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Pensez aux réclamations fiscales au plus tard le 31 décembre 2024

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Les entreprises ont jusqu’à la fin de l’année 2024 pour contester la plupart des impositions mises en recouvrement ou payées en 2022 (impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, TVA…) et les impôts locaux de 2023 (CFE, CVAE, taxe foncière…). … Read More … Read More

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Le label Finansol intègre de nouvelles exclusions sectorielles et normatives

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Finansol actualise son règlement. Dès 2025, pour pouvoir prétendre au label Finansol, les fonds solidaires devront respecter de nouvelles exclusions sectorielles, notamment dans les énergies fossiles et le tabac. Une adaptation nécessaire face à l’évolution du marché de la finance durable et aux attentes des épargnants. … Read More … Read More

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En cas de comportement fautif, le conjoint survivant peut-il perdre son droit d’usufruit ?

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Dans le cadre d’une succession, le conjoint survivant qui n’entretient pas un bien immobilier dont il a recueilli l’usufruit peut perdre ce droit. … Read More … Read More

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L’aide à l’embauche des emplois francs prendra bientôt fin

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Le dispositif d’aide à l’embauche des emplois francs s’applique seulement aux contrats de travail conclus jusqu’au 31 décembre 2024, le gouvernement ayant annoncé qu’il ne serait pas prolongé. … Read More … Read More

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Plus que quelques semaines pour demander une dispense d’acompte fiscal

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Les contribuables ont jusqu’au 30 novembre 2024 pour demander une dispense du prélèvement forfaitaire non libératoire de l’impôt sur le revenu portant sur les revenus des dividendes et des produits de placement à revenu fixe. … Read More … Read More

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Propos à caractère sexuel échangés par mail : un licenciement est-il justifié ?

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Le licenciement fondé sur des propos à caractère sexuel échangés via la messagerie professionnelle mais dans le cadre d’une conversation privée, porte atteinte au droit à l’intimité de la vie privée du salarié. Ce licenciement est donc nul. … Read More … Read More

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La loi « anti-Airbnb » est définitivement adoptée !

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La loi « anti-Airbnb » prévoit la réduction des avantages fiscaux de la location meublée touristique et met des outils à disposition des communes pour réguler l’offre : interdiction des passoires thermiques, quotas de logements, obligation de déclaration et abaissement du nombre maximal de jours de location. … Read More … Read More

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Des cadeaux et bons d’achat de Noël exonérés de cotisations sociales

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Les cadeaux et bons d’achat que vous accordez à vos salariés à l’occasion des fêtes de fin d’année peuvent être exonérés de cotisations sociales dans la limite de 193 € par personne. … Read More … Read More

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Le Smic fixé à 11,88 € au 1 novembre

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Au 1 novembre 2024, le taux horaire brut du Smic passe de 11,65 € à 11,88 €. … Read More … Read More

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Lorsqu’un contrat retraite est financé par des deniers communs aux époux…

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En cas de liquidation de la communauté d’époux, celui qui a financé son contrat d’épargne retraite complémentaire à l’aide de deniers communs doit indemniser la communauté. … Read More … Read More

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