Fomalités/Déclarations

Posted on 27 juin 2023

Bail rural : gare à la dissolution d’une société colocataire sans en informer le bailleur !

Posted by Les Echos Publishing on 27/06/2023 | Featured

La dissolution d’une société cotitulaire d’un bail rural sans avoir été notifiée au bailleur constitue un motif de résiliation de ce bail. … Read More … Read More

Tags: Boucle Vidéo, Le Guide du Chef d'Entreprise, Jurisprudence, Contrats, Fomalités/Déclarations

Posted on 21 juin 2023

Formalités des entreprises : le guichet unique opérationnel le 30 juin

Posted by Les Echos Publishing on 21/06/2023 | Featured

Selon le gouvernement, le guichet unique sur lequel les entreprises peuvent accomplir leurs formalités sera pleinement opérationnel le 30 juin prochain. Mais l’utilisation d’Infogreffe et les dépôts sous format papier resteront possibles jusqu’au 31 décembre 2023. … Read More … Read More

Tags: Boucle Vidéo, Le Guide du Chef d'Entreprise, Création d'entreprise, Fomalités/Déclarations

Posted on 22 mai 2023

Compte d’engagement citoyen : n’oubliez pas la déclaration des activités bénévoles

Posted by Les Echos Publishing on 22/05/2023 | Featured

Pour que leurs heures de bénévolat réalisées en 2022 soient inscrites sur leur compte d’engagement citoyen, les bénévoles doivent les déclarer au plus tard le 30 juin 2023 via leur Compte Bénévole. … Read More … Read More

Tags: Le Guide du Chef d'Entreprise, Fomalités/Déclarations, Associations, Boucle Vidéo

Posted on 09 mai 2023

Déclaration PAC : report de la date limite de dépôt

Posted by Les Echos Publishing on 09/05/2023 | Featured

Les exploitants agricoles bénéficient d’un délai supplémentaire, soit jusqu’au 31 mai, pour déposer leur télédéclaration PAC 2023. … Read More … Read More

Tags: Aides à l'entreprise, Boucle Vidéo, Le Guide du Chef d'Entreprise, Fomalités/Déclarations, Financement d'entreprise

Posted on 19 avril 2023

Quand une déclaration de créance est effectuée par le débiteur

Posted by Les Echos Publishing on 19/04/2023 | Featured

Lorsque le nom du créancier et le montant de la somme qui lui est due sont mentionnés dans la liste des créanciers que l’entreprise faisant l’objet d’une procédure collective a remise au mandataire judiciaire, ce créancier est présumé avoir déclaré sa créance. … Read More … Read More

Tags: Associations, Boucle Vidéo, Le Guide du Chef d'Entreprise, Jurisprudence, Défaillance d'entreprise, Fomalités/Déclarations

Posted on 23 mars 2023

Présentation simplifiée des comptes des petites entreprises : dès la clôture du premier exercice ?

Posted by Les Echos Publishing on 23/03/2023 | Featured

La faculté pour les petites entreprises qui ne dépassent pas certains seuils en termes de bilan, de chiffre d’affaires et de nombre de salariés de présenter une version simplifiée de leurs comptes annuels et d’être dispensées de l’établissement d’un rapport de gestion s’applique dès la clôture du premier exercice. … Read More … Read More

Tags: Comptabilité, Boucle Vidéo, Le Guide du Chef d'Entreprise, Fomalités/Déclarations, Droits des sociétés, Sociétés

Posted on 01 mars 2023

Vente au déballage : une amende forfaitaire possible en cas d’irrégularité

Posted by Les Echos Publishing on 01/03/2023 | Featured

Le vendeur qui procède à une vente au déballage sans l’avoir préalablement déclarée ou sans respecter les termes de la déclaration peut désormais être passible d’une amende forfaitaire dont le paiement lui permet alors d’échapper à une action devant le tribunal correctionnel. … Read More … Read More

Tags: Commerce/Consommation, Fomalités/Déclarations, Boucle Vidéo, Le Guide du Chef d'Entreprise, Contrats

Posted on 28 février 2023

Contrôle des cessions de parts sociales de sociétés détenant du foncier agricole

Posted by Les Echos Publishing on 28/02/2023 | Featured

Savez-vous si les seuils « d’agrandissement significatif » à partir desquels une autorisation préfectorale est désormais requise lors des cessions de parts ou d’actions de sociétés détenant du foncier agricole sont fixés ? … Read More … Read More

Tags: Le Guide du Chef d'Entreprise, Contrats, Fomalités/Déclarations, Droits des sociétés

Posted on 20 février 2023

De nouvelles formalités temporairement possibles sur le site Infogreffe

Posted by Les Echos Publishing on 20/02/2023 | Featured

En raison des dysfonctionnements du guichet unique électronique des formalités des entreprises, les formalités relatives aux modifications des sociétés commerciales vont pouvoir être effectuées sur la plate-forme Infogreffe jusqu’au 30 juin 2023. … Read More … Read More

Tags: Boucle Vidéo, Le Guide du Chef d'Entreprise, Fomalités/Déclarations

Posted on 20 février 2023

Associations : déclarez vos activités de représentation d’intérêts

Posted by Les Echos Publishing on 20/02/2023 | Featured

Les associations inscrites sur le répertoire des représentants d’intérêts et dont la date de clôture d’exercice est le 31 décembre 2022 devront, avant le 31 mars 2023, déclarer les actions de représentation d’intérêts conduites en 2022. … Read More … Read More

Tags: Associations, Boucle Vidéo, Le Guide du Chef d'Entreprise, Fomalités/Déclarations

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