Garanties/Sûretés

Posted on 20 février 2026

Le dirigeant caution doit être informé chaque année du montant des sommes garanties

Posted by Les Echos Publishing on 20/02/2026 | Featured

Chaque année, la banque doit informer le dirigeant qui s’est porté caution pour sa société en garantie du solde d’un compte bancaire du montant des sommes garanties, et ce jusqu’à l’extinction de la dette, donc même après la clôture du compte. … Read More … Read More

Tags: Financement d'entreprise, Garanties/Sûretés, Contrats, Défaillance d'entreprise, Jurisprudence, Le Guide du Chef d'Entreprise, Boucle Vidéo

Posted on 06 février 2026

Cautionnement disproportionné : la fiche de renseignements fait foi !

Posted by Les Echos Publishing on 06/02/2026 | Featured

Lorsqu’il s’est porté caution pour sa société auprès d’une banque, le dirigeant qui a rempli une fiche de renseignements sur ses revenus, son patrimoine et ses charges, dépourvue d’anomalies apparentes sur les informations déclarées, ne peut pas ensuite soutenir que sa situation financière était en réalité moins favorable que celle qu’il a déclarée. … Read More … Read More

Tags: Financement d'entreprise, Garanties/Sûretés, Contrats, Jurisprudence, Le Guide du Chef d'Entreprise, Boucle Vidéo

Posted on 02 février 2026

Vente de la résidence principale d’un entrepreneur individuel en liquidation

Posted by Les Echos Publishing on 02/02/2026 | Featured

Lorsqu’un entrepreneur individuel est mis en liquidation judiciaire et que cette procédure de liquidation affecte tant son patrimoine professionnel que son patrimoine personnel, le liquidateur peut être autorisé à vendre la résidence principale de l’intéressé, mais au seul profit de ses créanciers personnels. … Read More … Read More

Tags: Garanties/Sûretés, Défaillance d'entreprise, Entreprise individuelle, Jurisprudence, Le Guide du Chef d'Entreprise, Boucle Vidéo

Posted on 02 février 2026

Cautionnement souscrit par un dirigeant marié sous le régime de la communauté

Posted by Les Echos Publishing on 02/02/2026 | Featured

En contrepartie de l’obtention d’un prêt pour mon entreprise, je me suis porté caution auprès de la banque. Les biens que je détiens en commun avec mon épouse sont-ils engagés par ce cautionnement ? … Read More … Read More

Tags: Financement d'entreprise, Garanties/Sûretés, Contrats, Le Guide du Chef d'Entreprise

Posted on 26 janvier 2026

L’action en revendication d’un bien vendu avec réserve de propriété

Posted by Les Echos Publishing on 26/01/2026 | Featured

Lorsqu’un bien a été vendu avec réserve de propriété jusqu’au paiement intégral du prix, le vendeur peut revendiquer le bien en cas de défaut de paiement du prix par l’acheteur même si la créance du prix de vente est prescrite. … Read More … Read More

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Posted on 03 décembre 2025

L’appréciation de la disproportion d’un cautionnement

Posted by Les Echos Publishing on 03/12/2025 | Featured

Pour apprécier si un cautionnement est manifestement disproportionné aux revenus et au patrimoine de la personne qui le souscrit, il doit être tenu compte du capital déposé sur un « fonds de capitalisation retraite », même si ces sommes ne sont pas immédiatement disponibles. … Read More … Read More

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Posted on 26 juin 2025

Le dirigeant caution doit être informé chaque année de l’évolution de la dette

Posted by Les Echos Publishing on 26/06/2025 | Featured

Chaque année, la banque doit informer le dirigeant qui s’est porté caution pour sa société en contrepartie de l’octroi d’un concours financier du montant des sommes restant dues, et ce même après la défaillance de l’entreprise. … Read More … Read More

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Posted on 28 mars 2025

Devoir de mise en garde de la banque à l’égard d’une caution « non avertie »

Posted by Les Echos Publishing on 28/03/2025 | Featured

Lorsque, compte tenu de ses qualités et de ses fonctions, la personne qui se porte caution auprès d’une banque est considérée comme « avertie », la banque n’est pas tenue à un devoir de mise en garde envers elle. … Read More … Read More

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Posted on 28 janvier 2025

Gare au cautionnement souscrit pour toutes les obligations d’une société !

Posted by Les Echos Publishing on 28/01/2025 | Featured

Le dirigeant d’une société qui s’est porté caution de toutes les dettes de celle-ci à l’égard d’une banque est tenu de couvrir celles qui résultent d’une convention conclue postérieurement à la souscription du cautionnement. … Read More … Read More

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Posted on 06 juin 2024

Gare au cautionnement consenti par le président du directoire d’une SA !

Posted by Les Echos Publishing on 06/06/2024 | Featured

En l’absence d’une décision du directoire d’une société anonyme de consentir un cautionnement au nom de celle-ci, le président du directoire ne peut pas de lui-même décider de le faire sans avoir reçu délégation du directoire à cette fin. … Read More … Read More

Tags: Droits des sociétés, Garanties/Sûretés, Contrats, Jurisprudence, Le Guide du Chef d'Entreprise, Boucle Vidéo

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