La notion de holding animatrice se précise au gré des décisions de justice. Dernièrement, la Cour de cassation a jugé que pour être qualifiée d’animatrice, une holding doit mettre concrètement en œuvre les moyens mis en place pour animer ses filiales. … Read More … Read More
Fiscalité professionnelle
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Récupération de la TVA suite à une facture impayée
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Intégration fiscale et acquisition d’une nouvelle société
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Contrôle fiscal : une collecte en baisse pour 2020
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Associations : montant 2021 de la franchise des impôts commerciaux
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Comment bien déclarer vos revenus 2020 ?
Comme chaque année, vous devez déclarer vos revenus auprès de l’administration fiscale afin qu’elle puisse calculer votre impôt définitif. Une déclaration au sein de laquelle vous devez renseigner les principaux revenus que vous êtes susceptible d’avoir encaissés en 2020, qu’il s’agisse des revenus de votre activité professionnelle ou de revenus de placements, en n’omettant pas vos versements ouvrant droit à déduction ou à crédit ou réduction d’impôt. … Read More … Read More
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Contrôle du crédit d’impôt recherche : la procédure doit être respectée !
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Un plan de règlement pour les dettes fiscales des entreprises liées au Covid
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Quelles sont les recettes à retenir pour la détermination d’un bénéfice non commercial ?
Selon le Conseil d’État, toutes les recettes perçues par un professionnel libéral au cours de l’année d’imposition doivent être prises en compte pour déterminer son bénéfice non commercial imposable, quel que soit le mode de leur comptabilisation ou la date des actes dont elles constituent la rémunération. … Read More … Read More
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