Fiscalité professionnelle

Posted on

Déductibilité temporaire de l’amortissement du fonds commercial

À titre dérogatoire, l’amortissement constaté en comptabilité pour les fonds commerciaux acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025 est déductible du résultat imposable des entreprises. … Read MoreRead More

Posted on

TVA exigible sur les acomptes des livraisons de biens

À compter du 1er janvier 2023, en cas de versement d’un acompte, la loi de finances pour 2022 avance la date de l’exigibilité de la TVA au moment de l’encaissement de cet acompte, au lieu de la réalisation de l’opération. … Read MoreRead More

Posted on

Remboursement d’un crédit de TVA : mode d’emploi

Les crédits de TVA peuvent être remboursés sur demande de l’entreprise. Des demandes qui sont susceptibles de faire l’objet d’un contrôle fiscal plus ou moins approfondi. … Read MoreRead More

Posted on

Des assouplissements pour la transmission d’entreprises

Concrétisant les mesures annoncées dans le cadre du plan en faveur des indépendants, la loi de finances pour 2022 assouplit plusieurs dispositifs d’exonération des plus-values professionnelles réalisées lors de la cession d’une entreprise. … Read MoreRead More

Posted on

La loi de finances pour 2022 est publiée !

Validée par le Conseil constitutionnel, la loi de finances pour 2022 ne comporte pas de mesures de grande ampleur mais ajuste, comme à son habitude, un certain nombre de dispositifs, tant en matière de fiscalité personnelle que professionnelle. … Read MoreRead More

Posted on

Un taux de 25 % pour l’impôt sur les sociétés en 2022 !

En 2022, les entreprises seront redevables de l’impôt sur les sociétés au taux de 25 %. Sachant qu’un taux réduit de 15 %, jusqu’à 38 120 € de bénéfice, profite aux PME dont le chiffre d’affaires n’excède pas 10 M€. … Read MoreRead More

Posted on

Associations : exonération des impôts commerciaux et absence de concurrence commerciale

Une association peut échapper aux impôts commerciaux sous certaines conditions, notamment que son activité ne concurrence pas le secteur commercial. À ce titre, le Conseil d’État a précisé que la forme juridique des concurrents était sans importance. … Read MoreRead More

Posted on

Crédit d’impôt recherche : comment saisir le comité consultatif ?

En cas de désaccord avec l’administration fiscale sur le crédit d’impôt recherche dont elle bénéficie, une entreprise peut, sous certaines conditions, saisir le comité consultatif. L’administration fiscale vient de préciser les modalités de saisine de ce comité. … Read MoreRead More

Posted on

Déclarer et payer la TVS

La taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) due au titre de l’année 2021 doit être déclarée et payée en janvier 2022. … Read MoreRead More

Posted on

TVA sur l’essence : quel montant pourrez-vous déduire à compter de 2022 ?

Les entreprises peuvent, en principe, récupérer tout ou partie de la TVA sur le carburant utilisé dans leurs véhicules. À partir de 2022, la TVA sur l’essence sera déductible dans les mêmes proportions que pour le gazole. … Read MoreRead More

Your browser is out-of-date!

Update your browser to view this website correctly.Update my browser now

×

Your browser is out-of-date!

Update your browser to view this website correctly.Update my browser now

×