Dans la mesure où le plafond de l’exonération vient d’être porté de 300 000 € à 500 000 €, il n’est pas envisagé pour le moment de déplafonner la valeur des biens agricoles donnés à bail à long terme qui sert d’assiette aux droits de mutation dus lors de leur transmission à titre gratuit. … Read More … Read More
Fiscalité
Posted on
La déclaration des revenus 2022
Posted on
Les barèmes kilométriques enfin connus !
Posted on
Le calendrier de déclaration des revenus 2022 est connu !
Posted on
Top départ pour le taux majoré de 25 % du dispositif IR-PME
Posted on
Détention d’un compte-titres et domiciliation fiscale
Posted on
Le paiement des droits de succession
Posted on
Pas de nouvelle convention fiscale entre la France et la Suisse
Posted on
Du retard pour la majoration de taxe d’habitation sur les résidences secondaires
Posted on