Lorsqu’un entrepreneur individuel est mis en liquidation judiciaire et que cette procédure de liquidation affecte tant son patrimoine professionnel que son patrimoine personnel, le liquidateur peut être autorisé à vendre la résidence principale de l’intéressé, mais au seul profit de ses créanciers personnels. … Read More … Read More
Garanties/Sûretés
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Cautionnement souscrit par un dirigeant marié sous le régime de la communauté
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L’action en revendication d’un bien vendu avec réserve de propriété
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L’appréciation de la disproportion d’un cautionnement
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Le dirigeant caution doit être informé chaque année de l’évolution de la dette
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Devoir de mise en garde de la banque à l’égard d’une caution « non avertie »
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Gare au cautionnement souscrit pour toutes les obligations d’une société !
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Gare au cautionnement consenti par le président du directoire d’une SA !
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Gare à l’aval demandé par une banque à un dirigeant de société !
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