Le Guide du Chef d’Entreprise

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Violation d’une clause de non-concurrence

Le salarié qui ne respecte pas sa clause de non-concurrence perd définitivement le bénéfice de la contrepartie financière correspondante, et ce, même s’il cesse d’exercer l’activité concurrente. … Read MoreRead More

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Des bons d’achat de rentrée scolaire pour vos salariés

Dès lors qu’ils respectent certains critères, les bons d’achat que vous offrez à vos salariés à l’occasion de la rentrée scolaire échappent aux cotisations sociales. … Read MoreRead More

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Avocats : rupture d’un contrat de collaboration libérale pendant un arrêt de travail

La période d’essai d’un contrat de collaboration libérale ne peut pas être rompue pendant un arrêt de travail pour cause de maladie du collaborateur, sauf manquement grave aux règles professionnelles non lié à son état de santé. … Read MoreRead More

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Intégration fiscale : détention du capital et actionnariat salarié

Pour déterminer le périmètre de l’intégration fiscale, des règles particulières de calcul s’appliquent en présence de certains dispositifs d’actionnariat salarié. … Read MoreRead More

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Cession du capital d’une société franchiseur : avec l’accord des franchisés ?

La cession du capital social d’une société franchiseur n’emporte pas la cession des contrats des franchisés si bien que l’opération ne requiert pas l’accord de ces derniers. … Read MoreRead More

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Pensez à la gestion du jour férié de l’Assomption dans votre entreprise

Le point sur les règles à respecter en matière de gestion des jours fériés. … Read MoreRead More

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PEA : peut-on réaliser un différé de paiement pour l’acquisition de titres non cotés ?

Les règles de fonctionnement du PEA imposent le paiement immédiat lors de l’acquisition de titres non cotés. … Read MoreRead More

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Masseurs-kinésithérapeutes : participez à l’amélioration du système de santé français

Le Conseil national de l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes lance une série de questionnaires pour mieux connaître les différents modes d’exercice de la profession et pouvoir proposer des réponses adaptées aux besoins en santé des Français. … Read MoreRead More

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Protection des données : des sites et applications mobiles souvent trompeurs

Un audit mené par Global Privacy Enforcement Network (GPEN) révèle que le choix des internautes en matière de protection de leur vie privée sur les sites et applications web est souvent faussé par des mécanismes trompeurs. … Read MoreRead More

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Évènements en octobre 2024

Sous réserve de confirmation officielle, voici toutes les dates à retenir : 1, 5, 11, 15, 25, 31. … Read MoreRead More

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