la démographie en 2022
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Action en garantie des vices cachés et indemnisation du préjudice
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Les astreintes
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Cybermenaces : un niveau toujours élevé en 2022
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Le service civique dans les associations
Depuis maintenant plus de 10 ans, l’engagement de service civique permet à une association d’accueillir un jeune âgé de 16 à 25 ans (30 ans pour les personnes handicapées) pour accomplir une mission d’intérêt général. En 2021, environ 10 400 organismes, dont 81 % d’associations, ont accueilli près de 145 000 jeunes. … Read More … Read More
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Conditions de l’attribution préférentielle d’une exploitation agricole
Il y a plusieurs années, j’ai succédé à mes parents dans l’exploitation familiale. Ces derniers m’avaient alors consenti un bail. Ma mère venant de décéder (trois ans après mon père), puis-je, dans le cadre de la succession, demander l’attribution de l’exploitation à mon profit ? … Read More … Read More
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Suppression de la taxe d’habitation
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Abandon de poste : les règles changent !
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