Savez-vous si les seuils « d’agrandissement significatif » à partir desquels une autorisation préfectorale est désormais requise lors des cessions de parts ou d’actions de sociétés détenant du foncier agricole sont fixés ? … Read More … Read More
Fomalités/Déclarations
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De nouvelles formalités temporairement possibles sur le site Infogreffe

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Associations : déclarez vos activités de représentation d’intérêts

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Indemnité carburant : un mois supplémentaire pour la demander

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Formalités des entreprises : dysfonctionnement du guichet unique et réouverture d’Infogreffe

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Mise à disposition d’une société de terres agricoles louées : gare à l’information du bailleur !

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Annonces légales : les tarifs pour 2023

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Les cessions de parts de sociétés agricoles détenant du foncier sous contrôle !

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Suspension de l’instruction d’une demande d’autorisation d’exploiter

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